Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberation n109 derogation municipale au princip
Déliberation - 148 Derogation municipale au principe de repos dom
Déliberation - Deliberation n°132 Derogation municipale au princi
Déliberation - Deliberation n°144 Derogation municipale au princi
Conseil Municipal - 129 DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOM
Déliberation - 98 DELIB DEROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DE RE
Déliberation - 2024 180 Derogation municipale au principe du repo
Déliberation - 2344 Derogations au principe du repos dominical co
Déliberation - 2023 176 Derogation municipale au principe du repo
Déliberation - 2020 081 derogation au repos dominical des salarie
Déliberation - Deliberation n°140 Derogation municipale au principe de repos dominical des salaries des commerces de detail Liste des dimanches 2023 Rectificatif
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune d'Aixe-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°140 Derogation municipale au principe de repos dominical des salaries des commerces de detail Liste des dimanches 2023 Rectificatif)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Justice et droit, Institutions publiques,
Séance du 06 décembre 2022
-sur-Vienne, selon convocation en date
du 30 novembre 2022, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Monsieur Laurent THARAUD étant secrétaire de séance.
Délibération n°2022/140
En date du 06 décembre 2022
Portant sur :
Dérogation municipale au principe de repos dominical des salariés
des commerces de détail Liste des dimanches 2023 Rectificatif
Membres 29
Présents 24
Représentés 4
Votants 28
Exprimés 28
Pour 28
contre 0
Présents :
Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIE, Madame Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Monsieur Guy MARISSAL, Monsieur Patrick BENAYOUN, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ, Madame Stéphanie MERCIER, Madame Amanda SABOURDY, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS, Monsieur Gilles THEILLAUMAS, Monsieur Philippe ROUDIER. Représentés : Madame Marie- le THORÉ par
Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Nicolas ANDRIEUX par Monsieur Patrice POT, Madame Béatrice BOTHIER par Madame Amanda SABOURDY.
Par délibération n°2022-109 en date du 28 septembre 2022, le Conseil Municipal actait le principe de cinq dérogations annuelles aux règles du repos dominical pour les commerces de détails et les autorisait à ouvrir leur établissement les dimanches 04 juin, 26 novembre, 03 décembre, 10 décembre et 17 décembre.
Suite à une nouvelle demande formulée par les commerça
modifier certaines dates adoptées en séance du 28 septembre 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les lois n°82-213, du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982,
Vu la loi n°86-972 du 19 août 1986 portant dispositions diverses relatives aux Collectivités locales, Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, Vu la loi n°2015- es
économiques,
Vu le Code du Travail,
-15-
suivante et de la soumettre pour avis au Conseil Municipal,
-sur-
précités à ouvrir leur établissement les dimanches 04 juin, 10 décembre, 17 décembre et 24 décembre et 31 décembre,
Le Conseil Municipal :
- émet un avis favorable à la liste des cinq dimanches proposée
- cette délibération annule et remplace la délibération n°2022-109 en date du 28 septembre 2022.
A AIXE SUR VIENNE, le 06 décembre 2022
Le Maire
René ARNAUD
Transmis le : 08 décembre 2022
Publié le : 08 décembre 2022