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Arrêté - Arrete Derogation au repos dominical des salaries
Déliberation - 2024 180 Derogation municipale au principe du repos dominical des salaries des commerces de detail 2025
Document publié le Jeudi 5 novembre 2026 à 16h10 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 180 Derogation municipale au principe du repos dominical des salaries des commerces de detail 2025)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
© 9 ©) champignysurmarne.fr
/
ed PUBLIE
LE ,47 DEC. 2024
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Lai
N°2024-180
Conseil municipal
REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 11 DECEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le onze décembre à 20 heures 30 minutes le
Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi 05
décembre 2024 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Salle du Conseil
Municipal - 12 rue Louis-Talamoni, sous la présidence de Laurent JEANNE
Maire.
DÉROGATION MUNICIPALE AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS DES COMMERCES DE DETAIL POUR L'ANNÉE 2025.
Rapporteur : M. Michel DUVAUDIER
Direction et Service : SAA)J - Service des Assemblées et Affaires Juridiques
Présent(e)s :
M. JEANNE, Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme
ARRON, M DUBUS, Mme ABCHICHE, M GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE,
Mme CARPE, M. BASTIN, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, M VIGUIE, M.
GAUDIERE, M. DUVERGER, M. BOULAY, Mme DE OLIVEIRA, M. PESSOA, Mme
THÉOPHILE, Mme FORHAN, Mme CAPORAL, M. SOLARO, M. LURIER, M. SUDRE, M.
MAILLER, Mme MASMOUDI-LAINERF, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA
Absent(e)s et/ou excusé(e)}s :
Mme MUSSOTTE-GUED)J (donne procuration à Mme AMAR)
M CHATAUD (donne procuration à M. PICOT)
Mme BERTRAND (donne procuration à M. PESSOA)
M LHOSTE (donne procuration à M. DUVAUDIER)
M. RIBEIRO (donne procuration à M GOUPIL)
M. PARLOUAR (donne procuration à Mme FORHAN)
Mme BENOLIEL (donne procuration à Mme ABCHICHE)
Mme SAILLAND (donne procuration à Mme BENAHMED)
Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne procuration à M. BASTIN)
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme ARRON)
M. SLIMOVICI (donne procuration à Mme DE OLIVEIRA)
Le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi
qu'à sa transmission au représentant de l'état. La juridiction administrative territorialement compétente
peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241217-2024-180-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 M. BARON (donne procuration à Mme THIROUX)
Mme NGANDE (donne procuration à Mme THÉOPHILE)
Mme CIPRIANO (donne procuration à Mme CARPE)
M. FAUTRE (donne procuration à Mme CAPORAL)
Mme ADOMO (donne procuration à M. SOLARO)
M. SY (donne procuration à M. MAILLER)
Secrétaire de séance : M. GAUDIÈRE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e}s : 32
Nombre de procurations : 17
Nombre de votant(e}s : 49
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241217-2024-180-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 SAA)J - Service des Assemblées et Affaires Juridiques
Le Conseil municipal,
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des
chances économiques,
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-
21 dernier alinéa et L.2121-33,
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes pour
chaque année ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de
commerce,
Vu les demandes de plusieurs commerçants campinois visant à obtenir une
dérogation au principe du repos dominical des salariés pour certains dimanches de
l'année 2023,
Vu l'information faite le 04 octobre 2024 aux principales organisations
professionnelles de salariés et d'employeurs (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, Medef)
de la liste des douze dimanches concernés par la dérogation pour l'année 2024,
Vu l'information faite le 07 octobre 2024 à la Chambre de Commerce et d'Industrie
départementale du Val-de-Marne ainsi qu'à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
du Val-de-Marne,
Vu l'avis de la 2ème commission, Aménagement du territoire et Développement
urbain - Politique du logement et Amélioration de l'habitat - Développement
économique - Emploi - Insertion - Economie solidaire - Commerce et marchés aux
comestibles - Artisanat - Tourisme, émis lors de sa séance du 4 décembre 2024 ;
Vu l'avis de la 1ère commission Finances - Affaires générales - Marchés et Achats
Publics - Personnel Communal - Formation du personnel - Handicap - Nouvelles
technologies émis lors de sa séance du 3 décembre 2024 ;
Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la
croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui donne aux communes
la faculté de déroger au principe du repos dominical dans la limite de douze
dimanches par an,
Considérant l'obligation d'arrêter la liste des dimanches concernés et de la
soumettre à l'avis du Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'obtenir l'avis conforme de La Métropole du Grand Paris
saisie le 04 octobre 2024,
après en avoir délibéré
ARTICLE 1 : Emet un avis favorable à la liste ci-jointe de douze dérogations établies
par secteurs d'activité pour l’année 2025, aux règles du repos dominical et
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241217-2024-180-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 d'autoriser ainsi les commerces de détail implantés sur le territoire communal à
ouvrir leurs établissements les dimanches proposés, sous réserve d'obtenir un avis
conforme de la Métropole du Grand Paris.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui
seraient la suite ou la conséquence de la présente délibération
à l'unanimité des suffrages exprimés,
40 votes pour,
M. Laurent JEANNE, Mme Aurore THIROUX, M. Michel DUVAUDIER, Mme Sophie AMAR, M.
Patrice LATRONCHE, Mme Catherine MUSSOTTE-GUEDJ, M Alain CHATAUD, Mme Christine
ARRON, M Philippe DUBUS, Mme Sabrina ABCHICHE, M Grégory GOUPIL, Mme Tatiana
SAUSSEREAU, M. Saphir AKKOUCHE, Mme Geneviève CARPE, M. Wilfrid BASTIN, Mme
Delphine BERTRAND, M. Léon NGANDE, Mme Jacqueline BENAHMED, M. Yohann PICOT, M
Yann VIGUIÉ, M. Bernard GAUDIÈRE, M Philippe LHOSTE, M. Henrique RIBEIRO, M. Raymonde
DUVERGER, M. Philippe BOULAY, M. Marie PARLOUAR, Mme Mylène BENOLIEL, Mme Evelyne
SAILLAND, Mme Muriel DEGAGER-PHALANCHERE, Mme Didière DONATIEN, M. David
SLIMOVICI, Mme Cristina DE OLIVEIRA, M. Franck BARON, M. Tony PESSOA, Mme Céline THÉOPHILE, Mme Emmanuelle NGANDE, Mme Isabel CIPRIANO, Mme Jean-claude FORHAN, M. Sylvain SOLARO, Mme Caroline ADOMO
9 abstentions, :
Mme Chrysis CAPORAL, M. Christian FAUTRE, M. Yvon LURIER, M. Philippe SUDRE, M. Jean-
Jacques MAILLER, M. Mamadou SY, Mme Hala MASMOUDI-LAINEF, M. François TITOV, Mme
Fily KEITA-GASSAMA
M. Laurent JEANNE - La secrétairé dé séañce Maire de’ Champigny- sÜr- Marne À Conseillerrégional d'tléde-France >
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20241217-2024-180-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024