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Déliberation - 2023 176 Derogation municipale au principe du repos dominical des salaries des commerces de detail pour l'annee 2024. 0
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Champigny-sur-Marne.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
à
fé
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
" PUBUIE LE sf 2 JAN. cdi N°2023-176
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi, quinze novembre à vingt heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi sept décembre
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Dérogation municipale au principe du repos dominical des salariés des commerces de détail pour
l’année 2024.
Rapporteur : M. DUVAUDIER
Direction : Direction générale adjointe
Service : Service des assemblées et affaires juridiques
Présent{e)s :
M.JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M. CHATAUD,
Mme ARRON, M. DUBUS, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE, M. BASTIN,
Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, adjointes et adjoints au Maire,
M. VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. BARON,
Mme THEOPHILE, Mme CAPORAL, M. FAUTRE, M. LURIER, M. MAILLER, M. SY Mme MASMOUDI,
M. TITOV, Mme KEÏTA-GASSAMA, M. PESSOA GRHO, M. SUDRE, M. FORHAN, Mme CIPRIANO
conseillères municipales et conseillers municipaux
Absent{e)s et/ou excusé(e)s :
Mme ABCHICHE (donne procuration à M. CHATAUD), Mme CARPE (donne procuration à Mme
BENAHMED), M. BOULAY (donne procuration à Mme THIROUX), Mme BENOLIEL (donne procuration
à Mme PARLOUAR), Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne procuration à M. PICOT),
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme SAUSSEREAU), M. RIBEIRO (donne procuration à
M. GOUPIL), Mme NGANDE (donne procuration à Mme THEOPHILE), M. SOLARO, Mme ADOMO
Secrétaire de séance : M. LATRONCHE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent{e)s : 37
Nombre de procurations : 8
Nombre de votant({e)s :46
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant
de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20240117-2023-176-DE
Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024 Direction du Développement Urbain
Service Promotion Economique et Emploi
Le Conseil municipal,
Vu la Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances
économiques ;
Vu le Code du Travail et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-21 dernier alinéa
et L.2121-33 ;
Vu l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes pour chaque année ainsi
que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce ;
Vu les demandes de plusieurs commerçants campinois visant à obtenir une dérogation au principe du
repos dominical des salariés pour certains dimanches de l’année 2023 ;
Vu l'information faite le 05 septembre 2023 aux principales organisations professionnelles de salariés
et d'employeurs (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC, Medef) de la liste des douze dimanches concernés
par la dérogation pour l’année 2024 ;
Vu l'information faite le 05 septembre 2023 à la Chambre de Commerce et d'industrie
départementale du Val-de-Marne ainsi qu’à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Val-de-
Marne ;
Vu l'avis de la 2°"° commission, Aménagement du territoire et Développement urbain - Politique du
logement et Amélioration de l'habitat - Développement économique - Emploi — Insertion - Economie
solidaire - Commerce et marchés aux comestibles — Artisanat — Tourisme, émis lors de sa séance du 6
décembre 2023 ;
Vu l'avis de la 1° commission Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics - Personnel
Communal — Formation du personnel — Handicap - Nouvelles technologies émis lors de sa séance du
5 décembre 2023 ;
Considérant les nouvelles dispositions issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l'égalité des chances économiques qui donne aux communes la faculté de déroger au principe du
repos dominical dans la limite de douze dimanches par an,
Considérant l'obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés et de la soumettre à l’avis du
Conseil Municipal,
Considérant la nécessité d'obtenir l’avis conforme de La Métropole du Grand Paris saisie le 25
septembre 2023,
après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
37 votes pour dont 8 procurations (Mme ABCHICHE, Mme CARPE, M. BOULAY, Mme BENOLIEL, Mme DEGAGER-PHALANCHERE,
Mme DONATIEN, M. RIBEIRO, Mme NGANDE)
9 abstentions, Mme CAPORAL, M. FAUTRE, M. LURIER, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. SUDRE, M. MAILLER,
M. SY
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20240117-2023-176-DE
Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024 ARTICLE 1 : Emet un avis favorable à la liste ci-jointe de douze dérogations établies par secteurs
d'activité pour l’année 2024, aux règles du repos dominical et d'autoriser ainsi les commerces de
détail implantés sur le territoire communal à ouvrir leurs établissements les dimanches proposés,
sous réserve d'obtenir un avis conforme de la Métropole du Grand Paris.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes qui seraient la suite ou la
conséquence de la présente délibération.
Monsieur Laurent JEANNE Le secrétaire de séance
Maire de Champigny-sur-Marne Monsieur Patrice LATRONCHE
Conseiller régional d'Ile-de-France - Conseiller munigipal
Transmission en préfecture, le 17 JAN. 207
Publication, le Ÿ 7 JAN, 9994
Certifié exécutoire
+
l
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20240117-2023-176-DE
Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024