unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 01 06.1. Projet de statuts EPIC tampon

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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 01 06.1. Projet de statuts EPIC tampon Document publié le Mardi 20 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2024 01 06.1. Projet de statuts EPIC tampon)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Tourisme, 1

Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2221-10 et R. 2221-18 et suivants du Code général des collectivités territo- riales,

Vu les articles L.133-1 et suivants, et R.133-1 et suivants du Code du tourisme,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu- blique (NOTRe) qui transfere aux EPCI à fiscalité propre la compétence en matière de « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme »,

Vu les statuts de la Communauté de Communes, tel qu’approuvés par arrêté préfectoral en date du 21 avril 2021,

Vu la délibération n°2021-05-21 du Conseil Communautaire en date du 28 septembre 2021 approuvant la création et les statuts de l’EPIC,

Vu la délibération n°2023-05-24 du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2023 modifiant le périmètre et les statuts de l’EPIC,

Vu la délibération n° 2024-01-05 du Conseil Communautaire en date du 20 février 2024 mo- difiant les statuts de l’EPIC,

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er – Dénomination et objet

L’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) dénommé « Office de tourisme in- tercommunal Verdon tourisme » se voit confier la responsabilité de structurer et développer l'activité touristique du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

Il a pour mission sur les 41 communes du territoire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, concurremment avec les offices de tourisme d’Allos et de Castellane :

EPIC - Office de tourisme intercommunal

Verdon Tourisme

STATUTS2

- La promotion du tourisme conformément à l’article L133-3 du Code du Tourisme, en coordination avec les divers partenaires du développement touristique, dont l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, l'élaboration de services touristiques, d’études, ou encore la commercialisation de prestations de services touristiques

Il a pour missions sur les 39 communes du territoire de compétence de la Communau- té de Communes Alpes Provence Verdon, hors Commune d’Allos et de Castellane :

- La gestion et le fonctionnement des bureaux d’information touristique, - L’accueil et l’information des touristes,

- Le conseil en ingénierie et l’appui technique à la réalisation de projets touristiques, - Toutes autres missions à vocation touristique confiées par la Communauté de Com- munes Alpes Provence Verdon.

TITRE 2 – ADMINISTRATION GENERALE

L’EPIC est administré par un comité de direction dirigé par un/une directeur/directrice.

Chapitre 1 – Le comité de direction

Article 2 – Composition – Désignation des membres

a) le comité comprend notamment les représentants élus de la Communauté de Communes qui détiennent la majorité des sièges.

b) le comité comprend 17 membres titulaires répartis en 2 collèges :

Un collège de 11 élus communautaires, représentant la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon, désignés par le conseil communautaire en son sein, pour la durée de leur mandat.

Sa répartition est définie comme suit :

- Le/la Président(e) de la Communauté de Communes ;

- Le/la Vice-Présidente(e) en charge du tourisme de la Communauté de com- munes ;

- 1 élu communautaire par commune disposant d’un bureau d’information tou- ristique relevant de la compétence de l’EPIC Verdon Tourisme, soit 5 élus ; - 4 élus communautaires représentant les communes ne disposant pas de bu- reau d’information touristique.

Un collège de 6 acteurs socioprofessionnels résidant sur le territoire de compétence intégrale (39 communes), ne pouvant être titulaires d’un mandat d’élu local, désignés par délibération du conseil communautaire suite à un ap- pel à candidatures.

c) les fonctions de membres du comité de direction prennent fin lors du renouvelle- ment du conseil communautaire.

d) les membres sortants peuvent être renouvelés.

e) le conseil communautaire veillera en fonction des candidatures à une représenta- tion la meilleure des différents corps de métiers et de la géographie du territoire.3

Article 3 – Fonctionnement

a) le comité élit en son sein un(e) Président(e) et un(e) Vice-Président(e) parmi les membres du collège élus.

b) le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué chaque fois que le(la) Président(e) le juge utile ou de la majorité de ses membres en exercice. c) l’ordre du jour est fixé par le(la) Président(e), il est joint à la convocation au moins trois jours francs avant la date de la réunion.

d) le directeur de l’établissement public y assiste avec voix consultative. Il tient le pro- cès-verbal de la séance qu’il soumet au (à la) Président(e) avant l’expiration du dé- lai de huit jours.

e) les séances du comité de direction ne sont pas publiques.

f) lorsqu’un membre du comité, fait connaître qu’il ne pourra pas siéger à une séance à laquelle il a été convoqué, il donne pouvoir à un autre membre du même collège. Un seul pouvoir peut être reçu par membre.

g) le comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice. Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convo- cation à huit jours d’intervalle au moins. Les délibérations prises après cette deu- xième convocation sont valables, quel que soit le nombre de présents. h) les délibérations sont prises à la majorité des votants.

i) en cas de partage des voix, celle du(de la) Président(e) est prépondérante. j) les fonctions des membres du comité de direction ne sont pas rémunérées. k) Le comité pourra convier à ces réunions et de façon ponctuelle toute personne ou organisme, sans voix délibérative, pour enrichir ou éclairer ses travaux.

Article 4 – Attributions du comité de direction

Le comité de direction délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l’activité de l’Office de tourisme et notamment sur :

- le budget de recettes et de dépenses de l’Office,

- le compte-financier de l’exercice écoulé,

- la fixation des effectifs du personnel,

- le programme annuel d’activité,

- les questions qui lui sont soumises pour avis par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

Le comité de direction fixe la limite des délégations accordées au directeur/à la directrice de l’EPIC pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, l’exécution budgétaire et la gestion du personnel.

Chapitre 3 – Le directeur/La directrice

Article 5 – Statut

Le directeur/la directrice assure le fonctionnement de l’établissement public sous l’autorité et le contrôle du/ de la Président(e).

Il/elle est nommé(e) et licencié(e) par délibération du comité de direction sur proposition du / de la Président(e).

Il/elle ne peut être titulaire d’un mandat d’élu local sur le périmètre intercommunal.4

Employé(e) sous contrat de droit public pour une durée de trois ans, renouvelable par recon- duction expresse dans la durée maximale de six ans. Le contrat peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction.

Article 6 – Attributions du directeur / de la directrice

Il/elle est représentant(e) légal de l’EPIC. A cet effet il/elle :

- prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du comité de direction, - exerce la direction de l’ensemble des services,

- recrute et licencie le personnel nécessaire dans la limite des inscriptions budgétaires et avec l’accord du(de la) Président(e),

- est l’ordonnateur public et prescrit à ce titre l’exécution des recettes et des dépenses, - prépare le budget et le compte financier,

- établit chaque année un programme d’intervention et un rapport d’activité de l’Office soumis au comité de direction par le(la) Président(e) puis au conseil communautaire de la Communauté de Communes,

- peut recevoir délégation du comité de direction,

- participe à la commission tourisme communautaire.

Chapitre 4 – Budget et comptabilité de l’EPIC

Article 7 – Budget

a) le budget de l’EPIC comprend notamment en recettes le produit : o des contributions de la Communauté de Communes au titre des missions de service public assumées par l’EPIC,

o des subventions,

o des souscriptions particulières et d’offres de concours,

o des dons et legs.

o de la taxe de séjour,

o des produits provenant de ses activités commerciales ;

o des ressources de toutes natures décidées par le comité de direction ainsi que la possibilité de faire appel à des ressources bancaires,

b) il comporte en dépenses :

o les frais d’administration et de fonctionnement,

o les frais d’études, de conseils, de promotion et d’accueil,

o les frais inhérents à la commercialisation et la réalisation des prestations et produit qu’il commercialise.

c) le budget préparé par le(la) directeur(trice) est présenté par le(la) Président(e) au comité de direction qui en délibère avant le 31 mars de chaque année. d) la clôture des comptes de l’exercice écoulé est présentée par le(la) Président(e) au comité de direction qui en délibère.

e) le budget et les comptes sont soumis après délibération du comité de direction à l’approbation du conseil communautaire de la Communauté de Communes. f) si l’organe délibérant de la Communauté de Communes, saisi à fin d’approbation du budget n’a pas fait connaitre sa décision dans un délai de trente jours, le budget et considéré comme approuvé.5

Article 8 – Comptabilité

La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément au plan comptable particulier des EPIC. Elle est soumise à l’instruction budgétaire et comptable M4.

Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.

Article 9 – Comptable public

Les fonctions de comptable public sont confiées au comptable du Trésor Public.

Chapitre 5 - Personnel

Article 10 – Régime général

Les agents de l’EPIC autres que le(la) directeur(trice) et le personnel sous statuts de droit public mis à disposition, relèvent du droit du travail, c’est à dire des CCN régissant les activi- tés concernées.

TITRE 3 – DISPOSITIONS DIVERSES

Article 11 – Partenariats

L’EPIC pourra développer des projets au-delà de son territoire d’intervention, clairement dé- finis au travers de conventions de partenariat avec d’autres offices de tourisme ou parte- naires territoriaux dès lors que ces activités s’inscrivent dans ses compétences et contribuent au rayonnement touristique dudit territoire.

Article 12 – Règlement intérieur

Si besoin est, un règlement intérieur est approuvé par le comité de direction en vue de fixer les éléments qui ont trait à l’administration interne de l’Office de tourisme.

Article 13 – Assurances

L’EPIC est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.

Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

Article 14 – Contentieux

L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par son(sa) Prési- dent(e) qui peut déléguer son pouvoir au directeur.

Article 15 – Contrôle par l’intercommunalité

D’une manière générale la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon peut, à tout moment, demander toutes justifications concernant l’accomplissement des obligations de l’établissement public, effectuer toutes vérifications qu’elle juge opportunes, obtenir tout do- cument comptable, statistique ou autre, et faire effectuer toutes vérifications qu’elle juge utile sans que le comité de direction ni le directeur n’aient à s’y opposer.6

Article 16 – Modification des statuts

Les présents statuts pourront faire l’objet de modifications pour permettre notamment son adaptation à l’évolution du contexte touristique et pour faciliter sa mise en conformité avec l’évolution législative et réglementaire.

Ces modifications seront approuvées par le comité de direction dans les conditions fixées à l’article 3 des présents statuts puis par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

Article 17 – Durée et dissolution

L’EPIC est constitué pour une durée illimitée.

Sa dissolution prononcée par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon.

Les comptes sont arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de Communes Alpes Provence Verdon prononçant la dissolution.

Les résultats de la liquidation sont portés à un compte rattaché au budget de la Communauté de Communes.

Article 18 – Domiciliation

L’EPIC fait élection de domiciliation au siège de la Communauté de Communes Alpes Pro- vence Verdon, 97 Zone Artisanale - 04 170 Saint André les Alpes.

Fait à Saint André les Alpes

le 20 février 2024

Le Président