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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
ANUVEXE
2, à
le lle
tal
e Envoyé
en
préfecture
le 15/02/2022
D
90722
—
Æ.
A
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2022
Affiché
le
ee
ID
: 015-241500230-20220210-DEL_2022_013-DE
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Avrillac
SLZNaN
D
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Le
Conseil
Communautaire,
convoqué
le
4 février
2022,
s'est
réuni
à la
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Aurillac
le 10
février
2022
à 20h30
sous
la présidence
de
Monsieur
Pierre
MATHONIER.
Nombre
de
conseillers
: 68
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 68
Nombre
de
conseillers
présents
à la
séance
: 49
Nombre
de
conseillers
représentés
: 13
Nombre
de
conseillers
absents
à la
séance
: 6
Nombre
de
conseillers
suppléés
: o
ETAIENT
PRÉSENTS
:
Pierre
MATHONIER,
Christian
POULHES,
Magali
MAUREL,
Stéphane
FRECHOU,
Bernadette
GINEZ,
Isabelle
LANTUEJOUL,
Gérard
PRADAL,
Sébastien
PRAT,
Alain
COUDON,
Maryline
MONTEILLET,
Charly
DELAMAIDE,
Yves
ALEXANDRE,
Catherine
AMALRIC,
Ginette
APCHIN,
Jean-François
BARRIER,
Patricia
BENITO,
Bernard
BERTHELIER,
Hubert
BONHOMMET,
Nadine
BRUEL,
Christelle
CHASTEL,
Michel
COSNIER,
Philippe
COUDERC,
Géraud
DELPUECH,
Jean-Luc
DONEYS,
Philippe
FABRE,
Dominique
FABREGUES,
Jean-Michel
FAUBLADIER,
Claudine
FLEY,
Daniel
FLORY,
Christian
FRICOT,
Cécile
GANE,
Frédéric
GODBARGE,
Evelyne
LADRAS,
Dominique
LAVIGNE,
David
LOPEZ,
Philippe
MARIOU,
Chloé
MOLES,
Maxime
MURATET,
Jean-Paul
NICOLAS,
Christophe
PESTRINAUX,
Jean-Pierre
PICARD,
Jean-
Louis
PRAX,
Jean-François
RODIER,
Valérie
RUEDA,
Philippe
SENAUD,
Nicole
SOULENQ-COUSSAIN,
Jean-Louis
VIDAL,
Julien
VIDALINC,
Véronique
VISY
ETAIENT
REPRESENTE(E)S
:
Jean-Luc
LENTIER
(représenté
par
Isabelle
LANTUEJOUL),
Angélique
MARTINS
(représentée
par
Gérard
PRADAL),
Nathalie
GARDES
(représentée
par
Jean-François
BARRIER),
Michel
BAISSAC
(représenté
par
Hubert
BONHOMMET),
Yvette
BASTID
(représentée
par
Dominique
LAVIGNE),
Elisa
BASTIDE
(représentée
par
Julien
VIDALINC),
Vanessa
BONNEFOY
(représentée
par
Claudine
FLEY),
Elise
BRUGIERE
(représentée
par
Christophe
PESTRINAUX),
Thierry
CRUEGHE
(représenté
par
Jean-Louis
VIDAL),
Aurélie
DEMOULIN
(représentée
par
Sébastien
PRAT),
Mireille
LABORIE
(représentée
par
Stéphane
FRECHOU),
Jacqueline
MARTINEZ-SEVERAC
(représentée
par
Alain
COUDON),
Frédéric
SERAGER
(représenté
par
Magali
MAUREL)
ETAIENT
ABSENT(E)S
:
Jamal
BELAIDI,
Louis
ESTEVES,
Sylvie
LACHAIZE,
Philippe
MAURS,
Guy
SENAUD,
Jean-Luc
TOURLAN
Monsieur
Sébastien
PRAT
a été
élu
secrétaire
de
séance.
N°
DEL
_2022_
013
: ADMINISTRATION
GENERALE
/ MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
DU
BASSIN
D'AURILLAC
|
Rapporteur
: Monsieur
Pierre
MATHONIER
La
CABA
est
un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
qui
a été
créé
par
arrêté
préfectoral
n°
99-2202
du
22
novembre
1999
portant
transformation-
extension
du
District
en
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Aurillac.
Composé
initialement
de
6 communes,
divers
arrêtés
sont
venus
acter
au
fil
du
temps
les
différentes
évolutions
de
son
périmètre
jusqu’à
le
porter
en
2012
aux
25
communes
aujourd’hui
membres. Parallèlement,
les
statuts
déterminant
les
compétences
de
la
CABA
n’ont
cessé
d'évoluer,
en
application
des
dispositions
législatives
applicables
aux
communautés
d'agglomération
mais
aussi
et surtout
afin
d'intégrer
les
différents
projets
structurants
portés
par
la CABA,
toujours
en
privilégiant
le consensus
politique
et une
dynamique
de
développement
du
territoire,
partagés
et
soutenus
par
l’ensemble
de
ses
communes
membres.
La
définition
de
l'intérêt
communautaire
lié
à certaines
de
ces
compétences
a de
plus
permis
de
préciser
l'étendue
des
missions
de
la
CABA,
ceci
dans
une
volonté
de
respect
du
principe
de
spécialité
gouvernant
les
actions
de
l’EPCI
en
parallèle
de
l'intérêt
communal.
Il s’agit
là de
l'illustration
des
actions
complémentaires
menées
à la
fois
par
les
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
Envoyé
en
préfecture
le 15/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2022
Affiché
le
FF
ee
ID
: 015-241500230-20220210-DEL_2022_013-DE
25
communes
et par
la CABA,
dans
une
volonté
d'intégration
et de
travail
en
commun,
portée
par
tous.
Ainsi,
les
statuts
de
la CABA
actuellement
en
vigueur
ont
été
approuvés
unanimement
par
tous
les
Conseils
Municipaux
et
entérinés
par
arrêté
préfectoral
n°
2019-1755
du
27
décembre
2010.
L'intérêt
communautaire
a quant
à lui
été
déterminé
également
à l'unanimité
du
Conseil
Communautaire
par
la
délibération
n°
DEL_2021_168
en
date
du
16
décembre
2021.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et en
sus
des
dix
compétences
obligatoires
et des
trois
compétences
optionnelles
que
la Communauté
d'Agglomération
exerce,
les
communes
lui
ont
également
transféré
six
compétences
facultatives
:
1) EN
MATIÈRE
D'ENSEIGNEMENT
: la
participation
au
fonctionnement
de
l'antenne
universitaire
et à
la mise
en
place
des
services
et animations
nécessaires
à la
vie
étudiante
;
le soutien
aux
programmes
locaux
de
recherche
; au
titre
des
investissements
portés
antérieurement,
la propriété
du
collège
de
la Ponétie
mis
à disposition
du
Département
du
Cantal
et la
propriété
de
l’école
des
Dinandiers
mise
à disposition
de
la Commune
d’Aurillac. 2)
EN
MATIÈRE
DE
SÉCURITÉ
CIVILE
: le
versement
du
contingent
incendie
; la
représentation
des
communes
au
sein
du
Service
Départemental
d’Incendie
et de
Secours
; l'intégration
au
SIG
de
la DECI
des
communes.
3)
EN
MATIÈRE
D'AMÉNAGEMENT
NUMÉRIQUE
:
les
réseaux
de
télécommunication
en
fibre
optique
haut
et très
haut
débit
d'intérêt
communautaire.
4)
EN
MATIÈRE
DE
TOURISME:
les
équipements
à vocation
touristique
d'intérêt
communautaire. 5)
EN
MATIÈRE
D'ORIENTATION
DES
JEUNES
ET
D’INSERTION
PAR
L'ACTIVITÉ
ÉCONOMIQUE
: le
Plan
Local
pour
l’Insertion
et l'Emploi
; le
soutien
à la
Mission
Locale
de
l’Arrondissement
d’Aurillac
; le
Point
d'Information
Jeunesse.
6)
AU
TITRE
DES
SERVICES
COMMUNS
CRÉÉS
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L.5211-4-2
DU
CODE
GÉNÉRAL
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
: l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
;
le Système
d'Information
Géographique
(S.I.G.)
; la
DSI.
Il est
aujourd’hui
proposé,
d’une
part,
d’actualiser,
suite
au
déclassement
de
l’École
des
Dinandiers
par
les
autorités
compétentes,
faisant
lui-même
suite
aux
dégradations
importantes
et
à la
fermeture
administrative
de
ce
bâtiment,
la
compétence
facultative
« En
matière
d'Enseignement
» en
supprimant
la mention
relative
à cet
établissement.
Il est
également
proposé,
d’autre
part,
de
formaliser
dans
les
statuts
de
la CABA
deux
nouvelles
compétences
facultatives,
sous
les
intitulés
suivants
:
7)
EN
MATIÈRE
DE
SANTÉ
: l'élaboration,
la
mise
en
œuvre
et
le suivi
des
Contrats
Locaux
de
Santé. 8)
EN
MATIÈRE
DE
COHÉSION
TERRITORIALE
:
l'étude
de
toute
action
d'envergure
supra-
communautaire
ainsi
que
la
mise
en
œuvre,
l'animation
et
le
suivi
de
tous
programmes
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
Envoyé
en
préfecture
le 15/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2022
Affiché
le
Fee
ID
: 015-241500230-20220210-DEL_2022_013-DE
territoriaux
intéressant
la stratégie
locale
de
développement
et l'attractivité
du
territoire.
Ce
dernier
intitulé
permet,
notamment,
d’entériner
la compétence
de
la CABA
relative
aux
différentes
contractualisations
(CRTE,
LEADER...).
Le
projet
des
statuts
communautaires
ainsi
actualisés
est
joint
à la
présente
délibération.
Il est
rappelé
qu’en
application
des
dispositions,
d’une
part
de
l’article
L.5211-5
du
CGCT
portant
sur
la création
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
et
d'autre
part,
de
l’article
L.5211-20
du
même
code
relatives
aux
modifications
des
compétences
ainsi
que
de
l’article
L.5211-17,
le projet
de
statuts
doit
être
présenté
pour
accord
à chaque
Conseil
Municipal
des
communes
membres.
Cet
accord
doit
être
exprimé,
dans
un
délai
de
trois
mois,
par
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
communes
intéressées
représentant
plus
de
la moitié
de
la
population
totale
de
celles-ci,
ou
par
la moitié
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
communes
représentant
les
deux
tiers
de
la population.
Cette
majorité
doit
nécessairement
comprendre
le Conseil
Municipal
de
la commune
dont
la
population
est
la
plus
nombreuse,
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la
population
totale
concernée,
ce
qui
est
le cas
de
la Ville
d’Aurillac.
A l'issue,
sous
réserve
de
l’obtention
de
la majorité
requise,
les
statuts
feront
l’objet
d’un
arrêté
du
Préfet
permettant
ainsi
leur
entrée
en
vigueur
effective.
Enfin,
il convient
de
préciser
que,
pour
les
compétences
subordonnées
à la
reconnaissance
de
l'intérêt
communautaire,
une
nouvelle
délibération
spécifique
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
sera
présentée
à l'arbitrage
du
Conseil
au
terme
de
la
procédure
susdite
et,
au
plus
tard,
dans
les
deux
ans
suivant
l'adoption
de
l’arrêté
préfectoral.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Communautaire
décide
à la
majorité
:
59
pour
3 abstentions Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-4-2,
L.5211-5,
L.5211-17
et
L.5211-20
ainsi
que
les
articles
L.5216-1
et
suivants
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
99-2202
du
22
novembre
1999
portant
transformation-extension
du
District
en
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Aurillac,
modifié
par
les
arrêtés
relatifs
aux
extensions
de
périmètre
de
cet
établissement
public
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2019-1755
du
27
décembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Aurillac
;
Vu
le projet
de
statuts
joint
à la
présente
délibération
;
- d'adopter
les
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d’Aurillac,
tels
qu'ils
sont
joints
en
annexe
;
- d'autoriser
Monsieur
le Président
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
à en
saisir
les
maires
de
chacune
des
Communes
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022
Envoyé
en
préfecture
le 15/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/02/2022
Affiché
le
ID
: 015-241500230-20220210-DEL_2022_013-DE
ee
——
=
Su”
membres
afin
qu’ils
soumettent
ces
statuts
ainsi
adoptés
par
le Conseil
Communautaire
à
l'avis
de
leur
Conseil
Municipal
;
- de
demander
à Monsieur
le Préfet
du
Cantal
de
prononcer
la modification
des
statuts
ainsi
définis
sous
réserve
de
l’application
des
conditions
de
majorité
requises.
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Président,
Pierre
MATHONIER.
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20220413-D2022-2-11-DE Date de télétransmission : 28/04/2022 Date de réception préfecture : 28/04/2022