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Déliberation - 695d284da46bd000322178
Document publié le Lundi 1 septembre 2025 par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Déliberation - 695d284da46bd000322178)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU CANTAL
018811800830
202810 17-DOM2025-014-AU
COMMUNE
DE
JUSSAC
Date
de
réception
préfecture
: 17/10/2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Décision:
DDM2025-014
Date de la décision:
17/10/2025
Domaine
:
FINANCES
Publiée par affichage en Mairie le:
17/10/2025
DECISION
DU
MAIRE
Prise
en
application
de
l’article
L
2122-22
du
CGCT
Le
Maire
de
Jussac,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L
2122-22
;
VU
la
délibération
N°D-2020-4-4
du
23
MAI
2020
accusée
réception
en
préfecture
le 26
MAI
2020,
prises
en
application
dudit
article
L
2122-22,
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
ses
pouvoirs
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
afin
de
fixer,
dans
les
limites
de
2500€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
des
procédures
dématérialisées
:
DECIDE
ARTICLE
1
: Les
tarifs
communaux
applicables
à
compter
du
1°
septembre
2025
sont
fixés
comme
suit
:
I.
SCOLAIRE
/PERISCOLAIRE
CANTINE
Pour
rappel
TARIFS
au
TARIFS
à
compter
01/01/2025
du
01/09/2025
(DDM2024-015)
Prestation
CSIVA
enfant
/ animateur
5,40
€
6.80
€
Les
mercredis
pendant
le
temps
scolaire
ARTICLE
2 : La
présente
décision
sera
inscrite au
registre
des
délibérations
de
la mairie
et copie
en
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet. il
sera
rendu
compte
au
Conseil
Municipal
de
cette
décision
conformément
à
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Fait
à
Jussac,
le
17/10/2025
_ Le
A
“François
ROBIER
RE