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Arrêté - 13496?key=uRH4Yq302BYNzs5UzS3vgQ%3D%3D
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Douai.
Lien du pdf (Arrêté - 13496?key=uRH4Yq302BYNzs5UzS3vgQ%3D%3D)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
RE
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des Affaires Politiques
et de la Sécurité Intérieure
Arrêté réglementant dans le département du Nord
la détention et l'utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement
Le préfet de la région Nord — Pas-de-Calais,
préfet du Nord,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal ;
VU code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean- François CORDET, en qualité de préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord;
CONSIDERANT les attentats meurtriers qui se sont produits à Paris et dans le département de Seine- Saint-Denis dans la nuit du 13 au 14 novembre 2015 et dont l'extrême gravité a conduit le gouvernement à déclarer l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire national;
CONSIDERANT que la loi N°2015-1501 proroge la durée de l’état d'urgence pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
CONSIDERANT que la situation décrite mobilise toutes les forces de sécurité intérieure disponibles dans le département du Nord pour assurer les contrôles aux frontières, la gestion des flux migratoires et la sécurisation générale ;
CONSIDERANT les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de divertissement des catégories C2 à C4 (ou K2 à K4), particulièrement sur la voie publique ;
CONSIDERANT les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement;
CONSIDERANT que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants dans ce contexte ainsi qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année;
CONSIDERANT qu'à plusieurs reprises des artifices ont été utilisés comme armes par destination à l'encontre de tiers et notamment des services de police et de gendarmerie ; Vu l'urgence ;
sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1 : La détention et l’utilisation des artifices de divertissement des groupes C2 à C4 ou K2 à K4 au sens du décret n°2010-455 du 4 mai 2010, sont interdites sur la voie publique dans le
département du Nord du jeudi 24 décembre 2015 à 08h00 au lundi 28 décembre 2015 à 08h00 et du jeudi 31 décembre 2015 à 08h00 au 4 janvier 2016 à 08h00 ;
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de groupement de gendarmerie du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où de sa publication d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille qui peut être assorti d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Fait à Lille, le 2 1 DEC, 2045
Le préfet
Jean-François CORDET