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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 361 Avenant au bail dérogartoire Pepiniere de Centr Alp Societe KHEOOS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Voironnais - DECISION 2023 361 Avenant au bail dérogartoire Pepiniere de Centr Alp Societe KHEOOS)
Thèmes du document : Logement, Concurrence, Justice et droit,
ECONOMIE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°DEC2023_361
Objet : Avenant 4 au bail dérogatoire "Pépinière de Centr'Alp" - Société KHEOOS
Le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-9 et L5211-10,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L145-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2020-100 en date du 09 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour décider, notamment de la conclusion et de la révision du louage de choses, ou d’autorisation d’occupation domaniale pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu l’arrêté n° 2021-044 en date du 27 octobre 2021 par lequel le Président a donné délégation à la Directrice Générale Adjointe Attractivité et Proximité Julie ARNAUD,
Considérant la demande de la société KHEOOS, titulaire d’un bail dérogatoire dans le bâtiment « Pépinière d’entreprises de Centr’Alp » situé 9 rue du Rocher de Lorzier à Moirans depuis le 29 avril 2019, pour l’occupation de bureaux d’une surface de 41,38 m²,
Considérant l’avenant 1 du 2 octobre 2020 ayant eu pour objet la location d’un bureau supplémentaire de 12,39 m²,
Considérant l’avenant 2 du 12 avril 2022 ayant eu pour objet la prolongation de l’occupation des bureaux jusqu’au 31 janvier 2023,
Considérant l’avenant 3 du 13 février 2023 ayant eu pour objet la prolongation de l’occupation des bureaux jusqu’au 30 avril 2023
Considérant que l’acquisition des locaux pour un futur déménagement des bureaux de la société KHEOOS est en cours,
Considérant l’intérêt pour le Pays Voironnais d’apporter une réponse positive à la demande de la société KHEOOS,
DECIDE
Article 1 : de signer l’avenant n°4 au bail dérogatoire conclu avec la société KHEOOS pour la prolongation de l’occupation des bureaux situés dans le bâtiment « Pépinière d’entreprises de Centr’Alp » 9 rue du Rocher de Lorzier à Moirans, jusqu’au 28 juillet 2023
Article 2 : de préciser que l’avenant à une incidence financière (revalorisation selon l’indice des loyers des activités tertiaires ILAT-T4 2022) portant le montant du loyer annuel à 9 151,71 € HT, soit 762,64 € HT par mois et hors charges.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_361 Page 1/2 Article 3 : d’en donner acte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
Article 4 : de charger la Directrice Générale des Services et le comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée par voie d’affichage et d’inscription au recueil des actes administratifs.
Fait à Voiron,
Par délégation du Président,
Julie ARNAUD
Directrice Générale Adjointe# signature#
Le présent acte est susceptible d’un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble par voie postale : 2 place Verdun 38000 Grenoble ou par voie dématérialisée via l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le département.
Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais - 40 Rue Mainssieux - CS 80363 - 38516 Voiron Cedex Tél. : 04 76 93 17 71 / www.paysvoironnais.com
DEC2023_361 Page 2/2
Signé par : Julie ARNAUD
Date : 21/06/2023
Qualité : Directrice Générale Adjointe