Arrêté - AP suspension OF PF Mondevillaises

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Arrêté - AP suspension OF PF Mondevillaises Document publié le Mercredi 13 juin 2018 par la commune de Soignolles. Lien du pdf (Arrêté - AP suspension OF PF Mondevillaises)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, Direction de la citoyenneté et des

EE H collectivités locales

PRÉFET Bureau de la réglementation, des

DU CALVADOS associations et des élections

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral N° DCL-BRAE-23-004 portant suspension temporaire de l'habilitation de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE (SIRET 518 455 290 00024)

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-23 et suivants, R 2213-8-1 et R 2223-24 et suivants :

VU l'arrêté DCL-BRAE-18-026 du 13 juin 2018 renouvelant l'habilitation de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE ;

VU l'arrêté rectificatif DCL-BRAE-22-054 du 17 octobre 2022 portant renouvellement de l'habilitation de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises sise 17 A rue Chapron - 14120 MONDEVILLE :

VU le courrier de signalement adressé le 19 janvier 2023 par Monsieur Stéphane LECORDIER au préfet du Calvados ;

VU le courriel valant procédure contradictoire adressé le 23 janvier 2023 par la préfecture du Calvados à Mme Sylvie BARBIER, gérante de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises :

VU les observations écrites, adressées, en retour, le 25janvier 2023 par Mme Sylvie BARBIER :

Considérant qu'il ressort de cette procédure contradictoire que Madame Sylvie BARBIER, gérante de la société sus-nommée reconnaît avoir fait procéder au transport du corps de Monsieur Roger LECORDIER entre son lieu de décès (CHU de CAEN) et la chambre funéraire ADAM sise 168 rue d'Authie - 14000 CAEN sans l'accord écrit de la famille du défunt, ce qu'elle confirme dans un courrier signé à entête de sa société adressé à Monsieur Stéphane LECORDIER (fils du défunt) dont elle a adressé copie au préfet du Calvados :

Considérant qu'en violation des articles R 2223-24 et suivants du code général des collectivités territoriales, la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises n'a pas procédé à l'information de la famille tel qu'exigé ;

Considérant au regard de ce qui précède, que les faits constatés résultent du non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales et qu'il y a lieu d'appliquer l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement son alinéa 11 :

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados :

|ARRETE

Article 1 - L'habilitation d'exercice de la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises sise 17 À rue Chapron - 14120 MONDEVILLE est suspendue pour une durée de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 2 - En application de l’article R 2223-65 du code général des collectivités territoriales, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 3 - Un recours contentieux contre cet arrêté peut être introduit auprès du tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le recours contentieux pourra être exercé. Le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture du département du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Pompes Funèbres Mondevillaises, en lettre recommandée avec accusé réception.

Fait à CAEN, le 30 janvier 2023

Pour le préfet eÿ’par délégation,

La secrétaire générale

Florence BESSY

Copie du présent arrêté est adressée à :

- Mme le Maire de Mondeville