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Arrêté - ap DCL Brae 25 017 portant suspension temporaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - ap DCL Brae 25 017 portant suspension temporaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Direction
de
la citoyenneté
et
des
E
|
collectivités
locales
PRÉFET
Bureau
de
la
réglementation,
des
DU
CALVADOS
associations
et des
élections
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
N°
DCL-BRAE-25-017
portant
suspension
temporaire
de
l’habilitation
de
la SAS
SAKINA
sise 12
avenue
de
la Concorde
- 14000
CAEN
(SIREN
929
878
882)
Le
préfet
du
Calvados
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19
et
suivants,
R
2223-23-5
et
suivants
;
!
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL-BRAE-24-054
du
21
août
2024
portant
habilitation
de
la
SAS
SAKINA
sise
12
avenue
de
la
Concorde
- 14000
CAEN
(SIREN
929
878
882)
VU
l'information
transmise
par
le
pôle
funéraire
départemental
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
en
date
du
29
avril
2025,
d'une
demande
de
laissez-passer
mortuaire
par
un
salarié
en
qualité
d'opérateur
funéraire
de
la
SAS
SAKINA
sise
12
avenue
de
la
Concorde
-
14000
CAEN
(SIREN
929
878
882);
salarié
non
déclaré
conformément
à
l'obligation
faite
par
l'article
R2223-63
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
ne
disposant
pas
des
diplômes
requis
conformément
aux
obligations
des
articles
D2223-55-2
et
suivants
du
même
code
;
VU
le
courriel
valant
mise
en
demeure
adressé
le
29
avril
2025
par
la
préfecture
du
Calvados
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
Monsieur
Franck
LYPKA
gérant
de
la
SAS
SAKINA
sise
12
avenue
de
la
Concorde
- 14000
CAEN
(SIREN
929
878
882)
:
VU
le
courriel
valant
procédure
contradictoire
adressé
le
5
mai
2025
par
la
préfecture
du
Calvados
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
Monsieur
Franck
LYPKA
gérant
de
la
SAS
SAKINA
sise
12
avenue
de
la
Concorde
- 14000
CAEN
(SIREN
929
878
882):
VU
les
observations
écrites,
adressées
en
retour
par
Monsieur
Franck
LYPKA
gérant
de
l'établissement
précité
le
12
mai
2025 ;
Considérant
qu'il
ressort
de
cette
procédure
contradictoire
que
Monsieur
Franck
LYPKA
gérant
de
la
société
sus-nommée
reconnaît
n'avoir
pas
répondu
à
son
obligation
de
déclaration
de
ce
salarié,
et
reconnaît
également
n'avoir
pas
pris
en
considération
l'absence
de
diplôme
obligatoire
en
matière
funéraire
dudit
salarié
;
Considérant
au
regard
de
ce
qui
précède,
que
les
faits
constatés
résultent
du
non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
particulièrement
des
articles
R
2223-63,
D2223-55-2
et
suivants
et
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
l'article
L
2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
plus
particulièrement
son
alinéa
11
;
‘
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
du
Calvados
; ARRETE
Article
1 - L'habilitation
d'exercice
de
la
SAS
SAKINA
sise
12
avenue
de
la Concorde
- 14000
CAEN
(SIREN
929
878
882).est
suspendue
pour
une
durée
d’un
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
2
—-
En
application
de
l'article
R
2223-65
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados. Article
3
-
Un
recours
contentieux
contre
cet
arrêté
peut
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
qui
interrompt
le
recours
contentieux
pourra
être
exercé.
Le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à courir
à
l'égard
de
la
décision
initiale
que
lorsqu'ils
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
du
Calvados
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
SAS
SAKINA
sise
12
avenue
de
la
Concorde
-
14000
CAEN
(SIREN
929
878
882),
à
la
fois
par
voie
de
courriel
avec
accusé
de
réception
et en
lettre
recommandée
avec
accusé
réception.
Fait
à CAEN,
le 26
mai
2025
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
Art
S
CU
se
n
Stéphane
SINAGOGA