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Arrêté - AP suspension provisoire habilitation GLOB
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Soignolles.
Lien du pdf (Arrêté - AP suspension provisoire habilitation GLOB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique,
Direction
de
la citoyenneté
et
des
E
collectivités
locales
PRÉFET
Bureau
de
la réglementation,
des
DU
CALVADOS
associations
et
des
élections
Liberté Égalité Fraternité Arrêté
préfectoral
N°
DCL-BRAE-25-022
portant
suspension
temporaire
de
l’habilitation
de
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
11,
06-200
MAKÔW
MAZOWIECKI
(NIP
757
149
08
34
- Pompes
Funèbres
GLOB
SP.
Z
O.0.
Services
Funéraires)
Le
préfet
du
Calvados
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2223-19
et
suivants,
R
2223-56
et
suivants ;
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
DUPA-2025-0344
du
14
mars
2025
portant
renouvellement
de
l'habilitation
de
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
11,
06-200
MAKÔW
MAZOWIECKI
;
‘
VU
les
prestations
funéraires
réalisées
par
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
T1,
06-200
MAKÔW
MAZOWIECKI
sur
le
corps
d’un
défunt
ressortissant
ukrainien
en
date
du
20
mai
2025
dans
les
locaux
de
la
chambre
mortuaire
du
CHU
de
CAEN
(organisation
des
obsèques
avec
mise
en
bière
et
fermeture
de
cercueil)
sans
être
habilitée
pour
celles-ci
conformément
au
2°
de
l'article
L222319
du
code
général
des
collectivités
territoriales
; VU
la
demande
de
dérogation
aux
délais
légaux
de
crémation
pour
ce
même
défunt
ressortissant
ukrainien
d'une
part,
et
la
demande
d'autorisation
de
transport
d'urne
funéraire
vers
l'UKRAINE
d’autre
part
formulées
par
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
11,
06-200
MAKÔW
MAZOWIECKI
au
préfet
du
département
du
Calvados
en
date
du
20
mai
2025,
refusées
compte
tenu
de
ce
qui
précède ;
VU
l’utilisation
par
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
T1,
06-200
MAKÔW
MAZOWIECKI
d'un
véhicule
avec
lequel
elle
à
pris
en
charge
le
cercueil
contenant
le
corps
du
défunt
le
20
mai
2025
y
demeurant
jusqu'au
21
mai
2025
avant
dépôt
au
crématorium,
véhicule
pour
lequel
la
société
n'est
pas
habilitée
et
dont
les
éventuels
nécessaires
certificats
de
conformité
n'ont jamais
été
transmis
à
l'autorité
ayant
procédé
à
l'habilitation
conformément
au
5°
de
l'article
L2223-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
les
courriels
valant
mise
en
demeure
adressés
les
20
et
21
mai
2025
par
la
préfecture
du
Calvados
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
11,
06-200
MAKÔW
MAZOWIECKI
;
VU
le
courriel
valant
procédure
contradictoire
adressé
le
31
mai
2025
par
la
préfecture
du
Calvados
conformément
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
à
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
11,
06-200
MAKÔW
MAZOWIECK
;
VU
les
observations
écrites,
adressées
en
retour
par
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
T1,
06-
200
MAKÔW
MAZOWIECK ; Considérant
qu'il
ressort
de
cette
procédure
contradictoire
que
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
11, 06-200
MAKÔW
MAZOWIECK
reconnaît
l'ensemble
des
faits
qui
lui sont
reprochés
;
Considérant
au
regard
de
ce
qui
précède,
que
les
faits
constatés
résultent
du
non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
particulièrement
du
2°
de
l'article
R 2223-57
de
l'article
R2223-58
et
qu'il
y
a
lieu
d'appliquer
l’article
L 2223-25
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notament
son
alinéa
1-1
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
du
Calvados
; ARRETE
Article
1-
L'habilitation
d'exercice
de
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
11,
06-200
MAKÔW
MAZOWIECKI
(NIP
757
149
08
34
- Pompes
Funèbres
GLOB
SP
Z
OO.
Services
Funéraires)
est
suspendue
pour
une
durée
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
2
-
En
application
de
l'article
R
2223-65
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Calvados. Article
3
-
Un
recours
contentieux
contre
cet
arrêté
peut
être
introduit
auprès
du
tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
qui
interrompt
le
recours
contentieux
pourra
être
exercé.
Le
délai
du
recours
contentieux,
prorogé
par
l'exercice
de
ces
recours
administratifs,
ne
recommence
à courir
à
l'égard
de
la décision
initiale
que
lorsqu'ils
ont
été
l'un
et
l'autre
rejetés.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
lapplication
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
Internet
wwwtelerecours.fr.
Article
4 - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
département
du
Calvados
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
société
GLOB
SP.ZO.O,
situé
UL.LILIOWA
11,
06-200
MAKÔW
MAZOWIECKI
(NIP
757
149
08
34
- Pompes
Funèbres
GLOB
SP
Z O.0.
Services
Funéraires),
à la fois
par
voie
de
courriel
avec
accusé
de
réception
et voie
postale.
Fait
à CAEN,
le 4 JUIN
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
A:
Stéphane
SINAGOGA