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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 094 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil r20 2023 094 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2023-094
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2023Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
R20-2023-11-16-00007 - ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023
portant nomination de représentants des usagers dans la
commission des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de
Corse. (1 page) Page 4
R20-2023-11-14-00010 - ARRETE ARS n° 2023 – 645 du 14 novembre 2023
portant nomination de représentants des usagers dans la Commission
Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse (1 page) Page 6
R20-2023-11-08-00005 - ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023
portant nomination de représentants des usagers dans la Commission
Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello. (1
page) Page 8
R20-2023-11-14-00009 - ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023
portant nomination de représentants des usagers dans la commission des
usagers de l’hôpital local de Sartène (1 page) Page 10
R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023
portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023
portant composition de la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie de Corse (CRSA) (9 pages) Page 12
R20-2023-11-21-00003 - Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023
portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-290 du 07 juin 2023
portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des
soins de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de
Corse (CSOS - CRSA) (7 pages) Page 22
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R20-2023-11-24-00004 - Modification dotation financement FALEP (4 pages) Page 30
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pages) Page 35
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pages) Page 40
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pages) Page 45
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mandataire judiciaires protection majeurs (2 pages) Page 50
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
R20-2023-11-27-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de
l'EPIC "U Caminu di Ferru di a Corsica" (2 pages) Page 53
2Secrétariat Général pour les Affaires de Corse /
R20-2023-11-20-00004 - Arrêté portant facilité de service accordée à la
présidente de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS)
de Corse (2 pages) Page 56
3Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-11-16-00007
ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023
portant nomination de représentants des
usagers
dans la commission des usagers de la
structure Hospitalisation à domicile de Corse.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-16-00007 - ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 4© Dhgene Régionak de Santé
Cwse
ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la commission des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de Corse.
La Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité
de Directrice Générale de l Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Danielle GERVASI est nommée représentante des usagers, titulaire au
sein de la commission des usagers de la structure Hospitalisation à domicile de Corse au titre de
l'association LE LIEN.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4: La Directrice de l’ Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, et de la
préfecture de Haute-Corse.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr î
La Direètriée Géné e l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de
Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-16-00007 - ARRETE ARS n° 2023-648 du 16 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 5Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-11-14-00010
ARRETE ARS n° 2023 – 645 du 14 novembre 2023
portant nomination de représentants des
usagers
dans la Commission Des Usagers de la
Polyclinique du Sud de la Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-14-00010 - ARRETE ARS n° 2023 – 645 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 6me Ar RÉPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Corse Fraternité ARRETE ARS n° 2023 — 645 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la Commission Des Usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique,
et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Francesca DEMARCK est nommée représentante des usagers, suppléante, au
sein de la commission des usagers de la Polyclinique du Sud de la Corse au titre de l'Association de
Défense et d'Entraide des Personnes Amputées (ADEPA).
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d'une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Corse et de la préfecture de Corse du Sud.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Ice Géqérale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame le Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-14-00010 - ARRETE ARS n° 2023 – 645 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 7Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-11-08-00005
ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023
portant nomination de représentants des
usagers
dans la Commission Des Usagers du Centre de
Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-08-00005 - ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 8Ar @Dhgence Réghnatk de Santé Corse
ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers
dans la Commission Des Usagers du Centre de Rééducation Fonctionnelle du Finosello.
La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ; :
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de
Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l’arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des associations et
unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de santé publique, et
notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame GARAIN Carole est nommée représentante des usagers suppléante au sein du Centre
de Rééducation Fonctionnelle du Finosello au titre de l’ Association des Diabétiques de Corse.
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission
des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la commission
des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une association agréée de
représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse, préfecture de
Corse-du-Sud.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr !
Marie-Hélène LECENNE
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51 98 98 — Fax : 04 95 51 99 00
Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-08-00005 - ARRETE ARS n° 2023-638 du 08 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 9Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-11-14-00009
ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023
portant nomination de représentants des
usagers
dans la commission des usagers de l’hôpital
local de Sartène
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-14-00009 - ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 10@D Agence Réginak de Santé
Corse
ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants
des usagers dans la commission des usagers de l’hôpital local de Sartène
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1114-1, R. 1112-81 et R.1112-83 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en
qualité de Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse;
Vu l'arrêté du 24 juin 2011 portant agrément et renouvellement d’agrément national des
associations et unions d’associations représentant les usagers dans les instances hospitalières de
santé publique, et notamment l’article 2.
ARRETE
Article 1 : Madame Francesca DEMARCK est nommée représentante des usagers titulaire au
sein de la commission des usagers du Centre Hospitalier de Sartène au titre de l’association
ADEPA (Association de Défense et d’Etude des Personnes Amputées).
Article 2 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers ausein de la
commission des usagers est de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le mandat des membres désignés en qualité de représentant des usagers au sein de la
commission des usagers prend fin en cas de perte de la qualité de représentant membre d’une
association agréée de représentation des usagers du système de santé.
Article 4 : La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse, préfecture de Corse du Sud.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible sur le site www.telerecours.fr
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio cedex 9 — Tel : 04 95 51NerbeHéiène bEGENNE 9 00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-14-00009 - ARRETE ARS n° 2023-644 du 14 novembre 2023 portant nomination de représentants des usagers 11Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-11-21-00002
Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023
portant modification de l’arrêté ARS n°
2023-577 du 03 octobre 2023 portant
composition de la conférence régionale de la
santé et de l’autonomie de Corse (CRSA)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 12E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Égalité
Fraternité
Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté
ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence
régionale de la santé et de l’autonomie de Corse (CRSA)
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2009/879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1432-4, D.1432-28, D.1432-29, D.1432-30 ;
Vu la loi 2016-41 du 26 Janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010/336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Vu le décret n° 2010/348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie :
Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie ;
Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création
de la collectivité de Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l’autonomie ;
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
Vu l’arrêté ARS n° 2021-579 du ler octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie de Corse ;
Vu l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-289
du 07 juin 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse ;
Vu les propositions des autorités et institutions en application de l’article D 1432-28 du code de la santé
publique.
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 — 20700 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 98 98 — Fax: 04 95 51 99 O0
Site INTERNET: http///www.corse.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 13ARRETE
Article 1®%: La liste des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse est
établie comme suit :
Collège 1 : représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l’agence :
a) Trois conseillers à l’Assemblée de Corse :
Titulaires Suppléants
Dr ANTONINI Danielle
Groupe « Fa Populu Inseme »
Mme ARRIGHI Véronique
Groupe « Fa Populu Inseme »
Mme GALLONI D’ISTRIA Eveline M. LUCCIONI Don Joseph
Groupe « Fa Populu Inseme » Groupe « Fa Populu Inseme »
Mme PEDINIELLI Chantal Mme DUVAL Santa
Groupe « Un Soffiu Novu » Groupe « Un Soffiu Novu »
b) Le Président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant :
Titulaire
Dr FAZI Bianca
Conseillère exécutive
Suppléant
M. GIOVANNANGELI Gilles
Conseiller Exécutif
c) Représentants des groupements de communes de Corse :
Titulaires Suppléants
M. SBRAGGIA Stéphane
Président de la Communauté
d'Agglomération du Pays Ajaccien
M. LEANDRI Ange-François
Président de la Communauté de
Communes du Sartenais Valinco
M. POZZO DI BORGO Louis
Président de la Communauté
d'Agglomération de Bastia
En attente de désignation
M. ORSINI Antoine
Président de la Communauté de
Communes du Centre Corse
En attente de désignation
d) Représentants des communes de Corse :
Titulaires Suppléants
M. CICCOLINI Jean-Jacques M. VERSINI Antoine
Président ADM2A Maire de Cristinacce
M. VIVONI Ange-Pierre M. BARTOLI Jacques
Président ADM2B Maire d’Isolaccio di Fiumorbu
M. ANGELINI Jean-Christophe
Maire de Porto-Vecchio
M. ALFONSI Jean
Maire de Serra di Ferro
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 14Collège 2 : Représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux :
a) Représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
Titulaires Suppléants
Mme GERVASI Danielle Mme BALDACCI Carole
Association le lien Association le lien
Mme DESCOIN-CUCCHI Laetitia Mme PONZEVERA Laura
Association Inseme Directrice de l’ Association Inseme
M. COHEN Robert M. POLI Sébastien
ADMD ADMD
Mme MAINETTI Audrey Mme PAOLETTI Nathalie
Les Diabétiques de Corse ADMD
Mme POLI Marie Joséphine M. LAZZONI Dominique
France Assos-Santé-Corse APF France Handicap
M. GAMBINI Dominique M. SIMON JEAN Gérald
UDAF2B UDAF2B
Mme CASALTA Marie Ange Mme COTI Marguerite
Ligue contre le cancer 2A Pole surdité de Corse
Mme ANDREANI Dominique M. CRESP Jean Marc
UNAFAM France Alzheimer
b) Représentants des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires Suppléants
M. LANFRANCHI Dominique
i dé Fr En attente de désignation Union Confédérale des retraités de FO ÉHESIEN
M. OTTAVIANI Jean
Union interprofessionnelle des retraités de
la Confédération française de En attente de désignation
l’encadrement et de confédération des
cadres
Mme CECCALDI-NORDEE Françoise | M. GIUDICELLI François
représentant syndical des retraités CGT Conseil de Citoyenneté et de l’autonomie
M. GONZALEZ Alexandre En attente de désignation
Conseil de Citoyenneté et de l’autonomie
c) Représentants des associations des personnes handicapées, dont une intervenant dans le champ de
l'enfance handicapée :
Titulaires Suppléants
Mme BELGODERE Marylène M. VALERY Eric
Trisomie 21 Cap Corse Handicap
M. GIACOMONI Nonce Mme PELLONI Emmanuelle
Espoir Autisme Corse Association départementale OCCE
Mme SIMONETTI Carole Mme CESARI Emmanuelle
DYS DYS
M. MAURY Jean Christian Mme LAHALLE Patricia
France Parkinson France Parkinson
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 15Collège 3 : Représentants des Conseils Territoriaux de santé :
Titulaires Suppléants
Mme ZICCHINA Céline M.MARCAGGI François
Présidente CTS Pumonte Personne Qualifiée
RARE RER RU Te En attente de désignation Président CTS Cismonte ‘
Collège 4 : Représentants des partenaires sociaux :
a) Représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaires Suppléants
Mme PIERI Sylvie Mme MARTELLI Brigitte
STC STC
M. BOSSART Patrice Mme MASON Séverine
ECT CGT
M. TAVERA Marcel Mme MATTEI Michèle
CFDT CFDT
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
b) Représentants des organisations professionnelles d’employeurs :
Titulaires Suppléants
M. BONAVITA Jacques Yves M. BIANCHI Dominique
CPME CPME
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
c) Représentant des organisations syndicales représentatives des artisans, des commerçants et des
professions libérales :
Titulaire Suppléant
Dr CANARELLI Jean
Laboratoire d’Analyses En attente de désignation
d) Représentant des organisations syndicales représentatives des exploitants agricoles :
Titulaire Suppléant
M. COLOMBANI Joseph
Chambre d'Agriculture En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 16Collège 5 : Représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale :
a) Représentants des associations œuvrant dans le champ de la lutte contre la précarité :
Titulaires Suppléants
Mme DUBREUIL Hélène M. SIMON Jean Michel
FALEP FALEP
M. CALASSA Pierre " . ALIS En attente de désignation
b) Représentant de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail au titre de l’assurance
vieillesse et de la branche accidents du travail, maladies professionnelles mentionnée à l’article R
221-9 du code de la sécurité sociale :
Titulaire 1°" Suppléant 2ème suppléant
Mme MOULIN Aline Mme CACCIAGUERRA Nathalie | M. TAGARIAN Richard
CARSAT Sud Est CARSAT Sud Est CARSAT Sud Est
c) Représentant des caisses d’allocations familiales :
Titulaire Suppléant
M. MAZIN Renaud M. CAMBON Thierry
CAF Corse du Sud CAF Haute Corse
d) Représentant de la mutualité française :
Titulaire Suppléant
Mme FINIDORI Sophie M. LEONI Sauveur
Mutualité Française Corse MGEN
e) Représentant de l’assurance maladie :
Titulaire Suppléant
M.FALASCHI Manuel M.ADJEMIAN Nicolas
CPAM Corse du Sud CPAM Haute Corse
Collège 6 : Représentants des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé :
a) Représentants des services de santé scolaire et universitaire :
Titulaires Suppléants
Dr FERRARA Sylvie Dr ALFONSI Françoise
Académie de Corse Médecin scolaire de Corse du Sud
Mme SERRA Anne Marie Mme CLEMENCEAU Marie Laure
Académie de Corse Infirmière scolaire
b) Représentants des services de santé au travail : Î
Titulaires Suppléants
Mme FRANCISCI Céline Dr VAN DE VELDE David
SST2B SST 2B
Dr DRIESENS Els Dr NICOLAI Marie Noëlle
SST2A SST2A
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 17c) Représentants des services départementaux de protection et de promotion de la santé maternelle et
infantile :
Titulaires Suppléants
Dr CARLOTTI Nicole Dr MICHELANGELI Marie-Pierre
DPSPS PMI
Mme GRISONI Valériane Mme SELVINI Corinne
DPSPS Mission relation inter partenariales
d) Représentants des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé, la prévention ou
de l’éducation pour la santé :
Titulaires Suppléants
Dr LE DUFE Franck Mme CHARLOT Elise
CRCEDCE Association Addictions France
M. RUBINI Pierre-Jean à , IREPS En attente de désignation
e) Représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l’observation de la santé, de
l’enseignement et de la recherche :
Titulaire Suppléant
M. FEDERICI Dominique Mme PASQUALINI Vanina
Université de Corte Commission Recherche Corte
f) Représentant des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-
1 du code de l’environnement :
Titulaire Suppléant
M. FERACCI François Antoine M. BERNARDINI Vincent
A Rinascita A Rinascita
Collège 7 : Représentants des offreurs des services de santé :
a) Représentants des établissements publics de santé :
Titulaires Suppléants
M. PESCE Jean Luc M. CARIOU Julien
CH Ajaccio CH Sartène
M. ARNOULD Christophe Mme LHOMME Charlotte
CH Bastia CHI Corte Tattone
Dr LUCCIARDI Joseph Mme BOURCELET Danielle
CH Bastia CH Calvi Balagne
Dr SERPIN Laurent M. COLONNA François-Gilles
CH Ajaccio CH Castelluccio
Mme CHINELLATO Elisabeth Dr BOISSEL Alexandre
CH Calvi Balagne CH Bonifacio
b) Représentants des établissements privés de santé à but lucratif :
Titulaires | Suppléants
Dr CHARLES Alain Dr STALLA Patrick
FHP FHP
Dr FRANCOIS Rémy Mme PONS Anne
FHP FHP
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 18c) Représentants des établissements privés de santé à but non lucratif :
Titulaires Suppléants
Mme BRIGNOLI Angelina — FEHAP En attente de désignation
Mme TAFANI-RIGAUD Morgane M. STROPPIANA Michel
FEHAP NEXEM
d) Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile :
Titulaire Suppléant
Dr MAZZONI Jean Louis Mme BOUTRON Caroline
Président de CME Cadre de santé HAD de Corse
e) Représentants des personnes morales gestionnaires d'institutions accueillant des personnes
handicapées :
Titulaires Suppléants
Mme NIEL Patricia M. CARLOTTI Jean Michel
ADPS Nexem
Mme MARIANI Françoise Mme GRIOT Marie Christine
ADAPEI 2A ADAPEI 2A
Mme GUENOT-REBIERE Sylvie Mme CUVILLIER Véronique
ADAPEI 2B ADAPEI 2B
M. ARRIGHI François Aimé Mme BIANCHINI Dominique
HD2A HD2A
f) Représentants des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes âgées :
Titulaires Suppléants
Dr CAMPANA Christian — FEHAP En attente de désignation
M. NATALI François 7 FNAQPA En attente de désignation
M. ALBERTINI Jean Louis 1 MEDEF En attente de désignation
M. ALESSANDRI Pierre Louis Mme RIGAUD Morgane
APF France Handicap APF France handicap
g) Représentant des personnes morales gestionnaires d’institutions accueillant des personnes en
difficultés sociales :
Titulaire Suppléant
Mme MALAFRONTE Christine Mme ROSSI Sandra
Foyer de Furiani Croix rouge 2A
h) Représentant des responsables des centres de santé, des maisons de santé et des pôles de santé
implantés dans la région :
Titulaire Suppléant Dr AGOSTINI François Dr POGGI Dominique FCCIS FCCIS
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 19i) Représentant des communautés professionnelles territoriales de santé :
Titulaire Suppléant
Dr SIMEONI Dominique M. GIUSTI Igor
FCCIS FCCIS
j) Représentant des associations de permanence des soins :
Titulaire Suppléant
Dr ROSSI Jean Philippe Mme NOZZE Isabelle
k) Un médecin responsable d’un service d’aide médicale urgente ou d’une structure d’aide médicale
d’urgence et de réanimation :
Titulaire Suppléant
Dr LENZIANI-ARRIGHI Eliane Dr PERCODANI Alain
SAMU 2B SAMU 2A
1) Représentant des transporteurs sanitaires :
Titulaire Suppléant
M. MATELLI Yannick
Ambulances Matelli En attente de désignation
m) Représentant de services départementaux d’incendie et de secours :
Titulaire Suppléant
M. PIERI Pierre M. NICOLAS Yann
Colonel SIS 2B Commandant SIS 2A
n) Représentant des organisations syndicales représentatives de médecins des établissements publics
de santé :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
o) Membres des unions régionales des professionnels de santé libéraux :
Titulaires Suppléants
M. MONDOLONI Gérard
URPS Masseurs kinésithérapeutes
M. ALBERTINI Jean-Pierre
URPS Masseurs kinésithérapeutes
M. FRANCESCHINI Pierre-Jean
URPS Infirmier
M. MASSA Olivier
URPS Infirmier
Mme MARTINELLI Karen Mme RENUCCI Vanessa
URPS Orthophoniste URPS Orthophoniste
EAN ae Mme LEANDRI Sandrine
Dr COSTA Cecilia Dr DAHAN Thierry
URPS Médecins libéraux URPS Médecins libéraux
Mme HERRIER Virginie Mme PELLICCIA Caroline
URPS Sage-femme URPS Sage-femme
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 20p) Représentant de l’ordre des médecins :
Titulaire Suppléant
Dr MOZZICONACCI Michel Dr MANZI Bruno
Président du conseil régional de l’ordre Président du conseil départemental de
des médecins l’ordre des médecins de Haute Corse
q) Représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire de la
région :
Titulaire Suppléant
Mme GARRO Virginie Dr GUERRINI Serena
ASCLEPIOS ASCLEPIOS
r) Représentant du ministère de la défense, désigné par le ministre de la défense :
Titulaire Suppléant
Dr PROVOST-FLEURY Thibaut Mme TOUMINET Diane
Médecin en chef Colonel AM Borgo
s) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.
6327-3 :
Titulaire Suppléant
M. PIERI Xavier M. ORSINI Antoine
Dans le collège 8, deux personnalités qualifiées sont désignées :
Mme RISTERUCCI Josette
M. HOUBEAUT Jean
Article 2 : L’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 est abrogé.
Article 3 : Le mandat de l’ensemble des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
prend fin au 30 septembre 2026.
Article 4 : Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la conférence
régionale de santé et de l’autonomie. Le membre, ou le mandant qui l’a désigné, doit le faire savoir aussitôt à
la directrice générale de l’agence régionale de santé.
Article 5 : La Directrice Générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. |
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
RS de Corse,
#arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00002 - Arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577 du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse 21Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2023-11-21-00003
Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023
portant modification de l’arrêté
ARS n° 2023-290 du 07 juin 2023 portant
composition de la commission spécialisée de
l’organisation des soins de santé de la
conférence régionale de la santé et de
l’autonomie de Corse (CSOS - CRSA)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00003 - Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 22E 3
RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté © DAgeno® Régionale de Santé
Égalité Corse Fraterairé
Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté
ARS n° 2023-290 du 07 juin 2023 portant composition de la commission spécialisée de
l’organisation des soins de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de
Corse (CSOS - CRSA)
La directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1432-4, D.1432-28 à D.1432-53 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu le décret n° 2018-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie ;
Vu le décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie :
Vu le décret n° 2017-1787 du 27 décembre 2017 portant adaptation du code de la santé publique à la création
de la collectivité de Corse ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale
de l’agence régionale de santé de Corse :
Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021 relatif à la conférence régionale de la santé et de l’autonomie ;
Vu l'arrêté ARS n° 2021-579 du ler octobre 2021 portant composition de la conférence régionale de la santé
et de l’autonomie de Corse ;
Vu l’arrêté ARS n° 2021-609 du 28 octobre 2021 portant composition de la commission spécialisée de
l’organisation des soins de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-062 du 26 janvier 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2022-765
du 14 décembre 2022 portant composition de la commission spécialisée de l’organisation des soins de santé
de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse ;
Vu l'arrêté ARS n° 2023-650 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté ARS n° 2023-577
du 03 octobre 2023 portant composition de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie de Corse :
ARRETE
Article 1° : La liste des membres de la commission spécialisée dans le domaine de l’organisation des soins
du système de santé de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie est établie comme suit :
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tél. : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00003 - Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 23a) Un conseiller à l’assemblée de Corse :
Dans le collège 1 des représentants des collectivités territoriales du ressort géographique de l'agence,
sont nommés :
Titulaire Suppléant
Mme GALLONI D’ISTRIA Eveline
Groupe Fa Populu Inseme
M. LUCCIONI Don Joseph
Groupe Fa Populu Inseme
b) Un président du conseil exécutif ou son représentant :
Titulaire Suppléant
Dr FAZI Bianca
Conseillère Exécutive
M. GIOVANNANGELLI Gilles
Conseiller Exécutif
c) Un représentant des groupements de communes de Corse :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
d) Un représentant des communes de Corse :
Titulaire Suppléant
M. CICCOLINI Jean Jacques M. VERSINI Antoine
Président ADM 2A Maire de Cristinacce
a) Deux représentants des associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 du code de la santé
Dans le collège 2 des représentants des usagers de services de santé ou médico-sociaux, sont nommés :
publique :
Titulaires Suppléant
Mme CASALTA Marie-Ange Mme COTI Marguerite
Ligue contre le Cancer 2A Pole surdité de Corse
M. COHEN Robert
ADMD
M. POLI Sébastien
ADMD
b) Un représentant des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaire Suppléant
M. GONZALEZ Alexandre
Conseil de Citoyenneté et de l’ Autonomie En attente de désignation
c) Un représentant des associations des personnes handicapées :
Titulaire Suppléant
M. GIACOMONI Nonce
Espoir Autisme Corse
Mme PELLONI Emmanuelle
Espoir Autisme Corse
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00003 - Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 24Dans le collège 3 des représentants des conseils territoriaux de santé, sont nommés :
a) Des représentants des conseils territoriaux de santé :
Titulaire Suppléant
ne AICCAMSCRINE En attente de désignation Présidente CTS PUMONTE
Titulaire Suppléant
ME AUERAREPESQNARES En attente de désignation President CTS CISMONTE 4
Dans le collège 4 des représentants des partenaires sociaux, sont nommés :
a) Trois représentants des organisations syndicales de salariés :
Titulaire Suppléant
Mme PIERI Sylvie Mme MARTELLI Brigitte
STC STC
M. TAVERA Marcel Mme MATTEI Michèle
CFDT CEDT
M. BOSSART Patrice Mme MASON Séverine
CGT CGT
b) Un représentant des organisations syndicales d'employeurs :
Titulaire Suppléant
M. BONAVITA Jacques Yves M. BIANCHI Dominique
CPME CPME
c) Un représentant des organisations syndicales des artisans, des commerçants et des professions
libérales :
Titulaire Suppléant
DE CANARELEI Jean En attente de désignation Laboratoires d’analyses
d) Un représentant des organisations syndicales des exploitants agricoles :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
Dans le collège 5 des représentants des acteurs de la cohésion et de la protection sociale, sont nommés :
a) Un représentant de la mutualité française :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00003 - Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 25b)
Dans le collège 6 des acteurs de la prévention et de l’éducation pour la santé, sont nommés :
a)
b)
Le directeur d'organisme, représentant, au niveau régional, chaque régime d'assurance maladie dont
la caisse nationale est membre de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son
représentant :
Titulaire Suppléant
M.FALASCHI Manuel
CPAM Corse du sud
En attente de désignation
CPAM Haute Corse
Un représentant des organismes œuvrant dans le champ de la promotion de la santé. la prévention
ou l'éducation pour la santé :
Titulaire Suppléant
Dr Le DUFF Franck
CRCDC
Mme CHARLOT Elise
Association France Addictions
Un représentant des organismes œuvrant dans les domaines de l'observation de la santé, sanitaire.
de l'enseignement et de la recherche :
Titulaire Suppléant
M. FEDERICI Dominique Mme PASQUALINI Vanina
Président de l’Université de Corse Commission de Recherche à Corte
Dans le collège 7 des offreurs des services de santé, sont nommés :
a) Cinq représentants des établissements publics de santé :
Titulaire Suppléant
M. PESCE Jean Luc
CH Ajaccio
M. COLONNA François-Gilles
CH Castelluccio
M. ARNOULD Christophe
Directeur du CH de Bastia
Mme LHOMME Charlotte
CHI Corte Tattone
Dr LUCCIARDI Joseph
CH Bastia
Mme BOURCELET Danielle
CH Calvi Balagne
Dr SERPIN Laurent
CH Ajaccio
M. CARIOU Julien
CH Sartène
Mme CHINELLATO Elisabeth
CH Calvi Balagne
Dr BOISSEL Alexandre
CH Bonifacio
b) Deux représentants des établissements privés de santé à but lucratif :
Titulaire Suppléant
Dr CHARLES Alain Dr STALLA Patrick
FHP FHP
Dr FRANCOIS Rémi Mme PONS Anne
FHP FHP
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00003 - Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 26c) Deux représentants des établissements privés de santé à but non lucratif :
Titulaire Suppléant
Mme BRIGNOLI Angelina Li : FEHAP En attente de désignation
Mme TAFANI-RIGAUD Morgane M. STROPPIANA Michel
FEHAP NEXEM
d) Un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile :
Titulaire Suppléant
Dr MAZZONI Jean-Louis Mme BOUTRON Caroline
Président de CME Cadre de santé HAD de Corse
h) Un représentant des centres de santé et des maisons de santé :
Titulaire Suppléant
Dr AGOSTINI François
FCCIS
Dr POGGI Dominique
FCCIS
i) Un représentant des communautés professionnelles territoriales de santé :
Titulaire Suppléant
Dr SIMEONI Dominique
FCCIS
M. GIUSTI Igor
ECCIS
j) Un représentant des associations de permanence des soins intervenant dans le dispositif de
permanence des soins :
Titulaire Suppléant
Dr ROSSI Jean-Philippe Mme NOZZE Isabelle
k) Un médecin responsable d'un service d'aide médicale urgente ou d'une structure d'aide médicale
d'urgence et de réanimation :
Titulaire Suppléant
Dr ARRIGHI-LENZIANI Eliane Dr PERCODANI Alain
SAMU 2B SAMU 2A
1) Un représentant des transporteurs sanitaires :
Titulaire Suppléant
M. MATELLI Yannick
Ambulances Matelli En attente de désignation
m) Un représentant de services départementaux d'incendie et de secours :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
n) Un représentant des organisations syndicales représentatives des médecins des établissements
publics de santé :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00003 - Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 27o) Quatre membres des unions régionales des professionnels de santé :
Titulaire Suppléant
M. FILIPPI Christian Mme LEANDRI Sandrine
URPS Pharmacien URPS Pharmacien
Mme MARTINELLI Karen Mme RENUCCI Vanessa
URPS Orthophoniste URPS Orthophoniste
Dr COSTA Cécilia Dr DAHAN Thierry
URPS Médecins libéraux URPS Médecins libéraux
M. MONDOLONI Gérard
URPS Masseurs kinésithérapeutes
M. ALBERTINI Jean-Pierre
URPS Masseurs kinésithérapeutes
p) Un représentant de l'ordre des médecins :
Titulaire Suppléant
Dr MOZZICONACCI Michel
Président du conseil régional de l’ordre
des médecins
Dr MANZI Bruno
Président du conseil départemental de
l’ordre des médecins de Haute Corse
q) Un représentant des internes en médecine :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
r) Un représentant du ministère de la défense :
Titulaire Suppléant
Dr MICHEL Stéphanie
Médecin en chef Colonel
Mme TOUMINET Diane
AM Borgo
s) Un représentant des dispositifs d'appui à la coordination mentionnés aux articles L. 6327-2 et L.
6327-3 :
Titulaire Suppléant
M. PIERI Xavier M. ORSINI Antoine
Deux membres issus de la commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements
médico-sociaux :
Titulaire Suppléant
En attente de désignation En attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00003 - Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 28Article 2 : L’arrêté n° 2023-290 du 07 juin 2023 est abrogé.
Article 3 : Le mandat de l’ensemble des membres de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie
prend fin au 30 septembre 2026.
Article 4: Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie de la
conférence régionale de santé et de l’autonomie. Le membre, ou le mandant qui l’a désigné, doit le faire
savoir aussitôt à la directrice générale de l’agence régionale de santé.
Article 5 : La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse est chargée de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2023-11-21-00003 - Arrêté ARS n° 2023-651 du 21 novembre 2023 portant modification de l’arrêté 29Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-11-24-00004
Modification dotation financement FALEP
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00004 - Modification dotation financement FALEP 30PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N°R20-2023-07-03-00004 EN DATE DU 3 JUILLET 2023 FIXANT,
POUR L'ANNEE 2023, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU
CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DE LA FEDERATION DES
ASSOCIATIONS LAIQUES ET D'EDUCATION PERMANENTE (FALEP)
LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires :
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7
novembre 2022 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00004 - Modification dotation financement FALEP 31Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre
IV du titre 1° du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail,
en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de
Corse ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l’article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2023-07-03-00004 du 3 juillet 2023 fixant, pour l’année 2023, le montant de
la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale de la
Fédération des associations laïques et d'éducation permanente (FALEP) Ligue de
l'Enseignement de Corse ;
l'arrêté du 12 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2023 et paru au Journal Officiel
du 20 octobre 2023, pris en application de l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des
familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale pour 2023 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 3 mai 2023 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00004 - Modification dotation financement FALEP 32Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 mai 2023
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier en réponse de l'association gestionnaire en date du 2 juin 2023;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 6 juin
2023;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l'année 2023 ;
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l’arrêté R20-2023-07-03-0004 en date du 3 juillet 2023 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Falep (n° FINESS 2A0005096 - n° fournisseur Chorus 1000385070) est
fixée à 998 660,30 € (neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille six cent soixante euros trente
centimes.
Cette dotation comprend la compensation de l'Etat correspondant à :
e la revalorisation salariale Ségur des personnels de la filière socio-éducative en année
pleine pour 2023, soit 71 155,00 € pour 13,5 ETP,
+ la revalorisation du point d'indice avec effet rétroactif du 1° juillet au 31 décembre 2022,
soit 13 587,30 € et au titre de 2023, soit 27 174,60 €.
AU titre de 2022, la revalorisation du point d'indice est compensée par l'Etat sous forme de
crédits non reconductibles.
+ le financement d'une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation, soit
21 633,00 € octroyés sous forme de crédits non reconductibles.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2023 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe l-Dépenses afférentes à l'exploitation 114 007,34, €
courante
Dépenses | Groupe II-Dépenses afférentes au personnel 1057 35390 € | 1488 88732 €
Groupe llI-Dépenses afférentes à la structure 317 526,08 €
Groupe I-Produits de la tarification 998 660,30 €
Groupe Il-Autres produits d'exploitation 394 573,05 €
Recettes dont quote-part de la collectivité de Corse 297 632,05 € |1488 887,32 €
Groupe III-Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Reprise excédent 2021 95 653,97 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00004 - Modification dotation financement FALEP 33Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté R20-2023-07-03-0004 en date du 3 juillet 2023 est modifié comme suit :
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2023 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des
personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 et est imputée sur deux codes d'activité :
e un montant de 544 714,04 € est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement,
e un montant de 453 946,26 € est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006 Code guichet : 00080 N° de compte : 72006215585 Clé:45
Le numéro d'engagement juridique est le 2103595349,
En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2024, l'allocation des
moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d’un forfait mensuel de 80 286,66
(quatre-vingt mille deux cent quatre-vingt-six euros soixante-six centimes), égal au douzième de la
part de la dotation allouée en 2023 d'un montant de 963 440,00 (neuf cent soixante-trois mille
quatre cent quarante euros).
Le montant de 963 440,00 € correspond à la dotation allouée en 2023 à laquelle sont retranchés
les crédits non reconductibles alloués (35 220,30 €).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'association Falep sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 & NOV. 2023
Le Préfet,
|
|.) [] Amäuryÿ de SAINT-QUENTIN Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais des
juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00004 - Modification dotation financement FALEP 34Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-11-24-00001
Modification dotation financement foyer Furiani
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00001 - Modification dotation financement foyer Furiani 35PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU PORTANT
MODIFICATION DE L’'ARRETE N°R20-2023-07-03-00001 EN DATE DU 3 JUILLET 2023 FIXANT,
POUR L’ANNEE 2023, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU
CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE LE FOYER DE FURIANI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7
novembre 2022 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique ;
DREETS de Corse -— 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 — Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00001 - Modification dotation financement foyer Furiani 36Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors
classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre 1 du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris
en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à
la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2023-07-03-00001 du 3 juillet 2023 fixant, pour l'année 2023, le montant de
la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Le
Foyer de Furiani ;
l'arrêté du 12 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2023 et paru au Journal Officiel
du 20 octobre 2023, pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2023 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 3 mai 2023 ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00001 - Modification dotation financement foyer Furiani 37Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 mai 2023
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l’association gestionnaire ;
Considérant le courrier en réponse de l'association gestionnaire en date du 2 juin 2023;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 6 juin
2023 ;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l'année 2023 ;
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté n° R20-2023-07-03-00001 du 3juillet 2023 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS : 2B0003065 - N° fournisseur Chorus :
1000432461) est fixée à 881 500,50 € (huit cent quatre-vingt-un mille cinq cents euros cinquante
centimes).
Cette dotation comprend la compensation de l'Etat correspondant à :
+ la revalorisation salariale Ségur des personnels de la filière socio-éducative en année
pleine pour 2023, soit 57 977,00 € pour 11 ETP,
+ _larevalorisation du point d'indice avec effet rétroactif du 1° juillet au 31 décembre 2022,
soit 7 667,50 £ et au titre de 2023, soit 15 335,00 €.
AU titre de 2022, la revalorisation du point d'indice est compensée par l'Etat sous forme de
crédits non reconductibles.
e le financement d'une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation, soit
13 873,00 £ octroyés sous forme de crédits non reconductibles.
Elle comprend également un montant de 5321,00 € octroyé au titre de crédits non
reconductibles.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2023 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe 1-Dépenses d'exploitation courante 114 183,00 €
Dépenses | Groupe 2-Dépenses afférentes au personnel 761 725,50€ | 102517750 €
Groupe 3-Dépenses afférentes à la structure 149 269,00 €
Groupe 1-Produits de la tarification 881 500,50 €
Groupe 2-Autres produits relatifs à l'exploitation 83 206,00 € 1025117750 €
Recettes Groupe 3-Produits financiers et non encaissables 24 966,00 €
Reprise excédent 2021 35 505,00 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00001 - Modification dotation financement foyer Furiani 38Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n° R20-2023-07-03-00001 du 3 juillet 2023 est modifié comme suit :
La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2023 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 et est imputée sur deux codes
d'activité :
e un montant de 57012917 € est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement,
e un montant de 311371,33 € est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Le Foyer de Furiani Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278 Code guichet : 09081 N° de compte : 00016678541 Clé : 22
Le numéro d'engagement juridique est le 2103954478.
En application de l'article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2024, l'allocation des
moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d'un forfait mensuel de 71 219,91 €
(soixante et onze mille deux cent dix-neuf euros quatre-vingt-onze centimes, égal au douzième de
la part de la dotation allouée en 2023 d'un montant de 854 639,00 £ (huit cent cinquante-quatre
mille six cent trente-neuf euros). Le montant de 854 639,00 £ correspond à la dotation allouée
en 2023 à laquelle sont retranchés les crédits non reconductibles alloués (26 861,50 €).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'association Le Foyer de Furiani
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 & NOV. 2023
Le Préfet,
ry de SAINT-QUENTIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais
des juridictions —- Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de
la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 4 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00001 - Modification dotation financement foyer Furiani 39Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-11-24-00002
Modification dotation financement Maria Stella
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00002 - Modification dotation financement Maria Stella 40PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N°R20-2023-07-03-00002 EN DATE DU 3 JUILLET 2023
FIXANT, POUR L'ANNEE 2023, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE
MARIA STELLA DE L'ASSOCIATION STELLARIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7
novembre 2022 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00002 - Modification dotation financement Maria Stella 41Vu
Vu
VU
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Vu
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Vu
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VU
Vu
le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors
classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le
chapitre IV du titre 1 du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en
matière d’administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2023-07-03-00002 du 3 juillet 2023 fixant, pour l'année 2023, le montant de
la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Maria Stella de l'association Stellaria ;
l'arrêté du 12 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2023 et paru au Journal Officiel
du 20 octobre 2023, pris en application de l'article L.314-4 du code de l’action sociale et
des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2023 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 3 mai 2023;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00002 - Modification dotation financement Maria Stella 42Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 mai 2023
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant le courriel en réponse de l'association gestionnaire en date du 1er juin 2023 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 6 juin
2023;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l’année 2023 ;
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté n°R20-2023-07-03-00002 du 3 juillet 2023 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Maria Stella (n° FINESS 2B0003040 - n° fournisseur Chorus
1000466429) est fixée à 557 480,30 £ (cinq cent cinquante-sept mille quatre cent quatre-vingts
euros trente centimes).
Cette dotation comprend la compensation de l'Etat correspondant à :
e la revalorisation salariale Ségur des personnels de la filière socio-éducative en année
pleine pour 2023, soit 31 519,00 £ pour 5,98 ETP,
+ la revalorisation du point d'indice avec effet rétroactif du 1° juillet au 31 décembre 2022,
soit 4 129,63 £ et au titre de 2023, soit 8 259,26 €.
AU titre de 2022, la revalorisation du point d'indice est compensée par l'Etat sous forme de
crédits non reconductibles.
e le financement d'une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation, soit
15 104,00 £ octroyés sous forme de crédits non reconductibles.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2023 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe 1-Dépenses d'exploitation courante 76 14700 €
Dépenses | Groupe 2-Dépenses afférentes au personnel 457 679,63 € | 628 290,56 €
Groupe 3-Dépenses afférentes à la structure 94 463,93 €
Groupe 1-Produits de la tarification 557 480,30 €
Groupe 2-Autres produits relatifs à l'exploitation 28 727,00 € 628 290,56 €
Recettes Groupe 3-Produits financiers et non encaissables 8 266,00 €
Reprise excédent 2021 33 81726 €
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00002 - Modification dotation financement Maria Stella 43Article 2 :
L'article 2 de l'arrêté n°R20-2023-07-03-00002 du 3juillet 2023 est modifié comme suit :
La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2023 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 et est imputée sur deux codes
d'activité :
e un montant de 361 531,13 € est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement,
e un montant de 195 94917€ est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Stellaria Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607 Code guichet : 00054 N° de compte :05419527316 Clé: 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2103954477.
En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2024, l'allocation des
moyens s'effectuera, à compter du 1er janvier 2024, sur la base d'un forfait mensuel de
44 853,88 € (quarante-quatre mille huit cent cinquante-trois euros quatre-vingt-huit centimes), égal
au douzième de la part de la dotation allouée en 2023 d'un montant de 538 246,67 £ (cinq cent
trente-huit mille deux cent quarante-six euros soixante-sept centimes). Le montant de
538 246,67 € correspond à la dotation allouée en 2023 à laquelle sont retranchés les crédits
non reconductibles alloués (19 233,63 €).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'association Stellaria sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 7 4 NOV. 2023
Le Préfet,
| |
“
Am AU) e SAINT-QUENTIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais
des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d’un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00002 - Modification dotation financement Maria Stella 44Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-11-24-00003
Modification dotation financement Sperenza
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00003 - Modification dotation financement Sperenza 45PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU PORTANT
MODIFICATION DE L'ARRETE N°R20-2023-07-03-00003 EN DATE DU 3 JUILLET 2023
FIXANT, POUR L'ANNEE 2023, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE SPERENZA DE
L'ASSOCIATION LA FRATERNITE DU PARTAGE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à
L.314-13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2000-371 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
Vu l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n°2004-374 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire,
de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et
relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil
d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7
novembre 2022 relatif à a gestion budgétaire et comptable publique ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00003 - Modification dotation financement Sperenza 46Vu
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le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts
autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe) ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10,
R.314-13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des
familles ;
l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel de MOURA, directrice du
travail, en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant
M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
l'arrêté n°R20-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023 fixant, pour l'année 2023, le montant de la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Sperenza de l'association La Fraternité du partage ;
l'arrêté du 12 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 27 mars 2023 et paru au Journal Officiel
du 20 octobre 2023, pris en application de l’article L.314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement
des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
l'instruction du 29 mars 2023 relative à la campagne budgétaire des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2023 ;
le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 3 mai 2023 ;
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00003 - Modification dotation financement Sperenza 47Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2023 présentées par la personne
ayant qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 25 mai 2023
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier en réponse de l'association gestionnaire en date du 26 mai 2023;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 6 juin
2023;
Considérant le contexte exceptionnel d'inflation constaté pour l’année 2023;
Sur proposition de madame la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'article 1 de l'arrêté n° R20-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023 est modifié comme suit :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du centre d'hébergement
et de réinsertion sociale Sperenza de l'association la Fraternité du partage (n° FINESS
2A0002929-n° fournisseur Chorus : 1000385073) est fixée à 606 907,90 € (six cent six mille neuf
cent sept euros quatre-vingt-dix centimes)
Cette dotation comprend la compensation de l'Etat correspondant à :
e la revalorisation salariale Ségur des personnels de la filière socio-éducative en année
pleine pour 2023, soit 35 261,00 € pour 6,69 ETP,
e _larevalorisation du point d'indice avec effet rétroactif du 1° juillet au 31 décembre 2022,
soit 5 385,00 € et au titre de 2023, soit 10 770,00 €.
AU titre de 2022, la revalorisation du point d'indice est compensée par l'Etat sous forme de
crédits non reconductibles.
e le financement d'une partie des surcoûts dus au contexte exceptionnel d'inflation, soit
17 879,00 € octroyés sous forme de crédits non reconductibles.
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2023 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe 1-Dépenses d'exploitation courante 115 810,00 €
Dépenses | Groupe 2-Dépenses afférentes au personnel 495 132,94 € | 757 403,94 €
Groupe 3-Dépenses afférentes à la structure 146 461,00 €
Groupe 1-Produits de la tarification 606 90790 €
Groupe 2-Autres produits relatifs à l'exploitation 101 086,62 €
Recettes | dont quote-part de la collectivité de Corse 1605362€ | 757 403,94€
Groupe 3-Produits financiers et non encaissables 34 661,00 €
Reprise excédent 2021 14 748,42 €
Page 3 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00003 - Modification dotation financement Sperenza 48Article 2 :
L'article 2 de l’arrêté n° R20-2023-07-03-00003 du 3 juillet 2023 est modifié comme suit :
La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits
pour l'exercice 2023 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion
des personnes vulnérables - Domaine fonctionnel 0177-12-10 et est imputée sur deux codes
d'activité :
e un montant de 391 412,33 € est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-10 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement,
e un montant de 215 495,57 € est imputé sur le code activité : 0177-01-05-12-13 Centre
Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement.
La dotation est versée sur le compte de l'association dont les coordonnées suivent :
Titulaire : Association Fraternité du partage Banque : Société Générale
Code banque : 30003 Code guichet : 00251 N° de compte : 00037263270 Clé: 38
Le numéro d'engagement juridique est le 2103954479.
En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l'attente de
l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2024, l'allocation des
moyens s'effectuera, à compter du 1erjanvier 2024, sur la base d'un forfait mensuel de
48 636,99 € (quarante-huit mille six cent trente-six euros quatre-vingt-dix-neuf centimes), égal au
douzième de la part de la dotation allouée en 2023 d'un montant de 583 643 ,90 € (cinq cent
quatre-vingt-trois mille six cent quarante-trois euros quatre-vingt-dix centimes). Le montant de
583 643,90 € correspond à la dotation allouée en 2023 à laquelle sont retranchés les crédits
non reconductibles alloués (23 264,00 €).
Le comptable assignataire est Mme la directrice régionale des finances publiques 2 avenue de la
Grande Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
ARTICLE 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4:
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Madame la directrice régionale
des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'association Fraternité du
partage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le Z & NOV, 2023
Le Préfet,
LL A
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud, soit hiérarchique auprès du Ministère des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, sis Palais
des juridictions - Cour administrative d'appel 184, rue Duguesclin, 69003 LYON, dans un délai d'un mois à compter de la
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres personnes.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 4 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-24-00003 - Modification dotation financement Sperenza 49Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2023-11-27-00003
Prorogation et modification schema regional
mandataire judiciaires protection majeurs
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-27-00003 - Prorogation et modification schema regional mandataire judiciaires protection majeurs 50PRÉFET Direction RARES soon n Hans
DE CORSE U Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse
Égalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU
PORTANT PROROGATION ET MODIFICATION DU SCHEMA REGIONAL DES MANDATAIRES
JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS ET DES DELEGUES AUX PRESTATIONS
FAMILIALES POUR LA PÉRIODE 2016-2020
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 à L .312-5 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 16-2100 du 02 novembre 2016 relatif au schéma régional des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2016-
2020 ;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du
sud ;
Vu l'arrêté du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'insertion en date du 25 mars 2021 portant
nomination de Mme Isabel DE MOURA, en qualité de directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n°R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
pour la période 2016-2020 ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale
de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
DREETS de Corse — 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-27-00003 - Prorogation et modification schema regional mandataire judiciaires protection majeurs 51Vu l'arrêté n°R20-2022-01-07-00001 du 7 janvier 2022 portant prorogation du schéma régional
des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales pour la période 2016-2020 ;
Vu l'arrêté n°R20-2023-09-22-00001 du 22 septembre 2023 portant prorogation du schéma
régional des mandataires judicaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales pour la période 2016-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-09-18-00006 du 18 septembre 2023 portant délégation
de signature à Mme Isabel DE MOURA, Directrice du travail, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse
ARRETE
ARTICLE 1 : Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués
aux prestations familiales annexé à l'arrêté n°16-2100 du 02 novembre 2016 est prorogé jusqu'au 1° juin
2024.
ARTICLE 2 : La phrase « Le nombre de mandataires individuels a donc été porté à 4 en Haute-Corse (3
exerceront pleinement cette activité sur le département) » page 32 du Schéma Régional des Mandataires
Judiciaires à la Protection des Majeurs et des Délégués aux Prestations Familiales pour la période 2016-
2020 est remplacée par « Le nombre de mandataires individuels a donc été porté à 8 en Haute-Corse ».
ARTICLE 3 : La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Corse.
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DREETS de Corse
Isabel de MOURA
2 7 NOV. 2023
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2023-11-27-00003 - Prorogation et modification schema regional mandataire judiciaires protection majeurs 52PREFECTURE CORSE-DU-SUD
R20-2023-11-27-00001
Arrêté portant nomination de l'agent comptable
de l'EPIC "U Caminu di Ferru di a Corsica"
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2023-11-27-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC "U Caminu di Ferru di a Corsica" 53EH Direction des collectivités locales
PRÉFET Bureau des affaires budgétaires et financières
DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant nomination de Mme Véronique ALBERTINI
en qualité d'agent comptable
de l'établissement public à caractère industriel et commercial
« U Caminu di Ferru di a Corsica »
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1617-1, L1617-4
et R 2221-30;
Vu le code des transports et plus particulièrement son article R1221-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de
M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 16 avril 2022
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° R20-2022-06-24-00001 du 24 juin 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse;
Vu les statuts de l'établissement public à caractère industriel et commercial « U Caminu di
Ferru di a Corsica », article 16;
VU la délibération du conseil d'administration de l'établissement public à caractère
industriel et commercial « U Caminu di Ferru di a Corsica » en date du 25 octobre 2023
donnant un avis favorable à la nomination de Mme Véronique Albertini en qualité
d'agent comptable de l'établissement ;
VU l'avis favorable de Mme la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud en date du 17 novembre 2023;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2023-11-27-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC "U Caminu di Ferru di a Corsica" 54Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse,
ARRETE:
Article 1°": Les fonctions d'agent comptable de l'établissement public à caractère industriel et
commercial « U Caminu di Ferru di a Corsica » sont confiées à Madame Véronique ALBERTINI,
expert-comptable commissaire aux comptes.
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la directrice régionale des finances
publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud et le directeur de l'établissement
public à caractère industriel et commercial « U Caminu di Ferru di a Corsica » sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le
2 7 NOV. 202
Pour le préfet de Corse et par délégation,
le secrétaire général pour les affaires de Corse,
Alexandre PATROU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-
Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
212
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - R20-2023-11-27-00001 - Arrêté portant nomination de l'agent comptable de l'EPIC "U Caminu di Ferru di a Corsica" 55Secrétariat Général pour les Affaires de Corse
R20-2023-11-20-00004
Arrêté portant facilité de service accordée à la
présidente de la Section régionale
interministérielle d'action sociale (SRIAS) de
Corse
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-11-20-00004 - Arrêté portant facilité de service accordée à la présidente de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse 56EF s Secrétariat général pour les affaires de Corse PREFET
DE CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté n° R20-2023-11-
portant facilité de service accordée à la présidente de la
Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations de fonctionnaires
notamment son article 9 :
le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2006-21 modifié du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des
personnels de l’État, notamment son article 7;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté du Premier ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du Préfet de la région
Corse à compter du 9 mai 2022;
l'arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition
et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif
d'action sociale des administrations de l'Etat ;
l'arrêté n° R20-2023-05-22-00005 du 22 mai 2023 fixant les modalités de composition
de la Section régionale du comité interministériel consultatif d'action sociale des
administrations de l'Etat (SRIAS) de Corse;
l'arrêté n° R20-2023-06-19-00002 du 19 juin 2023 portant renouvellement de la
composition de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de
Corse;
l'arrêté n° R20-2023-09-11-00001 du 11 septembre 2023 portant nomination de Mme
Michelle BARBOLOSI, en qualité de présidente de la section régionale interministérielle
d'action sociale (SRIAS) de Corse ;
l'arrêté du recteur de l'Académie de Corse du 12 octobre 2023 portant mise à
disposition de Mme Michelle BARBOLOSI auprès du préfet de Corse;
qu'il s’agit d’un mandat électif dans le cadre d’une instance de dialogue social ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires de Corse
Préfecture de la Corse- Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cédex 9 - Standard : 04.95.11.13.02
Adresse électronique: sgac@corse.gouv.fr
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-11-20-00004 - Arrêté portant facilité de service accordée à la présidente de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse 57ARRETE
Article 1: La facilité de service accordée à Mme Michelle BARBOLOSI afin d'exercer son
mandat de présidente de la Section régionale d'action sociale interministérielle (SRIAS) de
Corse est fixée à hauteur de 50 %, du 7 septembre 2023 au 7 juillet 2027.
Article 2: La présidente répartit librement son temps de facilité de service en fonction
des nécessités de son action au service de la section régionale d'action sociale
interministérielle. À là fin de son mandat, la présidente reprend son activité dans son
service d'origine.
Article 3: La présidente reste durant son mandat électif, un agent de son ministère
d'origine. Il est géré administrativement et hiérarchiquement par son service d'origine au
même titre qu'un agent dans l’exercice d’un mandat électif dans une instance paritaire.
Article 4: La présidente est rémunérée durant son mandat par son ministère d'origine. La
présidente conserve sa rémunération ainsi que son régime indemnitaire. De même, il est
convenu que la présidente aura un déroulement de carrière avec avancement
automatique d'échelon et pourra faire valoir ses droits à l'avancement à un grade
supérieur.
Article 5: Afin de faciliter les missions de la présidente dans le cadre de son mandat, elle
est dotée d'un ordre de mission régional permanent valable exclusivement sur sa zone de
compétence et dans le cadre des missions liées à ses fonctions. À ce titre, ses frais de
déplacement sont pris en charge sur le programme 148 « Fonction publique ».
Article 6: Le secrétaire général pour les affaires de Corse, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Ajaccio, le
2 0 NOV. 2023
Le préfet
| A |
| | | | À, |
U
Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification
Secrétariat Général pour les Affaires de Corse - R20-2023-11-20-00004 - Arrêté portant facilité de service accordée à la présidente de la Section régionale interministérielle d'action sociale (SRIAS) de Corse 58