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Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.22.047 moe parking inca)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
CE
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.22.047
portant sur
L'attribution d'un marché de prestation de maitrise d'œuvre
pour les travaux du parking du plateau sportif de Bel Air à Ingré
Le Maire,
Vu flarticle L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 autorisant le Maire à prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°: Un marché est passé avec la société INCA, P.A. Orléans Charbonnière — 9 rue du Clos des Venelles, 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, concernant la prestation de maitrise d'œuvre pour les travaux du parking du plateau sportif de Bel Air à Ingré pour un montant de 14 000,00 € HT soit
16 800,00 € TTC.
Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu’à la fin de la garantie de parfait achèvement des travaux
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision. Article 4 : Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de
sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Madame la Préfète du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
A Ingré, le 2? 5 AVR. 2022
Certifie sous sa responsabilité le caractèrs ane de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : AVR 2022
Publié ou notifiée: 25
informe que le présent AVR ut208 l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Led
Tiers de télétransmission muftiprotocoie
ADULLACT
lo Elu CES
@ ACTES : contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYIvie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Actes réglementaires
Numéro de l'acte : DC_22 047
Date de la décision : 2022-04-25 00:00:00+02
Objet : attribution d'un marché de prestation de maîtrise
d'oeuvre pour les travaux du parking du plateau
sportif de Bel Air à Ingré
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.1 - Marchés publics
Identifiant unique : 045-214501694-20220425-DC_22 047-AR
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive : D
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
045-214501694-20220425-DC_22_047-AR-1-1_0.xmi text/xml 944
Nom original :
DC.22.047 - MOE Parking INCA.pdf application/pdf 128915
Nom métier :
99_AR-045-214501694-20220425-DC_22_047-AR-1-1_1.pdf application/pdf 128915
{ Cycle de vie de la transaction : J
Etat Date Message
Posté 25 avril 2022 à 15h35min00s Dépôt initial
En ättente de transmission 25 avril 2022 à 15h35min00s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 25 avril 2022 à 15h35min02s Transmis au MI
Acquittement reçu 25 avril 2022 à 15h35min14s Reçu par le MI le 2022-04-25
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