Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220704 197

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220704 197 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220704 197)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2022-197

PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2022Sommaire

Préfecture - cabinet /

74-2021-06-02-00041 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0349 HOTEL PORT ET

LAC BREDANNAZ DOUSSARD (3 pages) Page 3

74-2021-06-02-00042 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0351 KIABI ARMANCO

DOMANCY (3 pages) Page 7

74-2021-06-02-00040 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0352 HOTEL LE

COTTAGE TALLOIRES (5 pages) Page 11

74-2021-06-02-00039 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0364 ESPRIT THAI

ANNECY (3 pages) Page 17

2Préfecture - cabinet

74-2021-06-02-00041

PREF-CABINET-BSI/PPA

2021-0349 HOTEL PORT ET LAC BREDANNAZ

DOUSSARD

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00041 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0349 HOTEL PORT ET LAC BREDANNAZ DOUSSARD 3Eu PREÈFET

Direction du cabinet DE LA

HAUTE-SAVOIE Service des

Sécurités Bin

Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie

le va JUIN 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du

mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0349

d'autorisation d’un Système de vidéoprotection

avec enregistrement _ HOTEL PORT

ET LAC BREDANNAZ - DOUSSARD

VU le code de la sécurité intérieure,

et notamment les articles R 251-1

à R 253-4 et l'article L 2511 et suivants :

VU le décret n°2004-374 du 29

avril 2004 modifié, relatif au

pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et

départements et notamment

son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020,

POrtant nomination de Monsieur

Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de |a Haute-Savoie : VU l'arrêté

du 3 août 2007 portant définition

des normes techniques des

systèmes de vidéoprotection :

VU l'avis émis par la commission

départementale des Systèmes de

vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021:

SUR proposition de Monsieur le directeur

de cabinet du préfet ;

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00041 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0349 HOTEL PORT ET LAC BREDANNAZ DOUSSARD 4Article 4 : Cette autorisation est valable

cinq ans, à compter de la prise de décision

soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.

0 ! JUIN 2026

Article 5 : Toute modification au Système

de vidéoprotection dont le fonctionnement

est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation

est tenu d'informer préalablement l'autorité

préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a

constitué le dossier de demande

conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est

tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée,

peut, après que l'intéressé ait été

mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions

des articles L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté,

et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est Ouvert, pour toute la durée de la présente

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête

de flagrant délit, d'une enquête préliminaire

ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum

de 21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

préjudice des nécessités de leur Conservation

pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents

peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée

peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent

ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès

est de droit. Un refus d'accès peut toutefois

être

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des

normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut

faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours

contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00041 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0349 HOTEL PORT ET LAC BREDANNAZ DOUSSARD 5Article 14 : Monsieur le directeur de

cabinet du préfet, Monsieur le directeur

départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du

groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Le présent arrêté peut être contesté

dans les deux mois suivants Sa notification

:

- Soit par voie de recours gracieux formé

auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- Soit par voie de recours hiérarchique

formé auprès de Monsieur le Ministre

de l'Intérieur

- Soit par voie de recours Contentieux

déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble

URue du 30*"* régiment d'infanterie

- BP 2332.

74034 Annecy cedex

Préfecture labellisée Qual-c-Pref

|

Tel : 04 50 33 61 62

depuis le 18 décembre 2019 (Q > 1. : : Modules 1 et 7 : Relation générale avec

.

Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr

les Usagers & Communication Nttp://www.haute-savoie gouv.fr) d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00041 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0349 HOTEL PORT ET LAC BREDANNAZ DOUSSARD 6Préfecture - cabinet

74-2021-06-02-00042

PREF-CABINET-BSI/PPA

2021-0351 KIABI ARMANCO DOMANCY

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00042 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0351 KIABI ARMANCO DOMANCY 7PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités rise Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Pôle Prévention et accompagnement

0 2 JUIN 292;

Le préfet de la Haute-Savoie le

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0351

d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement KIABI/ARMANCO - DOMANCY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 29 avril 2021, par laquelle Madame Corinne BERLENGUER, gérante, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement KIABI/ARMANCO, boulevard Lapallud 74700 DOMANCY, enregistrée sous le numéro 2021/0193 ; VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 26 mai 2021; :

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement KIABI/ARMANCO, boulevard LAPALLUD 74700 DOMANCY, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection : 21 caméras intérieures autorisées. Les caméras n°25 (réserve) et 26 (escalier) sont des caméras privées à déclarer à la CNIL.

Article 2 : La gérante est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00042 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0351 KIABI ARMANCO DOMANCY 8Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 ! JUIN 2026

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux

dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité

préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis àa même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles

L2511 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à

compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de

15 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la

destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être

opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au

déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif

tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes

techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un

recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux

auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00042 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0351 KIABI ARMANCO DOMANCY 9Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de

la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pourye préfet

le directeur de dabinet,

RCHICHE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de

Grenoble

URue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref >

Tel : 04 50 33 6162 depuis le 18 décembre 2019 CC \ £ : : Modules 1 et 7 : Relation général d Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr RAT Un FN « ë les usagers & Communication

| http://www.haute-savoie gouv.fr] d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00042 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0351 KIABI ARMANCO DOMANCY 10Préfecture - cabinet

74-2021-06-02-00040

PREF-CABINET-BSI/PPA

2021-0352 HOTEL LE COTTAGE TALLOIRES

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00040 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0352 HOTEL LE COTTAGE TALLOIRES 11PRÉFET Direction du cabinet

ne LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Évalité Bureau de la sécurité intérieure fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le 02 JUIN 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0352

d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement

HOTEL LE COTTAGE - TALLOIRES

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L

251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 21 avril 2021, par laquelle Monsieur Jean-Claude BISE, gérant, sollicite

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement HOTEL LE

COTTAGE, 390 route du Port 74290 TALLOIRES, enregistrée sous le numéro 2021/0149 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance

du 26 mai 2021;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à

fonctionner dans l'établissement HOTEL LE COTTAGE, 390 route du Port 74290 TALLOIRES, dans

les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de

vidéoprotection : 2 caméras intérieures (C11,C15) et 8 caméras extérieures autorisées (C1,C2,C3

CA4,C5,C7C14,C18). Les autres caméras sont privées.

Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00040 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0352 HOTEL LE COTTAGE TALLOIRES 12Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0 1 JUIN 2026

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes

techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 SUSVISÉ.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00040 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0352 HOTEL LE COTTAGE TALLOIRES 13Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour |

le directeu

préfet

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur

- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble

URue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref =

Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019. G Ÿ : . : Modules 1 et 7 : Relation générale avec + Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr È les usagers & Communication

http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00040 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0352 HOTEL LE COTTAGE TALLOIRES 14GROUPE

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ZAC de Marclaz - 40 Rue du Pamphiot - 74200 Thonon-les-Bains

ISO 9001 Tél : +33 4 50 26 97 13 | Fax : +33 4 50 26 88 26 | info@groupevideocom.com | www.groupevideocom.com SERIMOANON CUANTE SAS au capital de 500 000 € - SIRET 340 343 623 00054 RCS de Thonon - Code NAF : 4321 A - N° TVA intracommunautaire : FR54340343623

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00040 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0352 HOTEL LE COTTAGE TALLOIRES 15GROUPE f

6. Vue des caméras

C1 : Parking Entrée C2 : Parking Santa

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C5 : Parking Descente C6 : Hall Santa

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. ZAC de Marclaz - 40 Rue du Pamphiot - 74200 Thonon-les-Bains

ISO 9001 Tél : +33 4 50 26 97 13 | Fax : +33 4 50 26 88 26 | info@groupevideocom.com | www.groupevideocom.com CEXTRICANON QUAUITE SAS au capital de 500 000 € - SIRET 340 343 623 00054 RCS de Thonon - Code NAF : 4321 À - N° TVA intracommunautaire : FR54340343623

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00040 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0352 HOTEL LE COTTAGE TALLOIRES 16Préfecture - cabinet

74-2021-06-02-00039

PREF-CABINET-BSI/PPA

2021-0364 ESPRIT THAI ANNECY

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00039 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0364 ESPRIT THAI ANNECY 17PRÉFET Direction du cabinet

DE LA HAUTE-SAVOIE Service des Sécurités

Ps Bureau de la sécurité intérieure Fraternité Pôle Prévention et accompagnement

Le préfet de la Haute-Savoie le 0

2 JUIN 2021

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/PPA-2021/0364

d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement

ESPRIT THAI - ANNECY

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L

251-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation

et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article

43 ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE, préfet, en

qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

VU la demande déposée le 20 avril 2021, par laquelle Monsieur Jean THENG, gérant, sollicite

l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement ESPRIT THAI, 18 rue

Sommeiller 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2021/0170 ;

VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance

du 26 mai 2021:

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;

ARRETE

Article 1 :Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à

fonctionner dans. l'établissement ESPRIT THAI, 18 rue Sommeiller 74000 ANNECY, dans les

conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de

vidéoprotection : 9 caméras intérieures autorisées. Les 3 caméras situées dans un lieu de stokage

sont privées.

Article 2 : Le gérant est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au

Parquet.

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00039 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0364 ESPRIT THAI ANNECY 18Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au

Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. 0! JU

IN 2025

Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est

autorisé par le présent arrêté devra faire l'objet d'une demande d'autorisation.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale

de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.

Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux

dispositions de l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité

préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système

de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.

Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de

présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles

L251-1 du code de la sécurité et suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente

autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale

individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à

compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.

Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de

21 jours, délai au-delà duquel ils sont détruits.

Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents

visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans

préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces

derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent

obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.

Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de

vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la

destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être

opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au

déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de

telles procédures, ou au droit des tiers.

La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui

la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif

tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.

Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes

techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.

Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un

recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur où d'un recours contentieux

auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.

Préfecture - cabinet - 74-2021-06-02-00039 - PREF-CABINET-BSI/PPA 2021-0364 ESPRIT THAI ANNECY 19Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de

la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de

gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Wahid FERCHICHE

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :

- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de la Haute-Savoie,

- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de

l'Intérieur

- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de

Grenoble

URue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -

74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-c-Pref :

Tel : 04 50 33 61 62 depuis le 18 décembre 2019 CC Y

*“

et. À .

Modules 1 et 7 : Relation générale avec

Mél : francoise.lepere@haute-savoie.gouv.fr lérussgere E ComRonsCun

d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/

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