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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20250707 197)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-197
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz (4
pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-07-04-00005
DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz 3 Es PREFETE
DE LA HAUTE-SAVOIE
Got
Direction départementale des territoires
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 04/07/2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0855
portant suspension de l'exploitant Grand Annecy (station du Semnoz)
VU le Code du tourisme, notamment ses articles R.342-17 et R 342-18 ;
VU l'arrêté du 07 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléphériques ;
VU l'arrêté du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et
à la maintenance des téléskis ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0678 du 09 avril 2025 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le SGS du Grand Annecy, notamment le document de structure version 5 en date du 01/04/2023 ;
VU le rapport d'audit établi par la société nouvelle des téléphériques de France, en date du
20/06/2028 ;
VU le courrier de mise en demeure préalable ref. OP/AA/2025_271 en date du 01/07/2025 ;
Considérant que le rapport de l'audit effectué les 26 et 27 mai 2025 susvisé, mentionne notamment :
+ __« En l'absence de compétences en interne pour suppléer [le chef d'exploitation] en cas d'ab- sence, l'aider à gérer l'exploitation et la maintenance des RM, mais aussi mettre à jour la docu- mentation du SGS et assurer de la formation au sein de la régie, l'exploitant a fait appel à un prestataire connu dans la profession pour assumer un certain nombre de mission » ; + _«(..) Il apparait que la gestion des compétences, tant pour l'exploitation que pour la mainte- nance, n'est pas optimale. Pour l'exploitation, il convient de vérifier que les supports de forma- tion sont adaptés au besoin et à chaque famille d'appareils. Il apparait que des formations ont été réalisées au début de la saison d'hiver 24/25, mais le classeur regroupant les documents (supports de formation, feuilles de présence, contrôle des acquis) est introuvable ».
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz 4 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz 5 ° «L'exploitant devra être vigilant et si besoin réactif sur la charge de travail que peut avoir le
Chef exploitation du Semnoz. Ce dernier se trouve souvent sur le terrain pour vérifier non
seulement la bonne marche de l'exploitation, de la maintenance préventive, gérer les aléas du
moment, former les agents de maintenance en compagnonnage, assurer les tâches en partage
lié au départ de son adjoint, de l'assistante administrative, du responsable du parc « véhicules
», mais aussi participer aux tâches en dehors de l'activité RM, demandées par le « Grand Anne-
cy Agglomération ». Ce CP démontre un manque de temps pour notamment mettre à jour et
suivre les aspects administratifs du SGS malgré la présence d'un prestataire pour l'aider ».
Considérant que l'organisation de la régie du Grand Annecy est en écart avec celle prévue par son sys-
tème de gestion de la sécurité, notamment que le poste de chef d'exploitation est vacant, de même
que celui d’adjoint au chef d'exploitation ;
Considérant que la régie du Grand Annecy a été mise en demeure de détailler l'organisation et les mo-
dalités envisagées en dérogation au SGS pour assurer les missions d'exploitation et de maintenance
des remontées mécaniques ;
Considérant que les modalités transitoires de fonctionnement dérogatoire au SGS transmises par la
direction de la régie par courriels du 03/07 et 04/07/2025 ne répondent pas de manière satisfaisante
aux enjeux de sécurité de l'exploitation, notamment en ce qui concerne la compétence des person-
nels en charge des tâches de gestion de la sécurité et que la situation s'est donc dégradée depuis l'au-
dit précité ;
Considérant que si une menace pour la sécurité est due à un défaut du système de gestion de la sécu-
rité de l'exploitation ou de sa mise en œuvre, le préfet peut suspendre l'activité de l'exploitant sur
tout ou partie de ses installations ;
ARRÊTE
Article 1er: L'exploitation des appareils de remontées mécaniques de la station du Semnoz, situées
sur la commune de VIUZ-LA-CHIESAZ, est suspendue à compter du 04/07/2025 ;
Article 2 : La remise en exploitation de l'appareil est conditionnée à la transmission par la régie du
Grand Annecy, au service de contrôle des remontées mécaniques du STRMTG, de tous éléments d'ex-
plication et de justification de l'organisation envisagée, ainsi que de maîtrise des compétences des
personnels, afin d'assurer l'exploitation des remontées mécaniques de la station du Semnoz en sécuri-
té pour les personnes transportées.
Article 3 : Le directeur du STRMTG, la régie du Grand Annecy, et M. le maire de la commune de VIUZ-
LA-CHIESAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu-
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz 6 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie déma-
térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar-
ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le si-
lence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet.
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour la Préfèté et par délégation,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-07-04-00005 - DDT-2025-0855 ARP Suspension RM Semnoz 7