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Procès Verbal - Delegation de fonction Maire deleguee Sylvie MASSON
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Procès Verbal - Delegation de fonction Maire deleguee Sylvie MASSON)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
ARRETE N°07-26 VILLE DE
RETHEL DE DELEGATION DE FONCTION (ARDENNES)
Au Maire délégué de PARGNY-RESSON
Nous, Joseph AFRIBO,
Maire de la Ville de Rethel,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment
ses articles L2113-13 et L.2122.18,
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal et de
l’élection du Maire délégué et de six adjoints en date du
vendredi 27 mars 2026,
Considérant que pour permettre une bonne administration de
l’activité communale, il convient de donner délégation à
Madame Sylvie MASSON, Maire déléguée à la commune
associée de PARGNY-RESSON,
ARRETONS
ARTICLE 1 :
A titre d’information, il est rappelé que la qualité de Maire Déléguée confère automatiquement la qualité d’officier de l’état-civil et notamment :
a) célébrer les mariages, et en dresser acte
b) constater les naissances, les décès et en dresser acte
c) délivrer des copies ou extraits des actes figurant sur les registres de la commune d) assurer la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
Et la qualité d’officier de police judiciaire
ARTICLE 2 :
Madame Sylvie MASSON, en tant que Maire déléguée de la commune associée de
PARGNY-RESSON, est chargée de l’exécution des lois et règlements de police et
notamment :
- le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements
d’hommes, tels que les foires, marchés, spectacles, réjouissances et cérémonies
publiques, jeux, églises et autres lieux publics.
- le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le
maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières. ARTICLE 3 :
Sur le territoire de PARGNY-RESSON, elle traitera des questions relatives à:
- la préparation des dossiers de cartes nationales d’identité et de titres de séjour - les réponses aux demandes de renseignements émanant de l’administration et des caisses de sécurité sociale, régime général, régime agricole …
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Châlons-en-Champagne (ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification et de sa transmission au représentant de l'État.
Un recours gracieux peut également être formé auprès de Monsieur le Maire de Rethel. Cette
démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse de l'administration pendant deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes de la Mairie et ampliation en sera adressée à Madame la Sous-Préfète, à l’intéressée ainsi qu’à Monsieur le Trésorier et prend effet à compter de la transmission au contrôle de légalité.
En outre, une expédition en sera transmise à Monsieur le Procureur de la République.
Fait à Rethel, le 30 mars 2026
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en
sous-préfecture de Rethel, le { 4 AVR, 2026
de la publication, le {4 AVR. 2076
Notifié à l’intéressée le “9 1 AVR. 2076
Sylvie MASSON