Arrêté - arrete n°01 24 de delegation temporaire de fonction

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Arrêté - arrete n°01 24 de delegation temporaire de fonction Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune de Rethel. Lien du pdf (Arrêté - arrete n°01 24 de delegation temporaire de fonction)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ARRETE N°01/24

DE DELEGATION TEMPORAIRE DE FONCTION

VILLE DE

THEL

(ARDENNES)

Joseph AFRIBO,

Maire de la Ville de Rethel,

Vu le procès verbal d'installation du conseil municipal et de l'élection du Maire, de sept adjoints et de l'élection du Maire délégué de la commune de Pargny Resson en date du 20 juillet 2020, Vu la délibération du conseil municipal n°26-20 en date du 22 juillet 2020 portant délégations consenties au Maire notamment :

d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle : cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions y compris pour les constitutions de parties civiles ,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-23-2ère aljéna qui prévoit que : Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2122-18 qui confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, et en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des membres du conseil municipal,

Considérant que la délibération du conseil municipal n°26-20 en date du 22 juillet 2020 portant délégations consentie au Maire ne s'oppose pas à l'application de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le maire peut subdéléguer la possibilité d'ester en justice à un ou plusieurs adjoints et des membres du conseil municipal,

Considérant que la commune a été destinataire d'un avis à audience devant le tribunal correctionnel de Charleville Mézières le 26 juin 2024 pour des dégradations commises sur les décorations de Noël

entre le 16 et 17 décembre 2022,

Considérant que Madame Sylvie Masson, 1°" adjointe, avait déposé plainte pour la ville de Rethel, Considérant que dans un souci de bonne administration, de gestion et suivi de dossier il convient de donner délégation à Madame Sylvie Masson, 1#® adjointe pour représenter la commune de Rethel à l'audience et se porter notamment partie civile pour demander des dommages et intérêts,

ARRETE

Article 1 : Délégation temporaire est consentie à Madame Sylvie MASSON, 18 Adjointe, en charge du Développement Economique du Commerce et l'Emploi pour représenter Monsieur le Maire et défendre les intérêts de la commune avec constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel de Charleville Mézières le 26 juin 2024 pour des dégradations commises sur les décorations de Noël entre le 16 et 17 décembre 2022.

Article 2 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet et à l'intéressé.

Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit :

- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel

- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Rethel, le 25 juin 2024

Certifié exécutoire s

Compte tenu de la transmission en e

sous-préfecture de Rethel, le 2 6 JUIN 2074

de la publication sur internet , le 2 6 JUIN 2024

Notifié à l'intéressé, le ? 6 JUIN 2024

La 1è Adjointe au Développement Economique, au Commerce et à l'Emploi

Sylvie MASSON