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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2015 040
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 002
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 135
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 061
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 061)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-061
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1
bénéficiaire-1 (3 pages) Page 3
R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires (3
pages) Page 7
R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires (3
pages) Page 11
R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8
Bénéficiaires (3 pages) Page 15
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-02-22-00006 - Décision d'intervention d'office sur épave (2
pages) Page 19
2 Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00002
972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1
bénéficiaire-1
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 3 PRÉFET Direction de la Mer DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans
le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié portant création d'une aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la
pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter
du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur
en chef de 1%" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre
du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O2-2023-08-01-0001 du 1er août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
R02-2024-02-22-00002
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 4 ARRÊTÉ
Art. 1°- Il est accordé à 1 bénéficiaire de la liste jointe, une subvention au titre de
l’aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant
total de 294,00 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer
- Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de
chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149
« compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action OS.
Art. 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement
de l'avance et le cas échéant de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et
éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et
sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le
reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et
le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le Z2 Lun ex doit
Le Directeur adjoint
Guillauÿe HERVÉ
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 5 Annexe arrêté préfectoral N°R
N° SIRET Civilité Nom Prado Date de Montant à = ; : Naissance payer
l__|83256139300014 Monsieur FELICITE |DEMOSTHENE 31/01/1963 294,00€ Total 294,00 €
02-2024-02-22-00002
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00002 - 972 Arrêté Préfectoral AI052023 Rattrapage 1 bénéficiaire-1 6 Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00003
972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires 7 EREFET Direction de la Mer
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans
le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié portant création d'une aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la
pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter
du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur
en chef de 1°" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre
du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-08-01-0001 du 1er août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
R02-2024-02-22-00003
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires 8 ARRÊTE
Art. 1*”- Il'est accordé aux 10 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de
l'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant
total de 4 009,00 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer
- Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de
chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149
«compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action OS.
Art. 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement
de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités
financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes
en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le
reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et
le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 22 ds 202
Le Directeur adjoint
Guillaute HERVE
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires 9 Annexe arrêté préfectoral N°R
N° SIRET Civilité Nom Prénom br ch er
__1|11438531500056 [Monsieur JAGATHE NOHAM 05/07/1976 343,00 € 2 |84519265700011 [Monsieur [CAPRON GILBERT 23/12/1961 1,00 € 3 |84519139400012 [Monsieur [DESIRLISTE THIERRY 10/02/1967 1 412,00 € 4 |79990964300014 [Monsieur [EXILIE KENNY 28/08/1986 776.00 € 5 |88137267600018 [Monsieur [LOUISE JEAN-MICHEL 14/03/1969 232,00 € 6 |83376824500015 [Monsieur |MAUVOIS CLIVE 30/11/1968 465,00 € 7 [50980174200016 [Monsieur [MICHO JOEL 02/04/1967 192.00 €
8 [49099909100013 [Monsieur (OCTAVIA FABIEN 12/07/1985 13,00 €
9 |83149160000019 [Monsieur [PALIX JEAN PHILIPPE 12/11/1987 413,00 €
10 |34424279700068 [Monsieur [RAMAEL MOISE 19/06/1963 162,00 €
Total 4 009,00 €
02-2024-02-22-00003
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00003 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 10 bénéficiaires 10 Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00004
972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires 11 PRÉFET Direction de la Mer
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans
le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié portant création d'une aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la
pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter
du 23 août 2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur
en chef de 1° classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre
du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O2-2023-08-01-0001 du 1er août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
R02-2024-02-22-00004
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires 12 ARRÊTE
Art. 1°- Il est accordé aux 24 bénéficiaires de la liste jointe, une subvention au titre de
l'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant
total de 4 232,00€.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer
- Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de
chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l’aide précitée sera imputée sur le Programme 149
« compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la
pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action OS.
Art. 4 - En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement
de l’aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités
financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes
en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le
reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et
le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 22 pra ds2t4
Le Directeur adjoint
Guillaukfe HERVÉ
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires 13 Annexe arrêté préfectoral N°R
N° SIRET Civilité Nom Prénom Des | mines L Naissance payer 1 |84519320000019 Monsieur |BABIN ALBERT EL 15/04/1967 123,00 € 2 |83294117300011 Monsieur |BABOOTARIE RALPH 30/09/1970 97,00 € 3 |81063164800013 Monsieur |BERLIT PATRICE 21/12/1975 243,00 €
_4 [79365156300025 Monsieur BOSQUI MARTEL 27/10/1981 161,00 €
5 |82762840500017 Monsieur |[CAMA NICOLAS 24/03/1987 309,00 €
6 |44237757800012 Monsieur ICASTEL MARIUS 05/06/1968 | 7,00 €
7 |82245490600014 Monsieur |DEAUTEUR BRUNEL 22/09/1966 43,00 €
8 |83927390100018 Monsieur |ETIENNE ADOLPHE 12/02/1965 145,00 €
9 150250158800011 [Monsieur |FERJULE JEAN-MICHEL 19/03/1977 145,00 €
10 |42066864200028 Monsieur [GUY MARIE-JOSEPH 21/03/1961 1,00 €]
11 |84502224300016 Monsieur [JEAN-ALPHONSE GÉO 20/12/1964 570,00 € 12 |49109137700011 Monsieur [JONCART CLAUDE 01/02/1980 385,00 € 13 152277178100013 Monsieur ]MONOTUKA MEDY 15/06/1973 155,00 € 14 181777524000010 Monsieur INAUD HERVE 16/06/1967 106,00 €
15 |79970132100017 Monsieur [NAZAIRE GRÉGORY 12/10/1983 17,00 €
16 |47931195300018 Monsieur INORBERT PHILIPPE 07/10/1967 31,00 €
17 |83802969200012 Monsieur [PRUDENT _ [EUGENE 22/10/1965 309,00 €
18 |84506342900011 Monsieur |RADIGUET JOSE 11/08/1966 133,00 €
19 135047117300046 Monsieur [REGIS-CONSTANT JEAN 20/08/1959 322,00 €
20 |151389819700019 Monsieur |[SICOT LAURENT 16/11/1971 95,00 €
21 |43942463100018 Monsieur |SIFFLET BERNARD 21/07/1971 11,00 €
| 22 |44946975800014 Monsieur |TAMI FRANCK 31/01/1975 255,00 €
23 |[83364571600014 Monsieur [VAUBON RENE-JEAN 16/01/1968 430,00 €
24 |83776252500017 Monsieur [VAUDRAN FRANCIS 06/11/1974 139,00 €
Total 4 232,00 €
02-2024-02-22-00004
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00004 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 24 bénéficiaires 14 Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00005
972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8
Bénéficiaires
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8 Bénéficiaires 15 PRÉFET Direction de la Mer DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant le recouvrement des indus dans le cadre de l’aide exceptionnelle en soutien au
secteur de la petite pêche en Martinique - pollution des eaux marines par la chlordécone aux
entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 modifié portant création d'une aide
exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la
pollution des eaux marines par la chlordécone ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter
du 23 août 2022;
VU l'arrêté ministériel du 29 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur
en chef de 1°" classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre
du décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021;
VU l'arrêté préfectoral n°R0O2-2023-08-01-0001 du 1er août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
R02-2024-02-22-00005
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8 Bénéficiaires 16 ARRÊTE
Art. 1°- Dans le cadre de l’aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite
pêche en Martinique, le calcul de l'aide après régularisation 2022 et versement de
l'avance montre que les bénéficiaires mentionnés dans le tableau joint ont reçu un
trop-perçu.
Art. 2 - Le recouvrement de ce trop-perçu s'effectuera par l'Agence de Services et de Paiement.
Lorsque le montant de ces indus est inférieur à cent euros, l'ASP est autorisée à abandonner la mise en recouvrement de ladite créance.
Art. 3 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et
le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 2 À divrie 2e 2
Le Directeur adjoint
Guillaue HERVÉ
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8 Bénéficiaires 17 Annexe arrêté préfectoral N°R
= = à Date de Montant 2 N° SIRET Civilité Nom Prénom RE Losarres Echéance après
régularisation
| 84519445500018 Monsieur ANNETTE FRANCOIS 16/06/1964 -2,00 €
2 |52408826700017 Monsieur CRAMER MOISE 08/07/1983 -1,00 €
3 49070206500015 = [Monsieur DORE : HENRI | 14/02/1962 -49,00 €
4 |88086698300013 Monsieur FELICITE [JDAMTIEN 31/05/1982 -2,00 €
ns 38891465700019 Monsieur JEAN-ALPHONSE HENRI-ALBERT 22/05/1963 -139,00 € 6 |51525475300012 Monsieur JEAN-GILLES ANDRE 25/11/1969 -107,00 €
7 |44179627300015 Monsieur MAFOULA CHARLES-ALFRED 29/09/1978 -65,00 € 8 53312773400010 Monsieur PISTON MARC 07/02/1974 -227,00 € Total -592,00 €
02-2024-02-22-00005
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00005 - 972 Arrêté Préfectoral AI112023 Recouvrement 8 Bénéficiaires 18 Direction de la Mer
R02-2024-02-22-00006
Décision d'intervention d'office sur épave
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00006 - Décision d'intervention d'office sur épave 19 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION D'INTERVENTION D'OFFICE SUR ÉPAVE
LE PRÉFET
VU le code des transports et notamment ses articles L5142-1 à L5142-8 et R5142-1 à
R5142-22 ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L 218-72 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État
dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral R02-2023-08-01-00001 du 01° août 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral 2024-10 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
CONSIDÉRANT que le voilier de coque blanche nommé « SARVIC » immatriculé
N1776979, coulé au droit du littoral de la commune de Les Trois-llets, constitue une
épave au sens du code des transports ;
CONSIDERANT que l'épave du navire SARVIC, compte-tenu de sa position signalée
14933 SAN - 061° 03 31 W à la Pointe du Bout au droit du littoral de la commune de Les
Trois-llets, présente un caractère dangereux pour la sécurité de la navigation et
l'environnement et qu'elle entrave les activités maritimes et littorales ;
CONSIDERANT que le navire SARVIC, immatriculé N1776979, coulé à la Pointe du
Bout occupe sans droit ni titre le domaine public maritime ;
CONSIDERANT la mise en demeure en date du 19 octobre 2023 envoyée à la
propriétaire déclarée du navire SARVIC ainsi que les multiples relances par voie
électronique (22 novembre 2023, 19 février 2024);
CONSIDÉRANT que l'enlèvement du navire revêt un caractère d'urgence pour la
sécurité des personnes et des biens, pour celle de la navigation et pour la sauvegarde
du milieu naturel environnant ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00006 - Décision d'intervention d'office sur épave 20 CONSIDÉRANT que s’il appartient bien en premier lieu au propriétaire de procéder à
la récupération, à l'enlèvement ou à toute autre opération nécessaire pour supprimer
le caractère dangereux de son navire, le Préfet ou son représentant peut décider de
faire procéder d'office à ces opérations si le propriétaire ne peut être avisé en temps
utile ou refuse d'agir;
DÉCIDE
ARTICLE 1°’: La Direction de la mer intervient d'office et sans délai afin de mettre fin à
l'imminence du danger pour la sécurité de la navigation, l'environnement et les
activités maritimes, que constitue le navire SARVIC, immatriculé N1776979, de pavillon
français propriété de Madame RICHEZ Cassandre, née le 21 juillet 1994, domiciliée au
20 rue Magenta 86000 Poitiers.
L'opération consiste en la sécurisation de l'amarrage de la coque du voilier.
ARTICLE 2: L'opération est effectuée aux frais et risques du propriétaire. Des frais de
recouvrement correspondant au montant de l'opération pourront ainsi être réclamés
auprès de ce dernier.
A :
Fait à Fort de France, le 22 Pine 224,
Pour le Préfet de la Martinique et par
délégation
Le Directeur adjoint
GuillauMle HERVE.
Conformément aux dispositions des articles R 4217-17 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2024-02-22-00006 - Décision d'intervention d'office sur épave 21