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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 092
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 092)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-092
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024 Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-03-13-00001 - 972 AP AI082023 1 Bénéficiaire (3 pages) Page 3
2 Direction de la Mer
R02-2024-03-13-00001
972 AP AI082023 1 Bénéficiaire
Direction de la Mer - R02-2024-03-13-00001 - 972 AP AI082023 1 Bénéficiaire 3 PRÉFET Direction de la Mer DE LA |
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Attribuant l'aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche en Martinique dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone aux entreprises de pêche
Le Préfet de la Martinique
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d'une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche aux Antilles dans le cadre de la pollution des eaux marines par le chlordécone ;
VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de Martinique à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté RO2-2023-08-01-00001 portant délégation de signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;
VU la circulaire interministérielle en date du 25 février 2022 relative à la mise en œuvre du décret n° 2021713 du 20 décembre 2021;
VU la convention DGAMPA/ASP signée le 30 janvier 2023 ;
SUR proposition du directeur de la mer de la Martinique ;
R02-2024-03-13-00001
Direction de la Mer - R02-2024-03-13-00001 - 972 AP AI082023 1 Bénéficiaire 4 ARRÊTÉ
Art. 1*- [l'est accordé aux 1 bénéficiaire de la liste jointe, une subvention au titre de
l'aide exceptionnelle aux marins pêcheurs du secteur de la petite pêche, d'un montant total de 294,00 €.
L'instruction des dossiers de demande individuelle a été faite par la Direction de la Mer - Département Développement Durable Maritime.
Art. 2 - Le paiement de cette aide s'effectuera par virement bancaire au profit de chacun des bénéficiaires par l'Agence de Services et de Paiement.
Art. 3 - La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le Programme 149 «compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » action 28 sous-action OS.
Art. 4 — En cas d'irrégularité ou de non-respect de ces engagements, le remboursement de l'avance et le cas échéant de l'aide perçue sera exigé, majoré d'intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans préjudice des autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur.
De même, en cas de fausse déclaration ou de fraude manifeste, il sera demandé le reversement total de la somme perçue assorti des intérêts au taux légal en vigueur.
Art. 5 - La secrétaire générale de la préfecture, l'Agence de services et de paiement et le directeur de la mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 13 MARS 2024
Xavier NICOLAS
pe
Directeur d er
Direction de la Mer - R02-2024-03-13-00001 - 972 AP AI082023 1 Bénéficiaire 5 Annexe arrêté préfectoral N°R
N° SIRET Civilité Nüti frénom Date de Montant à . Naissance payer
ne: 83256139300014 Monsieur FELICITE DEMOSTHENE 31/01/1963 294,00 € Total 294,00 €
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Direction de la Mer - R02-2024-03-13-00001 - 972 AP AI082023 1 Bénéficiaire 6