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Déliberation - deliberations cm 23 fevrier 26
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune d'Estrablin.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm 23 fevrier 26)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Commune de l'sère Estrablin @
S—-
D 5./2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi 23 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de membres en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 10 février
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Carole VICIANA -Mme Réfija BABACIC-M. Fathi ALI-GUECHI -
Mme Maud LACROIX -M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL- M. Eric MOREL-Mme Delphine MONIN-M. Alain AICHOUN- Mme Aznive
MARCARIAN-M. Didier PEYRON-Mme Pascale ABEL-COINDOZ-M. Olivier BERNARD- Mme Gaëlle
AMOURIQ- M. Gilles LENTILLON - Mme Adèle GROLEAS -Mme Corine SERVANIN- conseillers
Pouvoirs : M. Brice DECORTES pouvoir à M. Denis PEILLOT- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Mme Maud LACROIX
Absents : M, Jean-Jacques DEFLANDRE-Mme Ingrid CHAPUIS- Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Carole VICIANA
N°S - Finances : Approbation du Compte Financier Unique CFU
Rapporteur : Delphine MONIN
Le Compte Financier Unique a vocation à se substituer pour l’ensemble des collectivités aux deux
comptes financiers existants : le compte administratif qui était établi par la commune et le compte de
gestion qui était établi par le comptable public.
Le CFU vise à renforcer la qualité et la fiabilité des comptes publics locaux.
Les résultats de Compte Financiers Unique du Budget communal :
Exercice 2025 Recettes Dépenses Solde 2025
Fonctionnement 4 165 446.51 € 3 411 609.75 € 753 836.76€
Investissement 2 072 948.04 € 1 509 896.38 € 563 051.66 €
Total 6 238 394.55 € 4 921 506.13 € 1316 888.41 €
Les résultats des différentes sections budgétaires sont donc :
Résultat de Résultat de Résultat de Reste à Chiffres à
clôture de l’exercice clôture 2025 réaliser prendre en
l'exercice 2025 compte pour
2024 l'affectation
des résultats
Fonctionnement | 848 874.18 € | 753 836.76 € | 1 602 710.94 € 1 602 710.94 €
Investissement 584 461.28 € | 563 051.66 € | 1 147 512.94 € | - 305 749.30 € 841 763.64 €
Monsieur le Maire s'étant retiré de l'assemblée et Mme Delphine MONIN conseillère déléguée aux
finances est désignée présidente de l'assemblée pour le vote du CFU, Estrablin @ nn.
Vu l'avis de la commission finances du 04 février 2026
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
e _Adopte le CFU du budget communal.
Non-participation : 2
Pour: 18
Abstentions :
Contre :
Secrétaire de séance
Mme Carole VICIANA
>
c_UIuEt
Le Maire
Denis PEILLOT Estrablin @ 2
D 6./2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi 23 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de membres en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 10 février
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Carole VICIANA -Mme Réfija BABACIC-M. Fathi ALI-GUECRI -
Mme Maud LACROIX -M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL- M. Eric MOREL-Mme Delphine MONIN-M. Alain AICHOUN- Mme Aznive
MARCARIAN-M. Didier PEYRON-Mme Pascale ABEL-COINDOZ-M. Olivier BERNARD- Mme Gaëlle
AMOURIQ- M. Gilles LENTILLON - Mme Adèle GROLEAS -Mme Corine SERVANIN- conseillers
Pouvoirs : M. Brice DECORTES pouvoir à M. Denis PEILLOT- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Mme
Maud LACROIX
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE-Mme Ingrid CHAPUIS- Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Carole VICIANA
N°6 - Finances : Affectation des résultats
Rapporteur : Delphine MONIN
Après avoir adopté le compte financier unique de l'exercice 2025 et considérant que seul le résultat
de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d'affectation du résultat {le résultat
d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement
de la section d'investissement)
Propose d’affecter le résultat comme suit :
BP 2026 - AFFECTATION DES RESULTATS
FONCTIONNEMENT 2025
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2025
Résultat de l'exercice 753 836.76 €
Résultat antérieur reportés (ligne 002 du CA N-1) 848 874.18 €
Total résultat à affecter 1 602 710.94 €
INVESTISSEMENT 2025
Solde d'exécution d'investissement
Besoin de financement D001
Excédent de financement RO01 563 051.66 €
Résultats antérieurs reportés {ligne 001 du CA N-1) 584 461.28 €
SOLDE CUMULE 1147 512.94 €
Solde des restes à réaliser d'investissement 305 749,30 €
AEFECTATION DU RESULTAT 2025
Affectation en réserves - R1068 EN INVESTISSEMENT 0.00 €
Report en fonctionnement ROO2 1 602 710.94 € Estrablin @ nn
Vu l'avis de la commission finances du 04 février 2026
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
e valide la proposition d’affectation du résultat 2025
Non-participation :
Pour: 20
Abstentions :
Contre :
Le Maire
Denis PEILLOT
Secrétaire de séance
Mme Carole VICIANA
2"
D 7./2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi 23 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de membres en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 10 février
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Carole VICIANA -Mme Réfija BABACIC-M. Fathi ALI-GUECHI -
Mme Maud LACROIX -M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL- M. Eric MOREL-Mme Delphine MONIN-M. Alain AICHOUN- Mme Aznive
MARCARIAN-M. Didier PEYRON-Mme Pascale ABEL-COINDOZ-M. Olivier BERNARD- Mme Gaëlle
AMOURIQ- M. Gilles LENTILLON - Mme Adèle GROLEAS -Mme Corine SERVANIN- conseillers
Pouvoirs : M. Brice DECORTES pouvoir à M. Denis PEILLOT- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Mme
Maud LACROIX
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE-Mme Ingrid CHAPUIS- Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Carole VICIANA
N°7 - Finances : Budget primitif 2026
Rapporteur : Delphine MONIN
Vu l'avis favorable de la commission finances du 4 février 2026
Après avoir délibéré et sur proposition de M. Le MAIRE, le conseil municipal vote en équilibre le budget
primitif communal comme suit :
Investissement Dépenses Recettes
Crédits d'investissements votés au titre du présent budget
(incluant le compte 1068) 2 991 686.00 € | 2149922.36€
Restes à réaliser de l'exercice précédent 305 749.30 €
Excèdent de financement
Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 1147 512.94 €
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 297 435.30€ | 3 297 435.30 €
Fonctionnement Dépenses Recettes
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget 5 569 365.50€ | 3 966 654.56 €
Résultat de fonctionnement reporté 1 602 710.94 €
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 5 569365.50€ | 5 569 365.50 €
TOTAL BUDGET INVESTISSEMENT + FONCTIONNEMENT 8 866 800.80 € 8 866 800.80 €
Non-participation :
Pour: 20
Abstentions : Le Maire Denis PEILLOT Contre :
Secrétaire de séance
Mme Carole VICIANA Estrablin & ss
D 8./2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi 23 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de membres en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 10 février
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Carole VICIANA -Mme Réfija BABACIC-M. Fathi ALI-GUECHI -
Mme Maud LACROIX -M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL- M. Eric MOREL-Mme Delphine MONIN-M. Alain AICHOUN- Mme Aznive
MARCARIAN-M. Didier PEYRON-Mme Pascale ABEL-COINDOZ-M. Olivier BERNARD- Mme Gaëlle
AMOURIQ- M. Gilles LENTILLON - Mme Adèle GROLEAS -Mme Corine SERVANIN- conseillers
Pouvoirs : M, Brice DECORTES pouvoir à M. Denis PEILLOT- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Mme
Maud LACROIX
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE-Mme Ingrid CHAPUIS- Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Carole VICIANA
N°8 - Ressources humaines : Instauration d’une indemnité mise sous plis de la propagande électorale
{IMSP)
Rapporteur : Denis PEILLOT
Dans le cadre des élections présidentielles, législatives, européennes, régionales, la Préfecture peut
décider de déléguer aux communes les opérations suivantes :
- Réception, organisation et stockage des documents électoraux des candidats, professions de foi et
bulletins de vote
-__ Adressage ou libellé des enveloppes {impression sur les enveloppes directement ou impression et
collage d'étiquettes) à partir d’une extraction du Répertoire Électoral Unique fournie par la
préfecture
- Mise sous pli de la propagande électorale pour chaque électeur {une profession de foi et un bulletin
de vote de chaque liste candidate).
- Tri des enveloppes par code postal en vue de leur acheminement au domicile des électeurs ;
- Remise à La Poste des plis cachetés à destination des électeurs;
- Préparation et mise à disposition des bulletins de vote dans l’ensemble des bureaux de vote de la
commune, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits ou selon la décision de la
commission de propagande le cas échéant ;
Pour les élections départementales et municipales, la Préfecture délègue les opérations aux communes
sièges d’une commission de propagande.
Dans ce cadre, la Préfecture conclut avec chaque commune une convention relative à la réalisation de
l'adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale. Cette convention prévoit le
versement d’une dotation forfaitaire dont le montant est déterminé par la Préfecture et mentionné
dans cette convention.
Cette dotation forfaitaire a vocation à couvrir :
- La rémunération des personnes recrutées pour effectuer les opérations recensées ci-dessus.
- Le règlement d'éventuels frais annexes {ex : location de salles). Estrablin @ S-
S'agissant de la rémunération du personnel, les règles suivantes s'appliquent :
Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale sont réalisés par les agents communaux en
dehors de leurs heures habituelles de travail.
De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail en leur attribuant une indemnité distincte des
indemnités allouées en compensation des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps
d’astreinte ou de permanence.
La rémunération de ce temps de mise sous pli est soumise au principe de parité (une indemnité allouée
aux agents de la fonction publique territoriale doit être allouée aux agents de de la fonction publique
d'Etat) et au principe de légalité (l'indemnité doit être prévue par un texte). De ce fait la rémunération
s'appuie sur le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 qui prévoit que : « Les agents publics de l'Etat qui,
lors d’une élection politique, participent à la mise sous pli de la propagande électorale bénéficient d’une indemnité de mise sous pli. »
La commune attribue ainsi aux agents permanents et à ceux qu'elle a recrutés spécifiquement pour
participer à ces opérations une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé pour l’ensemble
des agents concernés est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la
Préfecture.
Le montant de la dotation forfaitaire est déterminé par le préfet de fonction, notamment, du nombre
d'électeurs inscrits, du nombre de liste ou de candidats, du nombre de documents mis sous pli, du
nombre d’heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à certains agents.
Le montant global de l'indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents ayant
participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du nombre d'opérations de mise sous pli auxquelles chaque agent a participé.
Le montant maximal de l'indemnité allouée à chaque agent est fixé à 600.00 € par tour de scrutin.
Le versement est effectué en une seul fois, sur présentation d'un état nominatif arrêté, daté et signé
par le Maire.
Il est donc proposé au conseil municipal d'instaurer l'indemnité de mise sous pli pour les élections
présidentielles, législatives, européennes, régionales, départementales et municipales, ces dernières incluant automatiquement les élections communautaires.
VISAS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-
29
Vu le code électoral, notamment son article R.34,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L-714-4,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour application du premier alinéa e l’article 88 de la loi du n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2012-498 du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l'Etat à l’occasion des élections politiques,
Vu l'arrêté NOR : 10CA11300752A du 17 avril 2012 modifié fixant le plafond de l'indemnité de mise sous pli allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques, Estrablin @ . —
Considérant qu'il convient de rémunérer les agents qui ont assurés les travaux de mise sous pli de la
propagande électorale pour les élections politiques dans la limite de la dotation forfaitaire attribuée
par la Préfecture pour chaque élection et fixée par la convention relative à la réalisation de l’adressage,
de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale conclue avec la Préfecture.
Après avoir entendu, le conseil municipal décide :
° D'instaurer une indemnité de mise sous pli de la propagande électorale pour les élections
politiques
e De fixer le montant global de cette indemnité, pour chaque élection, à hauteur du montant
maximum de la dotation forfaitaire mentionnée dans la convention relative à la réalisation de
l’adressage, de la mise sous pli et du colisage de la propagande électorale conclue avec la
Préfecture.
e De répartir le montant global de cette indemnité de manière égale entre les agents bénéficiaires
en tenant compte uniquement du nombre d'opérations de mises sous pli auxquelles l’agent a
participé.
e D’autoriser le Maire à verser une indemnité de mise sous pli à chacun des agents ayant participé
à la mise sous pli d’une élection dans les conditions fixées à l’article 3
e D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
e _D'indiquer que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
Non-participation :
Pour: 20
Abstentions :
Contre :
Le Maire
Denis PEILLOT
Secrétaire de séance
Mme Carole VICIANA
Or Estrablin @ SS—
D 9./2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi 23 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de membres en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 10 février
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Carole VICIANA -Mme Réfija BABACIC-M, Fathi ALI-GUECHI -
Mme Maud LACROIX -M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL- M. Eric MOREL-Mme Delphine MONIN-M. Alain AICHOUN- Mme Aznive
MARCARIAN-M. Didier PEYRON-Mme Pascale ABEL-COINDOZ-M. Olivier BERNARD- Mme Gaëlle
AMOURIQ- M. Gilles LENTILLON - Mme Adèle GROLEAS -Mme Corine SERVANIN- conseillers
Pouvoirs : M. Brice DECORTES pouvoir à M. Denis PEILLOT- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Mme
Maud LACROIX
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE-Mme Ingrid CHAPUIS- Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Carole VICIANA
N°9 - Ressources humaines : Elections de l’année 2026 « Municipales et Communautaires »
indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Rapporteur : Denis PEILLOT
Le personnel municipal va être sollicité dans le cadre des élections municipales et communautaires du
15 et 22 mars 2026.
Il s'agit de mettre en place une prise en charge des horaires pour les agents de catégorie C et B à titre
dérogatoire au dispositif actuel, dans le cadre de l'IHTS (indemnité Horaires pour travaux
supplémentaires).
Sont susceptibles de prétendre à ce dispositif, les agents volontaires pour travailler les jours d'élection,
stagiaires, titulaires, les agents non titulaires, à temps complet ou non, de catégorie C et B
Le conseil municipal après avoir délibéré :
+ Décide l'attribution de l'IHTS aux agents titulaires et non titulaires, stagiaires, volontaires
retenus pour les élections Municipales et Communautaires de 2026.
+ Détermine que le calcul du montant de l'IHTS sera basé sur le traitement brut et l'indemnité
de résidence résultant de l'indice auquel est classé l’agent :
1 heure supplémentaire = {traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) /1820
Majoration
107 % pour les 14 premières heures
127 % entre 14 h et 25 heures
Du 2/3 de l'heure supplémentaire (tranche des 14 premières heures pour les heures de
dimanche et de jours fériés.
100 % de l'heure supplémentaire pour les heures de nuit entre 22 h et 6 h du matin. Estrablin @ ss
e Dit que les sommes co
section de fonctionnement pour les titulaires à l’article 64111 et po
l’article 64131.
rrespondantes seront imputées au budget principal de la commune
ur les non titulaires à
e Charge le Maire ou sa représentant la 1è® adjointe de faire le nécessaire
Non-participation :
Abstentions :
Secrétaire de séance
Mme Carole VICIANA
Le Maire
Denis PEILLOT Estrablin œ Commune de l'isère
nn
D 10./2026
L'an deux mil vingt-six, le lundi 23 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué,
s'est réuni dans la maison des associations. Nombre de membres en exercice : 23
Date de convocation du Conseil Municipal : mardi 10 février
sous la présidence de M. Denis PEILLOT maire de la commune d’Estrablin
Présents M. Denis PEILLOT-maire- Mme Carole VICIANA -Mme Réfija BABACIC-M. Fathi ALI-GUECHI -
Mme Maud LACROIX -M. Dominique JESTIN - adjoints-
M. Dominique VANEL- M. Eric MOREL-Mme Delphine MONIN-M. Alain AICHOUN- Mme Aznive
MARCARIAN-M. Didier PEYRON-Mme Pascale ABEL-COINDOZ-M. Olivier BERNARD- Mme Gaëlle
AMOURIQ- M. Gilles LENTILLON - Mme Adèle GROLEAS -Mme Corine SERVANIN- conseillers
Pouvoirs : M. Brice DECORTES pouvoir à M. Denis PEILLOT- Mme Emilie ESCARGUEIL pouvoir à Mme
Maud LACROIX
Absents : M. Jean-Jacques DEFLANDRE-Mme Ingrid CHAPUIS- Mme Corinne PETREQUIN
Secrétaire de séance : Mme Carole VICIANA
N°10 - Ressources humaines : Elections de l’année 2026 « Municipales et Communautaires »
indemnités forfaitaires pour élection - IFCE
Rapporteur : Denis PEILLOT
Le personnel municipal va être sollicité dans le cadre des élections municipales et communautaires du
15 et 22 mars 2026.
Il s’agit de mettre en place une prise en charge des horaires pour les agents de catégorie A.
Pour prétendre à cette indemnité les agents doivent être susceptibles d'occuper un emploi ouvrant
droit à cette indemnité.
Peuvent en bénéficier les agents titulaires et stagiaires à temps complet et non complet, et les agents
non titulaires.
Le taux actuellement en vigueur de l’IFTS de 2°" catégorie est de 1091.71€
Le coefficient retenu par la collectivité est de 2.211
Le montant individuel maximal de l’IFCE pour un agent de catégorie A sera de 201.15 €
Après avoir délibéré le conseil municipal :
+ Décide l'attribution aux agents volontaires pour les élections 2026 des catégories A d’une
indemnité forfaitaire pour élection. (IFCE)
+ __ Dit que la somme correspondante est à imputer au budget principal de la commune section
de fonctionnement au chapitre 12 charges de personnel.
e Charge le Maire ou sa représentant la 1*° adjointe de faire le nécessaire
Non-participation :
Pour : 20 Le Maire,
Abstentions : D enis-REILLOT Contre : 7
Secrétaire de séance
Mme Carole VICIANA