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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°4 du 7 août 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°4 du 7 août 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-08-004
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-08-07-00002 - ARRETE n° 2B-2025-08-07-00002 portant
habilitation du personnel de l'Agence Régionale de Santé de Corse
pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières sur les
plates-formes aéroportuaires et les ports maritimes de Haute-Corse dans
le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des
maladies (2 pages) Page 5
2B-2025-07-31-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 437 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP DE BASTIA - 2B0004188 (2 pages) Page 8
2B-2025-07-31-00027 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 452 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 (2 pages) Page 11
2B-2025-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 393 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME
BASTIA - 2B0007082 (2 pages) Page 14
2B-2025-07-31-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 438 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CDAV DE
BASTIA - 2B0004733 (2 pages) Page 17
2B-2025-07-31-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 439 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP DE
BASTIA - 2B0004717 (2 pages) Page 20
2B-2025-07-31-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2025 440 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524 (2 pages) Page 23
2B-2025-07-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 441 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP -
DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 (2 pages) Page 26
2B-2025-07-31-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2025 442 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT L ATELIER - 2B0003651 (3 pages) Page 29
2B-2025-07-31-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2025 443 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537 (3 pages) Page 33
2B-2025-07-31-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2025 444 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE SERVICE DE
PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388 (2 pages) Page 37
2 2B-2025-07-31-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2025 445 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM CARLINA -
2B0005045 (2 pages) Page 40
2B-2025-07-31-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2025 446 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM DE
TATTONE - 2B0005730 (2 pages) Page 43
2B-2025-07-31-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2025 447 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME CENTRE
FLORI - 2B0000210 (2 pages) Page 46
2B-2025-07-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2025 448 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LES TILLEULS - 2B0000475 (4 pages) Page 49
2B-2025-07-31-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2025 449 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE
TATTONE - 2B0004360 (2 pages) Page 54
2B-2025-07-31-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2025 450 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS UGECAM
DE BASTIA - 2B0006027 (2 pages) Page 57
2B-2025-07-31-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2025 451 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH TSA -
2B0006019 (2 pages) Page 60
2B-2025-07-31-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2025 453 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 (2 pages) Page 63
2B-2025-07-31-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2025 455 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 (2 pages) Page 66
2B-2025-07-31-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2025 456 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
UEROS ORIZONTE - 2B0005136 (2 pages) Page 69
Agence Régionale de Santé Corse / DOS
2B-2025-05-27-00010 - Arrêté n°2025-293 en date du 27/05/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les
prélèvements Sanguins en Haute-Corse (1 page) Page 72
2B-2025-06-16-00009 - Arrêté n°2025-329 en date du 16/06/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les
prélèvements Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 74
2B-2025-06-24-00006 - Arrêté n°2025-331 en date du 24/06/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les
prélèvements Sanguins en Corse du Sud (1 page) Page 76
3 Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification
de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant
nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de
l'Agriate (4 pages) Page 78
2B-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines (3 pages) Page 83
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES
2B-2025-08-04-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune
de Rogliano vers celle de Bastia. (2 pages) Page 87
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-08-07-00001 - CdC DSEC 24 NOV 2016 AP de dérogation au
délai d'achèvement des travaux PREF2B DCTPP BFL N°177 (3 pages) Page 90
4 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-08-07-00002
ARRETE n° 2B-2025-08-07-00002 portant
habilitation du personnel de l'Agence Régionale
de Santé de Corse pour exercer les missions de
contrôle sanitaire aux frontières sur les
plates-formes aéroportuaires et les ports
maritimes de Haute-Corse dans le cadre des
missions de lutte contre la propagation
internationale des maladies
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-07-00002 - ARRETE n° 2B-2025-08-07-00002 portant habilitation du personnel de l'Agence Régionale de Santé de Corse pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières sur les plates-formes 5 En Agence régionale de santé de Corse PRÉFET Direction de la Santé Publique DE LA HAUTE- | . . « / |
CORSE Direction Adjointe Santé Environnement
Éulié Fraternité
ARRETE n° LL 2
portant habilitation du personnel de l'Agence Régionale de Santé de Corse pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières
sur les plates-formes aéroportuaires et les ports maritimes de Haute-Corse
dans le cadre des missions de lutte contre la propagation internationale des maladies
Le Préfet de Haute-Corse
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3115-1 à L 3116-6 et L 1435-7 et ses articles R
3115-1 à R3116-17 ;
Vu le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant application du Règlement Sanitaire International adopté par la
Cinquante Huitième Assemblée Mondiale de la Santé, le 23 mai 2005;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ; |
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme Marie-Hélène LECENNE en tant que directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le Décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l'arrêté du préfet de la Haute-Corse n°2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;
CONSIDERANT l'enjeu sanitaire lié au développement de moyens destinés à prévenir la propagation
internationale des maladies;
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé de Corse (ARS);
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-07-00002 - ARRETE n° 2B-2025-08-07-00002 portant habilitation du personnel de l'Agence Régionale de Santé de Corse pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières sur les plates-formes 6 ARRETE
Article 1° - M. Jean-Philippe BURESI, ingénieur d'études sanitaires du service santé environnement
- Mme Caroline ANDREANI, ingénieur d'études sanitaires du service santé environnement
- Mme. Ghislaine PIERUZZI, technicienne sanitaire du service santé environnement
- M. Azzedine GOUASMIA, technicien sanitaire du service santé environnement
- Dr Matthieu MECHAIN, directeur adjoint veille, sécurité sanitaire, réduction du risque infectieux
- Mme Stéphanie GAUCHER, infirmière de santé publique
- Mme Marie-Aurélie DONAZ, Infirmière de santé publique
- Mr Jérémy SUSINI, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale
à l'Agence Régionale de Santé de Corse, sont habilités à exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières,
autitre de l'article L3115-1 du Code de la Santé Publique dans les limites des compétences territoriales du Préfet
de Haute-Corse;
Article 2-Le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse et la Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Fait à Bastia, le
Le préfet,
be -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Préfet de la Haute-Corse.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale
de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bastia, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a
été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-08-07-00002 - ARRETE n° 2B-2025-08-07-00002 portant habilitation du personnel de l'Agence Régionale de Santé de Corse pour exercer les missions de contrôle sanitaire aux frontières sur les plates-formes 7 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00007
DECISION TARIFAIRE N° 2025 437 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP DE
BASTIA - 2B0004188
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 437 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP DE BASTIA - 2B0004188 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ODAence Régional de Santé
Corse
l
DECISION TARIFAIRE N° 2025 437 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CAMSP DE BASTIA - 2B0004188
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE BASTIA (2B0004188) sise RTE DU MACCHIONE 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement pour l’assurance maladie est fixée à 2 108 781,34 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
102 058,15
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 913 600,84
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
110 564,75
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 126 223,74
Recettes Groupe I Produits de la tarification (assurance maladie) 2 108 781,34
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 437 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP DE BASTIA - 2B0004188 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 9 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 17 442,40
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 126 223,74
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 108 781,34 €.
A compter du 01/01/2025, le prix de journée est de 249,85 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 175 731,78 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026 versé par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 108 781,34 € (douzième applicable s’élevant à 175 731,78 €).
● prix de journée de reconduction de 249,85 €.
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 437 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CAMSP DE BASTIA - 2B0004188 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 10 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00027
DECISION TARIFAIRE N° 2025 452 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME
ET TED - 2B0005318
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00027 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 452 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2025 452 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2010 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AUTISME ET TED (2B0005318) sise RPT DE CEPPE CHEMIN ZUCCULANA 20620 Biguglia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 324 430,98 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00027 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 452 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 12 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 142 465,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 091 987,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 89 978,98
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 324 430,98
Groupe I
Produits de la tarification 2 324 430,98
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 324 430,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 193 702,58 €.
Le prix de journée est de 125,23 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 2 324 430,98 € (douzième applicable s’élevant à 193 702,58 €)
prix de journée de reconduction : 125,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00027 - DECISION TARIFAIRE N° 2025 452 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 13 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-08-00008
DECISION TARIFAIRE N° 393 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
ACCUEIL DE JOUR AUTONOME BASTIA -
2B0007082
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME BASTIA - 2B0007082 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 14 RÉPUBLIQUE EL f
FRANÇAISE
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SERRE
DECISION TARIFAIRE N° 393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE
ACCUEIL DE JOUR AUTONOME BASTIA - 2B0007082
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU
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VU
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VU
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2028 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2028 relative aux
dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2025 ;
le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la
|" Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ; rai
l'autorisation ‘ou le renouvellement d'autorisation en date du 15/04/2025 de la
structure. Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR
AUTONOME BASTIA (2B0007082) sise RES MOTESORU 20600 Bastia et gérée par
l'entité dénommée FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384);
DECIDE
Article 1° A compter du 01/07/2025, au titre de 2025, le forfait de soins est fixé à
240 000,00 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 000,00 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du
CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME BASTIA - 2B0007082 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 15 + _ forfait de soins 2026: 480 000,00 €
(douzième applicable s'élevant à 40 000,00 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-
Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTE
CORSE (2B0000384) et à l'établissement concerné.
Fait à à Ajaccio, le O8 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-08-00008 - DECISION TARIFAIRE N° 393 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2025 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME BASTIA - 2B0007082 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 16 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00008
DECISION TARIFAIRE N°2025 438 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE CDAV DE BASTIA - 2B0004733
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 438 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CDAV DE BASTIA - 2B0004733 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 17 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 438 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CDAV DE BASTIA - 2B0004733
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle dénommée CDAV DE BASTIA (2B0004733) sise LA CITADELLE 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109);
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 838 354,01 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
143 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
640 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
57 487,01
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 840 487,01
Recettes Groupe I Produits de la tarification 838 354,01
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 438 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CDAV DE BASTIA - 2B0004733 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 18 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 133,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 840 487,01
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 69 862,83 €. Soit un prix de journée globalisé de 116,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 838 354,01 € (douzième applicable s’élevant à 69 862,83 €) prix de journée de reconduction de 116,34 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
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2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00008 - DECISION TARIFAIRE N°2025 438 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CDAV DE BASTIA - 2B0004733 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 19 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00009
DECISION TARIFAIRE N°2025 439 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE CMPP DE BASTIA - 2B0004717
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 439 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP DE BASTIA - 2B0004717 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 20 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 439 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
CMPP DE BASTIA - 2B0004717
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico- Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BASTIA (2B0004717) sise QUA LUPINO 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109);
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 565 039,44 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
79 400,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 328 700,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
238 405,44
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 646 505,44
Recettes Groupe I Produits de la tarification 2 565 039,44
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 439 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP DE BASTIA - 2B0004717 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 21 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 81 466,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 646 505,44
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 753,29 €. Soit un prix de journée globalisé de 208,79 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 2 565 039,44 € (douzième applicable s’élevant à 213 753,29 €) prix de journée de reconduction de 208,79 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00009 - DECISION TARIFAIRE N°2025 439 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE CMPP DE BASTIA - 2B0004717 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 22 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00016
DECISION TARIFAIRE N°2025 440 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE CENTRE DE
RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2025 440 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 23 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 440 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/02/2012 de la structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME (2B0005524) sise 3 R VICTOR HUGO 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 657 959,64 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2025 440 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 24 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 23 490,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 630 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 72 469,64
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 725 959,64
Groupe I
Produits de la tarification 657 959,64
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 20 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 48 000,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 725 959,64
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 54 829,97 €.
Le prix de journée est de 3 209,56 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 657 959,64 € (douzième applicable s’élevant à 54 829,97 €) prix de journée de reconduction : 3 209,56 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00016 - DECISION TARIFAIRE N°2025 440 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 25 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00017
DECISION TARIFAIRE N°2025 441 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA
" - 2B0005912
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 441 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 26 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 441 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/04/2014 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " (2B0005912) sise CHE D'AGLIANI 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASS DEPART DE PROMOTION SANTE (2B0000434);
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 784 878,52 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
362 034,00
- dont CNR 150 000,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 060 810,00
- dont CNR 125 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
362 034,52
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 784 878,52
Recettes Groupe I Produits de la tarification 2 784 878,52
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 441 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 27 - dont CNR 275 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 784 878,52
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 232 073,21 €. Soit un prix de journée globalisé de 232,54 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 2 509 878,52 € (douzième applicable s’élevant à 209 156,54 €) prix de journée de reconduction de 209,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DEPART DE PROMOTION SANTE (2B0000434) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00017 - DECISION TARIFAIRE N°2025 441 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 28 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00018
DECISION TARIFAIRE N°2025 442 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT L ATELIER -
2B0003651
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2025 442 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT L ATELIER - 2B0003651 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 29 Ex RÉPUBLIQUE
Okerekisone dESanté
Css
DECISION TARIFAIRE N°2025 442 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT L ATELIER - 2B0003651
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L ATELIER (2B0003651) sise , RTE, D'AGLIANI 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 2 004 752,09 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2025 442 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT L ATELIER - 2B0003651 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 30 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 200 000,00
- dont CNR 520,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 600 000,00 - dont CNR -6 575,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 278 632,03 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 078 632,03
Groupe I
Produits de la tarification 2 004 752,09
- dont CNR -6 055,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 73 879,94 Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 078 632,03
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 062,67 €.
Le prix de journée est de 70,34 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 2 010 807,09 €
(douzième applicable s’élevant à 167 567,26 €)
● prix de journée de reconduction : 70,55 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, LYON 69433 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2025 442 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT L ATELIER - 2B0003651 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 31 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
3
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00018 - DECISION TARIFAIRE N°2025 442 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT L ATELIER - 2B0003651 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 32 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00019
DECISION TARIFAIRE N°2025 443 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT STELLA
MATUTINA - 2B0003537
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2025 443 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 33 Ex RÉPUBLIQUE
Okerekisone dESanté
Css
DECISION TARIFAIRE N°2025 443 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT STELLA MATUTINA (2B0003537) sise , , 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 975 314,08 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2025 443 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 34 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 150 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 700 000,00 - dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 904,08 - dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 005 904,08
Groupe I
Produits de la tarification 975 314,08
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 30 590,00 Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 005 904,08
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 81 276,17 €.
Le prix de journée est de 69,67 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2026: 975 314,08 €
(douzième applicable s’élevant à 81 276,17 €)
● prix de journée de reconduction : 69,67 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin, LYON 69433 dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2025 443 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 35 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
3
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00019 - DECISION TARIFAIRE N°2025 443 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 36 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00020
DECISION TARIFAIRE N°2025 444 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE SERVICE DE PREORIENTATION
L'AVVENE - 2B0003388
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2025 444 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 37 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 444 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/06/2009 de la structure Etablissement et Service de Préorientation dénommée SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE (2B0003388) sise IMM LES TERRASSES DU FANGO BT D 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631);
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 566 325,56 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
74 861,56
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
281 920,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
211 186,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 567 967,56
Recettes Groupe I Produits de la tarification 566 325,56
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2025 444 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 38 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 642,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 567 967,56
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 47 193,80 €. Soit un prix de journée globalisé de 188,02 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 566 325,56 € (douzième applicable s’élevant à 47 193,80 €) prix de journée de reconduction de 188,02 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00020 - DECISION TARIFAIRE N°2025 444 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 39 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00021
DECISION TARIFAIRE N°2025 445 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE FAM CARLINA - 2B0005045
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2025 445 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM CARLINA - 2B0005045 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 40 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 445 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM CARLINA - 2B0005045
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/02/1994 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM CARLINA (2B0005045) sise STRADA VECCHIA 20290 Borgo et gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 054 514,56 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 87 876,21 €.
Soit un forfait journalier de soins de 93,60 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 1 054 346,56 € (douzième applicable s’élevant à 87 862,21 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 93,59 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2025 445 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM CARLINA - 2B0005045 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 41 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00021 - DECISION TARIFAIRE N°2025 445 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM CARLINA - 2B0005045 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 42 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00022
DECISION TARIFAIRE N°2025 446 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE FAM DE TATTONE - 2B0005730
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2025 446 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 43 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 446 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
FAM DE TATTONE - 2B0005730
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/09/2014 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE TATTONE (2B0005730) sise 20219 Vivario et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 777 975,86 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 64 831,32 €.
Soit un forfait journalier de soins de 106,57 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 777 975,86 € (douzième applicable s’élevant à 64 831,32 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 106,57 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2025 446 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 44 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00022 - DECISION TARIFAIRE N°2025 446 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 45 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00023
DECISION TARIFAIRE N°2025 447 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE IME CENTRE FLORI - 2B0000210
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2025 447 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 46 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 447 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
IME CENTRE FLORI - 2B0000210
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico- Educatif (I.M.E.) dénommée IME CENTRE FLORI (2B0000210) sise RTE DU LANCONE 20620 Biguglia et gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693);
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 3 848 809,52 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
630 315,00
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 837 000,00
- dont CNR - 594 254,84 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
472 603,97
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 939 918,97
Recettes Groupe I Produits de la tarification 3 848 809,52
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2025 447 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 47 - dont CNR -594 254,84 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 91 109,45
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 939 918,97
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 320 734,13 €. Soit un prix de journée globalisé de 329,52 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 4 443 064,36 € (douzième applicable s’élevant à 370 255,36 €) prix de journée de reconduction de 380,40 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00023 - DECISION TARIFAIRE N°2025 447 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 48 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-21-00013
DECISION TARIFAIRE N°2025 448 PORTANT
FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE IME LES
TILLEULS - 2B0000475
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2025 448 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 49 RÉPUBLIQUE A f à FRANÇAISE D
Lakers - , )DR Be: rerrak de és: & :
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DECISION TARIFAIRE N°2025 448 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DELA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
IME LES TILLEULS - 2B0000475
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (.M.E.) - IME LES TILLEULS - 2B0004139
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LES TILLEULS - 280001499
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU .le Code de l'Action Sociale et des Familles :
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
. VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
__ application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
_ l'année 20251 ‘objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux
| dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins « en soins
requis 2025;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
MU la délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 2701/2025 prenant effet au 01/01/2025 ;
DECIDE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2025 448 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 50 Article 1 A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénommée IME LES TILLEULS (2B0000475), a été fixée à
_ 3 446 329,34 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en üne seule fois.
Elle se répartit de le manière suivante, les prix de journée à compter de
01 1/01/2025 étant également mentionnés. :
- personnes handicapées : 3 446 329,34 € (dont 3 446 329,34 € imputable à
l'assurance maladie)
Dotations (en €)
INT . Si EXT __ PFR Aut_7 Aut_2 Aut_3 __ FINESS SSIAD
2B0001499 | | 058 | | | SESSAD LES | 0,00 | 0,00 49443 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TILLEULS | ’ |
2B0004139 | | | _IME LES 0 / Lors 0,00. | 0,00 0,00 | 000 | 0,00 0,00 _ TILLEULS ! |
| Prix de Journée (en €)
FINESS CINT SI EXT PFR : Aut_1 | Aut_2 Aut_3 SSIAD | 2B0001499 | . | |
| SESSAD LES | 0,00 0,00 | 12744 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TILLEULS |
2B0004139 | | | | | 1 | IME LES 16747 | 0,00 ‘0,00 0,00 000 | 0,00 0,00 0,00 TILLEULS | | .
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s ‘établit <à
287 19471 € (dont 287 194,11 € imputableà l'Assurance Maladie)..
Article 2 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 446 329,34 €. Elle
se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant
également mentionnés : |
- personnes handicapées: 3 446 329,34 €
(dont 3 446 329,34 € imputableà l'Assurance Maladie)
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2025 448 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 51 Dotations (en €)
FINESS INT PFR Aut_2 SI EXT Aut 1 _ Aut_3 SSIAD
2B0001499 ce | SESSAD LES 0,00 0,00 38443 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 TILLEULS s | 2B0004139 | on
IME LES ; nie ere 0,00 0,00 : 0,00 0,00 0,00 0,00 . TILLEULS nt ‘ | .
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_ 1 Aut_2 AUt_3 SSIAD
2B0001499 . È
SESSAD LES 0,00 0,00 12744 0,00 0,00 _ 0,00 0,00 0,00 TILLEULS . : |
2B0004139 | | | ——. | IME LES 16747 0,00 000 … 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 TILLEULS
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
287 19411 € (dont 287 194111 € imputable à l'Assurance Maladie).
Article 3
_ Article 4
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Administratif sis 184, re Duguesclin, 69433 LYON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwr.telerecours.fr.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de Haute-
Corse.
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2025 448 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 52 Article 5 La Directrice Générale de l’'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
| décision qui sera notifiéeà l'entité gestionnaire (IME LES TILLEULS 2B0000475) et aux structures concernées.
Fait à Ajaccio, le 21 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
e Bt par délégation, Pour la Directrice Gé
édico-Sociai, la Directric
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-21-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2025 448 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET 53 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00024
DECISION TARIFAIRE N°2025 449 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2025 449 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 54 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 449 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS DE TATTONE - 2B0004360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) sise 20219 Vivario et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246);
Considérant l’ absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 3 769 522,13 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
375 096,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 244 184,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
219 991,95
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 839 271,95
Recettes Groupe I Produits de la tarification 3 769 522,13
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2025 449 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 55 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 69 749,82
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 3 839 271,95
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 314 126,84 €. Soit un prix de journée globalisé de 292,21 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 3 769 522,13 € (douzième applicable s’élevant à 314 126,84 €) prix de journée de reconduction de 292,21 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00024 - DECISION TARIFAIRE N°2025 449 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 56 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00025
DECISION TARIFAIRE N°2025 450 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2025 DE MAS UGECAM DE BASTIA -
2B0006027
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2025 450 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 57 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 450 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE
MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/04/2015 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS UGECAM DE BASTIA (2B0006027) sise RTE D'AGLIANI 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à 2 451 418,39 dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
512 080,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 645 020,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
496 158,39
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 653 258,39
Recettes Groupe I Produits de la tarification 2 451 418,39
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2025 450 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 58 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 201 840,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 2 653 258,39
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 204 284,87 €. Soit un prix de journée globalisé de 297,25 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2026: 2 451 418,39 € (douzième applicable s’élevant à 204 284,87 €) prix de journée de reconduction de 297,25 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00025 - DECISION TARIFAIRE N°2025 450 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 59 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00026
DECISION TARIFAIRE N°2025 451 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE SAMSAH TSA - 2B0006019
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2025 451 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH TSA - 2B0006019 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 60 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 451 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
SAMSAH TSA - 2B0006019
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico- social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/07/2018 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH TSA (2B0006019) sise ESP ESPACE CEPPE 20620 Biguglia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 528 654,21 € au titre de 2025, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 44 054,52 €.
Soit un forfait journalier de soins de 63,24 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2026: 528 654,21 € (douzième applicable s’élevant à 44 054,52 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 63,24 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2025 451 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH TSA - 2B0006019 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 61 Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00026 - DECISION TARIFAIRE N°2025 451 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE SAMSAH TSA - 2B0006019 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 62 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00028
DECISION TARIFAIRE N°2025 453 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS
TDAH - 2B0001788
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2025 453 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 63 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 453 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD DYS TDAH - 2B0001788
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/05/2005 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DYS TDAH (2B0001788) sise LA CITADELLE 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 1 177 573,29 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2025 453 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 64 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 94 360,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 014 400,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 70 885,29
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 179 645,29
Groupe I
Produits de la tarification 1 177 573,29
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 072,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 179 645,29
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 98 131,11 €.
Le prix de journée est de 233,65 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 1 177 573,29 € (douzième applicable s’élevant à 98 131,11 €) prix de journée de reconduction : 233,65 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
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Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00028 - DECISION TARIFAIRE N°2025 453 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 65 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00029
DECISION TARIFAIRE N°2025 455 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD
POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2025 455 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 66 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 455 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/04/2014 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL (2B0005771) sise RTE DU LANCONE 20620 Biguglia et gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 184 895,14 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2025 455 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 67 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 16 640,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 142 369,00
- dont CNR -47 045,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 25 886,14
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 184 895,14
Groupe I
Produits de la tarification 184 895,14
- dont CNR -47 045,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 184 895,14
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 407,93 €.
Le prix de journée est de 92,45 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 231 940,14 € (douzième applicable s’élevant à 19 328,35 €) prix de journée de reconduction : 115,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00029 - DECISION TARIFAIRE N°2025 455 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 68 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-07-31-00030
DECISION TARIFAIRE N°2025 456 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2025 DE UEROS
ORIZONTE - 2B0005136
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2025 456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 69 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2025 456 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
UEROS ORIZONTE - 2B0005136
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2025 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice du Médico-social en date du 16/06/2025 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/06/2009 de la structure Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. dénommée UEROS ORIZONTE (2B0005136) sise IMM LES TERRASSES DU FANGO 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée à 145 104,07 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2025 456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 70 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 262,07
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 100 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 30 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 150 262,07
Groupe I
Produits de la tarification 145 104,07
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 5 158,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 150 262,07
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 12 092,01 €.
Le prix de journée est de 144,53 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont
fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2026: 145 104,07 € (douzième applicable s’élevant à 12 092,01 €) prix de journée de reconduction : 144,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Administratif sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 31 juillet 2025
La Directrice du Médico-social
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-07-31-00030 - DECISION TARIFAIRE N°2025 456 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 71 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-05-27-00010
Arrêté n°2025-293 en date du 27/05/2025
Portant composition du jury du Certificat de
Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins
en Haute-Corse
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-27-00010 - Arrêté n°2025-293 en date du 27/05/2025 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Haute-Corse - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 72 E =
RÉPUBLIQUE
FR ANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-293 en date du 27/05/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Haute-Corse
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l’article 8 ;
ARRETE
Article 1°: Le jury de l'examen du 2 juin 2025 du Certificat de Capacité à effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Haute-Corse est composé de :
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,
- Madame Caroline BARBOLOSI, cadre de santé du Centre Hospitalier de CORTE, ou en cas d’impossibilité d'un infirmier cadre de santé.
Article 2 : Monsieur le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr.
Directrice Générale de l'ARS de Corso,
et par délégation,
José FERRI
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-05-27-00010 - Arrêté n°2025-293 en date du 27/05/2025 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Haute-Corse - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 73 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-16-00009
Arrêté n°2025-329 en date du 16/06/2025
Portant composition du jury du Certificat de
Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins
en Corse du Sud
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-16-00009 - Arrêté n°2025-329 en date du 16/06/2025 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 74 E |
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D'Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-329 en date du 16/06/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU . le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l'article 8 ;
ARRETE
Article 1°: Le jury de l'examen du 23 juin 2025 du Certificat de Capacité à effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composé de :
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,
- Docteur PESQUIE, Pharmacien Biologiste au Laboratoire de Biologie Médicale Candia-Madonuccia, ou en cas d’impossibilité d’un infirmier cadre de santé.
Article 2 : Monsieur le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Pour la Diractfice Générale de "ARS de Corse,
et par délégation,
Le Directey# de l'Organisation des Seins ..…:
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-16-00009 - Arrêté n°2025-329 en date du 16/06/2025 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 75 Agence Régionale de Santé Corse
DOS
2B-2025-06-24-00006
Arrêté n°2025-331 en date du 24/06/2025
Portant composition du jury du Certificat de
Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins
en Corse du Sud
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-24-00006 - Arrêté n°2025-331 en date du 24/06/2025 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 76 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE @ Agence Régionale de Santé
Liberté Corse
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2025-331 en date du 24/06/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud
La Directrice de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.6211-1 à R.6211-32 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l'arrêté du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de délivrance du Certificat de Capacité pour
effectuer des Prélèvement Sanguins en vue d'analyses de biologie médicale, notamment l’article 8 ;
ARRETE
Article 1°: Le jury de l'examen du 2 juillet 2025 du Certificat de Capacité à effectuer des Prélèvements Sanguins en vue d'analyse de biologie médicale pour la Corse du Sud est composé de :
- La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ou de son représentant, Président,
- De Madame Quilichini Roselyne, cadre de santé au Laboratoire d'Analyses Médicales
Biogroupe 2A/2B, ou en cas d’impossibilité d’un infirmier cadre de santé.
Article 2 : Monsieur le Directeur de l'Organisation des Soins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Pour la Directfice Générale d2 l'ARS de Corse,
et par délégation.
Le Directgur de l'Organisation des Soins
5i
REPUBLIQUE
F RA N CA I S E O )Agence Régionale de Santé
ARRETE
Article 1”: Le jury de l’examen du 2 juiilet 2025 du Certificat de Capacité a effectuer des Prélevements Sanguins en vue d’analyse de biologie médicale pour Ia Corse du Sud est compose de :
- La Directrice Générale de I’Agence Régionale de Santé de Corse ou de son
représentant, President,
De Madame Quilichini Roselyne, cadre de santé au Laboratoire d’Analyses Médicales Biogroupe 2A/2B, ou en cas d’impossibilité d’un infirmier cadre de santé.
Article 2 : Monsieur |e Directeur de I’Organisation des Soins est charge de I’exécution du present arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Prefecture de Haute—Corse.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421—1 a R. 421-5 du code de justice administrative, |e présent arrété peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Paur Ia Dire ice Générai: dz l'ARS de Corse,
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1.9 Dlrec ur de l‘Organlsatlon des Soins
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Liéerté Corse Egalz‘te’
Fraternite’
Arrété n°2025-331 en date du 24/06/2025
Portant composition du jury du Certificat de Capacité é effectuer les préIévements Sanguins en Corse du Sud
La Directrice de I’Agence Régionale de Santé de Corse
VU |e code de la santé publique et notamment ses articles R621 1-1 a R621 1-32 ;
VU la loi n°2009—879 du 21 juiHet 2009 portant réforme de l'hc“)pital et relative aux patients, é la santé et aux territoires ;
VU |e décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU |e décret du 2O mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélene LECENNE, Directrice Ge’ne’rale de l’Agence Régionale de Santé de Corse ;
VU l’arrété du 13 mars 2006 modifié, fixant les conditions de déiivrance du Certificat de Capacité pour effectuer des Préievement Sanguins en vue d’analyses de biologie médicale, notamment l’article 8
Agence Régionale de Santé Corse - DOS - 2B-2025-06-24-00006 - Arrêté n°2025-331 en date du 24/06/2025 Portant composition du jury du Certificat de Capacité à effectuer les prélèvements Sanguins en Corse du Sud - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 77 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-08-01-00004
Arrêté inter-préfectoral portant modification de
l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023
portant nomination au conseil de gestion du
parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 78 PRÉFET PRÉFET MARITIME DE LA HAUTE- DE LA MÉDITERRANÉE CORSE
de fé un, . Frateruité
Arrêté T Arrêté 2B-2025-08-01-00004
N297 1902 wc1 oeut-Jots N° du 1er août 2025
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification de l’arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.334-31 ;
Vu le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate ;
Vu le décret n°2022-1422 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate ;
vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 portant création de la Direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2B-2024-08-28-00001 du 29 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
Vu la délibération N° 25/032 AC de l'Assemblée de Corse portant modification des représentants de l'Assemblée de Corse au sein de divers organismes ;
vu l'arrêté 25/221CE du Président du Conseil exécutif de Corse portant désignation des représentants de la Collectivité de Corse pour siéger au sein du Conseil de gestion du parc naturel marin du Capicorsu et de l'Agriate ;
Préfecture de la Haute- Corse
Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia
Standard : 04.95.34.50.00
prefecture@haute-corse.qouv.fr
BCRM de Toulon
BP 900 — 83 800 Toulon cedex 9
amelie-m.delamarre@intradef.qouv.fr
Dossier suivi par : Pôle PADEM
PRÉFET
MARITIME
DE LA MÉDITERRANÉE
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arreté
N°c> ) - I anç du CD 0_ LkDg Arrêté 2B-2025-08-01-00004
N° du ter août 2025
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate
Le préfet maritime de la Méditerranée,
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R.334-31 ;
Vu le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate ;
Vu le décret n°2022-1422 du 10 novembre 2022 modifiant le décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 portant création de la Direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°28-2024-08-28-00001 du 29 août 2024 portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate ;
Vu la délibération N° 25/032 AC de l'Assemblée de Corse portant modification des représentants de l'Assemblée de Corse au sein de divers organismes ;
Vu l'arrêté 25/2210E du Président du Conseil exécutif de Corse portant désignation des représentants de la Collectivité de Corse pour siéger au sein du Conseil de gestion du parc naturel marin du Capicorsu et de l'Agriate ;
BCRM de Toulon Préfecture de la Haute- Corse RP 900 — 83 800 Toulon cedex 9 Rond point Maréchal Leclerc de Hautecloque, 20200 Bastia amelie-m.delamarreeintradef.nouv.fr Standard : 04.95.34.50.00 Dossier suivi par : Pôle PADEM prefectureehaute-corse.qouvir
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 79 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la lettre de démission, en date du 11 juin 2025, de Monsieur Achille RAFFALLI, du poste de représentant suppléant du syndicat professionnel des pilotes maritimes de Haute-Corse au sein du conseil de gestion du Parc Marin du Cap Corse et des Agriates, et la volonté de Monsieur Xavier FIGARELLA à le remplacer ;
la délibération n°012025 en date du 15/05/2025 de la SARL « Chantiers navals de Calvi » valant désignation de Monsieur Christophe PAGLIA en sa qualité de titulaire et de Madame Audrey ARGENT en sa qualité de suppléante, au sein du collège des représentants des organisations représentatives des professionnels, catégorie professionnelle du nautisme, au sein du conseil de gestion du parc naturel marin du cap corse et de l'Agriate ;
le relevé de décisions du conseil d'administration de l'association Petre Scritte en date du 27. septembre 2024, donnant pouvoir à Monsieur Jean-Christophe LICCIA, président et Monsieur Dany BERGEOT, vice-président, pour représenter l'association au sein du conseil de gestion du parc naturel marin du cap corse et de l'Agriate suite au décès de Monsieur Jean-Paul COLOMBANI ;
la délibération N° 01/2025 en date du 30 avril 2025 de la prud'homie des pêcheurs de Balagne valant désignation de Monsieur Laurent BRIANCON en sa qualité de titulaire et de Monsieur Paul-Félix ALLEGRIN! en sa qualité de suppléant ;
la délibération N° 01/2025 en date du 30 avril 2025 de la prud'homie des pêcheurs de Bastia/Cap Corse valant désignation de Monsieur Denis DELLAMONICA en sa qualité de titulaire et de Monsieur Jean-Michel Di MENZA en sa qualité de suppléant ;
la délibération N° 04/2025 en date du 30 avril 2025 du Comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) de Corse valant désignation de Monsieur Daniel DEFUSCO en sa qualité de titulaire et de Monsieur Thomas NATALI en sa qualité de suppléant ;
le courrier de l'Union régionale des patrons et marins pêcheurs de Corse (URPMPC) en date du 5 mai 2025 valant désignation de Monsieur Jean-Christophe GENNA en sa qualité de titulaire et de Monsieur Marc Andria BEUSTER en sa qualité de suppléant ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
Arrêtent :
Article 1°
L'article 1° de l'arrêté inter préfectoral n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate est modifié comme suit :
Vu la lettre de démission, en date du 11 juin 2025, de Monsieur Achille RAFFALLI, du poste de représentant suppléant du syndicat professionnel des pilotes maritimes de Haute-Corse au sein du conseil de gestion du Parc Marin du Cap Corse et des Agriates, et la volonté de Monsieur Xavier FIGARELLA à le remplacer ;
Vu la délibération n°012025 en date du 15/05/2025 de la SARL « Chantiers navals de Calvi » valant désignation de Monsieur Christophe PAGLIA en sa qualité de titulaire et de Madame Audrey ARGENT en sa qualité de suppléante, au sein du collège des représentants des organisations représentatives des professionnels, catégorie professionnelle du nautisme, au sein du conseil de gestion du parc naturel marin du cap corse et de l'Agriate ;
Vu le relevé de décisions du conseil d'administration de l'association Petre Scritte en date du 27 septembre 2024, donnant pouvoir à Monsieur Jean-Christophe LICCIA, président et Monsieur Dany BERGEOT, vice-président, pour représenter l'association au sein du conseil de gestion du parc naturel marin du cap corse et de l'Agriate suite au décès de Monsieur Jean-Paul COLOMBAN' ;
Vu la délibération N° 01/2025 en date du 30 avril 2025 de la prud'homie des pêcheurs de Balagne valant désignation de Monsieur Laurent BRIANCON en sa qualité de titulaire et de Monsieur Paul-Félix ALLEGRINI en sa qualité de suppléant ;
Vu la délibération N° 01/2025 en date du 30 avril 2025 de la prud'homie des pêcheurs de Bastia/Cap Corse valant désignation de Monsieur Denis DELLAMONICA en sa qualité de titulaire et de Monsieur Jean-Michel Di MENZA en sa qualité de suppléant ;
Vu la délibération N° 04/2025 en date du 30 avril 2025 du Comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) de Corse valant désignation de Monsieur Daniel DEFUSCO en sa qualité de titulaire et de Monsieur Thomas NATALI en sa qualité de suppléant ;
le courrier de l'Union régionale des patrons et marins pêcheurs de Corse (URPMPC) en date du 5 mai 2025 valant désignation de Monsieur Jean-Christophe GENNA en sa qualité de titulaire et de Monsieur Marc Andria BEUSTER en sa qualité de suppléant ;
Sur proposition du directeur de la mer ét du littoral de Corse
Arrêtent :
Article ler
L'article l er de l'arrêté inter préfectoral n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate est modifié comme suit :
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 80 1.1. Le paragraphe 2°a) de l’article 1% est remplacé par les dispositions suivantes :
2°. Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents, sur proposition de leur organe délibérant
a) pour la Collectivité de Corse :
M. Gilles SIMEONI, titulaire, Mme Anne-Laure SANTUCCI, suppléante ; M. Guy ARMANET, titulaire, Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, suppléante ; M. Joseph SAVELLI, titulaire, Mme Anna Maria COLOMBANI, suppléante ; M. Jean Martin MONDOLONI, titulaire, Mme Marie Thérèse MARIOTTI, suppléante ;
1.2. Les paragraphes 4°a), 4°b), 4°c), 4°g) et 4°k) de l’article 1% sont remplacés par les dispositions suivantes :
_ 4°. Au titre des organisations représentatives des professionnels,
a) pour le comité régional des pêches et des élevages marins :
M. Daniel DEFUSCO), titulaire, M. Thomas NATALI, suppléant ;
b) pour les prud'homies de pêche intéressées :
la prud'homie de Bastia-Cap Corse
M. Denis DELLAMONICA, titulaire, M. Jean-Michel Di MENZA, suppléant : la prud'homie de Balagne
M. Laurent BRIANCON, titulaire, M. Paul-Félix ALLEGRINI, suppléant ;
c) pour le syndicat des pêcheurs : |
M. Jean Christophe GENNA, titulaire, Marc Andria BEUSTER, suppléant ;
g) pour les professionnels du nautisme :
M.Christophe PAGLIAI, titulaire, Mme Audrey ARGENTI, suppléante ;
M. Sauveur MASCIA, titulaire, M.Dominique MONTIER, suppléant ;
k) pour le syndicat professionnel des pilotes de port :
- M. Charles-Guillaume COSTA, titulaire, M. Xavier FIGARELLA, suppléant ;
1.3. Le paragraphe 6°b) de l’article 1°" est remplacé par les dispositions suivantes :
6°. Au titre des représentants d'associations de protection de l’environnement et du patrimoine culturel,
b) pour les associations d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local : M. Jean-Christophe LICCIA, titulaire, M. Dany BERGEOT, suppléant ; M. Charles PINELLI, titulaire, M. Pierre-Marie ANGELI, suppléant ;
1.4. Le reste de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l’Agriate reste inchangé.
1.1. Le paragraphe 2°a) de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2°. Au titre des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents, sur proposition de leur organe délibérant
a) pour la Collectivité de Corse :
M. Gilles SIMEONI, titulaire, Mme Anne-Laure SANTUCCI, suppléante ; M. Guy ARMANET, titulaire, Mme Lauda GUIDICELLI-SBRAGGIA, suppléante ; M. Joseph SAVELLI, titulaire, Mme Anna Maria COLOMBANI, suppléante ; M. Jean Martin MONDOLONI, titulaire, Mme Marie Thérèse MARIOTTI, suppléante ;
1.2. Les paragraphes 4°a), 4°b), 4°c), 4°g) et 4°k) de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
4°. Au titre des organisations représentatives des professionnels,
a) pour le comité régional des pêches et des élevages marins :
M. Daniel DEFUSCO, titulaire, M. Thomas NATALI, suppléant ;
b)pour les prud'homies de pêche intéressées :
la prud'homie de Bastia-Cap Corse
M. Denis DELLAMONICA, titulaire, M. Jean-Michel Di MENZA, suppléant ; la prud'homie de Balagne
M. Laurent BRIANCON, titulaire, M. Paul-Félix ALLEGRINI, suppléant ;
c) pour le syndicat des pêcheurs :
M. Jean Christophe GENNA, titulaire, Marc Andria BEUSTER, suppléant ;
g) pour les professionnels du nautisme :
M.Christophe PAGLIAI, titulaire, Mme Audrey ARGENTI, suppléante ;
M. Sauveur MASCIA, titulaire, M.Dominique MONTIER, suppléant ;
k) pour le syndicat professionnel des pilotes de port :
M. Charles-Guillaume COSTA, titulaire, M. Xavier FIGARELLA, suppléant ;
1.3. Le paragraphe 6°b) de l'article Zef est remplacé par les dispositions suivantes :
6°. Au titre des représentants d'associations de protection de l'environnement et du patrimoine culturel,
b) pour les associations d'étude et de valorisation du patrimoine culturel local : M. Jean-Christophe LICCIA, titulaire, M. Dany BERGEOT, suppléant ;
M. Charles PINELLI, titulaire, M. Pierre-Marie ANGELI, suppléant ;
1.4. Le reste de la composition du conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate reste inchangé.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 81 Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, l’adjoint du préfet maritime de la Méditerranée pour l'action de l'État en mer et le directeur de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le, Le,
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet de la Haute-Corse
LUCAS ÊY PROSI Vice-amiral
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, l'adjoint du préfet maritime de la Méditerranée pour l'action de l'État en mer et le directeur de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Corse et de la préfecture maritime de la Méditerranée.
Le, Le,
Le préfet Maritime de la Méditerranée Le préfet de la Haute-Corse
Vice-amiral •'escadre Christo•. LUCAS M sieur MiCPROSI
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-01-00004 - Arrêté inter-préfectoral portant modification de l'arrêté n°2B-2023-03-20-00005 du 20 mars 2023 portant nomination au conseil de gestion du parc naturel marin du Cap Corse et de l'Agriate 82 Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-08-04-00004
Arrêté portant autorisation d'exploitation de
cultures marines
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 83 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2B-2025-08-04-00004 du 4 août 2025
portant autorisation d’exploitation de cultures marines
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, D.914-3 à D.914-12, R.923-1 à R.923-49 fixant le régime de l’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, L.414-4, R.122-2, R.122-2- 1, R.122-3-1, R.122-5, R.123-8 et R.414-23 ;
VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Prosic Michel, préfet du département de la Haute-Corse ;
VU l’arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des autorisations de cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;
VU l’arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l’arrêté et du cahier des charges types d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9 Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
1 /3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 84 VU l’arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d’autorisation d’exploitation de cultures marines ;
VU la demande d’autorisation d’exploitation des cultures marines n°01/2023 en date du 27/10/2023 déposée par M. ANTONINI Ludovic ;
VU l’avis de la commission interdépartementale des cultures marines n° CCM1/2024 du 28/11/2024 ;
VU les résultats de l’enquête administrative ;
VU les avis majoritairement favorables formulés dans le cadre de l’enquête publique n°EP01/2025 du 30/04/2025 au 15/05/2025 ;
Sur proposition de la commission des cultures marines,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Monsieur ANTONINI Ludovic, né le 17/08/1994 à BASTIA, demeurant Lieu-dit Casavecchielle 20256 CORBARA est autorisé à exploiter à titre expérimental la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine public maritime dans le ressort de la Direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC).
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
T00000001
Marine de Davia
A : 42°37,75’ N ; 8°52,980’ E
B : 42°37,806’ N ; 8°53,034’ E
C : 42°37,817’ N ; 8°53,169’ E
D : 42°37,728’ N ; 8°53,211’ E
E : 42°37,709’ N ; 8°53,118’ E
F : 42°37,700’ N ; 8°53,106’ E
G : 42°37,712’ N ; 8°53,024’ E
H : 42°37,742’ N ; 8°53,019’ E
I : 42°37,749’ N ; 8°53,012’ E
Élevage de l’oursin violet
(Paracentrotus Lividus) à
titre expérimental à raison
de 6 tonnes par an sans
commercialisation
4, 5 ha
Soit 45881,3 m²
28 juillet 2030
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9 Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 85 ARTICLE 2
La parcelle désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ; - aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3
Un plan de situation et le cahier des charges sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Fait à Bastia, le 04 août 2025
Le Préfet,
Original signé par Michel Prosic
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R. 4121-1 à R.421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9 Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-08-04-00004 - Arrêté portant autorisation d'exploitation de cultures marines - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 86 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
BRES
2B-2025-08-04-00001
Autorisation transfert licence IV depuis la
commune de Rogliano vers celle de Bastia.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-08-04-00001 - Autorisation transfert licence IV depuis la commune de Rogliano vers celle de Bastia. - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 87 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2B-2025-08- du août 2025
portant autorisation de transfert
d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie
depuis la commune de ROGLIANO vers celle de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L.3332-11 et D.3332-10,
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L231-1,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du Préfet de la Haute-Corse – Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté préfectoral 2B-2025-07-21-00003 du 21 juillet 2025 portant délégation de signature à Mon - sieur Pierre-Yves ARGAT, Directeur de cabinet du Préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet ;
Vu la demande déposée par Monsieur Ange-Pierre GRAZIANI, le 21 mai 2025, en vue d'obtenir le transfert d’une licence de débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploitée sur le terri- toire de la commune de ROGLIANO, vers celle de BASTIA,
Vu l'avis favorable du Maire de ROGLIANO du 10 juillet 2025,
Vu les mails adressés au Maire de BASTIA les 22 mai et 8 juillet 2025,
Vu les mails adressés à la Directrice interdépartementale de la police nationale les 22 mai et 8 juillet 2025,
Considérant l’absence de réponse du Maire de BASTIA et de la Directrice interdépartementale de la police nationale aux sollicitations susvisées, ainsi que les dispositions de l’article L231-1 du Code des relations entre le public l’administration, lequel précise : « le silence gardé pendant deux mois par l’ad- ministration sur une demande vaut décision d’acceptation » ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet de Haute-Corse,
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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Article 1er - Est autorisé le transfert de la licence de débit de boissons de 4ème catégorie précédem - ment exploitée sur le territoire de la commune de ROGLIANO au sein de l’établissement à l’enseigne « Les Docks », vers la commune de BASTIA pour y être exploitée par Monsieur Ange-Pierre GRAZIANI, au sein du débit de boissons « L’Agora », sis 9, rue Sébastien De Casalta.
Article 2 – La présente autorisation est accordée sous réserve que le bénéficiaire entreprenne toutes les démarches nécessaires à l'exploitation de cette licence et notamment celles de l'article L.3332-1-1 du Code de la santé publique qui instaure une formation obligatoire en vue d'obtenir le permis d'ex- ploitation valable 10 ans.
Article 3 – Muni du présent arrêté, l’exploitant devra se rendre en Mairie afin d’y déclarer l’ouverture de la licence IV transférée, conformément aux dispositions de l’article L3332-3 du Code de la santé pu- blique.
Article 4 – Le Directeur de cabinet du Préfet de Haute-Corse, la Directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, et le Maire de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Pierre-Yves ARGAT
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Bureau des financles locales
2B-2025-08-07-00001
CdC DSEC 24 NOV 2016 AP de dérogation au
délai d'achèvement des travaux PREF2B DCTPP
BFL N°177
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-07-00001 - CdC DSEC 24 NOV 2016 AP de dérogation au délai d'achèvement des travaux PREF2B DCTPP BFL N°177 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 90 PRÉFET | Direction des collectivités territoriales
be TT et des politiques publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°
portant dérogation, pour la Collectivité de Corse (CdC), du délai d'achèvement de l’opération
subventionnée par arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/N° 144 du 16 juin 2017 relatif à la Dotation de
. solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries du
24 novembre 2016.
Ministère de l'Intérieur programme 122.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-10 à 11, L 1613-6 et R 1613-3-à R 1613-18.
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu le code des relations entre public et administration (CRPA).
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire Général de la préfecture de
la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-18-00001 du 18 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et
de pouvoir adjudicateur.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'Intérieur et de l’outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-07-00001 - CdC DSEC 24 NOV 2016 AP de dérogation au délai d'achèvement des travaux PREF2B DCTPP BFL N°177 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 91 Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de
l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique.
Vu l’arrêté PREF2B/DCTPP/BCPPAT/ N° 144 du 16 juin 2017 portant attribution d’une subvention de 2 246 680,50 € à la Collectivité de Corse (CdC), au titre de la dotation de solidarité en faveur des collectivités
touchées par un événement climatique suite aux intempéries du 24 novembre 2016.
Considérant que le délai imparti de quatre ans pour l’achèvement de l'opération autorisé par l'arrêté. :
PREF/DRCT/BFL/N°144 du 16 juin 2017 est devenu caduc.
Considérant la demande de prorogation du délai d'achèvement du projet formulé par la Collectivité de Corse (CdC) par courrier du 31 juillet 2025.
Considérant les difficultés rencontrées par la Collectivité de Corse (CdC) pour terminer les travaux dans les
délais impartis en raison de zones amiantifères qui ont fortement perturbé le bon déroulement des opérations ; il y a lieu d'accorder une dérogation du délai de finalisation des travaux à la Collectivité de Corse (CdC).
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que
défini par le décret du 8 avril 2020; qu’elle n’a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite; qu’elle n’est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
Sur proposition de Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse. :
ARRÊTE
Article 1° :
Par dérogation aux dispositions réglementaires, la Collectivité de Corse (CdC), maître d'ouvrage de l’opération
consistant à réparer les dommages subis suite aux intempéries du 24 novembre 2016, peut bénéficier d’un -report du délai d'achèvement des travaux au 31 décembre 2024 avec une éligibilité des dépenses au 11 juillet 2025.
Article 2 : .
Le Secrétaire Général de la préfecture, la Directrice régionale des finances publiques et la Directrice
départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le le / AOUT
2025
Le Préfet
[Sr Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-07-00001 - CdC DSEC 24 NOV 2016 AP de dérogation au délai d'achèvement des travaux PREF2B DCTPP BFL N°177 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 92 Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA
CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de
ces recours.
- Soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le
Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-08-07-00001 - CdC DSEC 24 NOV 2016 AP de dérogation au délai d'achèvement des travaux PREF2B DCTPP BFL N°177 - 2B-2025-08-004 - 07/08/2025 93