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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°4 du 4 septembre
Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°4 du 13 mars 2025
Document publié le Jeudi 13 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°4 du 13 mars 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Vieillesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-03-004
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2024-07-23-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-484 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
CAMSP DE BASTIA - 2B0004188 (3 pages) Page 5
2B-2024-07-23-00030 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-485 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU CDAV DE
BASTIA - 2B0004733 (2 pages) Page 9
2B-2024-07-23-00031 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-486 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524 (2 pages) Page 12
2B-2024-07-23-00032 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-487 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU CMPP DE
BASTIA - 2B0004717 (2 pages) Page 15
2B-2024-07-23-00033 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-488 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT L'ATELIER - 2B0003651 (2 pages) Page 18
2B-2024-07-23-00034 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-489 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537 (2 pages) Page 21
2B-2024-07-23-00035 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-490 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU FAM CARLINA -
2B0005045 (2 pages) Page 24
2B-2024-07-23-00036 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-491 PORTANT
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TATTONE - 2B0005730 (2 pages) Page 27
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TATTONE - 2B0004360 (2 pages) Page 39
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DE BASTIA - 2B0006027 (2 pages) Page 42
2B-2024-07-23-00042 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-497 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU SAMSAH TSA -
2B0006019 (2 pages) Page 45
2B-2024-07-23-00044 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-499 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 (2 pages) Page 48
2B-2024-07-23-00046 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-501 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499 (2 pages) Page 51
2B-2024-07-23-00047 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-502 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 (2 pages) Page 54
2B-2024-12-13-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-734 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
CH BASTIA - 2B0003628 (3 pages) Page 57
2B-2024-07-23-00043 - DECISION TARIFAIRE N°2024-498 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU SERVICE DE
PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388 (2 pages) Page 61
2B-2024-07-23-00045 - DECISION TARIFAIRE N°2024-500 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 (2 pages) Page 64
2B-2024-07-23-00048 - DECISION TARIFAIRE N°2024-503 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
UEROS ORIZONTE - 2B0005136 (2 pages) Page 67
2B-2024-11-27-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-728 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD
A ZIGLIA - 2B0003636 (3 pages) Page 70
2B-2024-11-27-00039 - DECISION TARIFAIRE N°2024-772 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 (2 pages) Page 74
2B-2024-11-27-00040 - DECISION TARIFAIRE N°2024-773 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 (2 pages) Page 77
2B-2024-11-27-00042 - DECISION TARIFAIRE N°2024-776 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PH
AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 (2 pages) Page 80
2B-2024-11-27-00043 - DECISION TARIFAIRE N°2024-793 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024
DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 (2 pages) Page 83
3 2B-2024-11-27-00041 - DECISION TARIFAIRE N°2027-775 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD
ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 (2 pages) Page 86
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2025-03-12-00003 - AP déclassement évènement du 21 et du
26-03-25 Calvi.odt (4 pages) Page 89
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-03-10-00001 - AP portant autorisation d'operation regulation de la
population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les
propriétés de Monsieur ANDRE Jean Sampiero sur la commune de
Monticello (4 pages) Page 94
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-03-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 mars 2025 Pris
en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement de
l'entreprise « SARL CORSE GAZ » de respecter les prescriptions
applicables aux installations de stockage en récipients à pression
transportables de gaz inflammables liquéfiés sur la commune de
LUCCIANA (2 pages) Page 99
2B-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant
mise en demeure de la commission syndicale pour la gestion des biens
indivis des communes d'Aléria et de Tallone dans le cadre de la cessation
d'activité de l'unité de valorisation de biogaz implantée sur la
commune de TALLONE (2 pages) Page 102
2B-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant
mise en demeure de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE
RECUPERATION » (AIR) pour l'exploitation d'un « Centre
VHU » exploité sur la commune de BORGO (3 pages) Page 105
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-03-11-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°13 portant
dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai
d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté
PREF/DRCT/BFL/N° 319 du 09 décembre 2016 relatif à la Dotation de
solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement
climatique suite aux intempéries des 02 et 03 octobre 2015. (4 pages) Page 109
4 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00029
DECISION TARIFAIRE N° 2024-484 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DE
BASTIA - 2B0004188
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-484 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DE BASTIA - 2B0004188 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 5 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ODAenceRégionaldeSanté
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-484 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
CAMSP DE BASTIA - 2B0004188
La Directrice Générale de l’ARS Corse
Le Président du Conseil Départemental Haute-Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DE BASTIA (2B0004188) sise RTE DU MACCHIONE 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAMSP DE BASTIA (2B0004188) pour 2024;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDENT
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 030 449,28 € pour la partie Assurance Maladie.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-484 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DE BASTIA - 2B0004188 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 6 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 110 585,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 842 208,28
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 99 215,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 052 008,28
Groupe I
Produits de la tarification 2 030 449,28
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 559,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 052 008,28
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l’article R.314-123 CASF :
● par le département d’implantation, pour un montant de 314 013,00 €
● par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 030 449,28 €.
A compter du , le prix de journée est de 267,82 €.
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l’Assurance Maladie, en application de l’article R314-111 du CASF, s’établit à 169 204,11 €.
La fraction forfaitaire imputable au Département s’établit quant à elle à 26 167,75 €.
Article 3 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 2 344 462,28 €, versée:
- par le département d’implantation, pour un montant de 314 013,00 € (douzième applicable s’élevant à 26 167,75 €)
- par l’Assurance Maladie, pour un montant de 2 030 449,28 € (douzième applicable s’élevant à 169 204,11 €)
● prix de journée de reconduction de 267,82 €
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse
Article 6 La Directrice Générale de l’ARS Corse et le président du Département sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-484 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DE BASTIA - 2B0004188 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 7 Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
Directrice Générale
#signature#
3
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00029 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-484 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CAMSP DE BASTIA - 2B0004188 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 8 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00030
DECISION TARIFAIRE N° 2024-485 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DU CDAV DE BASTIA - 2B0004733
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00030 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-485 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU CDAV DE BASTIA - 2B0004733 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 9 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
©AgenceRégionaldeSanté
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-485 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU
CDAV DE BASTIA - 2B0004733
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle dénommée CDAV DE BASTIA (2B0004733) sise LA CITADELLE 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109);
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 807 737,40 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
191 900,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
569 045,40
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
48 900,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 809 845,40
Recettes Groupe I Produits de la tarification 807 737,40
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00030 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-485 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU CDAV DE BASTIA - 2B0004733 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 10 - dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 108,00
Reprise d’excédents 0,00 TOTAL Recettes 809 845,40
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 67 311,45 €. Soit un prix de journée globalisé de 171,71 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 807 737,40 € (douzième applicable s’élevant à 67 311,45 €)
prix de journée de reconduction de 171,71 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00030 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-485 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU CDAV DE BASTIA - 2B0004733 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 11 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00031
DECISION TARIFAIRE N° 2024-486 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU CENTRE DE
RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00031 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-486 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524 - 2B-2025-03-004 - 12 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© AgenceRégionaldeSanté
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-486 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/02/2012 de la structure Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME (2B0005524) sise 3 R VICTOR HUGO 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME (2B0005524) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 624 896,05 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00031 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-486 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524 - 2B-2025-03-004 - 13 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 900,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 582 497,05
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 80 900,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 693 297,05
Groupe I
Produits de la tarification 624 896,05
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 20 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 48 401,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 693 297,05
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 074,67 €.
Le prix de journée est de 3 675,86 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 624 896,05 € (douzième applicable s’élevant à 52 074,67 €)
prix de journée de reconduction : 3 675,86 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00031 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-486 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU CENTRE DE RESSOURCES POUR L'AUTISME - 2B0005524 - 2B-2025-03-004 - 14 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00032
DECISION TARIFAIRE N° 2024-487 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DU CMPP DE BASTIA - 2B0004717
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00032 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-487 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU CMPP DE BASTIA - 2B0004717 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 15 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-487 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU
CMPP DE BASTIA - 2B0004717
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE BASTIA (2B0004717) sise QUA LUPINO 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DE BASTIA (2B0004717) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 403 221,98 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00032 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-487 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU CMPP DE BASTIA - 2B0004717 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 16 ou)
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 80 200,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 126 062,59
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 278 426,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 484 688,59
Groupe I
Produits de la tarification 2 403 221,98
- dont CNR -50 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 81 466,60
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 484 688,58
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 268,50 €. Soit un prix de journée globalisé de 239,48 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 2 453 221,98 € (douzième applicable s’élevant à 204 435,17 €)
prix de journée de reconduction de 244,47 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00032 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-487 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU CMPP DE BASTIA - 2B0004717 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 17 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00033
DECISION TARIFAIRE N° 2024-488 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT L'ATELIER -
2B0003651
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00033 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-488 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT L'ATELIER - 2B0003651 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 18 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lré
OereRijone à Santé
Css
DECISION TARIFAIRE N° 2024-488 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT L’ATELIER - 2B0003651
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT L ATELIER (2B0003651) sise , RTE, D'AGLIANI, 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT L ATELIER (2B0003651) pour 2024;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 900 320,49 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00033 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-488 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT L'ATELIER - 2B0003651 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 19 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 235 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 457 034,48
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 370 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 062 034,48
Groupe I
Produits de la tarification 1 900 320,49
- dont CNR -1 165,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 83 379,99
Reprise d’excédents 78 334,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 062 034,48
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 360,04 €.
Le prix de journée est de 65,53 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 1 979 819,49 €
(douzième applicable s’élevant à 164 984,96 €)
● prix de journée de reconduction : 68,27 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00033 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-488 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT L'ATELIER - 2B0003651 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 20 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00034
DECISION TARIFAIRE N° 2024-489 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT STELLA
MATUTINA - 2B0003537
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00034 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-489 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 21 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Lré
OereRijone à Santé
Css
DECISION TARIFAIRE N° 2024-489 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs plafonds mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l’article L.312-1 du même code ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT STELLA MATUTINA (2B0003537) sise , , 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par l’entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 957 841,07 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 820,09 €.
Le prix de journée est de 68,42 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2025: 957 841,07 €
(douzième applicable s’élevant à 79 820,09 €)
● prix de journée de reconduction : 68,42 €
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00034 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-489 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 22 Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, LYON 69433 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH (750050916) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00034 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-489 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT STELLA MATUTINA - 2B0003537 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 23 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00035
DECISION TARIFAIRE N° 2024-490 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DU FAM CARLINA - 2B0005045
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00035 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU FAM CARLINA - 2B0005045 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 24 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© AgenceRégionaldeSanté
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-490 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
FAM CARLINA - 2B0005045
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 11/02/1994 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM CARLINA (2B0005045) sise STRADA VECCHIA 20290 Borgo et gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM CARLINA (2B0005045) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 048 584,80 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 87 382,07 €.
Soit un forfait journalier de soins de 88,64 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00035 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU FAM CARLINA - 2B0005045 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 25 forfait annuel global de soins 2025: 1 048 584,80 € (douzième applicable s’élevant à 87 382,07 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 88,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00035 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-490 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU FAM CARLINA - 2B0005045 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 26 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00036
DECISION TARIFAIRE N° 2024-491 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00036 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-491 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 27 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© AgenceRégionaldeSanté
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-491 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
FAM DE TATTONE - 2B0005730
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/09/2014 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM DE TATTONE (2B0005730) sise 20219 Vivario et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM DE TATTONE (2B0005730) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 773 829,86 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 64 485,82 €.
Soit un forfait journalier de soins de 106,00 €.
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00036 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-491 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 28 Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
forfait annuel global de soins 2025: 773 829,86 € (douzième applicable s’élevant à 64 485,82 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 106,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00036 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-491 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU FAM DE TATTONE - 2B0005730 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 29 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00037
DECISION TARIFAIRE N° 2024-492 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE L'IME CENTRE FLORI - 2B0000210
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00037 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-492 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE L'IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 30 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-492 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME CENTRE FLORI - 2B0000210
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME CENTRE FLORI (2B0000210) sise RTE DU LANCONE 20620 Biguglia et gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME CENTRE FLORI (2B0000210) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 3 774 751,24 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00037 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-492 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE L'IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 31 [ao
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 858 500,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 478 284,70
- dont CNR -570 796,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 515 100,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 3 851 884,70
Groupe I
Produits de la tarification 3 774 751,24
- dont CNR -570 796,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 21 594,60
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 55 538,86
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 3 851 884,70
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 314 562,60 €. Soit un prix de journée globalisé de 323,18 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 4 345 547,24 € (douzième applicable s’élevant à 362 128,94 €)
prix de journée de reconduction de 372,05 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00037 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-492 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE L'IME CENTRE FLORI - 2B0000210 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 32 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00038
DECISION TARIFAIRE N° 2024-493 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE L'IME LES TILLEULS - 2B0004139
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00038 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-493 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE L'IME LES TILLEULS - 2B0004139 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 33 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-493 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
IME LES TILLEULS - 2B0004139
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME LES TILLEULS (2B0004139) sise HAM FIGARELLA 20200 Santa-Maria-di-Lota et gérée par l’entité dénommée IME LES TILLEULS (2B0000475);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES TILLEULS (2B0004139) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 488 071,29 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00038 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-493 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE L'IME LES TILLEULS - 2B0004139 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 34 ou)
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 406 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 927 571,29
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 155 500,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 489 071,29
Groupe I
Produits de la tarification 2 488 071,29
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 489 071,29
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 207 339,27 €. Soit un prix de journée globalisé de 281,58 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 2 488 071,29 € (douzième applicable s’élevant à 207 339,27 €)
prix de journée de reconduction de 281,58 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire IME LES TILLEULS (2B0000475) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00038 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-493 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE L'IME LES TILLEULS - 2B0004139 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 35 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00039
DECISION TARIFAIRE N° 2024-494 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA
" - 2B0005912
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00039 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-494 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 36 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-494 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/04/2014 de la structure Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " (2B0005912) sise CHE D'AGLIANI 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASS DEPART DE PROMOTION SANTE (2B0000434);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " (2B0005912) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 479 651,96 € dont 75 000 € à titre non reconductibles seront alloués en un unique
versement.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00039 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-494 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 37 ou)
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 353 590,00
- dont CNR 33 660,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 921 184,96
- dont CNR 75 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 273 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits -75 000,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 547 774,96
Groupe I
Produits de la tarification 2 479 651,96
- dont CNR 33 660,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 68 123,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 547 774,96
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 206 637,66 €. Soit un prix de journée globalisé de 206,50 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 2 445 991,96 € (douzième applicable s’élevant à 203 832,66 €)
prix de journée de reconduction de 203,70 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS DEPART DE PROMOTION SANTE (2B0000434) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00039 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-494 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE ITEP - DISPOSITIF " A STRADELLA " - 2B0005912 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 38 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00040
DECISION TARIFAIRE N° 2024-495 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00040 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-495 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 39 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-495 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS DE TATTONE - 2B0004360
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) sise 20219 Vivario et gérée par l’entité dénommée CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS DE TATTONE (2B0004360) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 6 686 096,28 € dont 3 000 000 € à titre non reconductibles seront alloués en un
unique versement.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00040 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-495 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 40 ou)
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 399 300,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 379 746,94
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 3 232 567,00
- dont CNR 3 000 000,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 7 011 613,94
Groupe I
Produits de la tarification 6 686 096,28
- dont CNR 3 000 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 312 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 13 517,70
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 7 011 613,98
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 557 174,69 €. Soit un prix de journée globalisé de 508,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 3 686 096,28 € (douzième applicable s’élevant à 307 174,69 €)
prix de journée de reconduction de 280,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH INTERCOMMUNAL DE CORTE TATTONE (2B0004246) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00040 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-495 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS DE TATTONE - 2B0004360 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 41 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00041
DECISION TARIFAIRE N° 2024-496 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE MAS UGECAM DE BASTIA -
2B0006027
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00041 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-496 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 42 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-496 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE
MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 13/04/2015 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS UGECAM DE BASTIA (2B0006027) sise RTE D'AGLIANI 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS UGECAM DE BASTIA (2B0006027) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 2 375 963,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00041 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-496 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 43 ou)
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 426 200,00
- dont CNR 6 580,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 720 176,26
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 479 750,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 626 126,26
Groupe I
Produits de la tarification 2 375 963,13
- dont CNR 6 580,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 250 163,13
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 626 126,26
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 197 996,93 €. Soit un prix de journée globalisé de 289,75 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 2 369 383,13 € (douzième applicable s’élevant à 197 448,59 €)
prix de journée de reconduction de 288,95 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire UGECAM PACA CORSE SIEGE (130037815) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00041 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-496 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DE MAS UGECAM DE BASTIA - 2B0006027 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 44 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00042
DECISION TARIFAIRE N° 2024-497 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2024 DU SAMSAH TSA - 2B0006019
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00042 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-497 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU SAMSAH TSA - 2B0006019 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 45 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© AgenceRégionaldeSanté
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-497 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU
SAMSAH TSA - 2B0006019
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/07/2018 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH TSA (2B0006019) sise ESP ESPACE CEPPE 20620 Biguglia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH TSA (2B0006019) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, le forfait global de soins est fixé à 526 274,17 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 43 856,18 €.
Soit un forfait journalier de soins de 41,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00042 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-497 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU SAMSAH TSA - 2B0006019 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 46 forfait annuel global de soins 2025: 526 274,17 € (douzième applicable s’élevant à 43 856,18 €)
forfait journalier de soins de reconduction de 41,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00042 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-497 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DU SAMSAH TSA - 2B0006019 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 47 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00044
DECISION TARIFAIRE N° 2024-499 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD AUTISME
ET TED - 2B0005318
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00044 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-499 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 48 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-499 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2010 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AUTISME ET TED (2B0005318) sise RPT DE CEPPE CHEMIN ZUCCULANA 20620 Biguglia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD AUTISME ET TED (2B0005318) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 093 645,30 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00044 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-499 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 49 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 120 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 901 145,30
- dont CNR 50 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 75 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 096 145,30
Groupe I
Produits de la tarification 2 093 645,30
- dont CNR 50 000,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 559,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 115 204,30
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 174 470,44 €.
Le prix de journée est de 82,07 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 2 043 645,30 € (douzième applicable s’élevant à 170 303,78 €)
prix de journée de reconduction : 80,11 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00044 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-499 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 50 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00046
DECISION TARIFAIRE N° 2024-501 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD LES
TILLEULS - 2B0001499
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00046 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 51 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© AgenceRégionaldeSanté
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-501 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 Du
SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/06/2004 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LES TILLEULS (2B0001499) sise CHE DE L'ANNONCIADE 20200 Ville-di-Pietrabugno et gérée par l’entité dénommée IME LES TILLEULS (2B0000475) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LES TILLEULS (2B0001499) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 953 874,13 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00046 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 52 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 38 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 848 474,13
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 67 400,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 953 874,13
Groupe I
Produits de la tarification 953 874,13
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 953 874,13
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 489,51 €.
Le prix de journée est de 126,84 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 953 874,13 € (douzième applicable s’élevant à 79 489,51 €)
prix de journée de reconduction : 126,84 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. . Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire IME LES TILLEULS (2B0000475) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00046 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-501 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD LES TILLEULS - 2B0001499 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 53 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00047
DECISION TARIFAIRE N° 2024-502 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD
POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00047 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-502 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 54 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N° 2024-502 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/04/2014 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL (2B0005771) sise RTE DU LANCONE 20620 Biguglia et gérée par l’entité dénommée ADAPEI L EVEIL (2B0003693) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL (2B0005771) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 232 223,47 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00047 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-502 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 55 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 18 400,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 178 973,47
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 34 850,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 232 223,47
Groupe I
Produits de la tarification 232 223,47
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 232 223,47
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 351,96 €.
Le prix de journée est de 290,28 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 232 223,47 € (douzième applicable s’élevant à 19 351,96 €)
prix de journée de reconduction : 290,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADAPEI L EVEIL (2B0003693) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00047 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-502 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD POLYHANDICAP - EVEIL - 2B0005771 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 56 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-12-13-00007
DECISION TARIFAIRE N° 2024-734 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-12-13-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-734 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 57 Ar © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N° 2024-734 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2024 DE
L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628
La Directrice Générale de l'ARS Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Le Code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour
2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
L'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie ;
La décision du 20/11/2024 publiée au Journal Officiel du 05/12/2024 relative aux
dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins
requis 2024 ;
L'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
23/05/2024 ;
Le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène
en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Corse ;
L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2010 de la
structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
dénommée EHPAD CH BASTIA (2B0003628) sise 20604 Bastia et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE BASTIA (2B0000020) ;
Considérant La décision tarifaire initiale n° 2024-336 en date du 19 juin 2024 portant
fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD
CH BASTIA -2B0003628
nes
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-12-13-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-734 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 58 Article 1° A compter du 13 décembre 2024, le forfait global de soins est fixé à
5 182 359,83 € au titre de 2024, dont 4 129 488,88 £ à titre non reconductible.
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 431 863,32 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 5469 Ed 80 _
Permanent
UHR 0,00 O
PASA 0,00 0
Hébergement 0,00. as
Temporaire
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le
forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 052 870,985 €.
Pour les ESMS concernés par l'expérimentation mentionnée à l'article 79 de la
loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour
2024, les tarifs de reconduction n'incluent pas la participation du résident, qui
est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité
sociale, au titre de l’année 2028.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement 1052 870.95 S66
Permanent
UHR 0,00 0
PASA 0,00 ()
Hébergement 0.00 se
Temporaire
Accueil de jour 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-12-13-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-734 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 59 Article 3
Article 4
Article 5
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 87 739,25 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés
devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue
Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d'un mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de Haute-
Corse.
La Directrice Générale de l’'ARS Corse est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
BASTIA (2B0000020) et à l'établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 13 décembre 2024
La Directrice Générale
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-12-13-00007 - DECISION TARIFAIRE N° 2024-734 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD CH BASTIA - 2B0003628 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 60 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00043
DECISION TARIFAIRE N°2024-498 PORTANT
FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DU SERVICE DE PREORIENTATION
L'AVVENE - 2B0003388
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00043 - DECISION TARIFAIRE N°2024-498 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 61 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2024-498 PORTANT FIXATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU
SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/06/2009 de la structure Etablissement et Service de Préorientation dénommée SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE (2B0003388) sise IMM LES TERRASSES DU FANGO BT D 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631); Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE (2B0003388) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à 530 005,45 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00043 - DECISION TARIFAIRE N°2024-498 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 62 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 62 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 338 209,38
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 157 213,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 557 422,38
Groupe I
Produits de la tarification 530 005,45
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 1 629,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 25 787,93
Recettes
TOTAL Recettes 557 422,38
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 44 167,12 €. Soit un prix de journée globalisé de 175,96 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
dotation globalisée 2025: 555 793,38 € (douzième applicable s’élevant à 46 316,12 €)
prix de journée de reconduction de 184,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00043 - DECISION TARIFAIRE N°2024-498 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2024 DU SERVICE DE PREORIENTATION L'AVVENE - 2B0003388 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 63 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00045
DECISION TARIFAIRE N°2024-500 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DYS
TDAH - 2B0001788
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00045 - DECISION TARIFAIRE N°2024-500 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 64 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© AgenceRégionaldeSanté
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2024-500 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD DYS TDAH - 2B0001788
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 30/05/2005 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DYS TDAH (2B0001788) sise LA CITADELLE 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD DYS TDAH (2B0001788) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 1 130 862,18 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00045 - DECISION TARIFAIRE N°2024-500 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 65 Groupes fonctionnels Montants en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 109 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 933 946,18
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 90 000,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 1 132 946,18
Groupe I
Produits de la tarification 1 130 862,18
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 2 084,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 1 132 946,18
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 94 238,52 €.
Le prix de journée est de 224,38 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 1 130 862,18 € (douzième applicable s’élevant à 94 238,52 €)
prix de journée de reconduction : 224,38 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PEP (2B0002109) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00045 - DECISION TARIFAIRE N°2024-500 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DU SESSAD DYS TDAH - 2B0001788 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 66 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-07-23-00048
DECISION TARIFAIRE N°2024-503 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE UEROS
ORIZONTE - 2B0005136
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00048 - DECISION TARIFAIRE N°2024-503 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 67 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
© Agence Régional de Santé
Corse
DECISION TARIFAIRE N°2024-503 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
UEROS ORIZONTE - 2B0005136
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/06/2009 de la structure Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. dénommée UEROS ORIZONTE (2B0005136) sise IMM LES TERRASSES DU FANGO 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée UEROS ORIZONTE (2B0005136) pour 2024 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
DECIDE
Article 1er A compter du 23/07/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 143 107,15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00048 - DECISION TARIFAIRE N°2024-503 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 68 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 82 723,76
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 500,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 148 223,76
Groupe I
Produits de la tarification 143 107,15
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 5 116,61
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 148 223,76
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 925,60 €.
Le prix de journée est de 141,97 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2025: 143 107,15 € (douzième applicable s’élevant à 11 925,60 €)
prix de journée de reconduction : 141,97 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 23 juillet 2024
La Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-07-23-00048 - DECISION TARIFAIRE N°2024-503 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 69 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-11-27-00013
DECISION TARIFAIRE N°2024-728 PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 70 Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2024-728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L’EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD A ZIGLIA (2B0003636) sise RTE ROMAINE 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par l’entité dénommée ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2024-343 en date du 19 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD A ZIGLIA -2B0003636
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 71 DECIDE
Article 1er A compter du 27/11/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 645 987,06 € au titre de 2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 165,59 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 578 008,81 0,00
PASA 67 978,25 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 645 987,06 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi °2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 578 008,81 0,00
PASA 67 978,25 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 165,59 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC D AIDE AUX PERS AGEES (2B0000335) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024
Directrice Générale
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 72 #signature#
3
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00013 - DECISION TARIFAIRE N°2024-728 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE L'EHPAD A ZIGLIA - 2B0003636 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 73 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-11-27-00039
DECISION TARIFAIRE N°2024-772 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD AUTISME
ET TED - 2B0005318
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00039 - DECISION TARIFAIRE N°2024-772 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 74 @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2024-772 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 02/07/2010 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD AUTISME ET TED (2B0005318) sise RPT DE CEPPE CHEMIN ZUCCULANA 20620 Biguglia et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-499 en date du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318
DECIDE
Article 1er A compter du 27/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 2 174 547,46 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00039 - DECISION TARIFAIRE N°2024-772 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 75 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 120 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 984 356,46
- dont CNR 50 000,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 91 750,00
- dont CNR 16 750,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 2 196 106,46
Groupe I
Produits de la tarification 2 174 547,46
- dont CNR -79 917,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 21 559,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 2 196 106,46
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 181 212,29 €.
Le prix de journée est de 85,24 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 2 254 464,46 € (douzième applicable s’élevant à 187 872,04 €)
• prix de journée de reconduction : 88,38 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ESPOIR AUTISME CORSE (2B0005300) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00039 - DECISION TARIFAIRE N°2024-772 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD AUTISME ET TED - 2B0005318 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 76 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-11-27-00040
DECISION TARIFAIRE N°2024-773 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE UEROS
ORIZONTE - 2B0005136
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00040 - DECISION TARIFAIRE N°2024-773 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 77 @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2024-773 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
UEROS ORIZONTE - 2B0005136
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 25/06/2009 de la structure Unités Evaluation Réentraînement et d'Orient. Soc. et Pro. dénommée UEROS ORIZONTE (2B0005136) sise IMM LES TERRASSES DU FANGO 20200 Bastia et gérée par l’entité dénommée INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-503 en date du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée UEROS ORIZONTE - 2B0005136
DECIDE
Article 1er A compter du 27/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 143 767,04 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00040 - DECISION TARIFAIRE N°2024-773 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 78 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 000,00
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 83 383,65
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 36 500,00
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 148 883,65
Groupe I
Produits de la tarification 143 767,04
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 5 116,61
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 148 883,65
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 11 980,59 €.
Le prix de journée est de 142,63 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 143 767,04 € (douzième applicable s’élevant à 11 980,59 €)
• prix de journée de reconduction : 142,63 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INSTITUT RÉGIONAL POUR L'INSERTION (2B0005631) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00040 - DECISION TARIFAIRE N°2024-773 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE UEROS ORIZONTE - 2B0005136 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 79 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-11-27-00042
DECISION TARIFAIRE N°2024-776 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DU SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA -
2B0002489
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00042 - DECISION TARIFAIRE N°2024-776 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 80 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2024-776 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/12/2007 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA (2B0002489) sise AV PAUL GIACOBBI 20600 Bastia et gérée par l’entité dénommée ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426);
DECIDE
Article
1er
A compter du 27/11/2024, la dotation globale de soins est fixée à 280 194,26 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 280 194,26 € (fraction forfaitaire s’élevant à 23 349,52 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 280 194,26€ :
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00042 - DECISION TARIFAIRE N°2024-776 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 81 - pour l’accueil de personnes handicapées : 280 194,26 € (douzième applicable s’élevant à 23 349,52 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOC AIUTU E SULIDARITA (2B0000426) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00042 - DECISION TARIFAIRE N°2024-776 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD PH AIUTU E SULIDARITA - 2B0002489 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 82 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-11-27-00043
DECISION TARIFAIRE N°2024-793 PORTANT
MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD L'ALBA
NOVA - 2B0002158
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00043 - DECISION TARIFAIRE N°2024-793 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 83 @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2024-793 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE
SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame LECENNE Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/03/2006 de la structure Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD L'ALBA NOVA (2B0002158) sise RTE DE L'EGLISE 20243 Prunelli-di-Fiumorbo et gérée par l’entité dénommée ARSEA (2A0000220) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°2024-480 en date du 23 juillet 2024 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2024 de la structure dénommée SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158
DECIDE
Article 1er A compter du 27/11/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée à 523 607,05 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en Euros
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00043 - DECISION TARIFAIRE N°2024-793 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 84 Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 25 914,55
- dont CNR 0,00 Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 419 957,55
- dont CNR 0,00 Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 77 734,65
- dont CNR 0,00 Reprise de déficits 0,00
Dépenses
TOTAL Dépenses 523 606,75
Groupe I
Produits de la tarification 523 607,05
- dont CNR 0,00 Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédents 0,00
Recettes
TOTAL Recettes 523 607,05
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 43 633,92 €.
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 523 607,05 € (douzième applicable s’élevant à 43 633,92 €)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ARSEA (2A0000220) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00043 - DECISION TARIFAIRE N°2024-793 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE SESSAD L'ALBA NOVA - 2B0002158 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 85 Agence Régionale de Santé Corse
2B-2024-11-27-00041
DECISION TARIFAIRE N°2027-775 PORTANT
FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS
POUR 2024 DU SSIAD ADMR PH PLAINE
ORIENTALE - 2B0002349
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00041 - DECISION TARIFAIRE N°2027-775 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 86 Ar @ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2027-775 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349
La Directrice Générale de l’ARS Corse
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2024 fixant pour 2024 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap
VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame, LECENNE, Marie-Hélène en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Corse ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/10/2007 de la structure Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE (2B0002349) sise RTE DE LA CANONICA 20290 Lucciana et gérée par l’entité dénommée FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384);
DECIDE
Article
1er
A compter du 27/11/2024, la dotation globale de soins est fixée à 325 378,03 € au titre de 2024 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes handicapées : 325 378,03 € (fraction forfaitaire s’élevant à 27 114,84 €).
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 325 378,03€ :
1
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00041 - DECISION TARIFAIRE N°2027-775 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 87 - pour l’accueil de personnes handicapées : 325 378,03 € (douzième applicable s’élevant à 27 114,84 €).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Corse.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Corse est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FEDERATION ADMR HTE CORSE (2B0000384) et à l’établissement concerné.
Fait à Ajaccio, le 27 novembre 2024
La Directrice Générale
#signature#
2
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2024-11-27-00041 - DECISION TARIFAIRE N°2027-775 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SSIAD ADMR PH PLAINE ORIENTALE - 2B0002349 - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 88 Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2025-03-12-00003
AP déclassement évènement du 21 et du
26-03-25 Calvi.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-03-12-00003 - AP déclassement évènement du 21 et du 26-03-25 Calvi.odt - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 89 E
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et sur l’emprise des installaƟons extérieures raƩachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision d’exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre- té de l’aviaƟon civile ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères per- meƩant aux États membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’avia- Ɵon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le code des transports et notamment son arƟcle L.6332-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc- trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré- fet de la Haute Corse ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2013 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013022-0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine et ses mesures parƟculières d’applicaƟon ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4
DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-03-12-00003 - AP déclassement évènement du 21 et du 26-03-25 Calvi.odt - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 90 Vu l’arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégaƟon de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet.
Considérant l’avis favorable de la PAF en date du 06 mars 2025 concernant la demande de déclasse- ment de la salle d'arrivée internaƟonale sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine, en vue de la tenue de la réunion de la « Commission Balagne » le 21 mars 2025 et de la « Commission ConsultaƟve de Développement » le 26 mars 2025 à l'aéroport de Calvi.
Sur proposiƟon du Délégué de la DSAC.SE en Corse ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « côté piste » telles que définies aux arƟcles 1 et 3-3, de l’arrêté préfectoral susvisé sont modifiées pour créer une zone « côté ville » devant permeƩre le déroulement de la réunion de la « Commission Balagne » le 21 mars 2025 et de la « Commission ConsultaƟve de Développement » le 26 mars 2025 à l’aérodrome de Calvi Sainte-Catherine.
ArƟcle 2 :
Durant les journées du vendredi 21 mars 2025 de 06h00 à 13h00 et du mercredi 26 mars 2025 de 06h00 à 14h00, la zone de la salle d’arrivée internaƟonale définie dans le plan joint (annexe 1) est dé- classée en zone « côté ville » pour permeƩre le déroulement de la « Commission Balagne ».
ArƟcle 3 :
La SDPAF – DIPN 2B est préalablement informée par l’exploitant de l’aéroport de Calvi (CCI de Corse) du nombre de personnes invitées.
L’accès des personnes s’effectue par la salle d’arrivée internaƟonale, sous la surveillance d’un agent de sûreté (ADS en vert sur le plan joint), sans formalités d’inspecƟon-filtrage.
ArƟcle 4 :
La zone arrivée internaƟonale est déclassée, le vendredi 21 mars 2025 de 06h00 à 13h00 et le mercre- di 26 mars 2025 de 06h00 à 14h00, conformément aux disposiƟons de l’arrêté préfectoral n° 2013022- 0005 du 22 janvier 2013 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Calvi Sainte-Ca- therine et ses mesures parƟculières d’applicaƟon, arƟcles 1 et 42, alinéa g.
ArƟcle 5 :
L’exploitant d’aérodrome met en place une surveillance constante de la limite entre le « côté ville » et la PCZSAR (ADS en orange sur le plan joint). Il s’assure que les mesures de sûreté mises en œuvre pour assurer la protecƟon constante de la limite « côté ville » et PCZSAR sont conformes à la réglementa- Ɵon (surveillance de l’applicaƟon des mesures de sûreté liées au statut de la zone).
ArƟcle 6 :
Le reclassement de la zone en parƟe criƟque de zone à accès réglementé (PCZSAR) ne pourra interve- nir qu’après décontaminaƟon par un agent de sûreté et inscripƟon sur la main courante. 2 de 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-03-12-00003 - AP déclassement évènement du 21 et du 26-03-25 Calvi.odt - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 91 ArƟcle 7 :
Le plan joint en annexe 1 indique le périmètre du « côté piste » lorsque la zone est acƟvée.
ArƟcle 8 :
Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 9 :
Le Délégué de la DSAC.SE en Corse, le directeur interdépartemental adjoint et chef des services de la police aux fronƟères de Haute Corse et le directeur de l’exploitaƟon de l’aéroport de Calvi (CCI de Corse), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse.
Fait à BasƟa, le 12 mars 2025
Pour le Préfet et par délégaƟon
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
3 de 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-03-12-00003 - AP déclassement évènement du 21 et du 26-03-25 Calvi.odt - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 92 Annexe 1 – Plan de situaƟon
4 de 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-03-12-00003 - AP déclassement évènement du 21 et du 26-03-25 Calvi.odt - 2B-2025-03-004 - 13/03/2025 93 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-03-10-00001
AP portant autorisation d'operation regulation
de la population de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur les propriétés de Monsieur
ANDRE Jean Sampiero sur la commune de
Monticello
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-03-10-00001 - AP portant autorisation d'operation regulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Monsieur ANDRE Jean Sampiero sur la 94 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
portant autorisation d‘opération régulation de la population de sangliers par les lieutenants de lou- veterie sur le domaine sis sur la commune de Monticello .
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à Mr Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-02-25-00001 Arrêté portant subdélégation de signature (actes administra- tifs) ;
Vu l’arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu la demande de Monsieur ANDRE Jean Sampiero, en date du 24 février 2025 ;
Vu l’expertise présentée par M. Pierre-Louis Pistorozzi, lieutenant de Louveterie de la 12ème circons- cription de la Haute- Corse en date du 24 février 2025 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 07 mars 2025 ;
Vu l’avis réputé favorable de l’office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de limiter les dégâts aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-03-10-00001 - AP portant autorisation d'operation regulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Monsieur ANDRE Jean Sampiero sur la 95 ARRÊTE
Article 1er :
Des opérations de régulation du Sanglier avec des chiens sont autorisées sur les propriétés de Mon- sieur ANDRE Jean Sampiero et sur les propriétés adjacentes dans un rayon de 100 mètres de celles-ci, conformément au plan annexé.
Article 2 :
L’organisation et la direction des opérations sont confiées à M. Pierre-Louis Pistorozzi, lieutenant de Louveterie de la 12ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet. Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu’il désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :
• battues administratives de destructions avec ou sans chiens
• battues de décantonnement et d’effarouchement
• tirs d’affûts de jour comme de nuit
• Piègeage
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l’utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de radiocommunications, de lunettes équipées de système d’amplification de lumière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de modérateur de son et de la chevrotine est autorisée.
Les règles de sécurité applicables aux battues (port d’effets visibles type casquettes et gilets ou bras- sards et pose de panneaux de signalisation) doivent d’être appliquées.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2025 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération, le responsable des opérations avertit :
• l’Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l’application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d’exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-03-10-00001 - AP portant autorisation d'operation regulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Monsieur ANDRE Jean Sampiero sur la 96 Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de régulation et désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/ Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune de Monticello.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA- Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Monticello, ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe Adjointe du Service
Agriculture et Forêt,
Aurore CONSTANTIN
ORIGINAL SIGNE PAR : A. CONSTANTIN
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-03-10-00001 - AP portant autorisation d'operation regulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Monsieur ANDRE Jean Sampiero sur la 97 Légende
ESS] Bande 100 mètres
F72 Propriété ANDRE
C1 COMMUNE
Rasters/fonds
Ortho-express 2024
000400
ANDRE/JEANISAMPIERO
2B1680000A0031
ANDRE/JEAN'SAMPIERO
6 A 2B16802816800
ANDRE/J
2B1680000 400251
SAMPIERO
ticelo
2B1680000A0037
2B168000040036RMPANDRE/JEAN/SAMPIERO
ANDRE/JEAN!/SAMBIERO
2B1680000A0041B1680000A0041
ANDRE/JEAN/SAMRIE ANDRE/JEAN/SAMPIER®
2B1680000 100 3018
ANDRETEANSANRIERO
2B1680000 00 17 2B1680000A0089
ANDRE/JEANSAMPIERO68281680000A0040 ANDRE/JEAN/SAMPIERO
ANANDRE/JEANISAMPIERO 2B1680000A0016
ANDRE/JEAN'SAMRIERO SN \ 2B1680000A0016 25 162000010000 ’
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-03-10-00001 - AP portant autorisation d'operation regulation de la population de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Monsieur ANDRE Jean Sampiero sur la 98 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-03-11-00005
Arrêté de mise en demeure du 11 mars 2025
Pris en application de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement de l'entreprise
« SARL CORSE GAZ » de respecter les
prescriptions applicables aux installations de
stockage en récipients à pression transportables
de gaz inflammables liquéfiés sur la commune de
LUCCIANA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 mars 2025 99 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA HAUTE- j
CORSE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité de Corse Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté de mise en demeure du 11 mars 2025
Pris en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement
de l'entreprise « SARL CORSE GAZ » de respecter les prescriptions applicables aux
installations de stockage en récipients à pression transportables de gaz
inflammables liquéfiés sur la commune de LUCCIANA
Le préfet de la Haute-Corse,
le Code de l’environnement, en particulier son article L.171-8;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la ‘ Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°4718 de la nomenclature des installations classées;
la preuve de dépôt n°A-8-OH5B8H13C en date du 04 septembre 2018 pour la déclaration initiale d'installations classées relevant du régime de la déclaration sises aéroport de Poretta sur la commune de LUCCIANA (Rubriques 4718, 4719, 4725);
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 3 février 2025, relatif aux constats réalisés le 21 janvier 2025, et transmis à la société "SARL CORSE GAZ" en date du 04 février 2025 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code de l’environnement ;
l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 3 février 2025 susvisé dans le délai imparti ;
Considérant que la société "SARL CORSE GAZ", dont le siège social est situé Poretta aéroport 20290 LUCCIANA, exploite les installations de stockage en récipients à pression transportables de gaz inflammables liquéfiés sises à la même adresse ;
Considérant que lors de la visite en date du 21 janvier 2025, l'inspection des installations classées a réalisé les constats suivants :
- L'accès au site des installations n'est pas conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours, constituant un manquement aux dispositions du point 2.5 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé; - La clôture ceinturant le site ainsi que les portails d'accès ne sont pas équipés de dispositif anti-intrusion, constituant un manquement aux dispositions du point 3.2 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé;
- L'absence d'une consigne définissant les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de l’organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale de GIL susceptible d'être présente dans l'installation, ainsi que d'une consigne définissant les modalités d’enregistrements des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant, constituant un manquement aux dispositions du point 4.8 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé;
Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 mars 2025 100 Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure l'entreprise "SARL CORSE GAZ" de respecter les dispositions des points 2.5, 3.2 et 4.8 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
Pour l'exploitation des installations de stockage en récipients à pression transportables de gaz inflammables liquéfiés, implantées sur la commune de LUCCIANA, aéroport Poretta la société "SARL CORSE GAZ" (N°SIRET : 34061832100012), dont le siège social est situé aéroport de Poretta
20290 LUCCIANA, est mise en demeure de respecter sous un délai de trois mois :
1. Les dispositions du point 2.5 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé en prenant les dispositions permettant en toutes circonstances un accès immédiat au site par les services d'incendie et de secours ;
2. Les dispositions du point 3.2 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé en rendant inaccessible l'accès au stockage de récipients à pression transportables ; 3. Les dispositions du point 4.8 de l'annexe | de l'arrêté du 23 août 2005 susvisé en établissant les consignes d'exploitation associées au respect de la quantité totale de GIL stockée et à l'enregistrement des données en lien avec l'état des stocks.
Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté en vertu de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. * Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à l'entreprise "SARL CORSE GAZ" et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
+ _ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Los
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00005 - Arrêté de mise en demeure du 11 mars 2025 101 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-03-11-00006
Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant mise
en demeure de la commission syndicale pour la
gestion des biens indivis des communes d'Aléria
et de Tallone dans le cadre de la cessation
d'activité de l'unité de valorisation de biogaz
implantée sur la commune de TALLONE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la commission syndicale pour la gestion des 102 PRÉFET Direction régionale de l’environnement DE LA HAUTE- & ,
CORSE de l'aménagement et du logement
pe | de Corse Fraternité
Arrêté préfectoral du 11 mars 2025
portant mise en demeure de la commission syndicale pour la gestion des biens
indivis des communes d'Aléria et de Tallone dans le cadre de la cessation d'activité
de l'unité de valorisation de biogaz implantée sur la commune de TALLONE
Le préfet de la Haute-Corse,
vu le code de l'environnement ;
vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC (Michel) ;
vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ; vu l'arrêté préfectoral n°2B-202017-08-22-006 du 22 août 2017 relatif à l'exploitation d'une unité de valorisation de biogaz de décharge exploitée par la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone ; vu le courrier daté du 25 août 2023 de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone ;
vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 06 février 2025, relatif aux constats réalisés le 06 février 2025, et transmis à la commission syndicale pour la gestion
des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone en date du 06 février 2025, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ; vu le courrier daté du 21 février 2025 de la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone ;
Considérant que la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone a, par le courrier du 25 août 2023 susvisé, notifié la cessation d'activité de l’unité de valorisation de biogaz au 31 décembre 2023 ;
Considérant que la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone n’a pas mis en sécurité le site ni transmis l'ATTEST-SECUR à l'inspection des installations classées, ce qui n’est pas conforme à l’article R.512-46-25 du code de l'environnement ;
Considérant que la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone n'a pas transmis au Préfet de Haute-Corse le mémoire de réhabilitation ainsi
que l'ATTEST-MEMOIRE, ce qui n’est pas conforme au | de l'article R.512-46-27 du code de
l'environnement ;
Considérant que la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone n'a pas transmis au Préfet de Haute-Corse l'ATTEST-TRAVAUX, ce qui n'est pas
conforme au Ill de l'article R.512-46-27 du code de l'environnement ;
Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone de se conformer aux articles
mentionnés dans les considérants ci-dessus ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la commission syndicale pour la gestion des 103 ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre de la cessation d'activité de l'unité de valorisation de biogaz, la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone, dont le N°SIRET
est le 20002668000013, est mise en demeure :
1. Sous 6 mois, de respecter l'article R.512-46-25 du code de l'environnement en mettant en
sécurité le site et en transmettant l'ATTEST-SECUR à l'inspection des installations classées.
2. Sous 9 mois, de respecter le | de l'article R.512-46-27 du code de l'environnement en
transmettant au Préfet de Haute-Corse le mémoire de réhabilitation ainsi que l'ATTEST-
MEMOIRE.
3. Sous 12 mois, de respecter le Ill de l'article R.512-46-27 du code de l'environnement en
transmettant au Préfet de Haute-Corse l'ATTEST-TRAVAUX.
Les délais imposés par le présent article courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 2
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 3
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à x un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
* Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 4
Le présent arrêté est notifié à la commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes d'Aléria et de Tallone et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Le préfet
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00006 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la commission syndicale pour la gestion des 104 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-03-11-00004
Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant mise
en demeure de la société « AUTOMOBILE
INSULAIRE DE RECUPERATION » (AIR) pour
l'exploitation d'un « Centre VHU » exploité sur
la commune de BORGO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE 105 PRÉFET ou ue
DE LA HAUTE- _ Direction régionale de l'environnement,
CORSE de l'aménagement et du logement
feat | de Corse Fraternité
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Arrêté préfectoral du 11 mars 2025
portant mise en demeure de la société
« AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (AIR)
pour l'exploitation d'un « Centre VHU » exploité sur la commune de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse,
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
l'arrêté préfectoral n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°382-2020 du 10 novembre 2020 actualisant les prescriptions
applicables à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (AIR) pour
l'exploitation d’un « Centre VHU » sur la commune de BORGO ;
l'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 prescrivant des mesures
d'urgence à la société « S.A.R.L AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour son
« Centre VHU » exploité sur la commune de Borgo ;
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2B-2024-04-30-00007 du 30 avril 2024 imposant des
mesures de gestion à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour son
« Centre VHU » exploité sur la commune de BORGO ;
la transmission de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 13
septembre 2023 reçue par l'inspection le 18 septembre 2023 et le document intitulé « Proposition d'intervention Post Incendie - RIPA » référencé 0001-1621850MBA-V01, daté du 1° septembre 2023 et établi par l’entreprise TAUW ;
la demande de compléments adressée par l'inspection à la société « AUTOMOBILE
INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 22 septembre 2023 ;
les courriers adressés par la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en
réponses à la demande de compléments sus-citée en date des 02 et 18 octobre 2023;
la transmission de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 23 mars 2024 reçue par l'inspection le 28 mars 2024 et le document intitulé « Plan de gestion
et analyse des enjeux sanitaires » référencé R002-1622053NAT-V01, daté du 18 mars 2024 et établi par l’entreprise TAUW joint à cette transmission ;
les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 09 avril 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire imposant des mesures de gestion à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour son « Centre VHU » exploité sur la commune de BORGO ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr 1/3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE 106 Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03 février 2025, relatif aux constats réalisés le 24 janvier 2025 ;
Vu les observations de l'exploitant formulées par transmission électronique en date du 20 février 2025 et notamment le courrier joint daté du 19 février 2025 ;
Considérant que la société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION» n'a pas entamé les démarches opérationnelles visant à dépolluer le site et n’a ainsi pas fourni les éléments attendus par l'inspection des installations classées, à savoir le protocole de réception des travaux et le dossier de recollement ;
Considérant par ailleurs, que la société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION» n'a pas remis au Préfet de la Haute-Corse le dossier d'enregistrement ICPE attendu ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l’article L.171-8 du Code de l'Environnement en mettant en demeure la société
«AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION» de respecter les prescriptions ;
Considérant que lorsque l'inspection des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à un exploitant d'une Installation Classée, le Préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
La Société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (SIRET : 49258285300023) exploitant
une installation de « Centre VHU » située au 101 rue des Arbousiers sur le territoire de la commune
de BORGO (20290), est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 2 de l'arrêté
préfectoral n°2B-2024-04-30-00007 du 30 avril 2024, sous les délais suivants :
+ Article 2.1 : Remise du protocole de réception des travaux sous un mois,
+ Article 2.4 : Remise du dossier de recollement à l'inspection sous deux mois, ° Article 2.5 : Remise d’un nouveau dossier d'enregistrement ICPE sous deux mois.
Article 2 :
Les délais imposés par l’article 1 courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Article 3 :
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 4 :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
+ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
+ _Parles tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE 107 Article 5 :
Le présent arrêté est notifié à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » et est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Corse,
+ _ Madame le maire de BORGO,
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport - 2B-2025-03-11-00004 - Arrêté préfectoral du 11 mars 2025 portant mise en demeure de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE 108 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-03-11-00003
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°13
portant dérogation, pour la commune de
CASTELLO DI ROSTINO, du délai d'achèvement
de l'opération subventionnée par arrêté
PREF/DRCT/BFL/N° 319 du 09 décembre 2016
relatif à la Dotation de solidarité en faveur des
collectivités touchées par un événement
climatique suite aux intempéries des 02 et 03
octobre 2015.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-03-11-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°13 portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté 109 EH
PRÉFET Direction des collectivités territoriales
OR ON et des politiques publiques Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°
portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté PREF/DRCT/BFL/N° 319 du 09 décembre 2016 relatif à la Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries des 02 et 03 octobre 2015.
Ministère de l'Intérieur programme 122.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 1111-10 à 11, L 1613-6 et R 1613-3-à R 1613-18.
Vu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances.
Vu le code des relations entre public et administration (CRPA).
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC Préfet de la Haute-Corse.
Vu le décret du 7 février 2024 nommant Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse.
Vu l'arrêté n° 2B-2024-12-18-00001 du 18 décembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur.
Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-03-11-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°13 portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté 110 Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N° 319 du 09 décembre 2016 portant attribution d’une subvention de 257 720,00 € à la commune de Castello di Rostino, au titre de la dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par un événement climatique suite aux intempéries des 02 et 03 octobre 2015.
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BCPPAT/ N° 371 du 10 novembre 2020 portant prorogation du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N° 319 du 09 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ n°303 du 18 octobre 2021 portant prorogation du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N° 319 du 09 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ n°33 du 13 mars 2023 portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N° 319 du 09 décembre 2016 ;
Vu l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/ n°06 du 22 février 2024 portant dérogation du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par l'arrêté PREF2B/DRCT/BFL/ N° 319 du 09 décembre 2016 ;
Considérant la déclaration de commencement d'exécution de l'opération au 16 novembre 2016. .
Considérant la cinquième demande de prorogation du délai d'achèvement du projet formulé par la commune de Castello di Rostino.
Considérant les difficultés rencontrées par la collectivité pour mener à son terme les travaux entrépris qui ont pour but de sécuriser et de rénover le pont San Lorenzo, sur le sentier patrimonial reliant le hameau de Ponte — Novo aux hameaux de Piano et de Pastureccia extrêmement fréquenté en période estivale ; il y a lieu d'accorder une dérogation du délai d'achèvement des travaux à la collectivité.
Considérant que la dérogation ainsi consentie s'inscrit dans le cadre du pouvoir de dérogation du préfet tel que défini par le décret du 8 avril 2020 ; qu'elle n'a néanmoins vocation à être ni étendue ni reproduite ; qu’elle n'est pas incompatible avec les engagements européens et internationaux de la France.
Sur proposition de Monsieur Arnaud MILLEMANN Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse. :
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux dispositions réglementaires, la commune de Castello di Rostino, maître d'ouvrage de l'opération de l'opération de reconstruction du pont San Lorenzo suite aux intempéries des 2 et 3 octobre 2015, peut bénéficier d’un report du délai d'achèvement des travaux jusqu'au 30 juin 2025.
2 de 3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-03-11-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°13 portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté 111 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, la. Directrice régionale des finances publiques et la Directrice départementale des territoires sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 1 1 MARS 2025
Le Préfet
Michel PROSIC
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de la Haute-Corse, rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9.
Dans ce cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- soit un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif de Bastia Villa Montépiano 20407 Bastia Cedex . Le Tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-03-11-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°13 portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté 112 LCI
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-03-11-00003 - Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/N°13 portant dérogation, pour la commune de CASTELLO DI ROSTINO, du délai d'achèvement de l'opération subventionnée par arrêté 113