Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=10044&path=delegation cm emp
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=1493&path=delegation CM Mair
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7950&path=delegation CM Mair
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5513&path=Garantie d emprunt
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=9391&path=garantie emprunt S
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4473&path=Demande de garanti
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=5399&path=Garantie d emprunt
Déliberation - cms viewFile.php?idtf=4798&path=Garantie d emprunt
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=7797&path=delegations cm au
Conseil Municipal - cms viewFile.php?idtf=1466&path=delegations cm au
Conseil Municipal - cms cm emprunts financer investissements
Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cms cm emprunts financer investissements)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 DÉCEMBRE 2023
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué le 28/11/2023, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mathieu GAGET , Maire. Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Sophie GAULTIER à David CICALA
Absent : Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Béatrice JOBERT a été désigné(e).
DELIB 2023.12.04.7
OBJET : Délégation du Conseil municipal au Maire pour réaliser des emprunts afin de financer les investissements
L’élection du Maire ayant eu lieu en début de séance, Andrée LIGONNET laisse la parole au Maire nouvellement élu.
Le conseil municipal est informé que dans le cadre des délégations du conseil municipal au maire, l’article L 2122-22-3, alinéa 3°, permet au maire « de procéder dans les limites déterminées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opération de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618-2 et à l’article L 2221-5-1 sous réserve des dispositions de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires ».
Il est proposé de préciser cet article et de donner délégation au Maire dans le cadre des actions suivantes :
Les crédits pourront être :
A court, moyen ou long terme,
Libellés en euro ou en devise,
Avec possibilité d’un différé d’amortissement et / ou d’intérêts,
Au taux d’intérêt fixe et / ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et règlementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et / ou de consolidation par la mise en place de tranches d’amortissement,
La faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,
La faculté de modifier la devise,
La possibilité de réduire ou d’allonger la durée d’amortissement,
La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs caractéristiques ci- dessus.
Il est précisé que le conseil municipal sera tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de la délégation dans les conditions prévues à l’article L 2122.23 du code des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE les délégations ci-dessus pour la durée du mandat du Maire.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 05/12/2023
Publication et transmission en sous préfecture le 5 décembre 202305/12/2023 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20231204-lmc113460-DE-1-1
Le Maire
Mathieu GAGET
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.