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Déliberation - cms d emprunt pour l OPAC 38
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms d emprunt pour l OPAC 38)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 29/06/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Martial VIAL à Cyrille CUENOT, Cécile PUVIS DE CHAVANNES à Bénédicte KREBS, Norbert SANCHEZ CANO à Jean-Marc PIREAUX, Pascal GUEFFIER à Pascale RICCITIELLO, Henri HOURIEZ à Virginie SUDRE, Charles NECTOUX à Brigitte PIGEYRE, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE, Thierry VACHON à Patrice SAUMON
Absent : Armand AVEDIAN.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.07.09.4
OBJET : Garantie d'emprunt pour l'OPAC 38
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2018 05.14.4
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que parmi les aides qu’une commune peut accorder à une personne de droit privé, figurent les garanties d'emprunts prévues par les articles L 2252-1 à L 2252-4 du code général des collectivités territoriales.
Vu l’article R 221-19 du Code Monétaire et financier,
Vu l’article 2298 du Code Civil,
Vu la demande formulée par l’OPAC de l’Isère pour une demande de garantie d’emprunt concernant l’acquisition de 9 logements (6 PLUS-3 PLAI) « Les Charretons » à Saint Quentin Fallavier,
Vu le contrat de prêt n° 74841 en annexe de la présente délibération signé entre l’OFFICE PUBLIC D’AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE L’ISÉRE, ci-après l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la demande de l’OPAC 38 pour obtenir une garantie d’emprunt d’une part à hauteur de 30 % à la commune, et d’autre part à la Communauté d’Agglomération Porte de l’isère (CAPI) à hauteur de 70%. Les caractéristiques de la garantie d’emprunt sont les suivantes :
Le remboursement d’un prêt d’un montant total de 885 941 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°74841 constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
ACCORDE SA GARANTIE D’EMPRUNT à hauteur de 30 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 885 941 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 74841, constitué de 4 lignes du Prêt.
INDIQUE que ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
INDIQUE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
INDIQUE que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
INDIQUE qu’il s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 09/07/2018
Publication et transmission en sous préfecture le 10 juillet 201810/07/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180709-lmc13983-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.