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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2023 038
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2023 038)
Thèmes du document : Union Européenne, Justice et droit, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
09/08/2023
Reçu
en
préfecture
te 09/08/2023
19
: 929-200067197-20290606-2029%099-DE
DEPARTEMENT
DUFINISTERE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
D
NSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
|
U
CONS
co
Ü
MONTS
D’ARREE
|
.
:
COMMUNAUTE
|
Réunion
ordinaire
du
06
juin
2023
|
Membres
|
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
|
Date
de
la
|
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
22 + 6 pouvoirs
|
25mai2023
|
26 mai 2023
N°
délibération
Objet
2023-038
Subvention
aux
nouveaux
agriculteurs
installés
en
2022
Le
six
juin
2023
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi à
la salle
Asphodèle
à
Berrien
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARCH,
Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
: Alexis
MANAC'H
à Marie-Ncëlle
JAFFRE,
Marie-Brigitte
BRÊTHES
à Jacques
THEPAUT,
Gérard
TOSSER
à
Marc
QUEMENER,
Typhaine
BODENEZ
à
Annie
SALMAS,
Marcel
SALAÜN
à
Sylvie
ALLAIN,
Arnaud
COZIEN
à Grégory
LE
GUILLOU
Excusé
: Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Barbara
PERRON
Rapporteur
: Georges
Morvan
Afin
de
contribuer
au
maintien
de
l'agriculture
sur
le
territoire
de
Monts
d'Arrée
Communauté
une
délibération
a été
prise
le 02
mai
2017
pour
la continuité
d'une
aide
qui
prend
la forme
d'une
subvention
forfaitaire
de
1.500
€
par
insfallation
qui
a
eu
lieu
l'année
N-1.
Elle
est
adossée
au
règlement
(UE)
n°2019/316
de
la
commission
du
21
février
2019
modifiant
le
règlement
(UE)
n°
1408/2013
relatif
à
l'application
des
articles
107
et
108
du
traité
sur
le fonctionnement
de
l'Union
européenne
aux
aides
de
minimis
dans
le secteur
de
l'agriculture. ñ
préfecture
ke
09/06/2028
n préfecture
:e
G9/05/2023
2e
ID : 029-200067107-202930606-2073098-0E
Montant
de
l’aide
attribuée
par
agriculteur
installé
Aide
de
1.500
€
Critères
d'éligibilité
installation,
création
ou
reprise
effective
d’une
exploitation
avec
réalisation
d’un
parcours
à
l'installation
(à
adapter
si
possible
pour
les
exploitations
particulières)
et
obtention
de
la
DIA.
Age
maximum
: 40
ans
Installation
des
personnes
ayant
plus
de
40
ans:
l'élaboration
d'un
Plan
de
Professionnalisation
Personnalisé
sera
exigé.
Une
transformation
juridique
de
l'exploitation
sans
installation
réelle
n'est
pas
prise
en
compte.
Modalités
d'attribution
En
fin
d'année,
la
Chambre
d'Agriculture
adresse
à
Monts
d'Arrée
Communauté
la
liste
des
installations
de
l'année
N-1.
Sur
la
base
d’une
demande
officielle
d'aide
financière
faite
à
Monts
d'Arrée
Communauté,
la collectivité
en
lien
avec
la
chambre
d'agriculture
du
Finistère
instruira
les
dossiers
en
vérifiant
les
conditions
d'attribution
(ex:
attestation
à
fournir
par
le
JA
ou
attestation
suivi
3P)
avant
de
le
soumettre
à
la
commission
en
charge
de
l'agriculture.
Pour
une
installation
en
année
N,
la
subvention
est
versée
en
année
N
+1.
L'EPCI
s'engage
à
informer
la
DOTM
et
le
Conseil
régional
de
Bretagne
des
décisions
d'octroi
d'aides
sur
la
base
de
ce
dispositif.
Trois
agriculteurs
se
sont
installés
en
2022
sur
le territoire :
-
Juliette
ABADIE
à
Plouyé
en
production
de
plants
forestiers
-
Bruno
BERREHAR
à
Botmeur
en
production
laitière
-
Carine
GODEC
à
Plouyé
en
production
de
cultures
Le
conseil
communautaire,
apres
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
-
Autorise
le
versement
d’une
aide
de
1.500
€
à
Mme
Juliette
ABADIE
pour
son
installation
en
production
de
plants
forestiers
-
Autorise
le
versement
d'une
aide
de
1.500
€
à
M.
Bruno
BERREHAR
pour
son
installation
en
production
laitière
-
Autorise
le
versement
d’une
aide
de
1.500
€
à
Mme
Carine
GODEC
pour
son
installation
en
production
de
cultures
Pour
extrait
certifié
confgfime
au
registre,
Le
Président,
:
La
secrétaire,
NS y
a
>>ation
le OS
juin
2023
=
Certifié
exécutoire
par
le
urésident,
compte
tenu
de
la
récantion
en
gréfecture
et
la n@t