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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA N° D77 23 10 2026
Document publié le Vendredi 23 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA N° D77 23 10 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-10-2026
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / Bureau accueil, hébergement et insertion
D77-2026-10-23-00002 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ILGLS (4 pages) Page 3
D77-2026-10-23-00001 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ISFT (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2026-10-23-00025 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-379-Tx APRR -A6 -
DIFFUSEUR n°14 (4 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-10-23-00011 - 23 oct 26- 26BC059 SP Fontainebleau M BOUZAR (4
pages) Page 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-10-23-00009 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3
du 23 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des
bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de
leurs affluents (SEMEA) (6 pages) Page 23
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-23-00002
2026 CAPENSIEL AGREMENT ILGLS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00002 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ILGLS 3 EN Direction départementale
© de l'emploi, du travail PREFET ) trava
DE SEINE-ET-MARNE | et des solidarités
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté 2026-DDETS-PPI- 339
portant agrément de l'association CAPENSIEL
au titre de l’intermédiation locative et gestion locative sociale
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret du Président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 7 octobre 2024 portant nomination
de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 18 juin 2025 nommant Monsieur
Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de
Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 02 octobre 2025 portant nomination
de Monsieur Nicolas DROUART, Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sociale, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas
DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°25/BC/090 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Nicolas DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancemient secondaire des dépenses et des recettes ;
Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Mme Sandra
EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M. Stéphane
REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté n°2026-DDETS-DIR-263 du 1“ septembre 2026 portant subdélégation de signature en
matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00002 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ILGLS 4 Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du,
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande d'agrément déposée le 17 juillet 2026 par l'association CAPENSIEL, sise 9, rue
Courtalin — 77 700 Magny-le-Hongre, auprès du Préfet de Seine-et-Marne, en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l’article R.365-1 3° du a) b) et c) du Code de la
construction et de l'habitation :
. Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.
. Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer:à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles
L.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.
. Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions prévues de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
° Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.4211, au 11ème alinéa de l'article L.422-2, au 6° de
l’article L.422-3.
La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon
les modalités prévues à l'article L.442-9.
. La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1.
CONSIDÉRANT la capacité de CAPENSIEL à exercer les activités objet du présent agrément,
compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé à
l'Association CAPENSIEL pour les activités suivantes, visés à l'article R.3651 3° du
a) b) et c) du Code de la construction et de l'habitation :
‘ Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes
défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.
, Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.323-10, L.323-10-1 et L.353-20.
: Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions prévues de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
, Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L421-, au 11ème alinéa de l'article L422-2, au 6° de l'article L.422-3.
L La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon
les modalités prévues à l'article L.442-9.
. La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165,
Article 2
L'Association CAPENSIEL est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le département de Seine-et-Marne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00002 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ILGLS 5 Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à partir de la date
de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association CAPENSIEL est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction de l'Habitation (CCH). Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus. satisfaites ou s'il est constaté Un manquement
grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir
mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l’auteur du
présent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement et de la Rénovation Urbaine.
Il peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun,
2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au
recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le ? 3 OCT. 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00002 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ILGLS 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00002 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ILGLS 7 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-23-00001
2026 CAPENSIEL AGREMENT ISFT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00001 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ISFT 8 Es : Direction départementale
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté 2026-DDETS-PPI- 338
portant agrément de l'association CAPENSIEL
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
Vu le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des
activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 portant
nomination de madame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2025 nommant
Monsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 octobre 2025, nommant
Monsieur Nicolas DROUART, inspecteur de classe exceptionnelle de l’action sanitaire et sociale,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Nicolas
DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 25/BC/090 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à monsieur Nicolas
DROUART, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
pour procéder à l'ordonnancement secondaire délégué pour l’ordonnancement des recettes et des
dépenses ;
Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Madame Sandra
EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-305 du 6 novembre 2025 portant subdélégation de signature à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à Monsieur Stéphane
REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu l'arrêté n°2026-DDETS-DIR-263 du 1” septembre 2026 donnant délégation de signature à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00001 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ISFT 9 Vu l'arrêté n°2026-DDETS-DIR-263 du 1°” septembre 2026 donnant délégation de signature à
monsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de FemplGi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément,
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
Vu la demande d'agrément déposée le 17 juillet 2026 par l'association CAPENSIEL, sise 9, rue
Courtalin - 77 700 Magny-le-Hongre, auprès du Préfet de Seine-et-Marne en vue d'exercer les
activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 bj,c)d)et e) du Code de la construction et de
l'habitation :
* L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
, L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logement
opposable.
. La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
° La participation aux commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré
mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association CAPENSIEL à exercer les activités, objet du présent
agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le
département de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'association CAPENSIEL pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1-2 b),c),d}et e) du Code
de la construction et de l'habitation :
° L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées.
° L'assistance aux personnes qui forment Un recours amiable devant la commission de
médiation où un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins ou un recours
contentieux devant le tribunal administratif aux fins de connaissance du droit au logement
opposable.
° La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
° La participation aux commissions d'attribution des organismes d' habitations à loyer modéré
mentionnée à l’article L.441-2.
Article 2
L'association CAPENSIEL est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article 1 dans le
département de Seine-et-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. || prend effet à partir de la date
de signature du présent arrêté.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00001 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ISFT 10 Article 4
L'Association CAPENSIEL est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Seine-et-Marne un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,
conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH). Elle doit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Seine-et-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de
l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Seine-et-Marne, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement
grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir
mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux devant le Préfet de Seine-et-marne.
Il peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure de l'auteur du
présent arrêté, le ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Melun, 2 avenue du Général Leclerc, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit être joint au
recours contentieux.
Article 7
Le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne est chargé
de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée au Préfet de la région.
Melun, le 2 3 OCT. 2026
#4 Le préfet et par délégation,
Le directeur départemeñtal de l'emploi,
du travail et de Solidarités
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00001 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ISFT 11 = t&
ART
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-23-00001 - 2026 CAPENSIEL AGREMENT ISFT 12 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-23-00025
Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-379-Tx APRR -A6 -
DIFFUSEUR n°14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-23-00025 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-379-Tx APRR -A6 - DIFFUSEUR n°14 13 Ez PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service énergies, mobilités et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Direction
départementale
des territoires
Arrêté n° 2026/DDT/SEMCV/379-Tx
Réglementant temporairement la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux
Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et situées dans le département de Seine-et-Marne à l’occasion
des travaux de reprise de chaussées sur le diffuseur d’Ury (n°14) situé sur l’autoroute A6 au PR 60+990
et sur A6 du PR81 au PR78, dans les deux sens de circulation
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;
VU le Code de la voirie routière;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l’ensemble des textes qui l’ont modifié ;
VU l’arrêté du Premier ministre et du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no- mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro - main GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri- toires de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté n°2026/DDT/SAJ/04 en date du 07 octobre 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23/BC/175 en date du 21 décembre 2024 portant l’organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-23-00025 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-379-Tx APRR -A6 - DIFFUSEUR n°14 14 VU l’arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/391-Tx en date du 28 septembre 2023, réglementant la circulation sur des sections des autoroutes concédées à APRR situées dans le département de Seine-et- Marne à l’occasion des chantiers dits courants ;
VU l’arrêté préfectoral permanent n°2023/DDT/SEMCV/397-Reg portant réglementation de la circulation rou-
tière ;
VU la circulaire du 29 janvier 2026 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1 Signali- sation Temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier ;
VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l’exploitation de certaines autoroutes et routes nationales de la région Île-de-France ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l’avis favorable de la DGITM/DMR/FCA/FCA3 (Bureau des usagers et de l’exploitation) en date du 08 oc- tobre 2026 ;
VU l’avis favorable de la CRS Autoroutière Sud – PMO de Nemours en date du 06 octobre 2026 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne en date du 19 octobre 2026 ;
VU l’avis favorable de la Mairie d’Ury en date du 13 octobre 2026
CONSIDÉRANT la demande en date du 10 octobre 2026 présentée par l’APRR relative à la réglementation
de la circulation sur les sections des autoroutes concédées aux Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) et
situées dans le département de Seine-et-Marne à l’occasion des travaux de reprise de chaussées sur le
diffuseur d’Ury (n°14) situé sur l’autoroute A6 au PR 60+990 et sur A6 du PR81 au PR78, dans les deux sens
de circulation ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquée par les travaux ;
SUR proposition de Monsieur le directeur général de l’APRR ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Du 26 octobre au 6 novembre 2026, l’APRR va réaliser des travaux de reprise de chaussées sur A6, au droit du diffuseur n°14 d’Ury situé au PR60+99 et sur A6 du PR81 au PR78.
Les travaux seront réalisés selon les phases suivantes :
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-23-00025 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-379-Tx APRR -A6 - DIFFUSEUR n°14 15 N°Se moe | Auer | semer | Ne L rage |'RRRGRE | Cr man ge SorENT et cn
due |"eg 7-0 Lu L : 1 balisage Ferme- ture du- Diffuseur
d'Uy/Ma- 26/10 y
441 07H00 29/10 17H00] A6T 19 |58+8501 « q | 61+2009 Nypt |
à 26/10 à:
11h00 au
29/10-à-
11h007
Ferme-
44{ S7001 29/10 17H00| AS 2% |61+6201 « q 60+8009 NypT ture du
d'UryMe-
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sherbes
à26/10-à.
11h00 au
29/10-à3-
_ 11h007
BASCULE-
1]
Fa 06/1116H001 A87 | 29 |78+8001 9 g | 7ss007| Voese | diane{
En cas d’aléas techniques ou météo, les travaux pourront se décaler sur la fin de la semaine 46, jusqu’au vendredi 13 novembre 2026, aux mêmes horaires.
ARTICLE 2
Le chantier est classé en « chantier non courant » par dérogation :
a. A l’article 3 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l’exploitation sous chantier courant : ce chantier
entraînera la fermeture totale d’un diffuseur et un détournement du trafic sur le réseau ordinaire. Des
déviations seront mises en place :
- Entrée sens 1 : Suivre la D152 et la D607 jusqu’au diffuseur n°15 de Fontainebleau
- Sortie sens 1 : prendre la direction Fontainebleau par la RN 37. Rejoindre le carrefour de
raccordement avec le diffuseur n°14 via la RN 37, la D 607 et la D152.
- Entrée sens 2 : suivre la D 372, la D 607 puis la RN 37 pour rejoindre la bifurcation A6/RN 37
- Sortie sens 2 : sortir au diffuseur n°15 de Fontainebleau, rejoindre le carrefour de raccordement du
diffuseur n°14 d’Ury via la D 607 et la D 152.
b. A l’article 12 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l’exploitation sous chantier courant : afin de permettre la réalisation concomitante des travaux, l’objet du présent arrêté et d’autres chantiers de réparation et d’entretien, courants ou non courants ne laisseront libres que deux ou une voie de circulation, l’inter distance pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 kilomètres.
ARTICLE 3
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires pour procéder à l’arrêt ou au ralentissement de la circulation,
nécessaire aux fermetures.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes,
les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations.
3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-23-00025 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-379-Tx APRR -A6 - DIFFUSEUR n°14 16 Si les travaux sont annulés ou terminés avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale pourra
être anticipée.
ARTICLE 4
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de la fermeture du diffuseur seront
assurés sous le contrôle et la responsabilité des services de l’APRR.
Cette signalisation devra être conforme aux prescriptions réglementaires contenues dans la huitième partie
« Signalisation Temporaire » de l’instruction interministérielle ‘Signalisation Temporaire » sur la signalisation
routière ainsi que dans les guides techniques « Signalisation Temporaire » du SETRA notamment le manuel
de chantier relatif aux routes à chaussées séparées. La signalisation permanente ne devra pas être en
contradiction avec la signalisation temporaire du chantier. Elle ne devra pas constituer d’obstacles latéraux et
ne devra pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 5
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :
- L’activation des portiques à message variable (PMV pleines voies) implantés en amont de la zone de travaux,
- La diffusion de messages d’informations sur Radio « Autoroutes Info 107.7 FM »,
- L’application gratuite sur Smartphone www.aprr.fr et le service « Planning + »,
ARTICLE 6
La Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’évènement entraînant une gêne importante à la circulation (accidents, incidents, intempéries), particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic et des mesures prises à cet effet.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, la commandante du groupement départemental de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional des Autoroutes Paris-Rhin Rhône (région Paris), le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 23 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation
Le chef du S.E.M.C.V.
Sylvain CAZAUX
Copie pour information :
• Préfecture (coordination routière)
• Conseil Départemental de Seine-et-Marne
• DGITM
• Services d’incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)
• SAMU
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification : ➢ d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, ➢ d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS, ➢ d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – CP8630 – 77008 MELUN Cedex ou bien via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-23-00025 - Arrete signe 2026-DDT-SEMCV-379-Tx APRR -A6 - DIFFUSEUR n°14 17 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-23-00011
23 oct 26- 26BC059 SP Fontainebleau M BOUZAR
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00011 - 23 oct 26- 26BC059 SP Fontainebleau M BOUZAR 18 | H Direction de la Coordination des Services de l'État
PRÉFET | | Bureau de la Coordination DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 26/BC/059
donnant délégation de signature à Monsieur Yannis BOUZAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 341, 39 et 44 de la
constitution ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de
l'Etat ; | |
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
_ Vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur
Yannis BOUZAR, sous-préfet de l‘arrondissement de Fontainebleau ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 février 2026 portant nomination de Madame
Anny PIETRI, sous-préfete de l'arrondissement de Provins ;
Vu l'arrêté n°26/BC/012 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Yannis BOUZAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-2 du 1° octobre 2026 portant organisation des services de la
préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00011 - 23 oct 26- 26BC059 SP Fontainebleau M BOUZAR 19 Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection des
préfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26 septembre 2023.
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'État,
sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau pour assurer sous l'autorité du préfet,
l'administration de l’État dans l‘arrondissement de Fontainebleau et y exercer les attributions de l'Etat
dans l'arrondissement dans la limite de son domaine de compétences avec effet de signer les saisines
du juge des référés du tribunal administratif dans le cadre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée,
relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
documents et les mesures individuelles se rapportant aux matières relevant de ses attributions telles
que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2026-2 du 1% octobre 2026 portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception :
- des réquisitions des forces armées
- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons de
gendarmerie mobile)
- des déférés préfectoraux
- des saisines de la chambre régionale des comptes
- des réquisitions du comptable public
- des arrêtés de conflits
- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721 et suivants et
L. 57111 et suivants du code général des collectivités territoriales
- des conventions avec le président du Conseil départemental
- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département
- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et la
formation des personnels affectés à la sous-préfecture.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Yannis BOUZAR, administrateur de l'État,
sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau, la délégation qui lui est consentie pourra être
exercée, à l'exclusion des arrêtés de portée générale et des courriers aux parlementaires, par Madame
Véronique CASAGRANDE, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale et, en cas
d'absence ou d'empêchement uniquement pour ce qui concerne son champ d'attribution les
récépissés et les autorisations provisoire de séjour, par Madame Muriel JACQUES, secrétaire
administrative de classe supérieure, cheffe du pêle étrangers.
Article 3 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet de
l'arrondissement de Fontainebleau, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de
Fontainebleau, sera assuré par Madame Anny PIETRI , sous-préfete de l'arrondissement de Provins.
Article 4 - En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfet de
l'arrondissement de Provins, la suppléance ou l'intérim, du poste de sous-préfet de Provins, sera assuré
par Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet de l'arrondissement de Fontainebleau.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00011 - 23 oct 26- 26BC059 SP Fontainebleau M BOUZAR 20 Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Yannis BOUZAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Fontainebleau, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques
sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code
de la santé publique, notamment :
- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 32141 et R.6111-40-5 et
suivants ;
-Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l’article L. 3211-12;
- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l’article R.3211-13 ;
- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 6- L'arrêté 26/BC/012 du 09 mars 2026 est abrogé.
Article 7 - Le secrétaire général, les sous-préfets de l'arrondissement de Fontainebleau et de Provins
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-
préfectures du département.
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00011 - 23 oct 26- 26BC059 SP Fontainebleau M BOUZAR 21 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00011 - 23 oct 26- 26BC059 SP Fontainebleau M BOUZAR 22 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-23-00009
Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3 du 23
octobre 2026 portant modification des statuts
du syndicat mixte des bassins versants de la
rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de
leurs affluents (SEMEA)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00009 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3 du 23 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents 23 +1 | PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE | DE L'ESSONNE
Fraternité Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3 du 2 3 OCT. 2026
portant modification des statuts du syndicat mixte
des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées
et de leurs affluents (SEMEA)
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2018/DRCL/BLI/n°38 en date du 6 septembre 2018 portant création du SEMEA
par fusion du syndicat d'aménagement et de gestion de l’École et affluents et du syndicat intercommunal
d'études et d'aménagement du ru de la Mare-aux-Évées et de ses affluents ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/ N°15 en date du 30 mars 2020 portant extension du périmètre
d'intervention du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées
et de leurs affluents ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts
du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2025/DRCL/BLI/n°2 du 16 janvier 2025 portant modification des statuts
du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs affluents
.(SEMEA) ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs Affluents en date du 22 juin 2026, proposant la modification. de ses statuts, notifiée à ses membres le 20 juillet 2026 ;
Vu les délibérations des conseils communautaires des membres suivants :
e communauté d'agglomération Melun Val de Seine en date du 28 septembre 2026 :
+ communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en date du 24 septembre 2026 ;
e communauté de communes des Deux Vallées en date du 6 octobre 2026 :
émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00009 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3 du 23 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents 24 s
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des départements de l'Essonne et de la Seine
et Marne;
ARRÊTENT
Article 1er: Le syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées
et de leurs Affluents est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 :
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne :
- Monsieur le Président du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru
de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents ;
— Messieurs les Présidents des EPCI membres ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau :
— Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne ;
— Monsieur le Président du conseil départemental de l'Essonne ;
- Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne :
- Madame la Directrice départementale des finances publiques de l'Essonne par intérim ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
- Madame la Directrice départementale des territoires de l'Essonne.
LS
Le Préfet ge Seine-et-Marne, La Préfète de l'Essonne
Pour le Pféfet et par délégation, . Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétäire général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
Sé LIME | Johann MOUGENOT
NB . Oélais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception .
- soit Un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales,
- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ,
— soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre {V du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code
de justice administrative En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune
de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via
l'application Télérecours (:2 177: en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Géhéral de Gaulle, case postale 8630,
77008 Melun Cedex. °
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00009 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3 du 23 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents 25 STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS
DE LA RIVIÈRE ÉCOLE, DU RU DE LA MARE-AUX-ÉVÉES
ET DE LEURS AFFLUENTS
(SEMEA)
Préambule
En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, dite loi de Modernisation de l'Action Publique
Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (MAPTAM), et notamment son article 56 définissant
là compétence Gestion des Eaux, des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
(dite « GEMAPI ») ;
En application de la Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 :
En conformité avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin
Seine Normandie qui recommande l'émergence de maîtres d'ouvrages et la cohérence
hydrographique de leurs interventions :
Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BLI/N°38 du 6 septembre 2018 portant création du SEMEA,
à compter du 1”janvier 2019, qui exercera les missions de la compétence GEMAPI sur le périmètre des
bassins versants des affluents de rive gauche de la Seine seine-et-marnaise confluant de Thomery (exclu) à Saint-Fargeau-Ponthierry
(inclus). Ce périmètre inclut notamment les bassins des affluents
École et Ru de la Mare-aux-Évées. Ce syndicat a vocation à regrouper les territoires communaux des Établissements
Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre compris
dans ce périmètre, ou le recoupant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2020/DRCL/BLI/N°15 en date du 30 mars 2020, autorisant le SEMEA
à étendre son périmètre d'intervention sur 10 nouveaux territoires de la Communauté
d'Agglomération du Pays de Fontainebleau :
Vu l'arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°12 du 27 octobre 2022 portant modification des statuts
du SEMEA ;
Vu la délibération du SEMEA n°2024-026 du 01/10/24 favorable à l'extension du périmètre
d'intervention du SEMEA à la ville de Melun pOur Sa partie située en rive gauche de la Seine
ainsi que pour l'île Saint-Étienne :
Article 1- Formation du Syndicat
En application des articles L.5212-27 et L.5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il a été formé un syndicat mixte d'aménagement des bassins versants des affluents de rive gauche
de la Seine seine-et-marnaise de Thomery (exclu) à : Saint-Fargeau-Ponthierry (inclus), résultant
de la fusion des deux syndicats ci-après :
° Syndicat intercommunal pour l'aménagement et l'entretien du ru de la Mare-aux-Évées
et de ses affluents :
|
°_ Syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'École et affluents :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00009 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3 du 23 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents 26 En application de l'article L.5271-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce syndicat
a ensuite étendu son PÉIMÈRE d'intervention par modification de ses statuts, sans membre
nouveau.
Il regroupe les membres suivants compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté interpréfectoral
autorisant la modification statutaire de janvier 2025 :
-|la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (77) en représentation-substitution
des communes de :
È Achères-la-Forêt e Chailly-en-Bière e Saint-Germain-sur-École
e Arbonne-la- Forêt ° La Chapelle-la-Reine 8 Saint-Martin-en-Bière
Ê Avon e Fleury-en-Bière e Saint-Sauveur-sur-École
° Barbizon o Fontainebleau e Samois-sur-Seine
o Bois-le-Roi ° Noisy-sur-École È Tousson
e Boissy-aux-Cailles e Perthes s Ury
° Cély ee Recloses o Le Vaudoué
- la Communauté d'Agglomération Melun Val de Seine (77) en représentation-substitution des
communes de :
° Boissise-le-Roi 8 Pringy
s Dammarie-les-Lys e La Rochette
s Melun, exclusivement pour ses parties ° Saint-Fargeau-Ponthierry
situées en rive gauche de la Seine et e Villiers-en-Bière
l'Ile-Saint-Etienne
et la Communauté de Communes des 2 Vallées (91) en représentation-substitution des communes
de :
° Courances e Milly-la-Forêt ° Oncy-sur-École
° Dannemois o Moigny-sur-École ° Soisy-sur-École
Pour la partie de leur territoire incluse en totalité ou partiellement dans les bassins versants
des affluents de rive gauche de la Seine ci-dessus définis.
Le syndicat est dénommé :
Syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Évées et de leurs
Affluents (SEMEA)
Le siège du Syndicat est fixé en mairie de Villiers-en-Bière.
Article 2 - Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00009 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3 du 23 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents 27 Article 3 - Compétences
Dans le cadre d'une gestion globale, concertée et équilibrée des cours d'eau et des milieux
aquatiques, le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres les compétences suivantes selon
l'article L211-7 du code de l'environnement conformément aux missions de la compétence GEMAPI :
e l'aménagement des bassins versants, notamment des fossés et des noues en vue de ralentir
les écoulements et limiter le ruissellement ;
e l'entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux et plans d'eau, ainsi que leurs accès. Dans le cadre de cet entretien, il contribue à la protection et à la conservation des eaux superficielles et à la lutte contre la pollution notamment par la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et à l'exclusion de l'assainissement collectif et non collectif. Dans ce cadre, il peut également assurer l'exploitation, l'entretien et l'aménagement des ouvrages hydrauliques existants ;
+ _ la défense contre les inondations, notamment par une politique de maîtrise foncière des zones
d'expansion de crues ;
e la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
ainsi que des formations boisées riveraines :
e l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau, de la préservation et de la restauration des milieux aquatiques et humides
dans le bassin (nota : item 12 hors GEMAPI).
Le syndicat peut, en lien direct ou indirect avec ses compétences, réaliser des prestations de services
ou assurer une maîtrise d'ouvrage déléguée pour études ou travaux au profit de ses membres
ou d’autres collectivités et leurs groupements. Pour les non membres, ces prestations effectuées
sur une base contractuelle devront être accessoires à la mission principale du syndicat et faire l'objet
d'une mise en concurrence.
Sont exclus de ces missions: Les travaux de création de réseaux d'eaux pluviales
ou de restructuration de réseaux nécessaires à la gestion des eaux pluviales des zones urbanisées
recueillant où non à l'amont du réseau l'exutoire d'un bassin versant.
Les collectivités comprises dans le périmètre syndical doivent informer le syndicat de
tous les aménagements concernant notamment l'assainissement pluvial et eaux usées,
afin de conserver une gestion globale des eaux superficielles sur l'ensemble du territoire concerné
par le syndicat. De même, les projets d'aménagement susceptibles de modifier sensiblement
l'occupation du sol devront être portés à connaissance du syndicat.
Le syndicat est systématiquement informé ou consulté dans les procédures d'élaboration
ou de révision des documents d'urbanisme communaux ou supra-communaux.
Article 4 - Recettes
Le Syndicat pourvoit à ses dépenses à l’aide de recettes provenant de subventions de l'État, de
l'Agence de l'Eau, du Département, de la Région ou de tout organisme habilité. Il peut également
percevoir des redevances pour services rendus, sauf sur les territoires où la taxe dite GEMAPI aura été
levée, et pour les financements correspondants à la partie obligatoire de cette compétence.
Ses membres contribuent à son fonctionnement et à ses investissements selon la clé de calcul
suivante :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00009 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3 du 23 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents 28 ° 70% de la contribution calculée au prorata de la population pondéré de chaque EPCI FP
au sein du périmètre d'intervention du syndicat ;
° 30% de la contribution calculée au prorata de la superficie de chaque EPCI FP au sein
du périmètre d'intervention du syndicat.
La population pondérée pour chacun des membres est le produit de la population légale
par le pourcentage de la superficie dans le périmètre d'intervention du SEMEA.
Le détail du calcul est présenté en annexe.
La périodicité de remise à jour du pourcentage de contribution de chaque membre est de 6 ans,
au début de l’année de renouvellement des conseils municipaux. Une remise à jour pour
tous les membres est également opérée en cas de modification du périmètre d'intervention.
Article 5 - Comité
Le comité syndical est composé de délégués titulaires désignés par les organes délibérants
de chaque membre à raison d'un délégué titulaire par commune du territoire.
Chaque membre désigne également deux délégués suppléants par commune du territoire, afin que
un d'eux puisse étre appelé à siéger au comité avec voix délibérative en cas d'empêchement
Article 6 - Bureau
Le bureau, élu par le comité est composé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité dans les limites fixées par l'article L 5211-10
du CGCT. | |
Article 7 - Règlement intérieur
Le comité syndical adopte le règlement intérieur qui fixe notamment les dispositions
des commissions et des autres organes qui ne sont déterminés ni par la loi et ni par les règlements
en vigueur. Le règlement intérieur détermine les modalités d'application des statuts. Il est proposé
par le bureau syndical et adopté par le comité syndical à la majorité.
Vus pour être annexés à l'arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3
*
Le Préf Seine-et-Marne, | La Préfète de l'Essonne
Pour lé Préfêt et par délégation, Pour la Préfète et par délégation,
Le Ses e général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-23-00009 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°3 du 23 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat mixte des bassins versants de la rivière École, du ru de la Mare-aux-Evées et de leurs affluents 29