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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA N° D77 22 10 202
Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA N° D77 22 10 2026
Document publié le Jeudi 22 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA N° D77 22 10 2026)
Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-10-2026
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-10-22-00008 - ARRETE 0664 MERCERON MUGUETTE (2 pages) Page 3
D77-2026-10-22-00010 - ARRETE 0667 BELKHIR NAIMA (2 pages) Page 6
D77-2026-10-22-00006 - ARRETE 0669 DJEBARA ISMAHEN (2 pages) Page 9
D77-2026-10-22-00007 - ARRETE 0670 DIAS JESSICA (2 pages) Page 12
D77-2026-10-22-00005 - ARRETE 0671 BENDIMERED FARAH (2 pages) Page 15
D77-2026-10-22-00004 - ARRETE 0672 HUSSON MEGANE (2 pages) Page 18
D77-2026-10-22-00001 - ARRETE 0673 DIAKITE FATIM (2 pages) Page 21
D77-2026-10-22-00018 - ARRETE 0674 CAGGIA MATTEO (2 pages) Page 24
D77-2026-10-22-00002 - ARRETE 0675 AIT-AMIR NOURA (2 pages) Page 27
D77-2026-10-22-00003 - ARRETE 0676 BOURAK MERIEM (2 pages) Page 30
D77-2026-10-22-00020 - ARRETE 0679 KARDELLAS DJAMILA (2 pages) Page 33
D77-2026-10-22-00021 - ARRETE 0680 BOIS ALEXANDRE (2 pages) Page 36
D77-2026-10-22-00019 - ARRETE 0681 BARRE TERRY (2 pages) Page 39
D77-2026-10-22-00017 - ARRETE 0682 GOULARD ELODIE (2 pages) Page 42
D77-2026-10-22-00016 - ARRETE 0683 BARBE MANON (2 pages) Page 45
D77-2026-10-22-00015 - ARRETE 0684 LAROCHE VALERIE (2 pages) Page 48
D77-2026-10-22-00014 - ARRETE 0685 DESCOLLINES JAMES-GREGORY (2
pages) Page 51
D77-2026-10-22-00013 - ARRETE 0686 TANGUY MORGANE (2 pages) Page 54
D77-2026-10-22-00012 - ARRETE 0687 DESNOS ERICA-ROSE (2 pages) Page 57
D77-2026-10-22-00011 - ARRETE 0688 BOURGIN EMMANUELLE (2 pages) Page 60
D77-2026-10-22-00009 - ARRETE 663 PLACE SEBASTIEN (2 pages) Page 63
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Direction
D77-2026-10-20-00006 - arrêté2026-265 du 201026 NBI Durafour (2
pages) Page 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/302
Relatif à l'application du régime forestier pour des parcelles boisées
de la commune de NEMOURS Aménagement (3 pages) Page 69
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI
(8 pages) Page 73
D77-2026-10-21-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 1850 du
21 octobre 2026 (2 pages) Page 82
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00008
ARRETE 0664 MERCERON MUGUETTE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00008 - ARRETE 0664 MERCERON MUGUETTE 3 Direction départementale
| 4 n de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaliité
Fraferiiité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/664
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109332007
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-S ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MUGUETTE MERCERON, 48 rue de vincelles
- 77470 BOUTIGNY, le 25/09/26 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 25/09/26 par Mme MERCERON Muguette en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MUGUETTE MERCERON dont l'établissement principal est situé 48
rue de vincelles - 77470 BOUTIGNY et enregistré sous le N° SIRET 109332007 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00008 - ARRETE 0664 MERCERON MUGUETTE 4 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 9 2 Qi av
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00008 - ARRETE 0664 MERCERON MUGUETTE 5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00010
ARRETE 0667 BELKHIR NAIMA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00010 - ARRETE 0667 BELKHIR NAIMA 6 Direction départementale
| 4 » | de l'emploi, du travail
PRÉFET : et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
Frateriiité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/667
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 942410424
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BELKHIR NAIMA, 3 rue des champs - 77230
ROUVRES, le 25/09/26 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 25/09/26 par Mme BELKHIR Naima en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme BELKHIR NAIMA dont l'établissement principal est situé 3 rue des
champs - 77230 ROUVRES et enregistré sous le N° SIRET 942410424 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00010 - ARRETE 0667 BELKHIR NAIMA 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DE —
7" Qh\ie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00010 - ARRETE 0667 BELKHIR NAIMA 8 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00006
ARRETE 0669 DJEBARA ISMAHEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00006 - ARRETE 0669 DJEBARA ISMAHEN 9 Direction départementale
= ne de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
ZLiberié
Lgalité
ÆFTAaLerr2ILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/669
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109387407
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233<&;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DJEBARA ISMAHEN, 5 rue du général de
Gaulle - 77181 COURTRY, le 26/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 26/09/26 par Mme DJEBARA Ismahen en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme DJEBARA ISMAHEN dont l'établissement principal est situé 5 rue
du général de Gaulle - 77181 COURTRY et enregistré sous le N° SIRET 109387407 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
. Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Livraison de courses à domicile .
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
. Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00006 - ARRETE 0669 DJEBARA ISMAHEN 10 Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
| peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 À QCi A
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00006 - ARRETE 0669 DJEBARA ISMAHEN 11 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00007
ARRETE 0670 DIAS JESSICA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00007 - ARRETE 0670 DIAS JESSICA 12 Direction départementale
= » | de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgaiiré
Fraterrilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS/7/26/670
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130510944
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233- 2,R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIAS JESSICA, 22 boulevard de la malibran
- 77680 ROISSY-EN-BRIE, le 25/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 25/09/26 par Mme DIAS Jéssica en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme DIAS JESSICA dont l'établissement principal est situé 22
boulevard de la malibran - 77680 ROISSY-EN-BRIE et enregistré sous le N° SIRET 130510944 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00007 - ARRETE 0670 DIAS JESSICA 13 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le À 4 ÜLI au
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00007 - ARRETE 0670 DIAS JESSICA 14 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00005
ARRETE 0671 BENDIMERED FARAH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00005 - ARRETE 0671 BENDIMERED FARAH 15 Direction départementale
| -—$ sr | de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
ÆFTaleErr21LÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/671
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130063761
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FEE DU LOGIS, 11 place Louis Jouvet - 77124
CREGY-LES-MEAUX, le 25/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine et Marne, le 25/09/26 par Mme BENDIMERED Farah en qualité d'Auto- entrepreneure, pour l'organisme Fée du logis dont l'établissement principal est situé 11 place Louis Jouvet - 77124 CREGY-LES-MEAUX et enregistré sous le N° SIRET 130063761 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00005 - ARRETE 0671 BENDIMERED FARAH 16 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le & À nl) ab
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00005 - ARRETE 0671 BENDIMERED FARAH 17 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00004
ARRETE 0672 HUSSON MEGANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00004 - ARRETE 0672 HUSSON MEGANE 18 Direction départementale
= de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaiité
Fraternité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/672
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 752809863
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MEGANE JOLY, 4 rue de l'étendard - 77160
POIGNY, le 28/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 28/09/26 par Mme HUSSON Mégane en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme MEGANE JOLY dont l'établissement principal est situé 4 rue de
l'étendard - 77160 POIGNY et enregistré sous le N° SIRET 752809863 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
«. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00004 - ARRETE 0672 HUSSON MEGANE 19 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le & £ OUT
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
loge emploi,
a GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00004 - ARRETE 0672 HUSSON MEGANE 20 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00001
ARRETE 0673 DIAKITE FATIM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00001 - ARRETE 0673 DIAKITE FATIM 21 Direction départementale
| =—$ Me de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
ÆFraterriité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/673
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130533078
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DIAKITE, 27 rue Saint-Ambroise - 77000
MELUN, le 24/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/09/26 par Mme DIAKITE Fatim en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme DIAKITE dont l'établissement principal est situé 27 Saint-Ambroise
- 77000 MELUN et enregistré sous le N° SIRET 130533078 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Livraison de repas à domicile
: Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00001 - ARRETE 0673 DIAKITE FATIM 22 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
? 2 OCT 06 Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00001 - ARRETE 0673 DIAKITE FATIM 23 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00018
ARRETE 0674 CAGGIA MATTEO
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00018 - ARRETE 0674 CAGGIA MATTEO 24 Direction départementale
| de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARN E
Liberté
Ægalité
Fralerrilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0674
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 999293087
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SUNRISE CVH, 330 avenue de chanteloup -
77820 LE CHÂTELET-EN-BRIE, le 28/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 28/09/26 par M. CAGGIA Mattéo en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme SUNRISE CVH dont l'établissement principal est situé 330 avenue
de chanteloup 77550 MOISSY-CRAMAYEL et enregistré sous le N° SIRET 999293087 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
+ Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00018 - ARRETE 0674 CAGGIA MATTEO 25 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ? Ÿ QC] 226
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
Olivi AUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00018 - ARRETE 0674 CAGGIA MATTEO 26 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00002
ARRETE 0675 AIT-AMIR NOURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00002 - ARRETE 0675 AIT-AMIR NOURA 27 Direction départementale
| = » de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
ÆFrAateErI2iLÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/675
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130205297
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIT-AMIR NOURA, 20 allée des mésanges -
77380 COMBS-LA-VILLE, le 28/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 28/09/26 par Mme AIT-AMIR Noura en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme AIT-AMIR NOURA dont l'établissement principal est situé 20 allée
des mésanges - 77380 COMBS-LA-VILLE et enregistré sous le N° SIRET 130205297 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
«+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas
limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00002 - ARRETE 0675 AIT-AMIR NOURA 28 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
Olivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00002 - ARRETE 0675 AIT-AMIR NOURA 29 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00003
ARRETE 0676 BOURAK MERIEM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00003 - ARRETE 0676 BOURAK MERIEM 30 . Direction départementale
= HA de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
LÉgaliité
ÆFralerr2ilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/676
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108606930
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CLEANING ETS, 10 bis rue Léon Richet -
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, le 29/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 29/09/26 par Mme BOURAK Meriem en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme CLEANING ETS dont l'établissement principal est situé 10 bis rue
Léon Richet - 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE et enregistré sous le N° SIRET 108606930 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00003 - ARRETE 0676 BOURAK MERIEM 31 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
Le Préfet, 22 BOT Zn
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délé n, Le chef de Pôle
loi,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00003 - ARRETE 0676 BOURAK MERIEM 32 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00020
ARRETE 0679 KARDELLAS DJAMILA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00020 - ARRETE 0679 KARDELLAS DJAMILA 33 Direction départementale
ES » de l’emploi, du travail
PRÉFET | et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Zrberté
Ægaitté
ÆFTrafcrrzilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0679
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109952960
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme NETT&CO, 11 impasse de étang - 77310
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 30/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 30/09/26 par Mme KARDELLAS Djamila en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme NETT&CO dont l'établissement principal est situé 11 impasse de
étang - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SIRET 109952960 pour les
activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Travaux de petit bricolage
+ Préparation de repas à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
‘à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00020 - ARRETE 0679 KARDELLAS DJAMILA 34 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
? 2 DCI cut Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégati Le chef de Pôle
ss
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00020 - ARRETE 0679 KARDELLAS DJAMILA 35 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00021
ARRETE 0680 BOIS ALEXANDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00021 - ARRETE 0680 BOIS ALEXANDRE 36 Direction départementale
| =—$ F2 de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgaitté
Fraterizilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0680
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 843777913
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOIS ALEXANDRE, 1 rue des hirondelles -
77300 FONTAINEBLEAU, le 17/07/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 17/07/26 par M. BOIS Alexandre en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme BOIS ALEXANDRE dont l'établissement principal est situé 1 rue des hirondelles -
77300 FONTAINEBLEAU et enregistré sous le N° SIRET 843777913 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00021 - ARRETE 0680 BOIS ALEXANDRE 37 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2 2 Dir 4 Fait à Melun, le
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pêle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00021 - ARRETE 0680 BOIS ALEXANDRE 38 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00019
ARRETE 0681 BARRE TERRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00019 - ARRETE 0681 BARRE TERRY 39 Direction départementale
| = de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
ZLrber'ÉÉ
Ægalité
ÆFTALETIIILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0681
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 910754449
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EDEN PAYSAGE, 41 rue du panorama -
77430 VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE, le 01/10/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 01/10/26 par M. BARRE Terry en qualité d'Auto-entrepreneur, pour
l'organisme EDEN PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 41 rue du panorama - 77430
VERNOU-LA-CELLE-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SIRET 910754449 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enrégistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00019 - ARRETE 0681 BARRE TERRY 40 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le 22 bi Er)
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00019 - ARRETE 0681 BARRE TERRY 41 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00017
ARRETE 0682 GOULARD ELODIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00017 - ARRETE 0682 GOULARD ELODIE 42 Direction départementale
| 4 » | de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Lgalité
FTralerriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0682
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109503490
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SOUFFLE MAMAN, 7 allée des prunus -
77210 SAMOREAU, le 01/10/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 01/10/26 par Mme GOULARD Elodie en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme SOUFFLE MAMAN dont l'établissement principal est situé 7 allée
des prunus - 77210 SAMOREAU et enregistré sous le N° SIRET 109503490 pour les activités suivantes
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
*< Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de |a
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00017 - ARRETE 0682 GOULARD ELODIE 43 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ê ê Qi;
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
logementét®\emploi,
«us
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00017 - ARRETE 0682 GOULARD ELODIE 44 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00016
ARRETE 0683 BARBE MANON
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00016 - ARRETE 0683 BARBE MANON 45 Direction départementale
EE de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægaiité
Fraternilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0683
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130652357
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5; |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MANON COURS PARTICULIERS, 4 rue du
Châtelet - 77140 NEMOURS, le 30/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 30/09/26 par Mme BARBE Manon en qualité d'Auto-entrepreneure
pour l'organisme MANON COURS PARTICULIERS dont l'établissement principal est situé 4 rue du
Châtelet - 77140 NEMOURS et enregistré sous le N° SIRET 130652357 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
. Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a Une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00016 - ARRETE 0683 BARBE MANON 46 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.frf
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun,le Ÿ 2 ûC; Ar
ULD
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00016 - ARRETE 0683 BARBE MANON 47 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00015
ARRETE 0684 LAROCHE VALERIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00015 - ARRETE 0684 LAROCHE VALERIE 48 Direction départementale
= de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
ZLiberté
Égalité
FTALETIZILÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0684
Récépissé de déclaration pour modification
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109392514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LAROCHE VALERIE, 11 route de nanteau -
77710 REMAUVILLE, le 01/10/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 01/10/26 par Mme LAROCHE Valérie en qualité d’Auto-
entrepreneure, pour l'organisme LAROCHE VaALERIE dont l'établissement principal est situé 11 route
de nanteau - 77710 REMAUVILLE et enregistré sous le N° SIRET 109392514 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
«+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
«+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00015 - ARRETE 0684 LAROCHE VALERIE 49 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Faità Melun, le ? ? OCT 20%
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
emploi —
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00015 - ARRETE 0684 LAROCHE VALERIE 50 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00014
ARRETE 0685 DESCOLLINES JAMES-GREGORY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00014 - ARRETE 0685 DESCOLLINES JAMES-GREGORY 51 Direction départementale
| _-—$ » | de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
FTrTaLlerr21LÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0685
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 928147594
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SUPER GENDRE, 55 rue de Melun -77515
SAINT-AUGUSTIN, le 01/10/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 01/10/26 par M. DESCOLLINES James-Gregory en qualité d'Auto-
entrepreneur, pour l'organisme SUPER GENDRE dont l'établissement principal est situé 55 rue de
Melun - 77515 SAINT-AUGUSTIN et enregistré sous le N° SIRET 928147594 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Assistance informatique à domicile
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles .
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00014 - ARRETE 0685 DESCOLLINES JAMES-GREGORY 52 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le
22 007 29 Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00014 - ARRETE 0685 DESCOLLINES JAMES-GREGORY 53 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00013
ARRETE 0686 TANGUY MORGANE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00013 - ARRETE 0686 TANGUY MORGANE 54 Direction départementale
| _-—$ E de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
FTALETIITLÉ
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0686
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 788838035
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme TANGUY MORGANE, 21 rue du vieux
moulin - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY, le 01/10/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine et Marne, le 01/10/26 par Mme TANGUY Morgane en qualité d'Auto- entrepreneure, pour l'organisme TANGUY MORGANE dont l'établissement principal est situé 21 rue du vieux moulin - 77310 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY et enregistré sous le N° SIRET 788838035 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modlificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00013 - ARRETE 0686 TANGUY MORGANE 55 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique où en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ? ? ûc
Le Préfet, 20 Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
f
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00013 - ARRETE 0686 TANGUY MORGANE 56 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00012
ARRETE 0687 DESNOS ERICA-ROSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00012 - ARRETE 0687 DESNOS ERICA-ROSE 57 Direction départementale
| -$ » |: de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
ZL:zberlté
Ægalité
FTaLlerrilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0687
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 130128275
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.72335;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ERICA-ROSE DESNOS, 4 route de mons -
77520 THENISY, le 02/10/26 :
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 02/10/26 par Mme DESNOS Erica-Rose en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme ERICA-ROSE DESNOS dont l'établissement principal est situé 4
route de mons - 77520 THENISY et enregistré sous le N° SIRET 130128275 pour les activités
suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00012 - ARRETE 0687 DESNOS ERICA-ROSE 58 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l‘application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans Un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 2 ? DC}
AU
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00012 - ARRETE 0687 DESNOS ERICA-ROSE 59 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00011
ARRETE 0688 BOURGIN EMMANUELLE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00011 - ARRETE 0688 BOURGIN EMMANUELLE 60 Direction départementale
| 4 > | de l’emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
ÆEgalité
Fraterriilé
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/0688
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 813646742
Vu le code du travail et notammient les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme EMMA ET VOUS, S£ rue de la croix boisée -
77760 NANTEAU-SUR-ESSONNE, le 04/10/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 04/10/26 par Mme BOURGIN Emmanuelle en qualité d'Auto-
entrepreneure, pour l'organisme EMMA ET VOUS dont l'établissement principal est situé 5 rue de la
croix boisée - 77760 NANTEAU-SUR-ESSONNE et enregistré sous le N° SIRET 813646742 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Petits travaux de jardinage
+ Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
. Assistance administrative à domicile
+ Soins et promenadet(s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00011 - ARRETE 0688 BOURGIN EMMANUELLE 61 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. |
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le ê Î dl} 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00011 - ARRETE 0688 BOURGIN EMMANUELLE 62 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-10-22-00009
ARRETE 663 PLACE SEBASTIEN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00009 - ARRETE 663 PLACE SEBASTIEN 63 Direction départementale
EE de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Ægalité
Fraterriité
Le préfet de Seine et Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
DDETS77/26/663
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 109414029
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PLACE SEBASTIEN, 55 rue des fontaines -
77400 THORIGNY-SUR-MARNE, le 24/09/26 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine et Marne, le 24/09/26 par M. PLACE Sébastien en qualité d'Auto-entrepreneur,
pour l'organisme PLACE SEBASTIEN dont l'établissement principal est situé 55 rue des fontaines -
77400 THORIGNY-SUR-MARNE et enregistré sous le N° SIRET 109414029 pour les activités suivantes
Activités de la déclaration (mode d'intervention Prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
«< Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la
déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du service instructeur de la Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00009 - ARRETE 663 PLACE SEBASTIEN 64 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa notification auprès du tribunal administratif Melun.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun le 1 S QC AA
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Par délégation, Le chef de Pôle :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-10-22-00009 - ARRETE 663 PLACE SEBASTIEN 65 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-20-00006
arrêté2026-265 du 201026 NBI Durafour
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-20-00006 - arrêté2026-265 du 201026 NBI Durafour 66 | | Direction départementale
PRÉFET | des territoires
DE SEINE- "ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026 - 265
Portant désignation des postes éligibles au titre
des 6°" et 7°”° tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
VU la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27 :;
Vu l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la
fonction publique ;
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement ;
Vu le décret n°2022-1415 du 7 novembre 2022 modifiant le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 portant
attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du
logement, des transports et de l'espace ;
VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 18 février 2021 portant
répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans
certains services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de la
transition écologique et solidaire au titre des 6*"° et 7°" trâänches de la mise en œuvre du protocole
. DURAFOUR ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24/BC/036 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, directeur départemental des
territoires de Seine-et-Marne, pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire,
Vu la réunion du 13 octobre 2026 du comité social d'administration de proximité de la DDT de Seine-et-
Marne ;
DÉCIDE
Article 1°: La liste des postes éligibles au titre des 6°"° et 7°" tranches de l'enveloppe DURAFOUR est
modifiée et fixée selon l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Melun, le 20 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
| Romain GUILLOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-20-00006 - arrêté2026-265 du 201026 NBI Durafour 67 ANNEXE à l'arrêté n° 2026 - 265
Portant désignation des postes en DDT éligibles au titre
des 6°" et 7°" tranches de l'enveloppe N.B.I. DURAFOUR
Nombre Niveau Date
de Désignation de l'emploi Service de points | d'ouverture
l'emploi attribués du droit
A one POINTEUR dE | ie desraftairesiuridiques SÂD 23 01/01/2025 octrine
A Chef de service habitat et Service habitat et rénovation urbaine 23 01/06/2026
rénovation urbaine (SHRU)
Chef de l'unité politiques |Service habitat et rénovation urbaine 3
À territoriales de l'habitat (SHRU) 25 GONE
A Adjoint au chef de service Service des affaires juridiques ( SAJ) 23 01/10/2024
Adjointe à la cheffe de Service habitat et rénovation urbaine B l'unité politiques territoriales | (SHRU) 15 01/03/2025 de l'habitat
B Adjoint au chef de l'unité Service territoires aménagements et 15 01/10/2026 planification territoriale sud | connaissances (STAC)
Chef de l'unité mobilité, Service énergies, mobilités et cadre de B déplacements et transports |vie (SEMCV) LL STFROES
B Adjointe au chef del unité Service environnement et prévention des 15 01/09/2024
assainissement et urbanisme |risques ( SEPR)
Adjoint au chef de l'unité | | oo, | | B rénovation urbaine et parc Service habitat et rénovation urbaine 15 01/02/2026
social et chargée de mission | (SHRU)
ANRU
Chef de l'unité planification |Service territoires aménagements et
i territoriale nord connaissances (STAC) ts 0812025
Adjoint au chef de l'unité Service territoires aménagements et B planification territoriale connaissances (STAC) 15 01/04/2026 Nord
Adjointe de l'unité Service habitat et rénovation urbaine B rénovation urbaine et parc | (SHRU) 15 01/01/2025
social
we Assistante de direction Direction 10 01/10/2023
c Chargée d'études Service énergies, mobilités et cadre de 10 01/01/2026 accessibilité vie (SEMCV)
C Chargé d'études | Service territoires aménagements et 10 01/05/2018
aménagement et urbanisme |connaissances (STAC)
Chargée d'études . HE ; C conventionnement:et Service habitat et rénovation urbaine 10 01/04/2025
comptabilité
(SHRU)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-20-00006 - arrêté2026-265 du 201026 NBI Durafour 68 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-21-00001
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/302 Relatif
à l'application du régime forestier pour des
parcelles boisées de la commune de NEMOURS
Aménagement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/302 Relatif à l'application du régime forestier pour des parcelles boisées de la commune de NEMOURS Aménagement 69 PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/302
Relatif à l’application du régime forestier pour
des parcelles boisées de la commune de NEMOURS
VU le Code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-6 à R 214.8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 05 juin 2024 portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ʳᵉ classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ʳᵉ classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires ;
VU l’arrêté n° 2026-DDT-SAJ-03 en date du 10 juin 2026 portant subdélégation de signature ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de NEMOURS en date du 11 décembre 2025, sollicitant l’application du régime forestier sur les parcelles susceptibles d’aménagement, propriétés de la commune de NEMOURS, pour une surface de 2 ha 94 a 84 ca, en extension de sa forêt communale ;
VU le procès-verbal de reconnaissance contradictoire du 23 mars 2026 ;
VU l’avis favorable de la directrice de l’Office National des Forêts d’Île-de-France en date du 23 avril 2026 ;
VU le plan des lieux annexé au présent arrêté ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires de Seine et Marne ;
CONSIDÉRANT que les parcelles concernées sont susceptibles d’aménagement et d’exploitation régulière et s’intègrent parfaitement à la forêt communale de NEMOURS ;
CONSIDÉRANT que le principe d’une gestion durable des bois et forêts inscrits au Code Forestier est garanti suite à la prise du présent arrêté d’extension de la forêt communale ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/302 Relatif à l'application du régime forestier pour des parcelles boisées de la commune de NEMOURS Aménagement 70 SUR proposition de du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et-
Marne ;
Article 1°’ : Objet de l’autorisation
ARRÊTE
Le régime forestier s'applique sur les parcelles cadastrales suivantes appartenant à la commune de NEMOURS du
département de la Seine-et-Marne (77) en pleine propriété et en indivision pour la parcelle AN 149 comme il est
mentionné sur l'état parcellaire ci-après :
Commune de NEMOURS
Section Numéro Surface
AN 114 22a17ca
AN 149 11 a 70 ca
AN 153 1 ha 66 a 51 ca
AM 77 13 a 37 ca
AM 92 17a17 ca
AM 152 27a 65 ca
AP 26 32 a 36 ca
AP 42 3 a 91 ca
Total 2 ha 94 a 84 ca
La surface totale de la forêt communale s'élève désormais à 184 ha 46 a 44 ca.
Conformément au plan annexé.
Article 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 3 : Délai
Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication.
Article 5 : Exécution et notification :
— Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
— Le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, k
— La directrice de l'Agence Territoriale de l'Office National des Forêts d'Ile-de-France à Fontainebleau,
— Le maire de la commune de NEMOURS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le
Le Préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
L'adjoint au directeur départemental des territoires
Laurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peur raire ropjet a'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun par courrier au 43 rue du Général de Gaulle — 77 000 MELUN, ou
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur Le Préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente.
213
21/10/2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/302 Relatif à l'application du régime forestier pour des parcelles boisées de la commune de NEMOURS Aménagement 71 Annexes à l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/302
Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/302
\\
AN,
u 1Limite communale
EM Forêt communale de Nemours
EM Parcelles concernées
Eu PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Fraternité
Source des données : DRIEAT, DDT77
Fond cartographique numérique : ©IGN - ADMIN EXPRESS® 2025
Conception-réalisation : DDT77/SEPR/USIPE
©IGN - SCAN25® 2025 Date : 27/08/2026 Échelle : 1/7500
31/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-21-00001 - Arrêté préfectoral n°2026/DDT/SEPR/302 Relatif à l'application du régime forestier pour des parcelles boisées de la commune de NEMOURS Aménagement 72 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-22-00022
ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol
APEI
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI 73 EE | | | | Cabinet du Préfet PRÉFET Service Interministériel de DE SEINE-ET-MARNE Défense et de Protection Civile
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 26 CAB SIDPC AER 1846 portant autorisation de survol en travail
aérien au profit de la société Aéro Photo Europe Investigation (APE)
pour le compte de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud
VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles R131-1 et D133-10 à D133-14 ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et
procédures de navigation aérienne ;
VU le règlement européen n°965/2012 du O5 octobre 2012 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
. conformément au règlement CE 216/2008 ;
VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d'exécution (UE) n°923/2012 ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant
nomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI 74 VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant
nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l’État du deuxième grade,
sous préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 2 septembre 2026, donnant délégation de
signature à Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne
et organisant sa suppléance ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de survol en travail aérien présentée par la
société APEI le 23 septembre 2026;
CONSIDÉRANT l'avis référencé DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-70 du 15 octobre 2026 de la
direction nationale de la police aux frontières - Unité aéronautique Toussus-le-Noble,
annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT l'avis n° 26-760/DS-N/DT/AG/OA (dossier 50) du 6 octobre 2026 de la
direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
dont les conditions techniques et opérationnelles sont annexées au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : la dérogation aux règles de survol.est accordée aux pilotes et aéronefs
exploités par la société Aéro Photo Europe Investigation - ZA les Corats - Aérodrome
de Moulins Montbeugny 03400 TOULON-SUR-ALLIER, à des fins de travaux aériens
(relevés topographiques / photogrammétrie) au-dessus du département de la Seine-et-
Marne et notamment sur les communes de Cesson, Combs-La-Ville, Lieusaint, Le-Mée-
Sur-Seine, Melun, Moissy-Cramayel, Nandy, Réau, Savigny-Le-Temple, Vert-Saint-Denis,
pour le compte de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud.
ARTICLE 2 : cette dérogation est accordée à compter de la notification du présent
arrêté pour une durée de 12 mois pour des vols effectués en VFR de jour et, sous
réserve de la stricte observation des dispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du.
respect de l’ensemble des prescriptions énoncées en annexe.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,
- le directeur central de la police aux frontières - bureau de la police aéronautique,
- le directeur interdépartemental de la police nationale, |
- le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI 75 - la société APEI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
2 2 OCT, 2026 Melun, le
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet de la préfecture
TZ |
Céline PLATEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de Seine-et-Marne dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. .
I! peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun, 43 rue du
général De Gaulle 77000 MELUN par courrier ou par l'application Télérecours citoyiens (wwwr.telerecours.fr).
SIDPC - Pôle manifestations aériennes
12, Rue des Saints-Pères
77 000 Melun |
Tel : 01 64 71 77 77
Mail : pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI 76 ES
MINISTERE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de l’Aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
Direction Technique
Division Aviation Générale
Subdivision Opérations Aériennes
Réf. : 26-760/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°50)
Affaire suivie par : Céline Artiguet
Tél. : 01 69 57 75 43 — Mob. : 07 65 16 01 40
travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
direction
générale
d q a C de l'Aviation
civile
Athis-Mons, le 6 octobre 2026
Préfecture de Seine-et-Marne
Sous-Préfecture d'Etampes
pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
pref-reglementation-etampes@essonne.qouv.fr
OBJET : AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION (APE) - Avis technique des services de l'aviation civile concernant
une demande de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1
PJ : Conditions techniques et opérationnelles
Vous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones à forte densité, des
villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société AERO PHOTO
EUROPE INVESTIGATION (APE).
Cette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du
10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux et parle
paragraphe 5015 b) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne.
Type d' opération : Relevé topographique / photogrammétrie
J'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour une période de 12 mois,
sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
Annexe À
Vu pour être annexé
n° 26 CAB SIDPC RER 1RUC
du 22) AoÏTL
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète; directrice de cabinet,
FAT | Céline PLATEL
La Cheffe de la Subdivision
Opérations Aériennes
kE
Françoise BAYSSET
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI 77 Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
AERO PHOTO EUROPE INVESTIGATION
DEROGATION DEMANDEE PAR : | accusé de réception FR.DEC.141
POUR LE COMPTE DE : GRAND PARIS SUD
DATES DES OPERATIONS : Période de 12 mois
AVEC POUR OBJECTIF : Relevé topographique / photogrammétrie
COMMUNES SURVOLEES POUR
LA REALISATION DE L'OBJECTIF : Communauté d'agglomération Grand Sud Paris
4. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et
opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les
procédures administratives applicables aux opérations aériennes.
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueur pour
l'activité envisagée et figurant sur l'attestation d'assurance associée.
Seuls les avions figurant sur l'attestation d'assurance couvrant les activités envisagées seront utilisés.
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point SERA.5015 du règlement (UE) n°.
923/2012.
3 Hauteurs de vol
En IFR dejour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1000 m/AGL!!.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface et en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
lis doivent être formés aux procédures de l'exploitant:
5. Navigabilité
Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.
mo fe #
par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne Aveou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil.
6. Conditions opérationnelles
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :
e Le sürvol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive
d'interdiction de survol à basse altitude ;
e Le survol d'établissements pénitentiaires.
e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats
naturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de
l'arrêté portant création de la zone concernée.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI 78 Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et
les vitesses minimales de contrôle.
7. Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et
zones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuelles restrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.
L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord
des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.
L'exploitant contactera le cas échéant, les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activités aériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.
. Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection
et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224- 1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec
les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, où version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles
R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des
données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction
de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).
Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu au
cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante : htips:/www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI 79 E 3
MINISTÈRE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE
DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION NATIONALE
DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES
DE L'INTÉRIEUR |
Annexe
Vu pour être annexé
n° 26 CAB SIDPC AÆ 1ÿ4@
du 272 [1ol[2L
Le préfet, |
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet, POLICE
: NATIONALE
L4
TOUSSUS-LE-NOBLE, le 15/10/2026
Céline PLATEL
L'Unité Centrale Aérienne
de Toussus-Le-Noble
GROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE à AUX FRONTIÈRES
UNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur le Préfet de la Seine-et-Marne DGPN/DNPAF/UCA/N° 26-70
Affaire suivie par 321444
Destinataire :.
pref-aerien@seine-et-marne.gouv.fr
Envoyé le :
OBJET :
RÉFÉRENCE :
Cabinet du Préfet
Bureau de la Réglementation Aérienne
Rue des Saints-Pères
77010 MELUN Cedex
Demande de renouvellement d’une dérogation pour le survol du département de la
Seine-et-Marne, présentée par la société « APET », pour le compte de Grand Paris Sud
pour effectuer les vols durant les années 2026 - 2027 pour de la photogrammétrie sur le
département.
Votre demande d’avis par courriel en date du 23 septembre 2026
Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services
et procédures de navigation aérienne (SERA);
Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et
les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement
(CE 1139/2018);
Vu le code de l’Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d’animaux;
Vu l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) N° 923/2012;
En réponse à votre demande d’avis citée en référence, j’ai l’honneur de vous informer
que j’émets un AVIS FAVORABLE à la demande de renouvellement de dérogation de survol,
présentée par la société «APE », au-dessus du département de la Seine et Marne et notamment
sur les communes de Cesson, Combs la Ville, Lieusaint, Le mée sur Seine, Melun, Moissy
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble — ‘dnpafgrampn-uca(@intericur.gouv.Îr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI 80 Cramayel, Nandy, Réau, Savigny le temple, Vert Saint Denis pour des vols dans les 12
prochains mois.
Nous avons bien noté qu’il s’agit de vol en VFR JOUR, à la hauteur de 1000 m AGL,
Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières :
° En accord avec les services de la navigation aérienne, l’attribution spécifique
d’un code transpondeur s’effectuera préalablement à la mission.
Cette altitude de travail ainsi que les modalités d’exécution des vols devront avoir
reçu l’accord préalable des services de la navigation aérienne et de la DSAC.
Prescriptions générales :_:
+ Article R 131/1 du Code de l’Aviation Civile, qui dispose :
+ _« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu’à une altitude telle
que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d’arrêt du moyen de propulsion,
en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public ».
+ Les documents de bord de l’appareil prévu pour cette opération, la licence et
qualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.
* La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but
du vol effectué est interdite
+ Deux semaines avant la mission, un courriel précisant la nature du travail aérien, le
type et l’immatriculation de l’aéronef, l’identité du pilote et son téléphone, devra-être
transmis obligatoirement, à notre service, ainsi que les éventuels reports
météorologiques ; :
Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.fr
Sans réponse de notre part, la demande de dérogation sera considérée comme autorisée.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à
L'UCA TOUSSUS LE NOBLE 0170293300 ou au 0682399068
L’Unité Centrale Aérienne
de TOUSSUS-LE-NOBLE Signé
numériquement par
321444 ‘ ; ) ND : CN=321444,
3 1 E=dnpai-gampn- - Signé numériquement par EDELMANN be 2.51 . ND : CN=EDELMANN, OU=UCA Le 2x TOUSSUS LE NOBLE, E= l'auteur du document frederic.edelmann@interieur.gouv.fr ERP ‘ Raison : Je suis l'auteur du document l 14:39:48+0700' Emplacement : ] Foxit PDF Reader Date : 2026.10.16 14:45:48+02'00' Version: 2026.1.1 Foxit PDF Reader Version: 2026.1.1
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-22-00022 - ap 26 cab sidpc aer 1846 autorisation survol APEI 81 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-21-00002
arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 1850 du
21 octobre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-21-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 1850 du 21 octobre 2026 82 EM Cabinet du préfet
z | Service éducation et sécurité routières PREFET
DE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits à conduire et des professions réglementées Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2026-CAB-SESR 1850
portant abrogation de l'arrêté n° 2025-CAB-SESR 208 du 12 février 2025
d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
dénommé «DROP ACADEMY MELUN»
situé 269 rue du Maréchal Juin à VAUX-LE-PENIL (77000)
sous le numéro d'agrément R 25 077 0002 0
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7 L223-6, R212-1 à R213-6, R223-5 à R223-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination
de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portant nomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26/BC/053 du 2 septembre 2026 donnant délégation de signature à
Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-SESR 208 du 12 février 2025 relatif à l'agrément n° R25 077
0002 0 délivréà Monsieur Florent LEGRAND pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé au 269 rue du Maréchal Juin à Vaux-le- Pénil (77000) sous la dénomination Drop Académy Melun ;
Considérant le courrier électronique en date du 21 octobre 2026 de la société mandataire judiciaire MJC2A située 13 avenue Thiers à Melun (77000) confirmant que la société Drop
Académy Melun a fait l'objet d’un jugement de liquidation judiciaire par jugement du 24 juin 2026 et qu'elle est définitivement fermée ;
Sur proposition de Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ARRETE
Article 1*- L'arrêté préfectoral n° 2025-CAB-SESR 208 du 12 février 2025 relatif à l'agrément n°
R25 077 0002 0 délivré à Monsieur Florent LEGRAND pour exploiter un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, situé au 269 rue du Maréchal Juin à Vaux-le-Pénil (77000) sous la dénomination Drop Académy Melun est abrogé. 1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-21-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 1850 du 21 octobre 2026 83 Article 2 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
Article 3 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de
la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité. |
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant en s'adressant au service Education et Sécurité Routières - Bureau
_des droits à conduire et des professions réglementées - 12 rue des Saints Pères — 77010 MELUN
Cédex.
Article 4 - Madame Céline PLATEL, directrice de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne
est chargée de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs.
Melun, le 21 octobre 2026
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de bureau des droits
à conduire et des professions
réglementées
José HAMME
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
- Un recours gracieux auprès de mes services,
- Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - délégation à la
sécurité et à la circulation routières.
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir uItérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-21-00002 - arrêté d'abrogation n° 2026-CAB-SESR 1850 du 21 octobre 2026 84