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Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 08 10 2026
Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 19 10 2026
Document publié le Lundi 19 octobre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-et-Marne - RAA n°D77 19 10 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-10-2026
PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2026 Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2026-10-16-00008 - 2026/DDT/SEPR/321 (2 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2026-09-18-00006 - 146 2026 délégation signature DRT (6 pages) Page 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-10-19-00001 - AP-établissant les listes de consommateurs gaz de
plus de 5GWh concernés par le dispositif de délestage pour l'hiver
2026-2027 (2 pages) Page 13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-10-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M
de prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux
miniers autorisés par arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M
du 30 janvier 2024 sur la concession d'hydrocarbures de NONVILLE
(77) (9 pages) Page 16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-10-16-00006 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4
du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation unique des CES et de la SES de la région de
Lizy-sur-Ourcq (6 pages) Page 26
D77-2026-10-15-00027 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2026-147 (3 pages) Page 33
D77-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du 16
octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing (11 pages) Page 37
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-10-13-00005 - AP N° 2026-773-407 autorisant la société
CAILLE CENTRE D'AFFAIRES à exercer une activité de domiciliation
juridique (2 pages) Page 49
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2026-10-16-00008
2026/DDT/SEPR/321
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-16-00008 - 2026/DDT/SEPR/321 3 E Àe Direction É départementale PREFET ent
DE SEINE-ET-MARNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Arrêté n° 2026/DDT/SEPR/321
modifiant l’arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 relatif à l'organisation
de chasses particulières de renards
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la
région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1ère classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain :
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2026, fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/SEPR/279 en date du 23 décembre 2024 pour la période 2025-2029, portant
nomination des lieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026/DDT/SEPR/151 en date du 29 mai 2026, portant fixation de la procédure en
matière de régulation des populations de renards par les lieutenants de louveterie :
VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne en date du 26
septembre 2023 ;
VU le Schéma départemental de gestion cynégétique de Seine-et-Marne 2026-2032 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-16-00008 - 2026/DDT/SEPR/321 4 CONSIDÉRANT les risques pour la santé et la sécurité publique
CONSIDÉRANT l'importance et la dynamique des populations de renards dans le dépArerenE de la Seine-et-
Marne au regard des comptages et suivis réalisés dans le département ;
CONSIDÉRANT que l'indice Kilométrique d’Abondance de l'espèce renard est supérieur à 0,25 sur les territoires où œuvrent les Groupements d'Intérêt Cynégétique ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de maintenir une activité relative à la chasse du petit gibier dans le département mise en exergue par le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique et les efforts de gestion consentis dans ce sens par les chasseurs ;
CONSIDÉRANT que l’article L.427-6 du Code de l'Environnement permet au préfet de mettre en œuvre des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ainsi que pour prévenir les dommages importants aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés, après avis de la fédération départementale des chasseurs et du directeur départemental des territoires ;
CONSIDÉRANT les circonstances exceptionnelles de l'été cumulant canicules et retard de la procédure de classement « ESOD » du renard par arrêté ministériel, nécessitant une régulation de l'espèce renard en dehors des périodes prévus par l'arrêté n° 2026/DDT/SEPR/151 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne :
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 4 de l’arrêté n° 2026/DDT/SEPR/306 est modifié comme suit :
« Ces opérations se font, hors jours fériés à compter du 19 octobre 2026 jusqu’au 18 novembre 2026, et du
1er janvier 2027 au 31 mars 2027, pour la saison 2027/2028.
Toutes les mesures de sécurité sont prises par les personnes effectuant les tirs.
L'usage d'un gyrophare de signalement est recommandé.
La brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service de police de sécurité publique concerné, ainsi que
l'Office Français de la Biodiversité sont prévenus au moins 24h à l'avance des dates d’opération. »
Article 2 :
+ le secrétaire général de la préfecture,
«+ le directeur départemental des territoires,
* le commandant du groupement de gendarmerie,
+ le directeur départemental de la sécurité publique,
* le président de la fédération départementale des chasseurs,
* la cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
+ la directrice de l'agence territoriale Île-de-France Est de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux lieutenants de louveterie. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
1 6 OCT. 2026
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr. ll peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai
de recours contentieux, ce dernier devant être introduit-dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
2}2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2026-10-16-00008 - 2026/DDT/SEPR/321 5 GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2026-09-18-00006
146 2026 délégation signature DRT
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-18-00006 - 146 2026 délégation signature DRT 6 de Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 77104 Meaux cedex
G Her tél : 01 64 35 39 01- Fax : 01 64 34 33 47
directiongenerale@ghef.fr
Grand Hôpital de l'Est Francitien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 146_2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES TECHNIQUES
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L’EST FRANCILIEN
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l'article L6143-7,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des
Établissements Publics de Santé,
Vu le décret n° 97-374 du 158 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur Jérôme
GOEMINNE, directeur d'hôpital, dans l'emploi fonctionnel de directeur du Grand Hôpital de l'Est
Francilien à compter du 1° décembre 2023,
Considérant l’organigramme de direction,
DECIDE
Article 1 : une délégation de signature est donnée à Monsieur Hervé MIGNARDOT, Directeur des
ressources techniques (DRT), dans la limite de ses responsabilités à l'effet de :
— Signer tous les actes administratifs (contrat, convention) et les décisions, relevant de la DRT
— Signer tous les actes notariés (ventes et acquisitions),
— Engager et liquider :
Ÿ_ Les dépenses d'exploitation des titres Il et Ill, relevant de la DRT
YŸ” Les dépenses d'investissement relatives aux travaux,
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE 6-8 rue Saint-Fiacre - BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet 77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-18-00006 - 146 2026 délégation signature DRT 7 Article 2 : Pour la direction des ressources techniques, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien CORCESSIN, responsable du service sécurité incendie et sureté anti-
malveillance du Grand Hôpital de l'Est Francilien, dans la limite de ses responsabilités, à l'effet de
signer :
- Les bons de commande et les engagements en classe 2 dans la limite de 25 000 € Hors Taxes,
- Les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 10 000 £ Hors Taxes,
Article 3 : Pour la Direction des Ressources Techniques, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Benjamin BERNEAU, Adjoint au directeur, en charge des projets, dans la limite de la
délégation de signature consentie aux directeurs délégués de pôle et dans la limite de ses
responsabilités, à l'effet de signer :
° Tous les actes administratifs, contrats, conventions, achats et ventes relatifs au patrimoine ;
e Tous les actes notariés relatifs au patrimoine ;
* Les bons de commande et les engagements en classe 2 relatifs aux travaux, dans la limite du seuil
réglementaire en vigueur en deçà duquel les marchés de travaux peuvent être passés sans
publicité ni mise en concurrence préalables ;
+ Les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence de Monsieur Hervé MIGNARDOT, Directeur des Ressources Techniques, Monsieur
Benjamin BERNEAU est habilité, pendant la durée de cette absence ou de cet empêchement, à exercer
la délégation de signature consentie à Monsieur Hervé MIGNARDOT à l’article 1er de la présente
décision, dans les mêmes limites, conditions et responsabilités que celles prévues audit article.
Article 4: Pour la Direction des Ressources Technique, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Virgil FAVARD, conducteur de travaux dans la limite de ses responsabilités, à l'effet de signer :
- Les devis
- Les Ordres de Services (OS)
- Les factures
- Les plans
- Les opérations préalables à la réception (OPR)
- Les réceptions (EXE4, EXE 5, EXE 6, EXE 7, EXE 8 et EXE 9)
- Les Décompte Général Définitifs (DGD)
Article 5 : Pour la Direction des Ressources Technique, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Sébastien SIMON, conducteur de travaux dans la limite de ses responsabilités, à l'effet de
signer :
- Les devis
- Les Ordres de Services (OS)
- Les factures
- Les plans
- Les opérations préalables à la réception (OPR)
- Les réceptions (EXE4, EXE 5, EXE 6, EXE 7, EXE 8 et EXE 9)
- Les Décompte Général Définitifs (DGD)
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet 77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE
standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-18-00006 - 146 2026 délégation signature DRT 8 Article 6 : Pour la Direction des Ressources Technique, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Thierry OLIVIER, conducteur de travaux dans la limite de ses responsabilités, à l'effet de
signer :
- Les devis
- Les Ordres de Services (OS)
- Les factures
- Les plans
- Les opérations préalables à la réception (OPR)
- Les réceptions (EXE4, EXE 5, EXE 6, EXE 7, EXE 8 et EXE 9)
- Les Décompte Général Définitifs (DGD)
Article 7 : Pour le Département Technique et Patrimoine, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Benoît HERNANDEZ, responsable du service des Equipements Biomédicaux, dans la limite
de ses responsabilités, à l'effet de signer :
- Les bons de commande et les engagements en classe 2 dans la limite de 25 000 € Hors Taxes,
- Les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 10 000 € Hors Taxes,
- Les bons de commande et les contrats de maintenance, cet acte devra faire l'objet d'une
information systématique à Monsieur Hervé MIGNARDOT par courriel,
Article 8 : Pour le Département Technique et Patrimoine, une délégation de signature est donnée à
Monsieur Patrick BURAT, responsable des ateliers biomédicaux GHEF, dans la limite de ses
responsabilités, à l'effet de signer :
- Les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 10 000 € Hors Taxes,
Article 9 : Pour la direction des ressources techniques, une délégation de signature est donnée à
Monsieur David DA COSTA, responsable des services techniques du Grand Hôpital de l'Est
Francilien, au service Maintenance des Biens et des Equipements, dans la limite de ses
responsabilités, à l'effet de signer :
- _ Signer les bons de commande et les engagements en classe 2 dans la limite de 25 OO0€ HT,
- Signer les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 25 000 € HT,
ainsi que pour le biomédical,
- Signer les bons de commande et liquider les engagements relatifs aux énergies et aux
contrats de maintenance, cet acte devra faire l'objet d'une information systématique à et
Monsieur Hervé MIGNARDOT par courriel,
Article 10 : Monsieur Ahmed HAMDAOUI responsable des services techniques sur le site de Meaux du Grand
Hôpital de l'Est Francilien, au service Maintenance des Biens et des Equipements, dans la limite de ses
responsabilités, à l'effet de signer :
- Signer les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 1 000€ HT pour les
fournitures d’ateliers (H602631 et H606231)
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE 6-8 rue Saint-Fiacre— BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet 77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-18-00006 - 146 2026 délégation signature DRT 9 Article 11 : Monsieur Laurent HUMBERT responsable des services techniques sur le site de Marne La Vallée du
Grand Hôpital de l'Est Francilien, au service Maintenance des Biens et des Equipements, dans la limite de ses
responsabilités, à l'effet de signer :
- Signer les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 1000€ HT pour les
fournitures d’ateliers (H602631 et H606231)
Article 12 : Monsieur Boh DINAUX responsable des services techniques sur le site de Coulommiers du Grand
Hôpital de l'Est Francilien, au service Maintenance des Biens et des Equipements, dans la limite de ses
responsabilités, à l'effet de signer :
- Signer les bons de commande et les engagements en classe 6 dans la limite de 1 000€ HT pour les
fournitures d'ateliers (H602631 et H606231)
Article 13 : Madame le Trésorier Principal, Monsieur Hervé MIGNARDOT sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 14 : Cette décision annule et remplace les précédentes.
Article 15 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Seine et Marne et notifiée pour information :
- aux intéressé(e}s,
- DGFP,
- au registre.
Fait à Meaux, le 18 septembre 2026
Jérôme G@OEMINNE
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet 77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-18-00006 - 146 2026 délégation signature DRT 10 DEPÔT DE SIGNATURES :
Hervé MIGNARDOT À
Sébastien CORCESSIN 4 nt — - SE er
Benjamin BERNEAU EE —., = ——
/
Virgil FAVARD =
: \/
er Sebastien SIMON 7
| Ps
Thierry OLIVIER 4
Benoît HERNANDEZ hu —
Patrick BURAT
David DA COSTA
—
Ahmed HAMDAOUI
Laurent HUMBERT
Bob DINAUX
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE
6-8 rue Saint-Fiacre - BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet 77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-18-00006 - 146 2026 délégation signature DRT 11 GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-18-00006 - 146 2026 délégation signature DRT 12 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-19-00001
AP-établissant les listes de consommateurs gaz
de plus de 5GWh concernés par le dispositif de
délestage pour l'hiver 2026-2027
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-19-00001 - AP-établissant les listes de consommateurs gaz de plus de 5GWh concernés par le dispositif de délestage pour l'hiver 2026-2027 13 EE Direction régionale et interdépartementale
PRÉFET de l'environnement, de l'aménagement
DE SEINE-ET-MARNE et des transports d'Île-de-France Liberté Egulité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026/DRIEAT/UD77/105
établissant les listes des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an concernés par le dispositif de
délestage
Le Préfet de Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 saprerore 2023 portant nomination du
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relatif à l'organisation du délestage de
la consommation de gaz naturel ;
Vu les transmissions de GRDF et NaTran relatives aux réponses des consommateurs de gaz de plus de
5 GWh/an dans le département ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l'Environnement, de
l'Aménagement et des Transports du 7 octobre 2026;
SUR PROPOSITION de la directrice de cabinet de la Préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1 :
La liste des centrales électriques d'une puissance supérieure à 150 mégawatts et consommant plus de
5 GWh/an de gaz naturel du département en #pplication de l'article R.434-4 du Code de l'énergie est
établie en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 :
La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an assurant des missions d'intérêt général liées à
la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de
santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'intérêt général ou
pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres
1/10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-19-00001 - AP-établissant les listes de consommateurs gaz de plus de 5GWh concernés par le dispositif de délestage pour l'hiver 2026-2027 14 combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en application de l’article
R. 343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
La liste des consommateurs de gaz de plus de 5 GWh/an qui sont susceptibles de subir des
conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d'arrêt de leur consommation de gaz
naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel en
dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d'être observées, en
application de l’article R. 343-4 du code de l'énergie est établie en annexe 3 du présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté, à l'exception de ses annexes, sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne. |
Article 5 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif ainsi qu'au moyen de l'application télé- -
recours : https://www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de
notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne pour les autres personnes.
Article 6 :
Le Préfet de Seine-et-Marne, GRDF et NaTran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Le présent arrêté est notifié à l'ensemble des consommateurs inscrits sur les listes des annexes 1 à 3
ainsi qu'à GRDF et NaTran.
Fait à Melun, : À4 fac [EX .
Le Préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-19-00001 - AP-établissant les listes de consommateurs gaz de plus de 5GWh concernés par le dispositif de délestage pour l'hiver 2026-2027 15 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-15-00028
Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M
de prescriptions complémentaires à l'ouverture
des travaux miniers
autorisés par arrêté préfectoral n°
2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024
sur la concession d'hydrocarbures de NONVILLE
(77)
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M de prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers 16 PRÉFET | Direction de la Coordination
DE SEINE-ET-MARNE des Services de l’État Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M du 15 octobre 2026
de prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers
autorisés par arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024
sur la concession d’hydrocarbures de NONVILLE (77)
Le Préfet de la Seine-et-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le Code minier ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 17 juillet 2009 attribuant pour une durée de 25 ans à la société BRIDGEOIL, la
concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de Nonville » :
VU le décret n° 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties
financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;
. VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne :
VU le décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage
souterrain;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits
de substances minières ;
VU l'arrêté du 26 juin 2024 relatif aux modalités de constitution des garanties financières prévues à
l'article L. 162-2 du code minier :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 autorisant l'ouverture de travaux
miniers sur la concession d'hydrocarbures de « Nonville » ;
VU le changement de dénomination de BRIDGEOIL pour devenir BRIDGE ÉNERGIES ;
VU la demande du 5juillet 2022, complétée le 29 novembre 2022, d'ouverture de travaux miniers sur
la concession de Nonville pour le forage de deux puits sur Une même plateforme de Nonville existante
située sur la commune de NONVILLE (77), présentés par la société BRIDGE ÉNERGIES - 49 rue Arsène
et Jean Lambert - 86 100 CHÂTELLERAULT ;
VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
VU le rapport du 3 février 2023 de la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'aménagement et des transports d'Île-de-France déclarant le dossier
complet et régulier ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M de prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers 17 VU l'arrêté préfectoral n° 2023/03/DCSE/BPE/M du 15 mai 2023, portant ouverture de l'enquête
publique d'une durée de 40 jours du lundi 12 juin 2023 à 9h00 au vendredi 21 juillet 2023 à 17h00
inclus sur le territoire de la commune de Nonville (77):
VU les registres d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU l'avis du maire de Nonville ;
_ VU les avis exprimés par les différents services et organismes consultés conformément à |’ article 12
du décret n° 2006-649 susvisé :
VU le courrier du 16 novembre 2023 de BRIDGE ÉNERGIES :
VU le rapport et avis de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement de
l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France ;
VU l'avis de la Mission Régionale d'Autorité environnementale du 13 avril 2023 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
en date du 18 janvier 2024 ;
VU les recours en annulation formés par Eau de Paris contre l'arrêté préfectoral précité;
VU la décision du tribunal administratif de Melun n° 2404456 du 30 janvier 2025 par laquelle il
décide de surseoir à statuer sur la légalité de l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30
janvier 2024 susvisé jusqu'à l'expiration d'un délai de 10 mois, à compter de la date de notification
du jugement, pour permettre le cas échéant, la régularisation du vice de procédure tenant à
l'insuffisance de l'étude d'impact, la constitution des garanties financières et l’imperméabilisation
du fossé périphérique à la plateforme, dans les conditions fixées dans ledit jugement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/01/DCSE/BPE/M du 24 février 2025 portant prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers autorisés par arrêté préfectoral n°2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 ;
VU le rapport de visite d'inspection réf M2025D2416 réalisée en date du 16 juillet 2025 par la police
des mines ;
VU l'étude complémentaire à l'étude d'impact initiale, réalisée par la société Kalibio en date du 17 septembre 2025 ;
VU le courrier de non nécessité de dérogation à l'interdiction de porter atteinte aux espèces
protégées et à leurs habitats, quand ils le sont, émis par le Service Nature et Paysage de la Direction
régionale interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports sur l'étude
complémentaire de l'étude d'impact le 30 septembre 2025 ;
VU l'avis rendu du 29 septembre 2025 du Service Nature et Paysage de la Direction régionale :
interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports sur l'étude
complémentaire de l'étude d'impact ;
VU le rapport de l'inspection réf M2025D2416 du 18 novembre 2025 proposant au Préfet de
régulariser l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 autorisant l'ouverture de
travaux miniers sur la concession d'hydrocarbures de « Nonville » ;
CONSIDÉRANT que, dans la décision n° 2404456 du 30 janvier 2025, le tribunal administratif de Melun a estimé que l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation de travaux miniers
devait être complétée afin de traiter les incidences du projet sur la biodiversité, que l'exploitant de-
vait mettre en œuvre des mesures d'’imperméabilisation du fossé périphérique à la plateforme et
_ qu'il devait constituer des garanties financières visant à couvrir les mesures d'arrêt des travaux à
réaliser dans le cadre de la procédure prévue, la surveillance du site et le maintien en sécurité des
installations, les interventions éventuelles en cas d'accident avant où après la fermeture du site ;
CONSIDÉRANT que, suite à cette décision, le Préfet a prescrit des mesures à l'exploitant dans son
arrêté n° 2025/01/DCSE/BPE/M du 24 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'étude complémentaire à l'étude d'impact a été réalisée par la société Kalibio et remise par Bridge Energies en date du 17 septembre 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M de prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers 18 CONSIDÉRANT qu'une fois les mesures d'évitement et de réduction présentées dans le dossier
mise en œuvre, les impacts résiduels du projet sur les espèces seront suffisamment faibles pour ne
pas remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques des spécimens d'espèces
protégées concernées sur le site du projet et que la dérogation mentionnée au 4° du | de l'article
L. 411-2 n'est pas requise conformément à l'article L. 411-2-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les mesures de suivis proposées dans le dossier sont pertinentes pour s'assurer
de la mise en œuvre de la séquence éviter, réduire et suivre du projet tel que prévue par l'article
L. 411-241 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le Service Nature Paysages de la Direction régionale interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports a rendu un avis en date du 29 septembre 2025
sur l'étude complémentaire réalisée par Kalibio ;
CONSIDÉRANT que le Service Nature Paysages de la Direction régionale interdépartementale de
l'environnement de l'aménagement et des transports, dans son avis du 29 septembre 2025, indique à
l'exploitant de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de
suivi exposées dans le dossier espèces protégées de l'étude d'impact au titre des articles L. 411-1 et
L. 411-2 du code de l’environnement du 17/09/2025 référencé « VOLET NATUREL D'ÉTUDE D'’IM-
PACT - Projet de forage - BRIDGE ENERGIES -NONVILLE (77) - KABIO.25.0007 - Rapport final
version 02 de Kali'bio », 17/09/2025, 438 p. ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que le Service Nature Paysage de la Direction régionale interdépartemen-
tale de l’environnement de l'aménagement et des transports, dans son avis en date du
29 septembre 2025 précité, propose des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de
suivi durant les travaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures précitées sont prescrites dans le présent arrêté :
: CONSIDÉRANT que par ailleurs l'inspection a constaté lors de sa visite du 16 juillet 2025 que l'exploi-
tant avait bien mis en œuvre les mesures d‘imperméabilisation des fossés périphériques à la
plateforme ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a apporté les compléments attendus à l'étude d'impact initiale, qu'il a proposé Une évaluation des garanties financières à constituer et qu'il a mis en œuvre les mesures
d'imperméabilisation des fossés périphériques à la plateforme ;
CONSIDÉRANT les mesures prévues par la société BRIDGE ÉNERGIES pour préserver les intérêts vi- sés à l'article L. 161-1 du Code minier ;
CONSIDÉRANT que la protection des intérêts visés à l’article L. 1611 du Code minier nécessite des
prescriptions particulières ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Cet arrêté complète certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du
30 janvier 2024 autorisant l'ouverture de travaux miniers sur là concession d'hydrocarbures de
« Nonville » dans le département de la Seine-et-Marne (77).
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L'exploitant met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
exposées dans le dossier espèces protégées de l'étude d'impact au titre des articles L.411-1et L.
411-2 du Code de l’environnement du 17/09/2025 référencé « VOLET NATUREL D'ÉTUDE D'IMPACT
- Projet de forage - BRIDGE ENERGIES -NONVILLE (77) - KABIO.25.0007 - Rapport final version O2
de Kalibio », 17/09/2025, 438 p. comme suit :
Mesures d'évitement (ME), de réduction (MR) et de suivi (MS) du projet
Numéro de
le IRESRES: Description de la mesure pages du dossier.
ME1 Évitement des zones à enjeux :
Pages 104 et | L'objectif de cette mesure est d'éviter les impacts du projet sur des espaces présentant des enjeux
106 considérés entre modérés et majeurs.
La zone concernée par la mise en défens est présentée sur la carte de la page 106.
ME2 Balisage de la zone de reproduction de la Pie-grièche écorcheur :
Pages 105 et | L'objectif de cette mesure est de protéger le site de reproduction de la Pie-grièche écorcheur. La
106 zone mise en défens est représentée page 106.
Un balisage de 4 m autour de l’arbuste abritant le nid, matérialisé par plusieurs piquets en bois de
50 cm plantés dans la terre et par des panneaux/étiquettes « Zone refuge pour la biodiversité ; ne
pas déranger » , permet de visualiser cette zone et ainsi d'éviter le dérangement de cette espèce.
MR Préservation et aménagement d'une zone de refuge pour la biodiversité in-situ :
Pages 107 |L'objectif de la mesure est de parvenir à implanter Une zone refuge pour la biodiversité déjà
à présente. Elle vise à constituer une zone de protection pour l'ensemble des espèces faunistiques
111 (avifaune, reptiles, insectes) mais aussi d'être un espace plus attractif que les autres zones in-situ
et 116 pour les espèces utilisant le site d'étude.
Pour cela, plusieurs aménagements sont mis en place : mise en place d'un îlot arbustif (dans la zone
refuge), création d'habitats favorables au Lézard des murailles, remise en état de corridor
écologique linéaire avec des espèces indigènes (haie) et adaptation de la gestion des espaces verts.
La carte de la page 116 présentent les différentes zones concernées par la mesure.
: MRO2 Maintien de la limitation de vitesse :
Page 112 | Au sein de la zone d'étude, la vitesse des véhicules est déjà limitée à 5 km/h. Cette disposition doit
être maintenue pour réduire les risques de collisions avec la faune. L'installation de panneaux de
signalisation permet d'informer les ouvriers de cette limitation.
MR3 Dispositif préventif de lutte contre les pollutions accidentelles :
Page 112 |L'objectif de la mesure est de limiter les risques de pollutions des milieux naturels.
Dans ce cadre, il est prévu :
+ une zone étanche pour le stationnement des engins, leur nettoyage et leur ravitaillement
(zone adaptée avec recueil des eaux polluées) ;
+ une zone de stockage adaptée pour les produits dangereux (produits chimiques et
hydrocarbures) afin de limiter toute fuite et pollution (bac de rétention ou autre dispositif
évitant toute contamination) puis leur évacuation dans des centres de traitement agrée ;
+ des kits antipollution à disposition sur site ;
La où les zones sont localisées sur les milieux déjà imperméabilisés et en dehors des zones à enjeux
(modérés à majeurs). La ou les zones délimitées sont validées en amont du démarrage de la phase
travaux entre l'administration et le bureau d'étude.
La carte de la page 116 présentent le périmètre d'application de la mesure sur la zone
imperméabilisée.
MR4 Gestion des éclairages et de la lumière nocturne : :
p.113. Les travaux s'effectuant de jour comme de nuit, les éclairages nocturnes nécessaires au
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sur la faune nocturne.
Pour le système d'éclairage, les mesures suivantes sont appliquées tant en phase travaux que pour
les aménagements définitifs :
. l'éclairage est dirigé vers le sol (si besoin avec réflecteurs pour éviter une diffusion vers
le ciel), vers les zones imperméabilisées et de circulation, en évitant les espaces naturels
(conservés ou créés) ;
e. le type d'éclairage qui doit être mis en place aura Une température inférieure ou égale
à 2 200 K avec une couleur jaune/orangé ;
e l'intensité lumineuse et la durée d'éclairage sont adaptées en fonction des besoins ;
. l'éclairage est réduit au strict minimum pour assurer la sécurité humaine et matériel
ainsi que le gardiennage sur le chantier et en dehors des travaux ;
Le système d'éclairage et ces caractéristiques sont validés en amont du démarrage de la phase
travaux en concertation entre le bureau d'étude et l'administration.
Le pétitionnaire s'engage à fournir une carte identifiant les zones d’implantations des éclairages envisagées lorsque le matériel de forage sera loué.
__. MRS
Pages 114
Protection visuelle et sonore pour la faune :
Les travaux s'effectuant de jour comme de nuit, cette mesure à pour but de limiter, en phase
chantier, l'impact lié à l’activité humaine (visuelle et sonore) aux yeux de la faune qui cherchera à
fuir.
Pour cela, des piquets en bois de 2,5 m de hauteur sont plantés dans le sol et un géotextile de
couleur verte permettant de limiter la vision du chantier y est agrafé.
Ce dispositif est implanté au nord-est de la zone d'étude limitant la vision du chantier et les
mouvements humains du chantier, du point de vue de l'arbuste accueillant la reproduction de la
Pie- -grièche écorcheur. Le Chantier se situant en contrebas, l'écran est placé en haut de la butte et
non à son pied.
Concernant la protection sonore, le pétitionnaire intègre dans son appel d'offre le choix d'un
matériel de forage limitant les nuisances $ acoustiques et en informe le bureau d'étude et
l'administration.
La carte de la page 116 présentent la zone d'application de la mesure
MR6
Page 115
Adaptation du calendrier d'intervention :
L'objectif de la mesure est de limiter, voir éviter, les travaux en période de reproduction de la faune.
La mise en place de cette mesure est assujetti à la disponibilité ou non du matériel de forage en
dehors des périodes de sensibilités de la faune.
L'équipement de forage utilisé pour ce type de travaux sera loué pendant toute la phase de travaux.
Ce type de matériel ayant une disponibilité très limitée, BRIDGE ENERGIES s'engage à mettre en
œuvre tous les moyens à sa disposition pour démarrer les travaux en période de plus faible
sensibilité :
. lors des démarches de locations du matériel, BRIDGE ENERGIES informe l’entreprise
de location de la période d'autorisation recommandé par les services compétents de l’état pour la réalisation des travaux (entre mi-août et fin mars) :
o si les travaux devaient être réalisés hors de la période favorable du fait de la
disponibilité du matériel, l'écologue alloué au suivi de chantier (MAT) propose des mesures
supplémentaires afin de limiter les impacts et en avertit l'administration pour validation.
e les travaux de mise en place des deux forages durent un mois.
Le pétitionnaire informe le bureau d'étude et l’administration de l'avancement de ces démarches de
location du matériel de forage.
MS1
Page 120
Suivi du chantier par un ingénieur écologue :
Le chantier est suivi par un écologue afin de vérifier la bonne prise en compte des mesures
d'évitement et de réduction d'impact et, le cas échéant, d'apporter les modifications ou solutions
appropriées.
Les comptes-rendus d'intervention sont rédigés à l'issue de chaque passage et transmis au maître
d'ouvrage et à l'administration.
MS2
Page 122
Mise en place d’un suivi écologique des mesures
Un suivi écologique de la faune est mis en place à partir de l’année suivant la fin des travaux avec un
passage à N+1, N+3 et N+5 (N étant l’année de réception des travaux).
Il consiste en :
e Un suivi spécifique effectué en vue d'évaluer le succès des mesures de réductions associées à la Pie-grièche écorcheur, à la Linotte mélodieuse et à l’avifaune en général. Les suivis sont
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+ un suivi spécifique effectué en vue d'évaluer le succès de la mise en place des mesures de
réductions en faveur du Lézard des murailles, notamment vérifier la recolonisation de
l'habitat ainsi que sa fonctionnalité en tant que zone de refuge pour la population présente ;
e Un suivi général à N+3 portant sur l'ensemble des groupes et plus particulièrement les
chiroptères afin de s'assurer de l'absence de perte nette de biodiversité du projet, tel que
prévu par les articles L163-1 et L411-2:1 du code de l'environnement.
Des comptes-rendus de suivi sont rédigés et transmis au maître d'ouvrage et à l'administration.
Le passage N+5 pourra ne pas être réalisé en fonction des résultats émis lors du passage à N+3 qui
mettra en évidence le succès ou non des mesures proposées et l'absence de perte nette de
biodiversité.
La décision sera validée par l'administration après transmission des résultats des suivis des années
N+1 et N+3.
Le pétitionnaire doit tenir informé la DRIEAT du démarrage des travaux à l'adresse suivante :
especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Les différents éléments demandés dans le cadre des mesures d'évitements et de réductions, ainsi que
les rapports de suivis écologiques, sont déposés sur la plateforme « démarches simplifiées » via ce lien:
https://"ww.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques
Par ailleurs, pour répondre à l'obligation légale du L. 4111A- du code de l'environnement, les maîtres
d'ouvrages publics où privés apportent une contribution à l'inventaire du patrimoine naturel. Dans ce
cadre, les données de biodiversité sont versées sur le site dédié : « DE-POBIO », sur lequel toutes les
informations nécessaires sont disponibles https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr
ARTICLE 3 : FOSSÉ DE DRAINAGE
L'article 3 « déroulement des travaux » de l'arrêté n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 est
complété comme suit :
En particulier, le fossé de drainage, périphérique à la plateforme existante, est maintenu
imperméabilisé sur toute sa surface. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs du
bon état et de l'étanchéité du dispositif mis en place, selon une procédure établie par ses soins et
communiquée au préfet dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 4 : OBJET DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le titulaire est tenu de constituer des garanties financières définies dans le présent arrêté. Celles-ci
s'appliquent aux travaux de forage prévus à l'article premier « Nature de l'autorisation » de l'arrêté
préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 autorisant l'ouverture de travaux miniers sur
la concession d'hydrocarbures de « Nonville ».
En application de l'article L. 162-2 du Code minier, ces garanties financières sont destinées à assu-
rer :
e les mesures d'arrêt des travaux à réaliser dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III
du titre VI du livre ler du Code minier ;
la surveillance du site et le maintien en sécurité des installations ;
les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture du site.
Elles ne couvrent pas les indemnisations dues par l'exploitant aux tiers qui pourraient subir un préju-
dice du fait de pollutions ou d'accidents causés par les travaux ou les installations.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M de prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers 22 ARTICLE 5 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Lé montant des garanties financières est fixé à 768 000 euros TTC.
L'indice des travaux publics TPO1 base 2010 de référence pour l'établissement des garanties finan-
cières est l'indice du mois de juillet 2026 publié au journal officiel de la République française du 16
septembre 2026 soit 140. Le taux de TVA de référence est fixé à 20 %.
ARTICLE 6 : ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Les garanties financières sont constituées pour une période minimale de trois ans. Le document at-
testant la constitution des garanties financières, établies dans les formes prévues par l'arrêté minis-
tériel du 26 juin 2024 susvisé, est adressé au Préfet et à la DRIEAT un mois, avant l'ouverture des tra-
vaux miniers prévus à l'article premier de l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier
2024 autorisant l'ouverture de travaux miniers sur la concession d'hydrocarbures de « Nonville ».
ARTICLE 7 : RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Sauf dans le cas de constitution des garanties par consignation à la Caisse des dépôts et consigna-
tion, le renouvellement des garanties financières intervient au moins trois mois avant la date
d'échéance du document prévu à l’article 6 du présent arrêté.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant du présent arrêté adresse au
Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes pré-
vues par l’arrêté ministériel du 26 juin 2024 susvisé.
ARTICLE 8 : ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du préfet
tous les 5 ans dans les conditions prévues à l'article 35 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé.
L'actualisation du montant des garanties financières s'appuiera notamment sur la formule
d'actualisation suivante :
Index, 1+TVA,
Ma=M,x{ Px
Index, I+TVA,
M, : le montant des garanties financières devant être constituées l'année n et devant figurer dans le
document d'attestation de la constitution des garanties financières ;
M, : le montant de référence des garanties financières fixé par arrêté préfectoral ;
Index, : indice TPO1 au moment de la constitution du document d'attestation de la constitution de
garanties financières ;
Index, : indice TP01 utilisé pour l'établissement du montant de référence des garanties financières
fixé par arrêté préfectoral ;
TVA, : taux de la TVA applicable au moment de la constitution du document d’attestation de la
constitution de garanties financières ;
TVA, : taux de la TVA applicable à l'établissement de l'arrêté préfectoral fixant le montant de réfé-
rence des garanties financières. |
L'exploitant est également tenu d'actualiser le montant des garanties financières lorsqu'il y a une
augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1 base 2010 sur une période au plus égale à cinq ans,
et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M de prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers 23 L'exploitant transmet avec sa proposition la valeur datée du dernier indice public TP01 base 2010 et
la valeur du taux de TVA en vigueur à la date de la transmission.
ARTICLE 9 : OBLIGATION D'INFORMATION ET MODIFICATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout
changement de nature de garanties financières ou encore de toute modification des modalités de
constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation
conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions de réalisation des travaux prévus l'article premier « Nature de
l'autorisation » de l'arrêté préfectoral n° 2024/01/DCSE/BPE/M du 30 janvier 2024 susvisé ou d'ex- .
ploitation conduisant à une augmentation du montant des garanties financières est subordonnée à
la constitution de nouvelles garanties financières prises dans les formes prévues à l'article 4-3 du dé-
cret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
ARTICLE 10: MUTATION DU TITRE MINIER ET TRANSFERT DE L'AUTORISATION
ENVIRONNEMENTALE
La demande de mutation du titre minier est établie conformément aux dispositions du décret n°
2025-851 du 27 août 2025 susvisé.
Le transfert de l'autorisation environnementale, délivrée par le présent arrêté fait l'objet d'une dé-
claration adressé au préfet par le nouveau bénéficiaire selon les dispositions prévues à l’article R.
181-47 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l'article L. 512 du Code minier, l'absence de garanties financières
peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations visées au présent arrêté, après
mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 du Code de l'environnement.
Conformément à l’article L. 171-9 du Code de l'environnement, pendant la durée de la suspension,
l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 12 : APPEL DE GARANTIES FINANCIÈRES
Le préfet peut faire appel aux garanties financières dans les conditions et formes prévues à l’article
4-4 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé.
ARTICLE 13 : LEVÉE DE L'OBLIGATION DE CONSTITUTION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'obligation de garanties financières est levée, en tout où partie, lorsque les mesures d'arrêt des tra-
vaux engagées dans le cadre de la procédure prévue au chapitre III du titre VI du livre ler du Code
minier ont été totalement ou partiellement réalisées, en tenant compte des dangers et inconvé-
nients résiduels des travaux ou installations.
L'obligation de constitution des garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consulta-
tion des maires des communes intéressées.
En application de l'article 4-3 du décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 susvisé, le préfet peut
demander la réalisation, aux frais de l'exploitant d'une évaluation critique, par un tiers expert, des
éléments techniques justifiant la levée de l'obligation de constitution de garanties financières.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M de prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers 24 ARTICLE 14 : AFFICHAGE
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Un extrait du présent arrêté est publié, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux
journaux locaux diffusés sur l'ensemble du département.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en préfecture et dans la mairie de Nonville.
ARTICLE 15 : RECOURS
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de
Melun) ainsi qu'au moyen de l'application TELERECOURS : https://wwwitelerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 16 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la Directrice Régionale Interdépartementale de l'Environnement
de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France, le maire de Nonville sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société BRIDGE ÉNERGIES et dont
copie sera adressée au :
- Sous-Préfet de Fontainebleau ;
- Président du Conseil Départemental ;
- Directeur Départemental des Territoires ;
- Directrice de la Délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé ;
- Directeur départemental des Services d'incendie et de Secours ;
- _ Sous-Directeur de la Circulation Aérienne Militaire Nord ; État-major de la zone de défense de
Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00028 - Arrêté préfectoral n°2026-09/DCSE/BPE/M de prescriptions complémentaires à l'ouverture des travaux miniers 25 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-16-00006
Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 16
octobre 2026 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation unique
des CES et de la SES de la région de
Lizy-sur-Ourcq
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00006 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq 26 PRÉFET PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE DE L'OISE
Liberté Liberté Égalité Egulité Fraternité Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite Chevalier de l’ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du À 6 OCT, 2026
portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation unique
des CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 1963, modifié, portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique pour la construction et le fonctionnement du CES et de la SES
de la région de Lizy-sur-Ourcq ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2021/DRCL/BLIi/n°8 du 30 juin 2021 portant modification du siège social
du syndicat intercommunal à vocation unique des CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcg ;
Vu l'arrêté interpréfectoral 2022/DRCL/BLI/n°1 du 21 février 2022 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique du CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcg ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des CES et
de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq en date du 2 juillet 2026, proposant la modification
de ses statuts, notifiée à ses communes membres le 6 juillet 2026 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes :
— Vincy-Manoeuvre du 9 juillet 2026 ; - Germigny-sous-Coulombs du 18 septembre
- Vendrest du 20 juillet 2026; 2026 ;
- May-en-Multien du 23 juillet 2026 ; - Mary-sur-Marne du 18 septembre 2026;
- Coulombs-en-Valois du 23 juillet 2026 ; - Ocquerre du 22 septembre 2026;
- Trocy-en-Multien du 4 septembre 2026 ; - Le Plessis-Placy du 24 septembre 2026;
— Etrépilly du 30 septembre 2026;
émettant un avis favorable sur cette modification statutaire ;
Considérant que l'avis des membres qui n'ont pas délibéré dans le délai prescrit de 3 mois est réputé
favorable ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00006 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq 27 Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévue par l'article L.5211-20 du code général
des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures de l'Oise et de la Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
Article _1*: Le syndicat intercommunal à vocation Unique pour la construction
et le fonctionnement du CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté. |
Article 2 :
- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
—- Monsieur le Président du syndicat ;
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures, et dont copie sera adressée à : - Monsieur le Sous-Préfet de Meaux ;
- - Monsieur le Président du conseil départemental de Seine et Marne ;
- Madame la Directrice départementale des finances publiques de Seine et Marne ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Seine et Marne ;
- Madame la Directrice académique des services de l'Éducation nationale en Seine-et-Marne - Madame la Présidente du conseil départemental de l'Oise ;
- Madame la Directrice départementale des finances publiques de l'Oise ;
— Monsieur le irecteur départemental des territoires de l'Oise ;
eine-et-Marne : Le Préfet de l'Oise Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Se e général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
LIME Thomas FOURGEOT
NE : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)
Dans un délai de deux mois à compter de ia publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :
- soit un recours gracieux, adressé aux autorités préfectorales ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle;
_ soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l’article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.
‘Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou'implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00006 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq 28 Statuts du syndicat intercommunal pour le
fonctionnement des collèges Crouy-Lizy
Historique : L'origine de ce syndicat remonte à 1964. Plusieurs communes n'ont pas hésité à se regrouper afin de pouvoir offrir à nos enfants des structures pour faciliter leurs apprentissages. C'est grâce à cette solidarité que nous pouvons aujourd'hui apprécier tout le travail qui a été réalisé. Il est important de ne pas l'oublier, et de continuer à apporter à nos enfants un cadre de vie des plus agréables.
Article 1- Constitution
Il est constitué entre les communes qui auront donné leur adhésion aux présents statuts et celles qui seraient susceptibles d'en faire la demande, ultérieurement, sous réserve de leur
agrément par décision du comité syndical et accord des Conseils Municipaux des communes déjà groupées, un syndicat intercommunal pour diverses aides aux collèges et aux structures accueillant les collégiens de la région de Crouy-sur-Ourcq et de Lizy-sur-Ourcq.
Ce syndicat est régi par les articles L.5212-1 et suivant du C.G.C.T prenant le nom de syndicat intercommunal pour le fonctionnement des collèges Crouy-Lizy. |
Ce syndicat est composé des communes membres suivantes :
-Cocherel (77)
-Congis-sur-Thérouanne (77)
-Coulombs-en-Valois (77)
-Crouy-sur-Ourcq (77)
-Dhuisy (77)
-Etrepilly (77)
-Germigny-sous-Coulombs (77)
-lles-les-Meldeuses (77)
-Jaignes (77)
-Le Plessis-Placy (77)
-Lizy-sur-Ourcq (77)
-Mary-sur-Marne (77)
-May-en-Multien (77)
-Ocquerre (77)
-Puisieux (77)
-Tancrou (77)
-Trocy-en-Multien (77)
-Vendrest (77)
-Vincy-Manœuvre (77)
-Rosoy-en-Multien (60)
Article 2-Compétences du Syndicat
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Le syndicat intercommunal sen collèges a pour but d'aider, sous forme de subvention, les collèges à savoir :
-une participation aux sorties et/ou voyages scolaires,
-développer l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS),
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00006 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq 29 -d'accéder, dans la mesure du possible, favorablement, aux demandes d'aide pouvant
améliorer la vie des collégiens.
Le syndicat est habilité à signer des conventions avec d'autres structures comme la
Communauté de Communes du Pays de l'Ourcq (CCPO) afin de soutenir les collèges dans
certaines dépenses.
Article 3-Siège du Syndicat
Le siège social du Syndicat est fixé à la Communauté de Comrnune du Pays de l’Ourcq 1-2
avenue Louis Delahaye 77440 Ocquerre.
Article 4-Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5-Conditions de représentativité au Syndicat
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les Conseils
Municipaux des communes membres, conformément aux articles L.5211-7 et L.5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Chaque commune est représentée dans le comité par un n délégué titulaire.
Le Conseil Municipal désigne également un délégué suppléant qui sera appelé à remplacer aux
séances du comité, le délégué titulaire en cas d'empêchement de ce dernier.
Le suppléant, pourra néanmoins, s’il le désire, assister aux séances en même temps que le
titulaire, mais ne pourra pas prendre part aux votes.
Chaque délégué suit le sort du Conseil Municipal qui l'a désigné, quant à la durée de son
mandat, sans préjudice des dispositions de l'article L.2121-33 du CGCT, mais en cas de suspension ou de dissolution du Conseil Municipal, ce mandat est valable jusqu'à la nomination des nouveaux délégués par le nouveau Conseil Municipal.
En cas de vacance du siège de délégué syndical, le Conseil Municipal pourvoit au remplacement
dans le délai d’un mois.
Article 6-Administration et fonctionnement du Comité Syndical
Le comité syndical tient chaque année au moins 2 sessions ordinaires. Il peut être convoqué
extraordinairement par son Président à la demande de la moitié des membres du comité. Le bureau pourra se réunir plusieurs fois par an pour établir les programmes et surveiller leur exécution, soit au siège du syndicat, soit dans un lieu choisi par le Conseil Syndical même, dans l'une des communes membres.
Le Président ou le bureau peuvent, par délégation du comité, être chargés du règlement de certaines affaires. Lors de chaque réunion du comité, ils lui rendent compte de leurs travaux. Le Président du syndicat est chargé d’assurer l'exécution des délibérations du comité syndical. Sur avis du bureau, le Président intente et soutient les actions en justice, nomme le personnel, passe les marchés prévus par le syndicat, présente le budget et les comptes au comité syndical. Les comptes rendus des séances sont affichés au siège du syndicat dans les conditions fixées par les articles L2121-25 et R2121-11 du CGCT pour les délibérations des Conseils Municipaux. Le Président, ou le comité syndical, peuvent inviter aux travaux préliminaires aux décisions, s'ils le jugent utile :
-le Préfet ou le Sous-préfet,
-les représentants des collèges,
-les Maires...
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00006 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq 30 Le syndicat dispose de pouvoirs administratifs et financiers que ces collectivités et
établissements publics sont autorisés à lui déléguer en vertu des lois et règlements en vigueur.
Le syndicat peut notamment solliciter et encaisser toutes les subventions et dons et faire
recouvrer par le receveur du syndicat les participations éventuelles des collectivités
adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours du syndicat.
Article 7-Composition du Bureau du syndicat
Le comité élit parmi ses membres le bureau du Syndicat qui est composé :
-d'un Président
-d'un ou des vice-président(s)
-de 3 membres du bureau
Pour le service du secrétariat, l'agent est rétribué, pris en dehors de ses membres et ayant droit
d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations. Cet employé sera, le cas
échéant, nommé et éventuellement suspendu ou révoqué par le Président qui fixera son traitement conformément aux dispositions en vigueur.
Article 8-Budget du syndicat
*Les ressources du budget du Syndicat comprennent :
-la contribution des communes membres
Les contributions sont obligatoires pour les dites communes pendant la durée du syndicat et
dans la limite des nécessités. Elles seront réparties entre ces communes selon la clé de
répartition fixé dans l'article 9, en rapport avec l'effectif de la rentrée scolaire.
-les dons et legs
*les dépenses du Syndicat comprennent :
-les frais administratifs du syndicat (personnel et matériels)
-les dépenses résultant des activités propres au syndicat telles qu'elles peuvent résulter des
dispositions de l'article 2 ci-dessus. | -budget d'investissement
-budget de fonctionnement
Article 9-Contributions des communes
La contribution de chaque commune sera répartie selon une quote-part calculée :
60% par nombre d'enfants scolarisés dans les collèges et 40% par nombre d'habitants de
chaque commune pour l’ensemble du budget. |
Article 10-Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du syndicat ou d'une commune adhérente. Ils restent soumis à l'approbation des Conseils Municipaux des communes adhérentes
concernées. La modification sera adoptée selon les règles de majorité qualifiée conformément aux dispositions prévues des articles L5211-17 à L5211-20 du CGCT, et n'entrera en vigueur que
sur autorisation préfectorale par voie d'arrêté.
Article 11-Adhésions
L'adhésion d’une commune au syndicat s'effectue conformément à l'article L5211-18 du code
général des collectivités territoriales.
Article 12-Retraïit
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00006 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq 31 En accord avec l’article L5211-19 du CGCT, le retrait d’une collectivité ne peut se faire sans
l'accord du comité syndical à la majorité simple.
Par ailleurs, le retrait d’une collectivité est subordonné à l'accord des Conseils Municipaux dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création de l'établissement. L'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date de notification de la délibération du comité au Maire pour se prononcer sur le retrait envisagé. A défaut d'avis dans ce délai, la décision est réputée défavorable.
Par ailleurs, la procédure de l'article L5211-25-1 du CGCT s'applique pour la répartition du
patrimoine lors d'une sortie d’une commune d'un établissement public de coopération
intercommunale (EPCI).
Les biens mis à disposition, tout comme les obligations attachées, seront restitués aux communes propriétaires.
Les biens acquis ou réalisés postérieurement par le syndicat, c'est-à-dire les biens dont le
syndicat est propriétaire, ainsi que les obligations attachées, doivent être répartis entre le
syndicat et la commune sortante par délibération concordante entre le comité syndical et le
Conseil Municipal de la commune sortante.
Article 13-Dissolution
La dissolution du syndicat se conforme aux articles L5212-33 et L5212-34 du code général des
collectivités territoriales. Les conditions de dissolution se réfèrent aux modalités de l'article
L5211-25-1 du même code et nécessitent un accord par délibérations concordantes du comité
syndical et des Conseils Municipaux de tous les membres sur la répartition de l'actif et du passif
du syndicat au vu du compte administratif du dernier exercice d'activité, adopté par le comité
syndical.
Par ailleurs, en application de |’ article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, si le syndicat emploie directement son personnel, un accord sur leur répartition doit être établi par convention entre les membres après avis des comités sociaux territoriaux intéressés.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4
Le Préfet ge Seine-et-Marne Le Préfet de l'Oise
Pour lé Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Sécrthire général de la préfecture, Le Secrétaire général de la préfecture,
Sébafièn LIME Thomas\FOURGEOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00006 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°4 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation unique des CES et de la SES de la région de Lizy-sur-Ourcq 32 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-15-00027
Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2026-147
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00027 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2026-147 33 Ex PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des relations avec
les collectivités locales
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
| Arrêté n° DRCL-BFL-DOT-2026-147
portant versement de la dotation générale de décentralisation au titre de l'accompagnement
financier de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans
Exercice 2026
VU l'article L. 1614-11 du code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, et notamment ses articles 11 et 17;
VU le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues
aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire ;
VU le décret n°2025-624 du 9 juillet 2025 portant transfert de crédits ;
VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/018 du 09 mars 2026 donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier : || est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositions visées
ci-dessus pour l'année 2026, une somme globale de 1 282 532,09 € (un million deux cent quatre-vingt-
deux mille cinq cent trente-deux euros et neuf centimes), au titre de la dotation générale de
décentralisation dédiée à l'accompagnement financier de l'extension de l'instruction obligatoire à trois
ans.
Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune bénéficiaire, le montant de la
dotation qui lui est versée au titre de 2026.
Article 3 : La somme visée à l’article 1er sera imputée sur les crédits prévus au programme 119, centre
financier 0119-C002-DP77/ domaine fonctionnel 0119-02-11 / Activité 0119010102B0.
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00027 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2026-147 34 Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne et Monsieur le directeur
régional des Finances Publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
[ÈS]R
15 OCT. 2026
jet et par délégation,
re Général de la préfecture,
[ES]
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00027 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2026-147 35 Annexe de l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2026-147
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE : SEINE-ET-MARNE
DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION
Concours au titre de l'accompagnement financier de l'extension de l'instruction obligatoire à 3 ans
EXERCICE 2026
77053 Commune BRIE-COMTE-ROBERT 119 671,00
77067 Commune | CESSON 144 090,00
77108 Commune CHELLES 439 110,00
77139 Commune COURTRY 1 058,25
77182 Commune FERTE-GAUCHER 4 830,86
77243 Commune | LAGNY-SUR-MARNE 360 132,00
77288 Commune MELUN 57 024,04
77305 Commune MONTEREAU-FAULT-YONNE 102 025,00
77316 Commune MORET-LOING-ET-ORVANNE 13 600,00
77394 Commune | RUBELLES 40 990,94
TOTAL GENERAL 1 282 532,09
JE VOUS INFORME, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R,. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, QUE LA PRÉSENTE DÉCISION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DANS UN DÉLAI DE 2 MOIS À GOMPTER DE SA NOTIFICATION, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 421-1 DU MEME CODE.
1 5 OCT. 20%
Vu pouf être annexé à l'arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2026-147
sfet et par délégation,
étdire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-15-00027 - Arrêté n°DRCL-BFL-DOT-2026-147 36 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-10-16-00007
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du 16
octobre 2026 portant modification des statuts
du syndicat intercommunal d'assainissement
collectif et non collectif Moret Seine et Loing
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing 37 Direction des relations
E = avec les collectivités locales PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du À 6 OCT. 2026
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing (SIDASS)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5 et L.5271-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001/SPF/CL n° 16 du 6 décembre 2001 portant création du syndicat
intercommunal dénommé « SIDASS de Moret sur Loing, Ecuelles, Saint-Mammès ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005/SPF/CL n° 20 du 20 décembre 2005 portant transformation
du SIDASS de Moret sur Loing, Ecuelles, Saint-Mammès en Syndicat Intercommunal à la carte;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DRCL/BCCCL/BLI n°39 du 27 décembre 2024 portant adhésion
des communes de Nonville, Flagy et Treuzy-Levelay au syndicat intercommunal d'assainissement
collectif et non collectif Moret Seine et Loing (SIDASS);
Vu la délibération n°2026.06.35 du comité syndical du SIDASS du 26 juin 2026 proposant
la modification des statuts, notifiée aux communes membres le 7 juillet 2026 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de :
= Moret-Loing-et-Orvanne du 29 septembre 2026 ;
— Nonville du 6 octobre 2026;
- Saint-Mammès du 24 septembre 2026 ;
émettant un avis favorable à la modification des statuts du syndicat ;
Vu la délibération du 2 octobre 2026 de la commune de Ville-Saint-Jacques émettant un avis
défavorable à la modification des statuts du syndicat ;
Considérant que les organes délibérants des membres qui ne se sont pas prononcés à l'issue
du délai de consultation de trois mois voient leur avis réputé favorable ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues par les articles L.5211-5 et
L.5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing 38 ARRÊTE
Article 1”: Le SIDASS est autorisé à modifier ses statuts tels qu'annexés au présent arrêté.
La liste des cartes transférées par les membres au syndicat à la date d'entrée en vigueur
du présent arrêté préfectoral est également annexée au présent arrêté.
Article 2 :
— Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le Président du SIDASS ;
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes membres ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à :
— Monsieur le Président du conseil départemental ;
— Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;
- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;
- Monsieur le Directeur départemental des territoi
>
Pour | et et par délégation
Le S ire général de la préfecture
Sé LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration) Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ; - soit un recours hiérarchique, adressé à l'autorité ministérielle ;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l’article R.414-1 de ce code, la requête lorsqu'elle est
présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit
privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application
Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général
de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces
deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing 39 MORET SEINE & LOING
SIDASS
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF
SIDASS Moret Seine et Loing
SYNDICAT À LA CARTE
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2001/SPF/CL n°16 du 6 décembre 2001 portant création du Syndicat
Intercommunal dénommé « SIDASS.de Moret sur Loing, Ecuelles, Saint-Mammès », .
Vu l’'Arrêté Préfectoral n°2005/SPF/CL n°20 du 20 décembre 2005 portant transformation
du SIDASS de Moret sur Loing, Ecuelles, Saint-Mammès en Syndicat Intercommunal à la carte,
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2005/SPF/CL n°21 du 26 décembre 2005 portant adhésion d'Episy,
Montarlot, Vernou-la-Celle-sur-Seine, Villecerf, Villemer et Ville-Saint-Jacques au SIDASS,
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2009/SPF/CL n°24 du 30 décembre 2009 portant adhésion
de la commune de Montigny-sur-Loing au SIDASS,
Vu l'Arrêté Préfectoral n°DRCL-BCCCL-2015 n°95 du 29 octobre 2015 portant création
de la commune nouvelle de « Moret Loing et Orvanne » à compter du 1” janvier 2016, en lieu
et place des communes d’Episy, de Montarlot et d'Orvanne,
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/n°120 du 26 décembre 2016 portant création
de la commune nouvelle de « Moret-Loing-et-Orvanne » à compter du 1” janvier 2017, en lieu
et place des communes de Moret Loing et Orvanne et de Veneux-les-Sablons,
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2017/DRCL/BCCCÉ/51 du 7 juillet 2017 portant adhésion des communes
de La Genevraye, Nanteau-sur-Lunain et Moret-Loing-et-Orvanne (pour la commune déléguée
de Veneux-les-Sablons) au SIDASS et modification des statuts du Syndicat,
Vu l'Arrêté Préfectoral n°2021/DRCL/BLI/ n°12 en date du 12 février 2021 portant modification
des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine
et Loing (SIDASS),
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024/DRCL/BLI/ n° 32 en date du 6 novembre 2024 portant
modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif
Moret Seine et Loing (SIDASS),
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2024/DRCL/BLI/ n° 39 en date du 27 décembre 2024 portant adhésion
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du Syndicat,
Vu la délibération du SIDASS n° 2026.0414c du 9 avril 2026 portant modification du nombre
de Vice-Président,
Vu la délibération du SIDASS n° 2026.05.24 du 28 mai 2026 portant modification du nombre
de membre du Bureau Syndical,
Il convient de modifier les Statuts du SIDASS dans les termes suivants :
Article 1 : Périmètre du Syndicat et dénomination
En application des dispositions des articles L. 51111 et suivants et L. 5210-1 et suivants du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est institué un syndicat intercommunal
à la carte, dénommé « SIDASS Moret Seine et Loing ».
Le Syndicat est constitué des membres suivants :
Flagy ;
La Genevraye ;
Montigny-sur-Loing ;
Moret-Loing-et-Orvanne ;
Nonville ;
Nanteau-sur-Lunain ;
Saint-Mammiès ;
Treuzy-Levelay ;
Vernou-la-Celle-sur-Seine ;
Villecerf ;
Villemer ;
Ville-Saint-Jacques. +
&
+
+
+
+
+
+
+
+
+
+
L'admission de nouveaux membres se fait dans les conditions prévues par le CGCT
et les présents statuts.
Article 2 : Objet du Syndicat et compétences
Le Syndicat est habilité à exercer, pour le compte de ses membres, une ou plusieurs
des compétences à caractère optionnel décrites ci-après.
La liste des membres et la carte des compétences transférées au Syndicat figurent en Annexe 1
aux présents statUts.
Article 2-1 : Compétence : SPANC
Les membres peuvent transférer au Syndicat la compétence SPANC (Service Public
d'Assainissement Non Collectif).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing 41 À ce titre, et conformément au Ill de l’article L.2224-8 du CGCT, pour les immeubles
non raccordés au réseau public de collecte, le Syndicat assure alors le contrôle des installations
d'assainissement non collectif, Cette mission consiste, dans le cas des :
+ installations neuves où à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, ai s'il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d'aménager et
en une vérification de l'exécution. À l'issue du contrôle, le Syndicat établit un document
qui évalue la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires ;
+ autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l'entretien. À l'issue
du contrôle, le Syndicat établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer
les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution
de l'environnement.
Cette compétence est transférée ou reprise au Syndicat par la mise en œuvre des modalités
définies respectivement aux articles 6 et 7 des présents statuts.
Article 2-2 : Compétence Collecte
Les membres peuvent transférer au Syndicat la compétence Collecte comprenant :
+ Collecte et évacuation des eaux usées arrivant dans le réseau intercommunal collectif
et réalisation de tous travaux et études nécessaires dans ce domaine ; |
+ Collecte et évacuation des eaux pluviales arrivant dans le réseau intercommunal collectif
Unitaire et réalisation de tous travaux et études nécessaires dans ce domaine.
Article 2-3 : Compétence Traitement
Les membres peuvent transférer au Syndicat la compétence traitement comprenant :
+ Traitement des eaux usées arrivant du réseau intercommunal collectif et réalisation
de tous travaux et études nécessaires dans ce domaine ;
+ Traitement des eaux pluviales arrivant du réseau intercommunal collectif unitaire
et réalisation de tous travaux et études nécessaires dans ce domaine.
Article 2-4 : Missions complémentaires et accessoires - Habilitation
Le Syndicat peut mettre en œuvre des missions de mutualisation et de coopération autorisées
par la réglementation en vigueur, avec ses membres et/ou d'autres collectivités
ou établissements publics non-membres.
Article 3 : Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à l'hôtel de la Communauté de Communes « Moret Seine et Loing »,
sis 23 rue du Pavé Neuf - CS 80 214 - 77 815 Moret sur Loing Cedex.
Conformément à l'article L.5211-11 du CGCT, les réunions du Comité Syndical peuvent être
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Conformément à la délibération n° 201712.32 du Comité Syndical du 19 décembre 2017 les
réunions du Comité Syndical peuvent également se tenir sur le site PRUGNAT - salle APROTER -
CCMSL 18 bis allée Gustave Prugnat - 77 250 Moret-Loing-et-Orvanne.
Article 4 : Durée du Syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Adhésion - retrait
Article 5-1 : Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d'un nouveau membre est prononcée dans les formes et conditions prévues
à l'article L. 5211-18 du CGCT.
Un membre qui adhère au Syndicat le fait pour l'une ou plusieurs des compétences
mentionnées à l’article 2 des présents statuts.
Article 5-2 : Retrait de membres
Le retrait d’un membre du Syndicat est prononcé dans les formes et conditions prévues
à l’article L.5211-19 du CGCT.
Le retrait d’un membre du Syndicat correspond à la reprise par ce membre de la totalité
des compétences qu'il a transférées.
Article 6 : Transfert des compétences optionnelles complémentaires
Le transfert d'une ou plusieurs compétences optionnelles, autre que celle(s)
pour laquelle/lesquelles un membre adhère au Syndicat, intervient par délibération du membre
intéressé.
Chaque membre détermine librement son choix à partir de la liste des compétences définies
à l’article 2 ci-dessus.
La délibération du membre portant transfert d'une ou plusieurs compétences optionnelles
au Syndicat est notifiée par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat. Celui-ci
en informe l'exécutif de chaque membre.
Le transfert ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du Comité syndical.
Le transfert prend effet au premier jour de l'année suivant la date à laquelle la délibération du Comité syndical est devenue exécutoire.
Les autres modalités du transfert, non prévues aux présents statuts, sont fixées par le Comité
syndical, dans le respect de la réglementation en vigueur.
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Une ou plusieurs compétences optionnelles peuvent être reprises au Syndicat par délibération
du membre qui le souhaite, dans les conditions définies au présent article.
Le membre reprenant la ou des compétences optionnelles au Syndicat continue à supporter
le service de la dette pour les emprunts contractés par le Syndicat et concernant cette
compétence pendant la période au cours de laquelle il l'a déléguée au Syndicat,
jusqu'à l'amortissement complet desdits emprunts. Le Comité syndical constate le montant
de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte son budget.
La où les compétences optionnelles ne pourront être reprises par un membre au Syndicat tant
que subsistera Un contrat ou une délégation contractée par le Syndicat qui concernent
plusieurs membres dans l'exercice de ladite compétence.
Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire du membre reprenant la compétence, deviennent la propriété
de ce membre à la condition que ces équipements soient exclusivement destinés à ses usagers.
Dans le cas contraire, c'est-à-dire quand lesdits équipements ont Un usage commun à plusieurs
membres, ceux-ci demeurent la propriété du Syndicat.
La délibération du membre portant retrait d'une ou plusieurs compétences optionnelles
au Syndicat est notifiée par l'exécutif du membre concerné au Président du Syndicat. Celui-ci
en informe l'exécutif de chaque membre.
La reprise ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du Comité syndical.
Sous réserve des dispositions précédentes, la reprise prend effet au premier jour de l'année
suivant la date à laquelle la délibération du Comité syndical, portant reprise de la compétence,
est devenue exécutoire.
Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées par délibération
du comité syndical dans le respect des lois et règlements en vigueur.
Article 8: Composition du Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués de chaque membre
élus par les membres dans les conditions prévues par l'article L.5212-7 du CGCT.
Le transfert au Syndicat de chacune des compétences s'accompagne de la désignation,
par le membre, d'un nombre de délégués ainsi fixé :
+ Compétence SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) : 1 délégué titulaire
et 1 délégué suppléant (appelé à siéger au Comité Syndical avec voix délibérative,
en cas d'empêchement du délégué titulaire) ; Ce délégué est appelé à siéger et prendre part
aux affaires d'administration générale et du Service Public d'Assainissement Non Collectif ;
+ Compétence Collecte: 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant (appelé à siéger
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Ce délégué est appelé à siéger et prendre part aux affaires d'administration générale
et de Collecte ; |
+ Compétence. Traitement : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant (appelé à siéger
au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas d'empêchement du délégué titulaire) ;
Ce délégué est appelé à siéger et prendre part aux affaires d'administration générale
et de Traitement.
De même, la reprise au Syndicat d’une compétence s'accompagne du retrait du nombre
de voix correspondant, tel qu'il est fixé aux précédents alinéas.
Toute modification de la représentativité des membres fait l’objet d'une modification
des Statuts, adoptée par le Comité Syndical à la majorité simple et avec l'accord des organes
délibérants des membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création
de l'établissement.
Dans le cadre de création de communes nouvelles, la représentation de celles-ci se fera
par les délégués déjà désignés de chacune des communes déléguées, jusqu'au prochain
renouvellement général des conseils municipaux.
Article 9 : Présidence et composition du Bureau Syndical
Le Comité Syndical élit en son sein les membres de son Bureau Syndical. Celui-ci est composé
de :
+ 1 Président ;
+ 5 Vice-Présidents ;
+ 5 Membres.
Le mandat des membres du Bureau Syndical prend fin en même temps que celui des membres
de l'organe délibérant.
Le Comité Syndical peut renvoyer au Bureau Syndical le règlement de certaines affaires et lui conférer à cet effet une délégation dont il fixe les limites. Conformément à l’article L.521110 du CGCT, lors de chaque réunion du Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du Bureau Syndical et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.
Article 10 : Fonctionnement du Comité Syndical
Les modalités de fonctionnement du Comité Syndical sont celles présentées et fixées
dans le Règlement Intérieur du SIDASS.
Article 11 : Commissions permanentes
Le Comité Syndical peut former des Commissions permanentes sur délibération conformément
au Règlement Intérieur du SIDASS.
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Seuls les délégués des membres ayant opté pour leur transfert au Syndicat participent au vote
sur les dossiers relatifs à la compétence concernée, soumis à délibération.
Article 13 : Personnel et Secrétariat du Comité Syndical
Il pourra être adjoint au Comité Syndical, pour le secrétariat, les services administratifs
et techniques, un ou plusieurs agents rétribués, pris en dehors de ses membres et ayant droit
d'assister aux séances sans pouvoir prendre part aux délibérations.
Article 14 : Le Règlement Intérieur
Un règlement intérieur est adopté par le Comité Syndical.
Article 15 : Les Ressources financières du Syndicat
Les principales ressources financières du Syndicat sont :
+ Les participations pour le contrôle de la conception et de la bonne exécution
des ouvrages ;
+ Les redevances d'assainissement non collectif ;
+ Le produit de la redevance assainissement collectif, les participations à fonds perdus
des intéressés et notamment la Participation pour le Financement de l'Assainissement
Collectif ;
+ Les subventions, dotations et primes versées par l'État, la Région, le Département,
l'Agence de l’Eau Seine Normandie et autres ;
+ Les emprunts contractés par le Syndicat ;
+ Les participations des membres aux dépenses du Syndicat dans le cas où la loi l'autorise ;
+ Les dons et legs ;
+ Différentes taxes prévues par les textes en vigueur, perçues auprès des usagers,
collectivités... |
Le Comité Syndical peut, par délibération, instaurer tout ou partie des recettes prévues
par la réglementation en vigueur pour l'exercice de ses compétences.
Article 16 : Les Dépenses du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement
de ses missions, et notamment :
+ Les dépenses d'établissement de projets et d'exécution des travaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing 46 + Le traitement du personnel nécessaire au fonctionnement du Syndicat ;
+ Les frais de bureau ou d'administration ;
+ Les dépenses de réalisation, d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages
d'Assainissement Collectif dont le Syndicat à la charge;
+ Les dépenses obligatoires prévues par le CGCT notamment aux articles L.23214
et suivants.
Article 17 : Révision des Statuts
La révision des Statuts peut être demandée par le Comité Syndical.
Article 18 : Le Trésorier comptable du Syndicat
Le Comptable assignataire des comptes de la collectivité représentant l'acheteur public
est le Trésorier des comptes du Syndicat.
Article 19 : Application des statuts
Les présents Statuts sont annexés aux délibérations des membres se prononçant sur la (les)
modification(s) de ces derniers.
Les dispositions des présents Statuts abrogent celles des Statuts constitutifs
et des délibérations du Comité Syndical en ce qu'elles avaient de différent ou de contraire.
Ù
Vu pour êéffegfnexé à l'arrêté 2026/DRCL/BLI/n°27
Pour le/Préfét et par délégation,
Le Segrétäjfe général de la préfecture
Sébastien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing 47 CARTE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT
À LA DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
SPANC Collecte Traitement
Flagy X X X
La Genevraye X X X
Montigny-sur-Loing X X X
Écuelles X X
. Epis X X X
Moretsspine oo. rlot X X X et-Orvanne - Moret-sur-Loing X X
Veneux-les-Sablons X X
Nanteau-sur-Lunain X
Nonville X
Saint-Mammès X X
Treuzy-Levelay X
Vernou-la-Celle-sur-Seine X X X
Villecerf X X X
Villemer X
Ville-Saint-Jacques X X X
Séba
ifet et par délégation,
ire général de la préfecture
ien LIME
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-10-16-00007 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI/n°27 du 16 octobre 2026 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'assainissement collectif et non collectif Moret Seine et Loing 48 SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-10-13-00005
AP N° 2026-773-407 autorisant la société CAILLE
CENTRE D'AFFAIRES à exercer une activité de
domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-10-13-00005 - AP N° 2026-773-407 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES à exercer une activité de domiciliation juridique 49 Sous-préfecture de Provins
E #Æ Pôle Réglementations générales PREFET Affaires funéraires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
ARRETE N° 2026.773.407 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES à exercer une activité
de domiciliation juridique sous le numéro d'agrément DJ-2026-10
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 5661-50 du code monétaire et financier) ;
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d'entreprises soumises
à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articles
R 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame Anny
PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ; |
VU l'arrêté préfectoral n° 2020.773.546 du 15 décembre 2020 ayant autorisé la société CAILLE CENTRE
D'AFFAIRES à exercer une activité de domiciliation juridique pour son établissement principal situé 36 rue
Pascal 77100 Meaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,
sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;
VU la demande d'agrément réceptionnée le 6 octobre 2026, présentée par la société CAILLE CENTRE
D'AFFAIRES, dont le siège social est situé 36 rue Pascal 77100 Meaux, en vue d'exercer une activité de
domiciliation juridique pour son autre établissement dans le ressort sis 16 boulevard du 32ème Régiment
d'Infanterie 02700 à Tergnier ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie O1 60 58 57 70
Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-10-13-00005 - AP N° 2026-773-407 autorisant la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES à exercer une activité de domiciliation juridique 50 ARRETE
Article 1‘: La société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES est autorisée à exercer Une activité de domiciliation
juridique pour son autre établissement dans le ressort, situé 16 boulevard du 32ème Régiment d'Infanterie
02700 Tergnier.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 13 octobre 2026
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans le
dossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré
dans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Article 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le
préfet selon les conditions fixées par l'article R 123-166-5 du code de commerce.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Melun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée par
vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société CAILLE CENTRE D'AFFAIRES.
Provins, le 13 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétairegénérale, G + = GE €. °
Sandrine BAKAHER
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