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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 214 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 214 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-214
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-11-14-00006 - Décision n°2025-DEALM-SEPR-702 en
application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement après
examen au cas par cas de création d'un broyeur VHU/déchets
métalliques sur l'actuel site de dépollution de VHU de Longoni, avec
instauration sous le régime de l'autorisation des rubriques 2713-1 et
2791-1, par la société CAZA ENVIRONNEMENT ET RECYCLAGE
MAYOTTE dans la Commune de Koungou (4 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025-CAB-708 portant agrément de
l'association APPRENTI-SAGE en qualité de centre de formation du
personnel des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à
personnes "SSIAP" des Établissements Recevant du public et des
immeubles de Grand Hauteur (2 pages) Page 8
R06-2025-11-20-00010 - Arrêté n°2025-CAB-721 de mise en commun
des agents et moyens de polices municipales (2 pages) Page 11
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-SG-720 du 20 novembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget
de la commune de CHIRONGUI (2 pages) Page 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-11-20-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-722 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de
Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua (4 pages) Page 17
R06-2025-11-20-00007 - Arrêté n°2025-SGAR-723 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de
Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou (4 pages) Page 22
R06-2025-11-20-00006 - Arrêté n°2025-SGAR-724 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de
Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou (4 pages) Page 27
R06-2025-11-20-00009 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-718 portant
attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation
Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements
Scolaires de Mayotte, à la Convention FEI du 9 octobre 2019, à
l'arrêté n°2021-SGAR/PAF/2016 du 25 novembre 2021, à
l'arrêté n°2024-706/SGAR/PAF du 02 septembre 2024, portant
attribution d'un complément de financement au titre de la DSCEES,
à la commune de KOUNGOU (4 pages) Page 32
2Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-11-14-00006
Décision n°2025-DEALM-SEPR-702 en application
de l'article R. 122-3-1 du code de
l'environnement après examen au cas par cas de
création d'un broyeur VHU/déchets métalliques
sur l'actuel site de dépollution de VHU de
Longoni, avec instauration sous le régime de
l'autorisation des rubriques 2713-1 et 2791-1, par
la société CAZA ENVIRONNEMENT ET
RECYCLAGE MAYOTTE dans la Commune de
Koungou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-14-00006 - Décision n°2025-DEALM-SEPR-702 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement après examen au cas par cas de création 3Ex
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direcon de l’Environnement,
de l’Aménagement,
du Logement et de la Mer
Service environnement et Préven on des Risques
DÉCISION N°2025-DEALM-SEPR-702 du 14 novembre 2025
en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement après examen au cas par cas de création d’un broyeur VHU/déchets métalliques sur l’actuel site de dépollution de VHU de Longoni, avec instauration sous le régime de l’autorisation des rubriques 2713-1 et 2791-1, par la société CAZA ENVIRONNEMENT ET RECYCLAGE MAYOTTE dans la Commune de Koungou
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la directive 2011/92/UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son an- nexe III ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3-1 ;
VU l’annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement énumérant les critères de l'examen au cas par cas ;
VU la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 relative à l'organisation de Mayotte ;
VU la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Daniel FERMON, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Mayotte ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l’arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-DEALM-0292 du 24/07/2025 portant enregistrement de l’exploitation d’une installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage (VHU) par la société CAZA ENVIRONNEMENT ET RECYCLAGE dans la commune de Koungou
VU la demande d'examen au cas par cas enregistrée sous le n°284/2025/SEPR, déposée dûment complété par la société GAIA-CONSEIL mandataire de la société CAZA ENVIRONNEMENT ET RECYCLAGE le 19 juin 2025, et publiée sur le site Internet des services de l'État à Mayotte, relative au projet d'augmentation 1/4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-14-00006 - Décision n°2025-DEALM-SEPR-702 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement après examen au cas par cas de création 4des capacités de traitement de l’activité ICPE 2712-1 , instauration de l’activité ICPE 2713-1, instauration de l’activité ICPE 2791-1 sur la commune de Koungou ;
VU la saisine de la DEALM — Unité environnement industriel et énergie, n°284/2025/SEPR en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par la société CAZA ENVIRONNEMENT ET RECYCLAGE dans sa demande de cas-par-cas du 19 juin 2025 susvisée, relève de la rubrique 1-a du tableau annexé à l'article R.122-2 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet n'est pas situé au sein d'une zone portant des enjeux liés à la sensibilité environ- nementale et aux espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que ce projet implique des modifications des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement actuellement autorisée pour le site de Longoni par l’arrêté préfectoral du 19 juin 2025 susvisée ;
CONSIDÉRANT que ce projet ne modifie pas le classement du site au titre de la rubrique 2712-1, demeurant à à 3 400 m²,de la nomenclature des installations classées, mais prévoit un augmentation du vo- lume de VHU traité par an, passant de 800 VHU/an initialement à 5000 VHU/an.
CONSIDÉRANT que ce projet instaure une nouvelle activité relevant de la rubrique 2713-1 de la nomenclature des installations classées, sous le régime de l’enregistrement ;
CONSIDÉRANT que ce projet instaure une nouvelle activité relevant de la rubrique 2791-1 de la nomenclature des installations classées, sous le régime de l’autorisation ;
CONSIDÉRANT que ce projet consiste également en une réorganisation des espaces de stockage réalisés sur le site ;
CONSIDÉRANT que les impacts potentiels, cumulés avec d'autres projets existants ou approuvés, ont été étu diés
par la société CAZA ENVIRONNEMENT ET RECYCLAGE qui indique que son projet n'engendre des impacts modérés sur son environnement
CONSIDÉRANT que le projet concerne un site un déjà en exploitation et n’implique aucune extension de sa surface ;
CONSIDÉRANT que les impacts sur le milieu humain pourront être pris convenablement en compte dans le cadre de l’autorisation environnemental sans évaluation environnementale, par l’intermé- diaire de la notice environnementale et de l’étude de dangers notamment,
CONSIDÉRANT qu'au vu de l'ensemble des informations fournies par le pétitionnaire, des éléments évoqués ci-avant et des connaissances disponibles à la date de la présente décision, le projet n'est pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de l'annexe de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement et ne justifie pas la réali - sation d'une évaluation environnementale ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de MAYOTTE :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-14-00006 - Décision n°2025-DEALM-SEPR-702 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement après examen au cas par cas de création 5DÉCIDE
Article 1
En application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre 1° du code de l'environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet déposé par la société CAZA ENVIRONNEMENT ET RECY- CLAGE, sur la commune de Koungou, portant sur l’instauration de l’activité ICPE classée sous la rubrique 2713-1 et instauration de l’activité ICPE classée sous la rubrique 2791-1, n'est pas soumis à évaluation environ- nementale.
Article 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement, ne dispense pas du respect des réglementations en vigueur, ni des autorisations administratives auxquelles le projet peut être sou- mis par ailleurs.
Elle ne préjuge pas des décisions qui seront prises à l'issue de ces procédures.
Article 3
La présente décision sera publiée sur le site Internet des services de l'État à Mayotte.
Article 4 - Mesures de publicité
En vue de l’information des tiers :
• Une copie de la présente décision est déposée à la mairie de KOUNGOU et peut y être consultée ; • La présente décision est adressée au conseil municipal de KOUNGOU ; • La présente décision est publiée sur le site internet de la DEALM et de la préfecture de Mayotte pendant une durée minimale d’un mois ;
L’information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 5 - Exécution - ampliation
Ampliation en sera adressée à :
• Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte
• Monsieur le Directeur de l’Environnement, de l'Aménagement du Logement et de la Mer de Mayotte • Monsieur le Maire de Koungou
Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera notifié à l’exploitant
Article 6 - Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur internet.
Seule la décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l'examen au cas par cas peut également faire l'objet d'un recours contentieux. Sous peine d'irrecevabilité de ce recours, un recours administratif préalable est obligatoire (RAPO) conformément aux dispositions de l'article R. 122-3-1 VII du code de l'environnement et doit être effectué dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa publication sur le site internet des services de l'État à Mayotte. Ce recours suspend le délai de recours contentieux. L'administra-
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-14-00006 - Décision n°2025-DEALM-SEPR-702 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement après examen au cas par cas de création 6tion statuera sur le fondement de la situation de fait ou de droit prévalant à la date de la décision prise à la suite du RAPO. Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter du rejet du RAPO.
La décision dispensant d'évaluation environnementale rendue au titre de l'examen au cas par cas ne constitue pas une décision faisant grief mais un acte préparatoire ; elle ne peut faire l'objet d'un recours contentieux direct. Comme tout acte préparatoire, elle est susceptible d'être contestée à l'occasion d'un recours dirigé contre la déci- sion autorisant le projet.
Recours administratif ou RAPO
Monsieur le préfet de Mayotte
Direction de l’environnement de l’aménagement, du logement et de mer de Mayotte BP 109 Terre plein de M’tsapéré
97600 Mamoudzou
www.telerecours.fr
La décision soumettant à évaluation environnementale au titre de l'examen au cas par cas peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l'article L. 213-1 du code de justice ad - ministrative, auprès du tribunal administratif de MAMOUDZOU.
Le préfet
délégué du Gouvernement
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2025-11-14-00006 - Décision n°2025-DEALM-SEPR-702 en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement après examen au cas par cas de création 7Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-11-20-00005
Arrêté n°2025-CAB-708 portant agrément de
l'association APPRENTI-SAGE en qualité de
centre de formation du personnel des services
de Sécurité Incendie et d'Assistance à personnes
"SSIAP" des Établissements Recevant du public
et des immeubles de Grand Hauteur
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025-CAB-708 portant agrément de l'association APPRENTI-SAGE en qualité de centre de formation du personnel des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à personnes "SSIAP" 8| =$ | Direction du Cabinet,
PRÉFET Service interministériel de DE MAYOTTE Défense et de Protection Civiles Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-CAB-708
Portant agrément de l'association APPRENTI-SAGE en qualité de centre de formation du
personnel des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à personnes « SSIAP » des
Établissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande Hauteur.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 1122-17, R. 123-11
et R. 123-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;
VU la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
enqualité de préfet de Mayotte, à compter du 24 février 2024 ;
VU le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
VU l'arrêté du 02 mai 20085 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH, modifié et complété par
l'arrêté du 05 novembre 2010 et l'arrêté du 30 décembre 2010 ;
VU l'arrêté n°2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte;
VU la demande d'agrément aux formations SSIAP, présentée par Monsieur Alban JAROS,
président de l'association APPRENTIS-SAGE ;
VU l'avis favorable du directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de
Mayotte en date du 05 novembre 2025;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1 : L'association APPRENTIS-SAGE, dont le siège est situé au 3, rue Anbala HONK à
Kani-Kéli (97625) - Tél 06 75 53 98 47, @:contact@assocation-apprentis-sage.fr est agréé
PREF/CAB/SIDPC - Avenue de la Préfecture, BP 676 - 97600 Mamoudzou - Tél. : 02 69 63 50 00
Site internet : www.mayotte.gouv.fr
1
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025-CAB-708 portant agrément de l'association APPRENTI-SAGE en qualité de centre de formation du personnel des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à personnes "SSIAP" 9sous le n° 2025/001/976 pour dispenser les formations et organiser les examens de contrôle
du personnel des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes « SSIAP » de
niveau 1, 2 et 3 conformément à l'arrêté du 02 mai 2005 susvisés.
Article 2 : Cet agrément concerne les niveaux de qualification SSIAP1, SSIAP2, et SSIAP3 et
est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de la signature du présent
arrêté. Il sera renouvelé sous réserve des conditions fixées par l'arrêté du 02 mai 2005 relatif
aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de
sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public et des Immeubles de Grande
Hauteur et notamment son article 12 « agrément des centres de formation » ;
Article 3 : L'association APPRENTIS-SAGE doit disposer d’une organisation qui assure les
formations conformément à la réglementation en vigueur, tels que les précisent les articles 8
à 11 de l'arrêté du 02 mai 2005 susvisé.
Article 4 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu
de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet de
Mayotte dans les meilleurs délais et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 5 : En cas de cessation d'activité, l'association APPRENTIS-SAGE doit aviser le préfet
de Mayotte, et lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité
des diplômes délivrés. Le centre ne devra plus faire mention de son agrément dans les
documents et correspondances qu'il diffuse.
Article 6 : Le préfet peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des
informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
l'agrément peut être retiré par décision motivée du préfet en cas de non-respect de
l'application du présent arrêté.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, l'association APPRENTIS-SAGE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture (R.A.A).
Fait à Dzaoudzi, le 20 novembre 2025 Pour le préfet, par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-11-20-00005 - Arrêté n°2025-CAB-708 portant agrément de l'association APPRENTI-SAGE en qualité de centre de formation du personnel des services de Sécurité Incendie et d'Assistance à personnes "SSIAP" 10Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-11-20-00010
Arrêté n°2025-CAB-721 de mise en commun des
agents et moyens de polices municipales
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-11-20-00010 - Arrêté n°2025-CAB-721 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 11PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N° 2025-CAB-721
DE MISE EN COMMUN DES AGENTS ET MOYENS DE POLICES MUNICIPALES
LE PREFET DE MAYOTTE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L.512-3 modifié par l'article 10 de la
loi n° 2021-646 du 25 mai 2021;
VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M.
François-Xavier BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement;
VU le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur
de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de
signature à M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
VU la convention communale de coordination conclue le 28 octobre 2024 entre le préfet de
Mayotte et le maire de la commune de PAMANDZI ;
VU la demande formulée par le maire de Pamandzi par courrier du 20 novembre 2025 demandant
la mise en commun des moyens et des effectifs des polices municipales de Pamandzi et
Dzaoudzi-Labattoir à l'occasion des finales de la coupe de France de basketball qui se dérouleront
samedi 22 novembre 2025 de 13h00 à 20h00 au gymnase de Pamandizi;
VU l'accord du maire de Dzaoudzi-Labattoir en date du 20 novembre 2025;
CONSIDERANT que cet événement représente Une manifestation exceptionnelle à caractère
sportif;
CONSIDERANT les risques de troubles à l'ordre public que le rassemblement d'un public
important est susceptible d'entraîner ;
CONSIDERANT qu'une telle manifestation rassemblera Un grand nombre de personnes et de
véhicules sur la voie publique et rendra nécessaire des missions de surveillance de la circulation,
du stationnement des véhicules et du bon ordre sur la voie publique pendant toute la durée de la
manifestation ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-11-20-00010 - Arrêté n°2025-CAB-721 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 12Article 1 : est autorisée la mise en commun des moyens des polices municipales des communes de
Pamandzi et Dzaoudzi-Labattoir à l'occasion des finales de la coupe de France de basketball qui
se dérouleront samedi 22 novembre 2025 de 13h00 à 20h00 au gymnase de Pamandzi:
Article 2: Les moyens mis en commun par la police municipale de PAMANDZI sont fixés comme
SUIt :
+ Effectifs : 04 agents de police municipale
e Matériel: 1 véhicule léger sérigraphié
e Horaires : 13h00 à 20h00
Article 3: Les moyens mis en commun par la police municipale de DZAOUDZI-LABATTOIR sont
fixés comme suit :
e Effectifs : 04 agents de police municipale
e Matériel : 02 véhicules légers sérigraphiés
e Horaires : 13h00 à 20h00
Article 4: Les effectifs mis en commun des polices municipales de Pamandzi et
Dzaoudzi-Labattoir seront placés sous l'autorité de monsieur le maire de Pamandzi et
accompliront leurs missions dans les conditions fixées par l'article L.2212-5 du code général des
collectivités territoriales et uniquement en matière de police administrative.
Article 5: M. le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, MM. les maires de Pamandzi et
Dzaoudzi-Labattoir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au général, commandant de la gendarmerie de Mayotte et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Dzaoudzi, le 20 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Aurélien DIOUF
Si vous souhaitez contester le présent arrêté, vous pouvez former, dans le délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication,
un recours gracieux auprès de mes services et/ou un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Vous pouvez par ailleurs former un recours contentieux devant le juge administratif du Tribunal administratif de Mamoudzou. Ce
recours contentieux doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification ou de
publication de cette décision ou du rejet, implicite ou explicite, de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-11-20-00010 - Arrêté n°2025-CAB-721 de mise en commun des agents et moyens de polices municipales 13Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-11-20-00011
Arrêté n°2025-SG-720 du 20 novembre 2025
portant mandatement d'office d'une dépense
obligatoire sur le budget de la commune de
CHIRONGUI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-SG-720 du 20 novembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CHIRONGUI 14PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier Public
Service des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025 — SG — 720 du 20 novembre 2025
portant mandatement d'office d’une dépense obligatoire
sur le budget 2025 de la commune de CHIRONGUI
le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1612-16
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État du
deuxième grade, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié, portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire
général :
le courrier du Maître Jean Paul EKEU, Avocat à la cour, en date du 30 septembre 2025, informant le préfet
de Mayotte d’un impayé à l'encontre de la commune de Chirongui, au titre d’un défaut d'exécution d’une
décision de justice n°2024/14, en date du 18 juin 2024 du tribunal administratif de Mayotte qui condamne la
collectivité à verser la somme de 19 291,67 €:
le courrier de mise en demeure de Monsieur le Préfet de Mayotte, référencé sous le N°339-SG-DRCLFP du
22 octobre 2025, demandant la commune de Chirongui d’exécuter la décision de justice n°2024/14, en date
du 18 juin 2024 du tribunal administratif de Mayotte qui condamne la collectivité à verser la somme de
19 291,67 €, sus-visé :
CONSIDERANT que la commune de Chirongui n’a pas contesté le caractère exigible de la créance : que par
courrier N°339-SG-DRCLFP du 22 octobre 2025, la commune de Chirongui a été mis en demeure de payer la
somme mentionnée sur le courrier dans un délai de 15 jours : que cette mise en demeure n’a pas été suivie
d’effet :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-SG-720 du 20 novembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CHIRONGUI 15Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE :
Il est mandaté sur le budget 2025 de la Commune de Chirongui au profit du Maître Jean Paul EKEU,
Avocat à la cour, la somme de 19 291,67 € (dix-neuf mille deux cent quatre-vingt-onze euros et
soixante-sept centimes) en exécution de la décision de justice n°2024/14 en date du 18 juin 2024 du
tribunal administratif de Mayotte .
La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67 du budget 2025 de la commune de
Chirongui.
Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le comptable public du service de gestion
comptable de Mayotte, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont
copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Chirongui,
- Maître Jean-Paul EKEU,
- Monsieur le Directeur régional des finances publiques,
- Monsieur le comptable public du service de gestion comptable de Mayotte,
- Monsieur le Président de la Chambre régionale des comptes de Mayotte.
Le Préfet,
légué du Gouvernement
: 3
éiégation,,
ke général)
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-11-20-00011 - Arrêté n°2025-SG-720 du 20 novembre 2025 portant mandatement d'office d'une dépense obligatoire sur le budget de la commune de CHIRONGUI 16Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-11-20-00008
Arrêté n°2025-SGAR-722 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Acoua
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-722 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua 17Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-722 du 2 0 NOV 2075
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua.
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-
voirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 5 décembre 2022, portant nomination de Mme Marjorie PÂQUET,
directrice du travail, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte ;
Vu Parrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction du ministre d’Etat, ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 :
Vu la demande de subvention n°24110720 déposée par le bénéficiaire en date du 07 mai 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Acoua en date du 02 juillet 2025 :
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-722 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua 18Vu l’avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de la reconstruction et
la refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 20 juin 2025, modifié par le courrier de la MIRM et de
la DGOM en date du 26 septembre 2025.
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Acoua.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Acoua une subvention de 702 336 €, hors taxes soit 702 336 €
TIC. EJ 2104869943
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
+ Reconstruction du réseau éclairage public de la commune d’Acoua suite au passage du cyclone
Chido
L'Etat s'engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 80% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 702 336 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l’Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025.
UO PREF976
Axe ministériel 09-MAYOTTE CHIDO
Groupe de marchandises 10/03/01
Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976
Activité 012300000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 27 octobre 2025.
_ Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme Suit :
e Subvention Etat : ..............escsssusscssusnessssoa es 702 336 € hors taxes, soit 80%
e Participation du maître d'ouvrage :..................... 31 605 € hors taxes, soit 3,6%
e Autres financements (FCTVA) :................,,.,. 143 979 € hors taxes, soit 16,4%.
Coût total de l’opération : 877 920 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 .... Phase unique 702336 €
TOTALE . 702 336 €
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-722 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua 19ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de ta
subvention de l’État.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d’exécution est constitué par la premier acte juridique (ex : notification de
marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l’honneur du représentant
légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
+ Une avance de 30 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur présentation d’un
justificatif de démarrage;
+ Des acomptes pourront être versés à la demande de la collectivité maître d’ouvrage, au fur et à
mesure de lavancement réel de l’opération, sur présentation de justificatifs de l’avancement
financier (états de mandatements visés par le payeur et situation d’avancement de l’opération
certifiée exacte), dans la limite de 80 % du montant prévisionnel total de la subvention ;
+ Le solde sera versé après mise en service de l’ouvrage réalisé, sur production par le maître d’ouvrage,
dans le délai fixé à l’article 3 de la présente convention, de la justification technique et financière de
la réalisation effective de l’opération, et de la concordance de ses caractéristiques avec celle du dos-
sier technique et financier présenté à l’appui de la demande de subvention. Un certificat de réalisa-
tion établi par les services de la collectivité maître d’ouvrage, une attestation de mise en service de l'ouvrage réalisé précisant les conditions de son exploitation, ainsi qu’un état des mandatements et un bilan de clôture TIC y visé ° par le payeur devront être transmis à cette fin.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https:/www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgardemande-de-paiement-d-une-subvention-
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-722 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua 20ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 20218.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en mformer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés de le présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Acoua, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Le préfet,
Délégué du Gouvernement
et par délégation
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-722 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de Acoua 21Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-11-20-00007
Arrêté n°2025-SGAR-723 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00007 - Arrêté n°2025-SGAR-723 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 22PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-723 du 2 0 NOV 2075
Portant attribution d’une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Va le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de Pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qualité de se-
crétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu Parrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, administratrice
de l’État du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte :
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
[sabelle RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00007 - Arrêté n°2025-SGAR-723 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 23Vu l’instruction du ministre d'Etat, ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2095 ;
Vu la demande de subvention n°21737529 déposée par le bénéficiaire en date du 07 janvier 2025 ;
Vu la décision du maire de la commune de Mamoudzou en date du 12 août 2025 ;
Vu l’avis favorable du DGOM et du chef de de ia Mission interministérielle en charge de la reconstruction et
la refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 14 mai 2025, modifié par le courrier de la MIRRM en
date du 26 septembre 2025 ;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 180 184 €, hors taxes soit 180
184€ TIC. EJ2104870834
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
e Rénovation et sécurisation post chido de FEcole élémentaire Manguier
L'Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83,60% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 180 184 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l’Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025.
UO PREFS76
Axe ministériel 09-MAYOTTE CHIDO
Groupe de marchandises 10/03/01
Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976
Activité 012300000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 31 octobre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
e Subvention Etat 180 184 € hors taxes, soit 83,60%
e Autres financements (FCTF VA) 35 358 € hors taxes, soit 16,40%
Coût total de l’opération : 215 542 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 Phase unique 180 184 €
TOTAL ___ 180 184€
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00007 - Arrêté n°2025-SGAR-723 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 24ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d’exécution est constitué par la première acte juridique (ex : notification de
marché, etc.) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l’honneur du représentant
légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
À défaut de déclaration d'achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: Paiement de la subvention.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
La tunnellisation des acomptes versés est opérée comme suit :
1. Les acomptes sont versés sur présentation au service instructeur de la liste des factures mandatées en
attente de paiement chez le comptable (fiche de liaison signée pour validation par le comptable
assignataire) ;
2. Le comptable assignataire (sgc.mayotte@dgfip.finances.gouv.fr) et le service des dépenses de l’État
(drfip976.pgp.depense@dgfip.finances.gouv.fr) sont informés par le service instructeur, par courriel,
du versement prochain des fonds. La liste des mandats destinés à être payés avec ces fonds (fiche de
liaison) est jointe au courriel pour la parfaite transparence de l’opération ;
3. Le service des dépenses de l’État informe le SGC-CSPI (sgc-cspi-section2@mayotte.gouv.fr) ainsi
que le SGAR-PAF (pole-finances-sgar@mayotte.gouv.fr) du virement ;
4. A réception des fonds, le comptable assignataire paye exclusivement les mandats portés sur la liste envoyée par, le service instructeur.
Le total des acomptes versés au titre de l’opération ne peut excéder le total des acomptes du montant total des subventions accordées.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les douze mois à
compter de fa date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S: https://www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
3/4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00007 - Arrêté n°2025-SGAR-723 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 25ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Le préfet,
Délégué du Gouvermement
tet par délégation Pour le préfe
Isabelle RICHE LLC ELE
ELITE TT PENSE
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00007 - Arrêté n°2025-SGAR-723 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 26Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-11-20-00006
Arrêté n°2025-SGAR-724 Portant attribution
d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de
reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à
la commune de Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00006 - Arrêté n°2025-SGAR-724 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 27PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Plateforme d’appui au territoire
Arrêté n° 2025-SGAR-724 du 20 NV DZ
Portant attribution d’une subvention de l’Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte
post-Chido (FRMC), à la commune de Mamoudzou
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
Va la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de Pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée au
titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
Vu le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, sous-préfet, en qua-
lité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu Parrêté interministériel du 4 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, administratrice
de Etat du grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de
Mayotte ;
Vu larrêté préfectoral n°2025-SG-507 du 18 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture à Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Madame
Isabelle RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales du préfet de Mayotte.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00006 - Arrêté n°2025-SGAR-724 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 28Vu l'instruction du ministre d’Etat, ministre des outre-mer n°OM/2025D/308 en date du 13 mars 2025 ;
Vu la demande de subvention n°22311025 déposée par le bénéficiaire en date du 07 février 2025 ;
Vu la décision du maire de la commune de Mamoudzou en date du 05 février 2025 ;
Vu l’avis favorable du DGOM et du chef de de la Mission interministérielle en charge de Ia reconstruction et
la refondation de Mayotte (MIRRM) en date du 14 maï 2025, modifié par le courrier de la MIRRM en
date du 26 septembre 2025 ;
SUR proposition du la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre du fonds de reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone
Chido, à la commune de Mamoudzou.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de Mamoudzou une subvention de 547 910 €, hors taxes soit 547 910 € TIC. EJ2104870837
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
e Rénovation et sécurisation post Chido - Ecole maternelle T6 de Vahibé
L'Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 83,60% de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 547 910 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention de l’Etat sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025.
UO PREF976
Axe ministériel 09-MAYOTTE CHIDO
Groupe de marchandises 10/03/01
Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976
Activité 012300000624
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le 31 octobre 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
e Subvention Etat 547 910 € hors taxes, soit 83,60%
e Autres financements (FCTVA) 107 516 € hors taxes, soit 16,40%
Coût total de l’opération : 655 426 €
ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de l’opération est défini comme suit
Année Phasage de l’opération Montant des dépenses du projet en Fonds
2025 Phase unique 547910 €
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00006 - Arrêté n°2025-SGAR-724 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 29TOTAL 547 910 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l'Etat.
La commune bénéficiaire dispose d’un délai d’un an à compter de la notification de l’arrêté pour commencer
l'opération. Le commencement d’exécution est constitué par la première acte juridique (ex : notification de
marché, etc...) passé pour la réalisation du projet. A défaut une déclaration sur l’honneur du représentant
légal de la collectivité locale.
Le cas échéant, l'attribution de la subvention deviendrait caduque
La commune bénéficiaire s’engage en outre à réaliser l’intégralité de l'opération objet de la subvention dans
un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration de début d’exécution.
À défaut de déclaration d’achèvement dans ce délai de quatre ans, l'opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4: Paiement de la subvention.
Banque : 3001
Guichet : 00064
Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
La tunnellisation des acomptes versés est opérée comme suit :
1. Les acomptes sont versés sur présentation au service instructeur de la liste des factures mandatées en
attente de paiement chez le comptable (fiche de liaison signée pour validation par le comptable
assignataire) ;
2. Le comptable assignataire (sgc.mayotte@dgfip.finances.gouv.fr) et le service des dépenses de l’État
(drfip976.pgp.depense@dgfip.finances.gouv.fr) sont informés par le service instructeur, par courriel,
du versement prochain des fonds. La liste des mandats destinés à être payés avec ces fonds (fiche de
liaison) est jointe au courriel pour la parfaite transparence de l’opération ;
3. Le service des dépenses de l’État informe le SGC-CSPI (sgc-cspi-section2@mayotte.gouv.fr) ainsi que le SGAR-PAF (pole-finances-sgar@mayotte.souv.fr) du virement ;
4, A réception des fonds, le comptable assignataire paye exclusivement les mandats portés sur la liste envoyée par le service instructeur.
Le total des acomptes versés au titre de l’opération ne peut excéder le total des acomptes du montant total des subventions accordées.
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les douze mois à
compter de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00006 - Arrêté n°2025-SGAR-724 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 30Les demandes de versement devront être déposées sur la plateforme D-S : https:/www.demarches-
simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-subvention-
ARTICLE 5 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l'État.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 6 : En cas de modification de l'opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEAL. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable énoncés
au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 7 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
14 du décret de 2018.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l’annulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEAL pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 8 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 9 : Les litiges nés du présent arrêté peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux auprès du
Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou dans les
deux mois à partir de sa notification.
Article 10 : Le secrétaire général pour les affaires régionales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
Mamoudzou, à la DEALM et au Rectorat pour les opérations concernant les bâtiments scolaires.
Le préfet,
nnensarernnnr DÉS GUÉ, LU, GOHYELNE ené strass LEE:
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00006 - Arrêté n°2025-SGAR-724 Portant attribution d'une subvention de l'Etat, au titre des Fonds de reconstruction de Mayotte post-Chido (FRMC), à la commune de 31Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-11-20-00009
Arrêté n°2025-SGAR-PAF-718 portant attribution
d'un complément de financement, au titre de la
Dotation Spéciale de Construction et
d'Équipement des Établissements Scolaires de
Mayotte, à la Convention FEI du 9 octobre 2019,
à l'arrêté n°2021-SGAR/PAF/2016 du 25
novembre 2021, à l'arrêté n°2024-706/SGAR/PAF
du 02 septembre 2024, portant attribution d'un
complément de financement au titre de la
DSCEES, à la commune de KOUNGOU
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00009 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-718 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements 32EE = Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
Pôle Administratif et Financier
n 2 0 NOV 2075
Arrêté n° 2025-718/SGAR/PAF du
portant attribution d’un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de
Construction et d’Equipement des Etablissements Scolaires de Mayotte,
à la Convention FEI du 9 octobre 2019, à l’arrêté n°2021-SGAR/PAF/2016 du 25 novembre 2021, à
lParrèté n°2024-706/SGAR/PAF du 02 septembre 2024, portant attribution d’un complément de
financement au titre de la DSCEES, à la commune de KOUNGOU
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-10 et L2564-27 ;
VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
VU le décret n° n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret n°2014-616 du 12 juin 2014 relatif aux modalités de versement de la dotation spéciale de
construction et d’équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU l'arrêté du 16 juin 2014 relatif aux pièces à produire à l’appui d’une demande de subvention présentée
au titre de la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires à Mayotte ;
VU le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON administrateur de l’Etat,
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté interministériel en date du 4 août 2025, portant nomination de Mme Isabelle RICHARD, en
qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 25 août 2025 ;
VU l'arrêté n°2024-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de Mayotte ;
VU le budget opérationnel du ministère de l'Outre-mer: programme 123, action 06, article exécution 11, ac-
tivité 012300000614 ;
VU la demande de subvention déposée par le bénéficiaire en date du 8 juillet 2025 ;
VU la décision de Monsieur le préfet de Mayotte du 13 juin 2025 :
VU la délibération de la commune de KOUNGOU N°33/DM/DGAR/2025 en date du 8 juillet 2025 ;
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00009 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-718 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements 33VU la Convention FEI du 9 octobre 2019 relative à l’attribution d’une subvention de l’Etat, l’arrêté n°2021-
SGAR/PAF/2016 du 25 novembre 2021 portant attribution d’un complément de fmancement au titre de
la DSCEES et l’arrêté n°2024-706/SGAR/PAF du 02 septembre 2024, portant attribution d’un
complément de financement au titre de la DSCEES ;
VU la dérogation au commencement des travaux accordée le 13 juin 2025 ;
SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le présent arrêté a pour objet de déterminer le montant et les conditions d’octroi de la
subvention de l’État attribuée au titre de la dotation spéciale de construction et d’équipement des
établissements scolaires pour l’année 2025 à la commune de KOUNGOU.
Dans ce cadre, il est attribué à la commune de KOUNGOU une subvention de 2 507 880,00 €.
La commune bénéficiaire, s’engage à réaliser l’opération suivante :
° N°UAI 9760156 R - complément pour l’école maternelle TREVANT, (construction classes +
réfectoire + rénovation) à KOUNGOU
EJ 2103524714
L'Etat s’engage à financer cette opération au titre de l’année 2025 à hauteur de 16,03 % de son coût réel hors
TVA, dans la limite de 2 507 880,00 €, sous réserve de la disponibilité des crédits.
La subvention DSCEES sera imputée sur les crédits du programme 123 pour l’exercice 2025.
UO PREF976
Groupe de marchandises 10/03/01
Domaine Fonctionnel 0123-06-11
Centre financier 0123-D976-D976
Activité 12300000614
Le contenu de cette opération et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans le dossier de demande de
subvention présenté par la commune bénéficiaire et déclaré complet le & juillet 2025.
Compte tenu de la subvention attribuée par le présent arrêté, le plan de financement de l’opération s’établit
comme suit :
Année Montant de DSCEES — FEI (2019)
l’opération (*)
Montant Taux ()
2019 (FED) :400 000,00 € 344 828,00 € 2,20 %
2021 750 000,00 € 626 970,00 € 4,01 %
2024 3 000 000,00 € 2 507 880,00€ 116,03 % |
2025 3 000 000,00 € 2507 880,00€ |16,03%
Post 2025 |8 496 590,54 € 7104046,04€ |45,40%
TOTAL 15 646 590,54€ |13 091 604,04€ 183,67 % 116,33 %
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00009 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-718 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements 34ARTICLE 2 : Le calendrier prévisionnel de la subvention est défini comme suit :
Année Phasage de l'opération Montant des dépenses du projet susceptibles
de faire l'objet de demandes de paiements
DSCEES
2025 Travaux 501 576.00 € soit 20%
2026 Travaux 1 504 728,00 € soit 20%
2027 Travaux + réception 501 576,00 € soit 20 %
Total 2 507 880, 00 €
ARTICLE 3 : Le présent arrêté prend effet dès sa signature et prendra fin lors du versement du solde de la
subvention de l’Etat.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31 décembre 2027.
A défaut de déclaration d'achèvement des travaux à cette date, l’opération sera considérée comme étant
terminée.
ARTICLE 4 : Le cas échéant, les modalités d’accompagnement de la DEALM sont en annexe 1 du présent
arrêté.
ARTICLE 5: La subvention sera versée sur le compte ouvert au nom de la commune.
Banque : 3001
Guichet : 00064Compte 4D030000000 Clé RIB 09
IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 09
BIC : BDFEFRPPCCT
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention mentionné à l’article
1 du présent arrêté au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonnée au montant prévisionnel hors taxe de
la dépense subventionnable.
Toute demande de paiement sera adressée à la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du
Logement et de la Mer (DEALM).
Le calendrier des paiements sur les crédits du BOP 123 est le suivant :
Une avance de 20 % sur le montant de la subvention pourra être versée, sur déclaration du commencement
d’exécution de l'opération par la commune bénéficiaire :
Un ou plusieurs acompte(s), n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, tenant :
compte de l’avance versée, pourra (ont) être versé(s) sur présentation :
— d’un tableau récapitulatif des engagements afférents à l’opération ;
— des copies de l’ensemble des marchés afférents à l’opération, visés le cas échéant par le contrôle de léga-
lité (à la demande du 1% acompte ou de lacompte afférent à la dépense pour les marchés qui seraient en-
: gagés en cours d’opération) ;
— d’un tableau récapitulatif des paiements visés par le comptable, comportant pour chaque facture les réfé-
rences du ou des marchés, le nom du fournisseur, le numéro de facture, l’objet détaillé de la facture, le :
montant de la facture et la date de la facture ;
— d’un certificat attestant la constatation du service fait effectué par la DEALM ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00009 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-718 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements 35Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel de la subvention, déduction faite de
avance et des acomptes versés, sur production par la commune bénéficiaire des pièces justificatives des
paiements effectués par le demandeur,
— d’un certificat signé par le maire attestant de l’achèvement de l’opération, de la conformité de ses carac-
téristiques mentionnées au présent arrêté et mentionnant le coût final de l’opération et ses modalités défi-
nitives de financement,
— d’un certificat de service fait établi par la DEALM ;
La demande de paiement du solde et les pièces précitées doivent être déposées dans les deux mois à compter
de la date d’achèvement de l’opération certifiée par le maire, sur la plateforme D-S :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/pref976 sgar demande-de-paiement-d-une-
subvention-
ARTICLE 6 : La commune bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et
financier, sur pièces et/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par les services de l’État.
Elle s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et
l’éligibilité des dépenses encourues.
ARTICLE 7 : En cas de modification de l’opération, la commune bénéficiaire s’engage à en informer dans
les plus brefs délais le SGAR et la DEALM. Le taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable
énoncés au présent arrêté ne peuvent pas être modifiés.
La commune bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération et à utiliser une
codification comptable adéquate.
ARTICLE 8 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas prévus à l’article
D2564-18 du CGCT.
La commune bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander lannulation du présent arrêté.
Elle s’engage à en informer le SGAR et la DEALM pour permettre la clôture de l’opération.
Elle s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
ARTICLE 9 : Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou complétées par voie d’arrêté
modificatif, sans que l’équilibre de l’opération ne soit remis en cause.
ARTICLE 10 : Les litiges nés de la présente convention peuvent faire l’objet soit d’un recours gracieux
auprès du Préfet de Mayotte, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Mamoudzou
dans les deux mois à partir de sa notification.
Article 11 : La secrétaire générale pour les affaires régionales est chargée de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et transmis à la commune de
KOUNGOU, à la DEALM et au Rectorat.
Le préfet,
délégué du Gouvernement L'LLELELELILEEEIELLIELREEEE) LELLRERERLELLELELELELILLRLREELEELSELE): LEE]
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-11-20-00009 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-718 portant attribution d'un complément de financement, au titre de la Dotation Spéciale de Construction et d'Équipement des Établissements 36