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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 203 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 203 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-203
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-10-30-00007 - Arrêté n°2025-CAB-663 portant encadrement,
contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le
département de Mayotte (3 pages) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-10-30-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-656 portant
réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole
liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre
2025 (2 pages) Page 7
2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-10-30-00007
Arrêté n°2025-CAB-663 portant encadrement,
contrôle et vente des machettes et objets
assimilés dans le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-30-00007 - Arrêté n°2025-CAB-663 portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 3En PREFET
DE MAYOTTE
Le CABINET Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-CAB-663
portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés
dans le département de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 317-8, L. 317-9, R. 315-1 et R. 311-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte,
Délégué du gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de
directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public touchant le département de Mayotte ; que ces troubles,
qui concernent l'ensemble des communes du département de Mayotte, prennent la forme
d'affrontements répétés entre bandes rivales armées de machettes et objets assimilés utilisés comme
armes par destination, favorisés par l'installation de barrages routiers, ayant nécessité à plusieurs
reprises l'intervention des forces de police et de gendarmerie; qu'il appartient à l'autorité
administrative de prendre les mesures appropriées ;
Considérant que les machettes et les objets assimilés tel que le « chombo » sont des objets dont la vente
n'est pas régulée ; qu'ils circulent largement à Mayotte, sans lien avec leur destination agricole initiale :
que, de fait, ils sont également employés aux fins d'extorsion, de racket et d'atteintes physiques sur la
population ; qu'il en fut ainsi le 10 avril 2025 à Ongoujou, où un gendarme, hors service, a été grièvement
blessé à la machette après avoir été pris pour cible par des individus ; le 28 juin 2025, à Majicavo, où un
adolescent s'est fait enlever avant d'être roué de coups à l'aide de bâtons, d’un club de golf et d'une
machette ; le 11 juillet 2025, sur la plage de Ngouja, où deux personnes se sont fait voler leurs effets
personnels par des individus qui brandissaient des machettes ; le 09 septembre 2025, à Cavani, où trois
individus, armés de machettes, ont pris pour cible une dame dans le but de lui voler son sac avant de
s'en prendre à d'autres passants ; le 22 octobre 2025, à Kawéni, où un automobiliste, stationné, a été
agressé par des individus armés d'une machette ;
Considérant que le risque ainsi constitué pour l'ordre et la sécurité publics justifie, au regard de la
situation de violence importante constatée sur l'ensemble du département de Mayotte, majoré par
l'usage de ces armes, d'interdire temporairement à Mayotte la vente, le port, le transport et l’utilisation
des machettes et objets assimilés aux personnes sauf motif légitime tenant à Un usage dûment justifié ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRETE
Article 1” : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-308 sont reconduites jusqu'au 30 avril
2026 inclus.
Article 2 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-30-00007 - Arrêté n°2025-CAB-663 portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 4Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le directeur territorial de la police nationale, le
commandant de la gendarmerie de Mayotte et les maires des communes de Mayotte sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié aux lieux de vente.
Dzaoudzi, le 30 octobre 2025
Le préfet,
çois-Xavier BIEUVILLE
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-30-00007 - Arrêté n°2025-CAB-663 portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 5Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de son affichage et sa parution au Recueil des Actes Administratifs (RAA), de :
* Saisir d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrits et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-10-30-00007 - Arrêté n°2025-CAB-663 portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 6Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-10-30-00008
Arrêté n°2025-SGAR-656 portant réglementation
des prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte
pour le mois de novembre 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-656 portant réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de 7Ex PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2025-SGAR-656 du 30 octobre 2025
réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié
dans le Département de Mayotte pour le mois de novembre 2025
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 et L. 410-3 :
le code de l’énergie, notamment ses articles R. 671-23 à R. 671-31 :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements :
le décret n° 2013-991 du 7 novembre 2013 relatif au secrétariat général pour les affaires régionales à
Mayotte :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, Préfet de
Mayotte, Délégué du Gouvernement :
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, administrateur de l’État.
sous-préfet, en qualité de secrétaire général de Mayotte :
l'arrêté préfectoral n° 2025-SG-507 du 18 septembre 2025, portant délégation de signature à M.
Daniel FERMON, administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
l'arrêté du 04 août 2025 portant nomination de Mme Isabelle RICHARD). administratrice de l’État du
grade transitoire, en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du Préfet de
Mayotte ;
l'arrêté n° 2025-SGAR-0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle
RICHARD), secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
l'arrêté n° 2025-SGAR-602 du 14 octobre 2025 portant modification de l'arrêté n° 2025-SGAR-
0449 du 27 août 2025 portant délégation de signature à Mme Isabelle RICHARD), secrétaire générale
pour les affaires régionales de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-656 portant réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de 8Vu l’arrêté en date du 24 septembre 2025 portant nomination de M. Xavier LACHAUME, en qualité
d’adjoint à la secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :
Vu l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27
décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés
de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-SGAR-428 du 19 avril 2017 relatif à la mise en œuvre des articles R.
671-23 à R. 671-31 du code de l'énergie issus du décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à
la codification réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le
département de Mayotte :
Vu l'ordonnance n° 2501989 du 6 octobre 2025 rendue par le juge des référés du tribunal administratif
de Mayotte, suspendant l’exécution de la délibération du Conseil départemental de Mayotte n°
DL_CP2025 0108 du 23 juin 2025 relative à l’accise sur les produits énergétiques :
Vu l’arrêté n° 2025-SGAR-54$ du 29 septembre 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du
gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’octobre 2025 :
Sur proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales :
ARRÊTÉ :
Article 1°
Dans le département de Mayotte, le prix de vente maximal des hydrocarbures liquides et du gaz domestique
est le suivant à compter du 1° novembre 2025 à 00h00 :
Supercarburant sans plomb 1.67 €/litre
Gazole 1.42 €/litre
Pétrole lampant 1.26 E/litre
Gaz de pétrole liquéfié 23,50 € (bouteille de 12 kg)
Article 2
Le prix de vente maximal du supercarburant et du gazole détaxé, destinés aux professionnels de la mer, est le
suivant à compter du 1° novembre 2025 à 00h00 :
Mélange détaxé 1,10 €/litre
GO marine 1,00 E/litre
Article 3
L'arrêté n°2025-SGAR-545 du 29 septembre 2025 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de
pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois d’octobre 2025 est abrogé.
Article 4
La Secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l’économie, de l'emploi, du trav ail et des
solidarités sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui ser -
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de MASÔttE. our
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-10-30-00008 - Arrêté n°2025-SGAR-656 portant réglementation des prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte pour le mois de 9