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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 104 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2025 104 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-104
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025 Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA
académique Composition 2024-2025 (3 pages) Page 3
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant l'arrêt
temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle
ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600 MAMOUDZOU (4 pages) Page 7
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation
de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 12
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités
Locales et du Foncier Public /
R06-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-0238 portant ouverture
d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et l'enquête parcellaire concernant la réalisation
d'infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi (4 pages) Page 17
2 Académie de Mayotte
R06-2025-05-22-00001
Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA
académique Composition 2024-2025
Académie de Mayotte - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA académique Composition 2024-2025 3 | h | > | Liberté + Égalité + Fraternité R ÉG ON AC A DÉ MI QU E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité Mamoudzou, le 22 mai 2025
ARRÊTÉ N° 105/RM/DJ/2025
Création du SDSA académique
Composition 2024-2025
LE RECTEUR DE MAYOTTE
RECTEUR DE LA REGION ACADEMIQUE
CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU Le Code de l’éducation ;
VU Le Code général de la fonction publique ;
VU Le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 portant création des services de défense et de sécurité
académiques ;
VU Le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de Monsieur Jacques MIKULOVIC en tant
que Recteur de la région académique de Mayotte, Recteur de l'académie de Mayotte :
VU Le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de Monsieur Thierry DENOYELLE, en tant
que Directeur Académique Adjoint des Services de l'Education Nationale :
VU L’arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans
l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports :
VU L’arrêté du 14 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe MICHELI en tant que
Secrétaire général de la région académique de Mayotte :
VU la circulaire du 19 mars 2025 NOR : MENG2508436J portant gouvernance des questions de
défense et de sécurité au sein du MENESR et du MSJVA :
Sur proposition du Directeur de cabinet de l’académie de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué, au sein de l’académie de Mayotte, une gouvernance des questions de sécurité
par la création du service de défense et de sécurité académique (SDSA), conformément au décret n°
2025-75 du 29 janvier 2025.
Article 2 : Le service de défense et de sécurité académique est placé sous l’autorité du Recteur
d'académie et dirigé par son Directeur de cabinet. Le SDSA est compétent pour les questions de défense
et de sécurité relatives à l’éducation. Il est également compétent pour les questions relatives à la
Jeunesse et à l’enseignement supérieur, dans le respect de l’autonomie dont le président de l’université
de Mayotte est le garant quant au maintien de l’ordre et de la sécurité dans l’enceinte de l’établissement.
Page 1 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA académique Composition 2024-2025 4 Les missions du SDSA sont les suivantes :
6 Veille, alerte, traitement et suivi des événements graves et incidents ;
Ÿ Lutte contre les atteintes aux valeurs de la République, en particulier les atteintes à la laïcité,
lutte contre les séparatismes, la radicalisation et les dérives sectaires :
Ÿ Gestion de crise et formation à la sécurité et à la gestion de crise ;
LÉ Diffusion et mise en œuvre des plans et directives de sécurité et de protection des biens et des
personnes ;
4 Déploiement de la politique ministérielle de sécurité numérique et des moyens sécurisés
de communication :
Ÿ Protection du secret de la défense nationale.
Pour mener à bien ses missions, le SDSA s’appuie sur l’expertise des services académiques, sous
l'autorité du comité de direction académique comprenant : le Recteur, le DAASEN, le SG, la DRAJES,
le DIRCAB.
À cet égard, le Recteur d’académie est le garant de :
“ La mise en œuvre des plans de sécurité et de protection pour l’ensemble des services, écoles et
établissements, personnels et usagers ;
Ÿ Le maintien en condition opérationnelle des dispositifs de veille d’alerte et de gestion de crise :
W Le respect des valeurs de la République ;
Ÿ La mise en œuvre de la politique de sécurité numérique, il est également autorité qualifiée pour
la sécurité des systèmes d’information (AQSSI) de l’académie ;
Ÿ La coordination des services déconcentrés ministériels avec les autorités locales de l’État et les partenaires concernés ;
Sous l’autorité du Recteur, le DAASEN s’assure de :
Ÿ L'application des plans de sécurité dans les écoles dont les directeurs prennent, dans le cadre du
plan particulier de mise en sûreté, toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et
des biens, l'hygiène et la salubrité de l'école sur le temps scolaire ;
Ÿ L’application des plans de sécurité dans les établissements du second degré dont les chefs
prennent toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la
salubrité et sont responsables de l'ordre dans l'établissement ;
" La préservation et le maintien en condition opérationnelle des dispositifs d’alerte et de gestion
de crise :
w L'application des politiques de sécurité et de respect des valeurs de la République dans les
activités de jeunesse et de sports, en lien avec la DRAJES.
Article 3 : Le SDSA est mobilisé tant que de besoin, en situation de crise ou de troubles scolaires.
Sur convocation du cabinet du Recteur, le SDSA peut se réunir dans une formation ordinaire. À cette
occasion, sont établis plusieurs axes de travail autour des questions sécuritaires ou de défense de
l'académie.
Le SDSA peut inviter toute personne extérieure afin d'apporter son éclairage ou son expertise.
Page 2 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA académique Composition 2024-2025 5 Article 4 : Au sein de la région académique de Mayotte, le service du SDSA est composé comme il suit,
pour l’année scolaire 2024-2025 :
Monsieur Benjamin Lazard-Peillon, directeur de cabinet, référent justice, chef du SDSA
Monsieur Guillian Kerharo, adjoint au chef du SDSA, Conseiller technique Sécurité
Monsieur Pascal Lalanne, Conseiller technique EVS (Établissements et Vie Scolaires) Monsieur Gérard Javaudin, Conseiller technique médecin
Madame Anissa Boukendala, Conseillère technique du service social
Monsieur Peter Lamblot, Inspecteur SST (Santé et Sécurité au Travail)
Madame Christelle Charrier, IA-IPR EVS
Monsieur Patrice Chaptard, DRASI (Directeur Régional Académique des Systèmes d'Information)
Monsieur Selémani Nahouda, RSSI (Responsable de Sécurité des Systèmes d’information)
Madame Maïmouna Cornice, DPD (Déléguée à la Protection des Données) RS
CN LS
RG
RC
RE
Article 5 : Le Secrétaire Général, le Directeur de cabinet de l’académie de Mayotte sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture ainsi qu’au recueil des
actes du rectorat de Mayotte.
Copie: SG / chefs de pôle / liste des « chefs de division »
Publication : RAA/ site académique
Page 3 sur 3
Académie de Mayotte - R06-2025-05-22-00001 - Arrêté n°105-RM-DJ-2025 création du SDSA académique Composition 2024-2025 6 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-05-12-00005
Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant l'arrêt
temporaire d'activité pour travail illégal de
l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5
PL DU MARCHE - 97600 MAMOUDZOU
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600 7 E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°2025-DEETS-05-14 du 13 mai 2025
Ordonnant l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l’entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600 MAMOUDZOU
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail, notamment les articles L.8221-5, L. 8251-1, L.8272-2 et R.8272-9 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L122- ;
Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20210-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet
du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur Michel-Henri MATTERA, inspecteur
général des affaires sociales, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte
(DEETS) à compter du 1° février 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEETS-0215 du 27 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Michel-Henri MATTERA, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Mayotte ;
Vu le rapport en date du 06 mars 2025 établi par l'Unité régionale d'appui et de contrôle en matière de
travail illégal (URACTI) de la DEETS de Mayotte ;
Vu le courrier recommandé avec accusé de réception du 14 avril 2025, notifié en main propre le 24 avril
2025, par lequel le Directeur de la DEETS Mayotte invite Monsieur ATTOUMANI Ismail, responsable légal
de l’entreprise « ISMAIL ATTOUMANI » à produire ses observations ;
Vu l'absence de réponse de Monsieur ATTOUMANI Ismail ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600 8 E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Considérant que des infractions constitutives de travail illégal ont été constatées lors de travaux de
dépotage de marchandises qui se trouvaient dans un conteneur dans l'enceinte du port de LONGONI, à
l'occasion d'un contrôle effectué le 13 février 2025 par l'agent de contrôle et par le responsable par
intérim de l'unité régionale de contrôle et de lutte contre le travail illégal (URACTI) de la DEETS de
Mayotte ;
Considérant que plusieurs infractions dont l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi
salarié, et l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ont été relevées ;
Considérant qu'un travailleur âgé de 72 ans se trouvait en situation d'emploi sans bénéficier de titre de
travail ni de déclaration préalable à l'embauche ;
Considérant que la vulnérabilité sociale et la dépendance économique rendent impossible le refus du
travailleur d'exercer dans les conditions d'emploi et de rémunération proposées ;
Considérant que lors de son audition, menée le 19 février 2025, Monsieur ATTOUMANI Ismail,
responsable légale de de l'entreprise « ISMAIL ATTOUMANI », a reconnu l'infraction de travail dissimulé
par dissimulation d'emploi salarié, en violation des dispositions de l’article L.8221-5 du code du travail;
Considérant que l'infraction de travail dissimulé est relevée au motif aggravant dès lors qu'elle a portée
sur une personne vulnérable, et que la gravité des faits ne peut être contestée ;
Considérant que ces faits constituent des infractions aux lois et règlements relatifs au code du travail et
des actes délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur travail ;
Considérant que le responsable légal de l'entreprise « /ISMAIL ATTOUMANI » a été invité à présenter des
observations par courrier remis en main propre contre décharge le 24 avril 2025 en application de
l'article L122-1 du Code des relations entre le public et l'administration et qu'il n'y a pas répondu ;
Considérant que Monsieur ATTOUMANI Ismail n'a apporté aucun nouvel élément susceptible d’atténuer
la sanction prononcée ;
Considérant l'urgence à intervenir afin de prévenir et d'empêcher la réitération des infractions
constatées, que soit prononcée un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise individuelle « ISMAIL
ATTOUMANI », 5 PL DU MARCHE - 97600 MAMOUDZOU au sein de l'enceinte du port de LONGONI à
KOUNGOU ;
Sur proposition du Directeur du cabinet du préfet de Mayotte ;
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600 9 E =
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
Article 1
Est prononcée un arrêt temporaire d'activité de l'entreprise individuelle « ISMAIL ATTOUMANI » au sein
de l'enceinte du port de LONGONI à KOUNGOU, pour une durée d'un mois, à compter de la notification
du présent arrêté.
La notification du présent arrêté sera faite par procès-verbal de la police nationale.
Article 2
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions
prévues par l’article L.8272-5 du code du travail (deux mois d'emprisonnement et 3 750€ d’amendes).
Article 3
Le document joint en annexe du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la devanture de
l'établissement pendant toute la durée de l'arrêt temporaire d'activité.
Article 4
Le directeur du cabinet du préfet de Mayotte et le directeur territorial de la police nationale de Mayotte
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mamoudzou, le 13 mai 2025
tr BIEUVILLE
Voies et délais de recours
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits.
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministère de l'Intérieur.
Un recours contentieux peut être formé dans le Tribunal Administratif de Mayotte, sis les Hauts du Jardin
du collège 97600 Mamoudzou, dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée
ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600 10 Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-05-12-00005 - Arrêté n°2025-DEETS-05-14 Ordonnant l'arrêt temporaire d'activité pour travail illégal de l'entreprise individuelle ISMAIL ATTOUMANI sis 5 PL DU MARCHE - 97600 11 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-05-27-00001
Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de
la captation, de l'enregistrement et de la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 E
PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 27 mai 2025
ARRÊTÉ N°2025-CAB-237
portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14, relatifs aux dispositifs de captation d'images installés sur des aéronefs :
Vule code de la défense, notamment ses articles L. 1321-1, R* 1311-1 et D. 1321-3 et suivants ;
Vula loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte ;
Vule décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte - M. BIEUVILLE
(François-Xavier) ;
Vule décret du 30 janvier 2024 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de
Mayotte - M. DIOUF (Aurélien);
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu l'arrêté de réquisition n° 2025/32 adressé le 22 mai 2025 à Monsieur le général de division
commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien, par Mon-
sieur le préfet de la zone de défense et de sécurité du sud de l'océan Indien :
Vu l'arrêté n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vul'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-
mer ;
Vu l'instruction interministérielle n° 10100/SGDSN/PSE/OSN/NP du 14 novembre 2017 rela-
tive à l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur ré-
quisition de l'autorité civile ;
Vula demande formulée le 12 mai 2025 par le 5° régiment étranger de Mayotte visant à ob-
tenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 10
caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales
sur le territoire, les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et de soutenir les
forces de sécurité intérieure ;
Vula demande du 14 mai 2025 du préfet de Mayotte au préfet de la zone de défense et de
sécurité du sud de l'océan Indien de concours des forces et moyens militaires nécessaires
pour appuyer l'action des gendarmes dans la lutte contre l'immigration clandestine ;
Tel:02 69 63 50 00
Mél : prefecture@mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de
leurs missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux
forces de sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que le relief particulier de Mayotte, l’évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la
poursuite à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent
inconnu et potentiellement dangereux impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie maritime, qu'il n'existe pas d’autres
moyens pour assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour
les étrangers en situation irrégulière ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables à
l'action tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette
MISSION ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de 10 caméras aéroportées sur les lieux
surveillés, pendant la seule durée de l'opération, est strictement limitée à cet espace (plan
joint en annexe) dénué de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les at-
teintes que l'usage de ces caméras aéroportées vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de
l'opération, et qu'au regard des circonstances, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du pré-
sent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d'une information sur
le site de la préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1: la captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les FAZSOI sont
autorisées du 01 juin 2025 au 08 juin 2025 pour assurer la sécurité des populations
et l'appui des personnels au sol dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure.
Article 2: la présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant
également sur le plan joint en annexe: ensemble du littoral (zone de cinq
kilomètres) de Mayotte (Grande-Terre et Petite-Terre), l'ilot de M'Tsamboro et
autour de l’îlot de M'Tsamboro.
Article3: le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 10 caméras sur 10 aéronefs
télé-pilotés (SMDR, NX 70, PARROT).
Article 4: les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de
prévention des entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, et de soutien aux forces de sécurité intérieure, exploitent
et accèdent aux informations.
Article 5: les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale, ou les agents
des douanes, individuellement désignés et habilités, sont autorisés à procéder à
l'extraction des données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou
Tel : 02 69 63 50 O0
Mél : prefecture@mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 Article 6:
Article 7:
Article 8:
administrative, ou dans le cadre d'une action de formation ou de pédagogie des
agents.
le cas échéant, les militaires des forces armées à Mayotte peuvent utiliser les
informations pour Un signalement dans un délai de 48 heures à l'autorité
judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
En application de l'article R. 242-11, les données issues de la captation sont
conservées, le temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à
celle-ci sur le fondement de l’article 40 susvisé.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte
uniquement lorsqu'elles présentent un intérêt pédagogique sous réserve
d'anonymisation.
Un registre assurant le suivi de la collecte et du traitement des données est tenu
à Jour.
le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et les FAZSOI sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
souspréfet, directeur de cabinet
ce TAN
+ he
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte
peut faire l’objet :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent
timbre ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques
et des affaires juridiques - place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;
- d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin
du Collège - 97600 MAMOUDZOU.
Tel: 02 69 63 50 00
Mél: prefecture@mayotte.pref.gouv.fr
Préfecture de Mayotte BP 676 97600 MAMOUDZOU
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 ANNEXE 1
01/06/2025 au 08/06/2025
ilotlde M'Tsambodo
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M'Tsamboro
01/06/2025 au 08/06/2025
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-05-27-00001 - Arrêté n°2025-CAB-237 portant autorisation de la captation, de l'enregistrement et de la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales et du Foncier Public
R06-2025-05-28-00001
Arrêté n°2025-SG-0238 portant ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et l'enquête
parcellaire concernant la réalisation
d'infrastructures hydrauliques sur la commune
de Pamandzi
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-0238 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête 17 Eu PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des Relations avec les
Collectivités Locales et du Foncier
Public
Service des finances locales et de
l’environnement
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n°2025-SG-238 du 28 mai 2025
portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à l’enquête par-
Vu
Vu
Vu
Vu
cellaire concernant la réalisation d'infrastructures hydrauliques sur la commune de Pamandzi :
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :
le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et suivant :
les délibérations n°53/CM/2014 du 25 décembre 2014 et n°58/CM/2014 du 26 septembre 2014 des communes
de Dzaoudzi-Labattoir et de Pamandzi relatives à la création de la Communauté de Communes de Petite-Terre :
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, en qualité de secrétaire général de
la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du ministère de la transition écologique du 9 septembre 2021 relatif à l’affichage des avis d'enquête
publique :
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2024 portant délégation de signature M.Daniel FERMON,
administrateur de l'Etat, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général :
la délibération n°2023-00045 du 7 juillet 2023 par laquelle le conseil communautaire autorise le Président de
la Communauté de Communes de Petite-Terre (CCPT) à solliciter l'ouverture de l’enquête publique :
le courrier du 20 mars 2025 du Président CCPT demandant l'instruction du dossier d'enquête publique
conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et du dossier d'enquête parcellaire :
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-0238 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête 18 Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1° : Objet de l’enquête
Il sera procédé à une enquête publique conjointe portant sur :
- la déclaration d’utilité publique du projet de réalisation d’infrastructures hydrauliques :
- l’enquête parcellaire concernant tous les propriétaires impactés par le projet.
Article 2 : Durée de l’enquête
Cette enquête publique, d’une durée de 15 jours consécutifs, se déroulera du 16 au 30 juin 2025 inclus dans les
locaux de la mairie de Pamandzi.
Article 3 : Publicité de l’enquête
— affichage : l’avis d'ouverture d'enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté
d'ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre
procédé, dans les locaux de l’'EPFAM, à la mairie de Pamandzi huit jours au moins avant l’ouverture de l'enquête
publique et pendant toute la durée de celle-ci.
L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le maire de la commune de Pamandzi par le
Directeur général de l’'EPFAM au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et du
foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou.
— presse : l’avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services préfectoraux, dans deux
journaux locaux du Département de Mayotte, huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
— internet : l'arrêté d’ouverture d’enquête publique et l’avis d'enquête sont également consultables sur le site
internet de la préfecture de Mayotte : http://www.mayotte.souv.fr (rubrique publications / avis publics et enquêtes
publiques) et plus précisément sur le lien suivant :
https:/www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Declaration-d-utilite-publique-
relatif-a-la-realisation-d-infrastructures-hydrauliques
Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision n°E25000003/97, le Président du Tribunal Administratif de Mayotte a désigné Monsieur Maxime
BRUN en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Ben-Madi RACHIDI en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
Article 5 : Déroulement de l’enquête
L'enquête se déroulera à la mairie de Pamandzi à l’adresse suivante :
Place de la Mairie
97615 Pamandzi
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et à l'enquête
parcellaire du projet de réalisation d’infrastructures hydrauliques, constitue le dossier mis à l'enquête. Il sera tenu,
avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, à l'accueil de la mairie de Pamandzi..
Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des
locaux de chacun de ces services (Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h de 13h à 16h30 et le Vendredi : de 07h00 à
11h30) durant toute la durée de l’enquête.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-0238 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête 19 Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public des
locaux de chacun de ces services (Du Lundi au Jeudi : de 07h30 à 12h de 13h à 16h30 et le Vendredi : de 07h00 à
11h30) durant toute la durée de l’enquête.
Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet dédié de la préfecture durant toute la durée
de l’enquête, à l’adresse suivante :
https://www.mayotte.souv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/Declaration-d-utilite-publique-
relatif-a-la-realisation-d-infrastructures-hydrauliques
Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :
- sur le registre d'enquête mis à disposition à l’accueil des locaux de la mairie de Pamandzi, ce registre étant
constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;
- par courriel à l’adresse suivante : pref976-enquete-publique(@mayotte.gouv.fr
Ces observations et propositions liées à l’enquête publique, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également
être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies
durant l’enquête, aux jours et heures suivants :
- Lundi 16 juin de8hàlIlh
- Mercredi 18 juin de 8hà 11h
- Vendredi 20 juin de8hàllh
- Lundi 23 juin de8hàllh
- Mercredi 25 juin de 8hàllh
Les correspondances déposées, à la mairie de Pamandzi ou transmises par voie postale seront annexées au registre
d'enquête.
Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le
maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.
Enfin, pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra déposer ses observations et propositions par voie
électronique (courriel: pref976-enquete-publique(@mayotte.gouv.fr) jusqu’au 24 mars inclus. Ces observations et
propositions seront transmises au commissaire enquêteur à la clôture de l’enquête pour être prises en compte lors de
la rédaction de son rapport.
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, sera clos et signé par le maire de la commune de Pamandzi qui le transmettra
au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.
Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage
Le maître d'ouvrage et responsable du projet est le Président de la Communauté de Communes de Petite-Terre —
Rue PPF —97615 - Pamandzi
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de l’ Établissement Public Foncier
d'Aménagement de Mayotte - soibaha.soidri(@epfam.fr — 06 39 24 94 44,
Article 7 : Rapport et conclusions
— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête
et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête publique. Ce rapport comportera notamment la
liste des pièces du dossier d'enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public ainsi
que, le cas échéant, les réponses apportées par le responsable du projet.
Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves ou défavorables.
— transmission : au terme d’un délai de trente jours suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur
transmettra au préfet de Mayotte (direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service
des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 96700 - Mamoudzou), le dossier d'enquête
déposé à la mairie de Pamandzi, accompagné du registre d'enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales et du Foncier Public - R06-2025-05-28-00001 - Arrêté n°2025-SG-0238 portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête 20 conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné
de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte. Dès leur réception en préfecture,
une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera transmise au maire de Pamandzi et
au Directeur général de l'EPFAM.
— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire
enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de
clôture de l’enquête, à la mairie de Pamandzi à l'EPFAM et à la préfecture de Mayotte (direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et de l’environnement, Avenue de la
Préfecture, 97600 - Mamoudzou).
Article 8: Indemnisation du commissaire-enquêteur
L’indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d’affichage et de publication dans la presse sont à la
charge du porteur de projet.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, le Président de la communauté de commune de Petite-Terre, le
Maire de la commune de Pamandzi et le Directeur général de l'EPFAM sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte, dont
copie sera adressée :
- au directeur général de l’'EPFAM ;
- au président de la CCPT :
- au maire de la commune de Pamandzi :
- au président du Tribunal administratif ;
Lé Préfet
‘fkléeué du Gouvernement,
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Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice admimstrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le délar de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mots à compter de la
notification du présent arrêté
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