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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 064 La Seine a velo Representants
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - CC24 064 La Seine a velo Representants)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Budget,
Date de convocation :
21/06/2024
Conseillers en exercice : 101
Conseillers présents : 76
Conseillers votants : 89
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024
***************
Délibération n° CC/24-64
La Seine à vélo : Désignation de représentants
Les membres du Conseil communautaire de Seine Normandie
Agglomération, se sont réunis lors de la séance publique du
Conseil de Seine Normandie Agglomération, Centre Culturel
Guy Gambu - 1, rue Jules Ferry - 27950 Saint-Marcel, sous la
Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 27 juin 2024 à
19h00.
Etaient présents :
Patrick MÉNARD (AIGLEVILLE), Jean-François
WIELGUS (BOIS-JEROME ST OUEN), Geneviève
CAROF (BOISSET LES PREVANCHES), Anne
PROUVOST (BOUAFLES), Michel ALBARO
(BREUILPONT), Jocelyne RIDARD (CAILLOUET
ORGEVILLE), Guillaume GRIMM (CHAIGNES), Renée
MATRINGE (CHAMBRAY), Jean-Michel DE
MONICAULT (CROISY SUR EURE), Gilles LE MOAL
(CUVERVILLE), Serge COLOMBEL (DAUBEUF PRES
VATTEVILLE), Aline BERTOU (FRENELLES EN
VEXIN), Pascal JOLLY (GASNY), Sarah BOUTRY
(GASNY), Philippe FLEURY (GUISENIERS), Christian
FOURNIAL (HARQUENCY), Olivier DESCAMPS
(HENNEZIS), Jean-Marie MOTTE (HEUBECOURT-
HARICOURT), Serge FONTAINE (HOULBEC
COCHEREL), Antoine ROUSSELET (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Karine CHERENCEY (LA CHAPELLE
LONGUEVILLE), Jérôme FOUCHER (LA HEUNIERE),
Christophe BASTIANELLI (LA ROQUETTE), Sylvain
BIGNON (LE CORMIER), Laurence MENTION (LE
PLESSIS HEBERT), Jérôme PLUCHET (LE THUIT),
Frédéric DUCHÉ (LES ANDELYS), Léopold DUSSART
(LES ANDELYS), Jessica RICHARD (LES ANDELYS),
Christian LE PROVOST (LES ANDELYS), Véronique
BABIN PREVOST (LES ANDELYS), Martine SEGUELA
(LES ANDELYS), Didier COURTAT (MENILLES), Yves
DERAEVE (MERCEY), Michel LAGRANGE (MESNIL
VERCLIVES), Hubert PINEAU (MEZIERES EN VEXIN),
Bernard LEBOUCQ (MUIDS), Pascal GIMONET
(NEUILLY), Thibaut BEAUTÉ (NOTRE DAME DE
L'ISLE), Pascal LEHONGRE (PACY SUR EURE),
Valérie BOUGAULT (PACY SUR EURE), Gilles AULOY
(PORT-MORT), Pascal MAINGUY (PRESSAGNY-
L'ORGUEILLEUX), Hervé PODRAZA (SAINT MARCEL), Jean-Luc MAUBLANC (SAINT MARCEL), Thierry
HUIBAN (SAINT VINCENT DES BOIS), Erika SIMEK
(SAINTE COLOMBE PRES VERNON), Héléna
MARTINEZ (SAINTE GENEVIEVE LES GASNY), Agnès
MARRE (SUZAY), Patrick JOURDAIN (TILLY), François
OUZILLEAU (VERNON), Jean-Marie MBELO
(VERNON), Johan AUVRAY (VERNON), Dominique
MORIN (VERNON), Jérôme GRENIER (VERNON),
Nicole BALMARY (VERNON), Olivier VANBELLE
(VERNON), Catherine DELALANDE (VERNON),
Evelyne HORNAERT (VERNON), Patricia DAUMARIE
(VERNON), Yves ETIENNE (VERNON), Sylvie
GRAFFIN (VERNON), Youssef SAUKRET (VERNON),
Paola VANEGAS (VERNON), Raphaël AUBERT
(VERNON), Lorine BALIKCI (VERNON), Pierre-Yves
JOURDAIN (VERNON), Gabriel SINO (VERNON),
Thomas DURAND (VEXIN-SUR EPTE), Fabrice CAUDY
(VEXIN-SUR EPTE), Annick DELOUZE (VEXIN SUR
EPTE), Paul LANNOY (VEXIN SUR EPTE), Jean-Pierre
TAULLÉ (VEZILLON), Marie-Odile ANDRIEU (VILLEZ
SOUS BAILLEUL), Christian BIDOT (VILLIERS EN
DESOEUVRE), Marie-Christine GINESTIERE
(VERNON), Jean-Pierre DELACOUR (suppléant de
Jean-Pierre SAVARY - HEUQUEVILLE)
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Michel CITHER à Monsieur Michel ALBARO
Monsieur Pascal DUGUAY à Monsieur Pascal
GIMONET
Madame Lydie LEGROS à Monsieur Didier COURTAT
Monsieur Michel PATEZ à Monsieur Thibaut BEAUTÉ
Monsieur Hervé BOURDET à Madame Karine
CHERENCEY
Madame Martine VANTREESE à Madame Jessica
RICHARD
Madame Lydie CASELLI à Monsieur Christian LE
PROVOST
Monsieur Julien CANIN à Monsieur Pascal LEHONGRE
Madame Pieternella COLOMBE à Monsieur Hervé
PODRAZA
Mme Léocadie ZINSOU à Mme Marie-Christine
GINESTIERE
M. Christopher LENOURY à M. Johan AUVRAY
M. Denis AIM à M. Yves ETIENNE
Madame Lysianne ELIE-PARQUET à Monsieur Patrick
MÉNARD
Absents :
Monsieur Xavier PUCHETA
Monsieur Patrick DUCROIZET
Monsieur Vincent LEROY
Monsieur Patrick LOSEILLE
Monsieur Claude LANDAIS
Madame Lorraine FERRE Monsieur Gérard PETIT
Monsieur Dominique DESJARDINS BROSSEAU
Monsieur Rémi FERREIRA
Monsieur Laurent LEGAY
Madame Catherine MIKLARZ
Monsieur Jean-Pierre SAVARY
Secrétaire de séance : Catherine DELALANDE Le Conseil Communautaire de Seine Normandie Agglomération,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DÉLÉ/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;
Vu la délibération n°2022-C11-5-13 du 18 novembre 2022, du Département de l’Eure, chef de file de comité d’itinéraire, renouvelant la convention de partenariat et actant la poursuite des actions en phase II 2023/2027 ;
Considérant la volonté de l’agglomération de développer et promouvoir les modes de déplacements actifs pour le quotidien et le tourisme ;
Considérant l’intérêt pour l’agglomération de participer aux instances décisionnaires de gestion de cet itinéraire cyclable majeur pour le territoire avec 30 km de jalonnement ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner deux représentants, un titulaire et un suppléant, au Comité d’itinéraire de la Seine à Vélo ;
Vu le rapport de présentation du Président ;
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
Article 1 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention annexée ainsi que tout document y afférent.
Article 2 : D’adhérer au Comité de Pilotage.
Article 3 : De désigner Antoine ROUSSELET et Aline BERTOU en tant que représentants titulaire et suppléant de Seine Normandie Agglomération pour siéger au Comité de Pilotage du Comité d’itinéraire de la Seine à vélo.
Article 4 : La présente délibération sera publiée sur le site internet sna27.fr et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.
Article 5 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Adoptée à l'unanimité des votants (Abstentions : Martine SEGUELA, Gabriel SINO)
Fait en séance les jours, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). La juridiction peut être saisie par le biais du portail « Télérecours citoyen », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr Convention de partenariat La Seine à Vélo _
Organisation et versement des participations des
membres du comité d'itinéraire : phase II – 2023/2027
ENTRE :
D'une part,
Seine Normandie Agglomération, représenté par Monsieur Frédéric DUCHÉ, Président, dûment
habilité par la délibération n°……..………… du …………………..., faisant élection de domicile à : 12
rue de la Mare à Jouy 27120 DOUAINS, dont le numéro de SIRET est : 20007231200016
Et d'autre part :
Le Conseil départemental de l'Eure, représenté par Alexandre RASSAËRT, Président, dûment
habilité par délibération n°2022-C11-5-13 du 18/11/2022, faisant élection de domicile à : 14,
boulevard Georges Chauvin – 27000 Evreux et dont le numéro de SIRET est : 22270229200012,
ci-après désigné "le chef de file".
Contexte
De Paris à la mer, en suivant la Seine dès que possible, « La Seine à Vélo » a vocation à devenir
un itinéraire majeur du tourisme à vélo en France. Avec des retombées économiques estimées à
2 milliards d’euros par an en France et des dépenses moyennes entre 65 et
105€/jour/personne, le tourisme à vélo est un vecteur d’attractivité et de développement
économique pour les territoires traversés.
La véloroute nationale (V33) La Seine à Vélo, inscrite au schéma national des véloroutes et voies
vertes, offre de Paris à la Mer 520 kilomètres d'itinéraire cyclable en continuité. Depuis 2020, il
est possible de rejoindre à vélo Le Havre et Deauville au départ de Paris en traversant 8
départements et plus de 130 communes.
Pour réaliser le potentiel touristique de La Seine à Vélo, une stratégie commune a été mise en
place en vue de produire des outils communs et de concrétiser l’existence de l’itinéraire. La
structuration d'un comité d'itinéraire a permis de mettre en route le lancement de La Seine à
Vélo et la mise en tourisme de l'itinéraire par le biais de la convention de partenariat en phase I
– 2018/2022 associant les membres de la gouvernance (1 région, 6 départements et 8 EPCI) au
département de l'Eure – chef de filât du comité d'itinéraire.
Réunis au sein du comité d'itinéraire, les membres engagés en phase I ont voté le 20/10/2022 le
renouvellement de la convention de partenariat afin de poursuivre les actions en phase II
2023/2027.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet la constitution d'un partenariat sur l'itinéraire cyclable La
Seine à Vélo sous la forme d'un comité d'itinéraire. Elle décrit le cadre partenarial global du
Page 1 sur 7 projet et sa signature engage le partenaire à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la
réussite du projet.
Le comité d'itinéraire de La Seine à Vélo vise quatre objectifs :
1- Suivre l'aménagement et l'entretien de l'infrastructure pour un itinéraire sécurisé ;
2- Concevoir un produit touristique "La Seine à Vélo" attractif impliquant la structuration d'une
offre de services et d'équipements pour un accueil de qualité ;
3- Confirmer nos publics-cibles et amplifier la notoriété de "La Seine à Vélo" pour en faire un
itinéraire national incontournable ;
4- Evaluer la fréquentation touristique et les retombées économiques.
Dans le but d'atteindre ces objectifs, la présente convention de partenariat définit dans les
articles suivants :
- Les instances de gouvernance du projet ;
- Le plan d'action et le budget commun ;
- Les modalités financières entre le partenaire et le chef de file.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de la signature de la présente convention et jusqu'au 31
décembre 2027.
Article 3 : Gouvernance du projet
La gouvernance du projet est organisée en plusieurs instances :
Le comité de pilotage est l'instance décisionnelle, regroupant les représentants des partenaires-
signataires de la convention de partenariat. Les partenaires signataires sont représentés par un
élu. Les décisions sont prises à la majorité des voix, à raison d'une voix par co-financeur et d'une
voix supplémentaire pour le chef de file. En cas de non-représentation d'une collectivité, le vote
s'effectuera par procuration. Le pouvoir de vote sera alors confié à un élu d'une autre
collectivité dans la limite de deux pouvoirs par séance.
Il se réunit une à deux fois par an pour arrêter les programmes d'actions annuels ou
pluriannuels et suivre l'avancement de la réalisation des actions engagées.
Le chef de file, le Conseil départemental de l'Eure, pilote le projet et préside le comité de
pilotage pour le compte de l'Association des Départements de l'Axe Seine (ADAS). Il est
responsable de la mise en place du plan d'actions et gère le budget commun pour le compte du
collectif et avec droit de regard des partenaires financeurs.
La coordination du projet, anime les travaux et gère la mise en place opérationnelle du plan
d'actions. Elle est l'intermédiaire entre le comité de pilotage et le comité technique et en lien
direct avec le chef de file.
Le comité technique est composé de représentants des services des partenaires du comité
d'itinéraire. Il élabore des propositions techniques et suis la mise en place opérationnelle du
plan d'actions.
Page 2 sur 7 Les partenaires associés correspondent à des partenaires non financeurs du projet pouvant être
mobilisés dans le cadre des instances de projet.
Le schéma organisationnel du comité d'itinéraire est joint en annexe n°1.
Article 4 : Plan d'actions et budget prévisionnel
Les partenaires réunis au sein du comité d'itinéraire La Seine à Vélo s'engagent à soutenir la
mise en place d'un plan d'actions commun, porté par le chef de file du comité d'itinéraire, le
Conseil départemental de l'Eure. Les actions mises en œuvre par le collectif n'incluent pas les
actions d'infrastructure à mener par chaque maître d'ouvrage sur son territoire. Le plan
d'actions pluriannuel prévisionnel précise les actions envisagées avec leur dimensionnement
budgétaire. Chaque année N, le comité de pilotage valide un plan d'actions prévisionnel de
l'année N+1 précisant la mise en place du plan d'actions pluriannuel.
Le partenaire adhérent en cours de la phase II ne peut demander la réalisation d'action antérieure à son
adhésion.
Article 5 : Financement et engagements financiers
5.1 Le portage financier
La participation au titre du financement du partenariat La Seine à Vélo est versée au Conseil
départemental de l'Eure en tant que chef de file du projet qui émettra un titre de recette en
janvier de chaque année.
Le Conseil départemental de l'Eure tient une comptabilité analytique annuelle du projet et met
à disposition tous les éléments et pièces justificatives des dépenses et des recettes liées au
projet sur simple demande des partenaires.
5.2 Les engagements financiers
L'engagement financier prend effet au premier janvier de l'année de signature de la présente
convention.
Le partenaire s'engage donc à verser sa participation financière au projet sur la période
2024/2027 sur la base d'un montant annuel forfaitaire par niveau de collectivité.
Tout versement de subvention antérieur à cette date ne pourra être demandé par le chef de
file.
En cas de résiliation unilatérale de la présente convention par le partenaire en cours d'année,
l'intégralité de la participation annuelle sera acquise au chef de file sans qu'aucun
remboursement ne puisse être demandé.
Les participations forfaitaires annuelles de chaque partenaire ont été définies collectivement
lors du comité de pilotage de La Seine à Vélo le 20/10/2022. Elles sont les suivantes :
Région 15 000€
Département 10 000€
Métropole 10 000€
Communauté
d'agglomération /
Communauté Urbaine /
5 000€
Page 3 sur 7 Établissement Public territorial
Communauté de Communes 2 000€
Si les recettes du projet s'avéraient inférieures au budget prévisionnel du plan d'actions, ce
dernier devra être modifié à la baisse afin de se conformer à l'enveloppe financière disponible.
A contrario, si les recettes du projet s'avéraient supérieures au budget prévisionnel du plan
d'actions, il conviendrait de revoir à la hausse le plan d'actions ou diminuer la participation
financière des partenaires.
Dans les deux cas, ces modifications devront faire l'objet d'un avenant validé en comité de
pilotage.
5.3 Modalités de financement/versement
Le paiement est effectué en un seul versement annuel au bénéfice du Conseil départemental de
l'Eure.
Articles 6 : Propriétés matérielles et immatérielles
Le chef de file s'assurera que l'ensemble des co-financeurs bénéficient des droits de propriété
intellectuelle afférents aux études et documents produits dans le cadre du comité d'itinéraire de
La Seine à Vélo. La participation des co-financeurs devra être mentionnée sur les documents
produits, quelle que soit leur nature.
Les biens matériels nécessaires à la bonne exécution du projet et achetés sur le budget commun
de La Seine à Vélo sont la propriété du chef de file pour le compte des partenaires du projet. En
cas de changement de chef de file, l'intégralité de ces biens matériels sera transférée au
nouveau chef de file.
Le chef de file tient un inventaire annuel de ces biens matériels et met à disposition tous les
éléments et pièces justificatives sur simple demande des partenaires.
Article 7 : Défaillance d'un partenaire
En cas de défaillance temporaire d'un partenaire, notamment financière, les conséquences
seront les suivantes :
- La valorisation touristique de l'offre du territoire défaillant sera suspendue sur l'ensemble
des supports de promotion La Seine à Vélo ;
- Le partenaire ne sera plus autorisé à utiliser la marque La Seine à Vélo ;
- Le partenaire peut demander la restitution de sa quote-part sur les biens ou prestations
acquises dans le cadre du comité d'itinéraire ;
- Un nouveau plan d'actions sera adopté par le comité de pilotage pour prendre en compte la
baisse des recettes.
Article 8 : Modalités de remboursement des participations financières
Au terme de la convention 2023/2027, un compte de résultat analytique récapitulatif sera
fourni par le chef de file aux partenaires.
Page 4 sur 7 Toute participation financière versée au Conseil départemental de l'Eure dans le cadre de la
présente convention est acquise au comité d'itinéraire définitivement. Si les dépenses s'avèrent
inférieures aux recettes et si une nouvelle convention de partenariat est proposée, un
partenaire souhaitant se désengager ne pourra pas percevoir le remboursement de sa quote-
part de la part du Conseil départemental de l'Eure.
Le cas échéant, les crédits non utilisés seront reportés sur le plan de financement de la future
convention de partenariat.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention et ses annexes pourront être modifiées par avenant validé par le comité
de pilotage de La Seine à Vélo.
Tout avenant à la présente convention sera soumis à l'approbation des instances délibérantes
de chaque partenaire.
Article 10 : Litige
En cas de litige, avant d'envisager une sollicitation de la juridiction compétente, les parties
s'engagent à aboutir dans un délai de 3 mois à un règlement à l'amiable afin d'envisager une
solution satisfaisante à la pérennité du projet La Seine à Vélo.
En l'absence de règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rouen
territorialement compétent en tant que juridiction du chef de file.
Fait à , le en trois (3) exemplaires
Le Président Le Président du Département de l'Eure
Frédéric DUCHÉ Alexandre RASSAËRT
Page 5 sur 7 Annexe :
1. Schéma organisationnel du comité d'itinéraire
Page 6 sur 7 Page 7 sur 7