Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 069 ECR GRDF 105 a 109 rue Bertaux
Arrêté - 2024 330 ECR GRDF ZAC du parc Briard Fregy Bertaux
Arrêté - 050 ECR GRDF
Arrêté - 2025 339 STPS GRDF 55 rue Bertaux
Arrêté - 2025 339 STPS GRDF 55 rue Bertaux
Arrêté - 2024 296 TERGI GRDF 3 rue Gustave Eiffel 1
Arrêté - 2024 376 stat coubertin 14.02.24
Arrêté - 2024 295 STPS GRDF 4 av du Gal de Gaulle
Arrêté - Arrete n°65 rue de Villionne ECR
Arrêté - 2026 266 BIR Diverses rues communales
Arrêté - 2026 376 ECR GRDF Rue Claudine Hermann
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 376 ECR GRDF Rue Claudine Hermann)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2026-376
Trésigny
FILLE D'HISTOIRE, VILLE D'AVENIR
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNER
RUE CLAUDINE HERMANN
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et L.
2213-2,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 II 10°,
Vu le règlement communal de voirie,
Vu la demande, en date du 15 octobre 2026, de Monsieur Frédéric GENART, représentant
l'établissement ECR sis 8 rue de l'Industrie, 77550 LIMOGES-FOURCHES, mandaté par la
Société GRDF (M. Jérôme CHAMPSEIX), et qui doit intervenir sur le domaine public pour
réaliser l'extension du réseau Gaz, rue Claudine Hermann,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules sera restreinte, rue Claudine Hermann, du lundi 16
novembre 2026 au samedi 19 décembre 2026.
Article 2 : Aux abords du chantier, le stationnement et le dépassement de tout véhicule
seront interdits et la vitesse sera limitée à 30 km/h durant toute cette période.
Article 3 : Tout stationnement gênant entraînera une mise en fourrière du véhicule
concerné (Art. R 417-10 du code de la route).
Article 4 : L'établissement ECR est autorisé à occuper le domaine public, pour leur besoin.
Article 5 : La signalisation règlementaire sera au soin de l'entreprise intervenante ainsi que
la sécurisation de la circulation des piétons.
Article 6 : L'établissement ECR sera tenu d'informer les riverains de la gêne
qu'occasionneront les travaux.
Article 7 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les
décombres et matériaux, et rétablir à ses frais la voie publique dans l'état initial.
Article 8 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature
qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la
voirie.
Article 9 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans
indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le
permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté.
Page ue 2 Article 10 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être
poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.
Article 11 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions pénales
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 12 : Monsieur le responsable des services techniques est chargé de vérifier si les
travaux réalisés sont conformes au règlement de voirie.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE
et les Policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630
77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le
Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
Monsieur le Commandant du Centre d'intervention de Fontenay-Trésigny,
Les Agents de la Police Municipale,
Le responsable des Services Techniques Municipaux,
L'établissement ECR (2 fgenart@societe-ecr.fr,
La société GRDF (#1 jerome.champseix@grdf.fr).
c.mauricio@societe-ecr.fr)
SLICSIS
Fait à Fontenay-Trésigny,
le 15 octobre 2026
Page 2 sur 2