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Arrêté - 2024 296 TERGI GRDF 3 rue Gustave Eiffel 1
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Fontenay-Trésigny.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 296 TERGI GRDF 3 rue Gustave Eiffel 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRÊTÉ DU MAIRE
Fontenay N° 2024-296
Trésigny
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET INTERDICTION DE STATIONNER RUE GUSTAVE EIFFEL
Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1 et L. 2213-2,
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R. 411-3, R. 411-21-1 et R. 417-10 II 10°, Vu le règlement communal de voirie,
Vu la demande, en date du 12 septembre 2024, de Monsieur Patrick RAOUT, représentant l'établissement TERGI sise 33 rue de Lamirault - COLLEGIEN (77090), mandaté par la société GRDF (Mme Martine PORTELLI) et qui doit intervenir sur le domaine public pour création branchement de gaz sur trottoir, rue Gustave Eiffel,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures de sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation des véhicules sera restreinte au droit du n° 3 rue Gustave Eiffel pour cause de stationnement sur chaussée de l'établissement TERGI, du lundi 7 octobre 2024 au lundi 28 octobre 2024.
Article 2 : Aux abords du chantier, le stationnement de tout véhicule sera interdit durant toute cette période.
Article 3 : L'établissement TERGI s'engage à mettre en place, pendant toute la durée du chantier, la signalisation réglementaire nécessaire (balisage de la fouille), étant précisé qu'il sera responsable de tous les dommages et accidents résultant des travaux et devra assurer et sécuriser le passage des piétons.
Article 4 : L'établissement TERGI procédera au remblai dans le courant de la semaine de fin de travaux et sera tenu d'informer les riverains de la gêne qu'occasionneront ceux-ci.
Article 5 : Les travaux devront être organisés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l’art.
Article 6 : Dès l'achèvement des travaux, le permissionnaire devra enlever tous les décombres et matériaux, et rétablir à ses frais la voie publique dans l'état initial.
Article 7 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute nature qui seraient la conséquence de travaux effectués par l'administration dans l'intérêt de la voirie.
Article 8 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général soit pour non-respect par le permissionnaire des conditions imposées par le présent arrêté.
Article 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 10 : Les contrevenants au présent arrêté s'exposeront aux sanctions pénales prévues par les lois et règlements en vigueur.
Article 11 : Monsieur le Directeur des services techniques est chargé de vérifier si les travaux réalisés sont conformes au règlement de voirie.
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de ROZAY-EN-BRIE et les Policiers municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Rozay-en-Brie,
Monsieur le Commandant du Centre d’Intervention de Fontenay-Trésigny,
Les Agents de la Police Municipale,
Le Directeur des Services Techniques Municipaux,
La société GRDF : I martine.portelli@grdf.fr,
L'établissement TERGI (6 adminchantiers@terqi.fr, 9 praout@terai.fr).
Fait à Fontenay-Trésigny,
Le 18 septembre 2024
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