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Arrêté - 07.2026.04.29.00002 ap interdiction temporaire transport vente signe
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 11h00 par la commune de Pouzin.
Lien du pdf (Arrêté - 07.2026.04.29.00002 ap interdiction temporaire transport vente signe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Humanitaire,
Es
Direction
départementale
de
PRÉFET DE
L'ARDÈCHE
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
Fu,
et
de
la protection
des
populations
Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
07,
2026.
OI,
. 24.000027.
portant
interdiction
temporaire
de
transport
et de
cession
d'ovins,
bovins
et
caprins
vi-
vants
dans
le département
de
l'Ardèche
Le
Préfet
de
l'Ardèche,
Vu
le
règlement
(CE)
n°1/2005
du
Conseil
du
22
décembre
2004
et
notamment
des
articles
10,117
et
18;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.22151
;
Vu
le code
rural
et
de
la pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
R.
214-51
à
R.214-53,
R.214-73
à
R.214-75
et
D.
212-26
;
Vu
le décret
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
ie
décret
n°
2025-723
du 30
juillet
2025
modifiant
le
Décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2025-724
du 30
juillet
2025
étendant
le
pouvoir
de
dérogation
reconnu
au
préfet
et
pris
pour
l'application
du
décret
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
NOR
INTP2520377D
du
16/07/2025
portant
nomination
de
Benoît
TRÉVISANI
préfet
de
l'Ardèche
;
Vu
le
décret
NOR
IOMA2420244D
du
2
août
2024
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ardèche,
sous-préfet
de
Privas
- M.
John
BENMUSSA
;
Vu
le
décret
NORINTP2429008D
du
14
novembre
2024
portant
nomination
de
M.
Guillem
GERVIL-
LA
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Ardèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2026-02-16-00003
du
16
février
2026
portant
délégation
de
signature
à
M. John
BENMUSSA,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Ardèche
;
Préfecture
de
l'Ardèche
07007
PRIVAS
CEDEX
- Tél.
: 04.75.66.50.00
Horaires et
jours
d'ouverture
au
publie
: du
lundi
au
vendredi,
de
8h30
à 11h30
et
de
13h00
à 16h00
(15h30
le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr Vu
l'arrêté
préfectoral
n°07-2026-02-16-0004
du
16
février
2026
portant
délégation
de
signature
à M.
Guillem
GERVILLA,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Ardèche
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
des
directeurs
départementaux
de
l'em-
ploi,
du
travail
et
des
solidarités
et
les
directeurs
départementaux
de
l'emploi,
du
travail,
des
solida-
rités
et
de
la
protection
des
populations
et
de
leurs
adjoints
;
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR
:INTP2512282A
du
28
avril
2025
portant
nomination
de
Mme
Salia
RABHI
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités,
et
de
la
protection
des
po-
pulations
de
l'Ardèche
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
07-2025-05-14-00002
du
14
mai
2025
portant
délégation
de
signature
à Ma-
dame
Salia
RABHI,
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la protec-
tion
des
populations
de
l'Ardèche
;
Considérant
qu'à
l'occasion
de
la
fête
religieuse
de
l'Aïd
al-Adha
chaque
année,
de
nombreux
bo-
vins,
ovins
ét
caprins
sont
acheminés
dans
le
département
de
l'Ardèche
pour
y
être
abattus
ou
li-
vrés
aux
particuliers
en
vue
de
la
consommation
:
Considérant
que
l'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l'article
R.214-73
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Considérant
que
de
nombreux
animaux
sont
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l'article
L.231-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
ma-
ritime
et
aux
règles
de
protection
animale
édictées
en
application
de
l'article
L.214-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Considérant
que
les
abattages
effectués
dans
des
conditions
illégates
présentent
d'importants
risques
de
transmission
de
maladies
contagieuses
pour
l'homme
et
les
animaux
en
l'absence
d'ins-
pection
sanitaire
des
animaux
et
des
carcasses
;
Considérant
que
l'élimination
des
déchets
issus
de
l'abattage
doit
être
réalisée
par
des
sociétés
au-
torisées
d'équarrissage
sauf
à présenter
un
risque
pour
la
salubrité
publique
et
la
santé
publique
;
Considérant
qu'afin
de
sauvegarder
fa
santé
publique,
la
salubrité
publique,
la
protection
écono-
mique
des
consommateurs
et
d'assurer
la
protection
animale,
il est
nécessaire
de
réglementer
tem-
porairement
ia
circulation
et
l'abattage
des
animaux
vivants
des
espèces
concernées
;
Sur
proposition
de
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la pro-
tection
des
populations
:
ARRÊTE
Article1:
aux
fins
du
présent
arrêté,
on
entend
par
:
—
Exploitation
: tout
établissement,
toute
construction
ou,
dans
le
cas
d'un
élevage
en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente
définition
Préfecture
de
l'Ardèche
07007
PRIVAS
CEDEX
- Tél.
:04.75.66.50.00
Horaires
et
jours
d'ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
8h30
à 11h30
et
de
13h00
à 16h00
(15h30
le
vendredi)
www.ardeche.gouv.fr concerne
notamment
les
exploitations
d'élevage
et
les
centres
de
rassemblement,
y compris
les
marchés.
—
Détenteur:
toute
personne
physique
ou
morale
responsable
d'un
ou
de
plusieurs
animaux,
même
à
titre
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
et
des
transpor-
teurs
agréés,
titulaires
d'une
autorisation
de
transport
officielle
pour
animaux
vivants.
Article
2
: la
détention
de
bovins,
ovins
et
caprins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établisse-
ment
interdépartemental
de
l'élevage
-
4,
avenue
de
l'Europe
Unie
-
BP
114
-
07000
PRIVAS
(04.66.46.65.42),
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
inter-
dite.
De
ce
fait,
la
cession
à
titre
gratuit
ou
onéreux
d'animaux
vivants
des
espèces
sus-indiquées
à
des
personnes
non
déclarées
à l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage
est
interdite.
Article
3 :
le transport
de
bovins,
ovins
et
caprins
vivants,
dans
un
but
lucratif
ou
non
lucratif,
est
in-
terdit
dans
le département
de
l'Ardèche,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
-
le transport
par
des
transporteurs
agréés
ou
par
un
détenteur
agréé
à
destination
des
abat-
toirs
agréés
;
—
le transport
par
un
détenteuf
déclaré
à destination
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires
;
=
le
transport
par
des
transporteurs
agréés
ou
par
un
détenteur
agréé,
entre
deux
exploita-
tions,
dont
les
détenteurs
des
animaux
ont
préalablement
déclaré
leur
activité
d'élevage
à
l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
où
des
marchés
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à
l'établissement
interdé-
partemental
de
l'élevage
;
-
Le
transport,
par
des
transporteurs
agréés
ou
par
un
détenteur
agréé,
entre
plusieurs
sites
d'une
même
exploitation,
dont
le
détenteur
des
animaux
a
préalablement
déclaré
son
acti-
vité
d'élevage
à
l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D-212-26
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime
;
-
lé
transport,
par
des
transporteurs
agréés
ou
par
un
détenteur
agréé,
entre
une
exploitation
d'élevage
déclarée
à
l'établissement
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'ar-
ticle
D.
212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
une
exploitation
saisonnière
;
-
le
transport
par
des
transporteurs
agréés,
en
vue
d'échange
avec
un
Etat
membre
ou
d'ex-
portation
à
destination
d'un
pays
tiers.
Les
animaux
doivent
en
ce
cas
disposer,
selon
le
cas,
d'un
certificat
d'échange
ou
d'export
;
-
le
transport
pour
une
manifestation
d'élevage,
un
concours
agricole
déclarés
et
autorisés
par
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations.
L'ensemble
de
ces
mouvements
doit
respecter
les
règles
de
mouvements
relatifs
aux
différentes
ma-
ladies
réglementées
en
vigueur,
en
particulier
vis-à-vis
de
la
maladie
hémorragique
épizootique
(MHE)
et
de
la
fièvre
catarrhale
ovine
(FCO)
et
de
la
dermatose
nodulaire
contagieuse
(DNC).
Les
animaux
importés
doivent
avoir
un
statut
sanitaire
connu
et
être
introduits
dans
les
conditions
sani-
taires
requises.
Article
4
: l'abattage
rituel
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l'article
R.214-73
du
code
rural
et
de
la pêche
maritime.
Préfecture
de
l'Ardèche
07007
PRIVAS
CEDEX
- Tél.
: 04.75.66.50.00
Horaires
et jours
d'ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
8h30
à 11h30
et
de
13h00
à 16h00
(15h30
le vendredi}
www.ardeche.gouv.fr Article
5
:
le
présent
arrêté
s'applique
du
4
mai
au
O8
juin
2026.
Article
6
:voies
et
délais
de
recours
:le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
(Palais
des
juridictions
administratives
- 184,
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notifica-
tion. Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens"
acces-
sible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr"
Article
7_:
exécution
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
du
préfet,
la
di-
rectrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gen-
darmerie
de
l'Ardèche,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
en
mairie.
Privas, le
2Q
AVR
2178
Pour
le préfet,
Le directeur
de cabinet
CL
Guillem
GERVILLA
Préfecture
de
l'Ardèche
07007
PRIVAS
CEDEX
- Tél.
:04.75.66.50.00
Horaires
et
jours
d'ouverture
au
public
:du
lundi
au
vendredi,
de
8h30
à
11h30
et
de
13h00
à 16h00
(15h30
le
vendredi}
www.ardeche.
gouv.fr