Déliberation - 2022 166

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Déliberation - 2022 166 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2022 166)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

——- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT

D'ERMONT

_——- SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois du mois de septembre à 19 H 00

OBJET : FINANCES

ICF La Sablière : avenant à trois contrats de garanties communales d’emprunts dans le cadre du

réaménagement des caractéristiques financières

N°2022/166

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est

de 35 (la condidtion de

quorum est de 18 membres

présents).

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 16 septembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. NACCACHE,

M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES,

M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire

Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO

TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUED)J,

Mme GUTIERREZ, M. CLEMENT, Mme BENLAHMAR, M. GODARD,

Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE

CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT,

Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux

Absent excusé ayant donné pouvoir :

M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES)

Déposée en Sous-Préfecture le : © leaf 2,

Publiée le : 20104122,

Les de rs:

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,

conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris

dans le sein du Conseil : M. ANNOUR ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Si vous déâirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —-Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20220923-2022-166-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Délibération N° 2022/166

OBJET :

FINANCES

ICF LA SABLIERE : Avenant à trois contrats de garanties communales d'emprunts dans le cadre dans le cadre du réaménagement des caractéristiques financières

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2252-1 et L.2252-2 ;

VU le Code de la construction et de l’habitation, et notamment son article R. 441-5-3 ;

VU les délibérations n° 10/64 du 24 mars 2010, 10/66 du 5 mai 2010 et n°12/153 du 27 septembre 2012 par lesquelles le Conseil Municipal a approuvé que la Commune apporte sa garantie pour trois emprunts à la société ICF La Sablière ;

VU la demande de la société ICF La Sablière de 2021, réitérée en février 2022 afin que la Ville d’Ermont apporte sa garantie pour l’avenant de réaménagement n° 117 817 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations portant sur les caractéristiques financières des Lignes du Prêt ;

VU l'avenant de réaménagement n° 117817 ci-annexé faisant partie intégralement de la présente délibération ;

VU le Budget primitif 2022 de la commune d’Ermont et ses annexes ;

VU l'avis de la Commission Affaires Générales, Finances du 15 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT la volonté de la Ville d’Ermont de soutenir le logement social sur son territoire ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article R.441-5-3 du Code de la construction et l’habitation susvisé, la commune peut bénéficier, en contrepartie de ces garanties, de droits de réservation à hauteur de 20% du nombre de logements par opération,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : La Ville d’Ermont réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par la société ICF La Sablière SA d'HLM auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon des conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » ;

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’ Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.

Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières des Lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’ Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.Délibération N° 2022/166

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagées à taux révisables indexées sur l’inflation, les taux d'intérêt actuariel annuel mentionnés sont calculés sur la base de l’inflation en France mesurées par la variation sur douze mois de l’indice des prix à la Consommation (IPC) de l’ensemble des ménages hors tabac calculé par l'INSEE (Institut National des Statistiques et des Etudes Economiques) et publiée, au Journal Officiel.

L’index inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la révision du taux du Livret À, en fonction du taux d’inflation en glissement annuel publié au Journal Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l’ Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Le taux de l’indice de révision pour l’inflation au 01/08/2020 est de -0,10 %.

Article 3 : La garantie de la Ville d’Ermont est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par ICF La Sablière SA d’HLM, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Ville d’Ermont s’engage à se substituer à ICF La Sablière SA d’HLM pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil Municipal s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Article 5 : Le Conseil municipal dit que les droits de réservation de 20% du contingent de logements concernés par ces garanties d’emprunt sont maintenus.ACTE

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Emprunteur

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

AVENANT DE REAMENAGEMENT

N° 117817

ENTRE

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ET

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

r être annexé à

tion n@l466.du.23 [ea 192

ONT, le Q9-/a5.[22/

Le Maire,

Caisse des dépôts et consignations GE ee 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-franco@calssedesdepots.fr 1717 banquedesterritoires.fr w. @BanqueDesTerrPRO0G4-PROUTE

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Emprunteur

n° 0600100074

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Entre

ICF LA SABLIERE SA D'HLM, SIREN n°: 552022105, sis(e) SERVICE TRESORERIE 24 RUE

DE PARADIS 75010 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommé({e) « » ou « l'Emprunteur »,

DE PREMIÈRE PART,

et:

LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,

Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »

DE DEUXIÈME PART,

indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »

Caisse des dépôts et consignatians

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél 01 49 55 68 00 Ne-de-france@caissedesdepots.fr 27

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

SOMMAIRE

PREAMBULE P4

ARTICLE 1 OBJET DE L'AVENANT P4

ARTICLE 2 DUREE P4

ARTICLE 3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITE DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT P4

ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES P.5

ARTICLE 5 DEFINITIONS P.5

ARTICLE 6 DETERMINATION DES TAUX P.8

ARTICLE 7 CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS PS

ARTICLE 8 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.10

ARTICLE 9 REGLEMENT DES ECHEANCES P.10

ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES P.10

ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.11

ARTICLE 12 GARANTIES B.13

ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES P.13

ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES P.16

ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE P,16

ANNEXE 1 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DES LIGNES DU PRET REAMENAGEES

ANNEXE 2 COMMISSION, FRAIS ET ACCESSOIRES

LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRESENT AVENANT

CS: Caisse des dépêts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 3/47

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

PREAMBULE

l'est préalablement rappelé ce qui suit :

L'Emprunteur sollicite du Prêteur le réaménagement de chaque Ligne du Prêt référencée dans l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

Les parties aux présentes déclarent parfaitement connaître chaque Contrat de Prêt Initial et se dispensent mutuellement d'en rappeler plus amplement les termes.

Les dispositions du présent avenant se substituent aux dispositions de chaque Contrat de Prêt Initial sans qu'il y ait toutefois novation des obligations qui en résultent pour les Parties.

Les autres clauses et conditions de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiées par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

En cas de contradiction entre les stipulations de chaque Contrat de Prêt Initial et celles du présent avenant, les stipulations du présent avenant prévalent.

ARIICGLE 1 OBJET DE L'AVENANT

Le présent avenant consiste à réaménager, selon les nouvelles caractéristiques et modalités financières fixées ci-après, chaque Ligne du Prêt référencée aux Annexes « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et « Commissions, Frais et Accessoires ».

ARTICLE2 DUREE

Le présent avenant entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenantet Date de Valeur du Réaménagement » pour une durée totale allant jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues.

ARIICLE3 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET, DATE LIMITE DE VALIDITÉ DE L'AVENANT ET DATE DE VALEUR DU REAMENAGEMENT

Le présent avenant et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.

L'Avenant prendra effet à la date de réception, par le Préteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, des conditions ci-après mentionnées.

A défaut de réalisation de ces conditions à la date du 22/12/2022, le Préteur pourra considérer le présent avenant comme nul et non avenu.

La prise d'effet du présent avenant est donc subordonnée à la réalisation de(s) condition(s) suivante(s) :

- la production de(s) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent

Caisse des dépôts et consignations

avenant ;

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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél: 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 4/17

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- la production de la ou des pièces relatives aux garanties d'emprunt telles que prévues à l'article « Garanties »;

Sous réserve de la prise d'effet du présent avenant, les Parties conviennent que la Date de Valeur du Réaménagement est fixée au 01/01/2021.

ARTICLE 4 MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES FINANCIERES INITIALES

Les caractéristiques financières initiales de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, dont le détail figure à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », ont fait l'objet du réaménagement suivant :

- modification de la durée résiduelle à date de valeur

- modification du profil d'amortissement

- modification de l'index

- modification de la marge sur Index

- modification de la modalité de révision

- modification de la date de la prochaine échéance

- modification de la périodicité des échéances

- modification des conditions de remboursement anticipé volontaire

Les caractéristiques financières ainsi réaménagées s'appliquent à compter de la Date de Valeur du Réaménagement, pour chaque Ligne du Prêt référencée à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », au montant des capitaux restant dus et, le cas échéant, au stock d'intérêts et ce, jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

Le détail de ces sommes pour chaque Ligne du Prêt Résménagée figure à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires » du présent avenant.

ARTICLES DEFINITIONS

Pour l'interprétation et l'application du présent avenant, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :

L' « Avenant » désigne le présent avenant de réaménagement avec ses annexes, qui en font partie intégrante.

Le « Contrat de Prêt Initial » désigne le contrat de prêt, ses annexes et ses avenants éventuels en vigueur.

| ÿYCS Caisse des dépôts et consignations 2 avenues Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00

ile-de-france@calssedesdepois.fr 5/47 banquedesterritoires.fr w @BanqueDesTerrPROOSM-PROU7E

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

La « Courbe de Taux de Swap Euribor » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap Euribor. Ces taux sont (i) publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask »), taux

composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités allant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg [ou Reuters ou autres contributeurs financiers agréés] qui serait notifiée par le Prêteur à l'Emprunteur ou (ii), en cas d'absence de publication pour une maturité donnée, déterminés par intérpolation linéaire réalisée à partir du taux de swap publié pour une durée immédiatement inférieure et de celui publié pour une durée immédiatement supérieure.

La « Courbe de Taux de Swap Inflation » désigne la courbe formée par la structure par termes des taux de swap inflation. Ces taux sont (i} publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap « mid » correspondant à la moyenne entre le taux demandé ou « bid » et le taux offert ou « ask ») à l'aide des codes à
La « Date de Première Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée » correspond à la date de première échéance directement postérieure à la Date de Valeur du Réaménagement.

La « Date de Valeur du Réaménagement » correspond à la date à laquelle les nouvelles caractéristiques financières de la (ou des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée{s) s'appliquent.

Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, aux dates de paiement des intérêts etou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.

La « Date d'Effet » du présent avenant est la date de réception par le Prêteur, de l'Avenant signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d'Effet, Date Limite de Validité de l'Avenant et Date de Valeur du Réaménagement » a (ont) été remplie(s).

La « Durée Résiduelle de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne la durée comprise entre la Date de Valeur du Réaménagement et la dernière Date d'Echéance.

La « Garantie » eat une sureté accordée au Préteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.

La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Émprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée en cas de défaillance de sa part.

L'«lndex» désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, l'index de référence appliqué en vue de déterminer lé taux d'intérêt.

L' « Index Livret A » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur, décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Règlementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00

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Emprunteur

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LS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

À chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque lés nouvellés modalités de révision seront connues.

Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le compiet remboursement de la Ligne du Prêt Réaménagée, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la facuité de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.

L' « index Inflation » désigne le taux, exprimé sous forme de taux annuet, correspondant à l'inflation en France mesurée par la variation sur douze mois de l'indice des prix à la consommation (IPC) de l'ensemble des ménages hors tabac, calculé par l'INSEE (Institut national des statistiques et des études économiques) et publié au Journal Officiel.

L'index Inflation est actualisé aux mêmes dates que celles prévues pour la Révision du taux du Livret À, en fonction du taux d'inflation en glissement annuel publié au Journai Officiel pris en compte par la Banque de France pour calculer la variation du taux du Livret A.

A chaque Révision de l'index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Préteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine date d'échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourre remettre en cause ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.

En cas de substitution de l'index Inflation par un taux de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, le taux issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit.

Le « Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.

La « Ligne du Prêt Réaménagée » désigne le financement affecté à la réalisation d'une opération ou à une composante de celle-ci et qui fait l'objet du présent avenant de réaménagement. Son montant correspond au capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, et majoré, le cas échéant du stock d'intérêts.

Le « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L221-1 et suivants du Code monétaire et financier.

La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, la période débutant à la Date de Valeur du Réaménagement, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances » et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.

La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :

La « Simple Révisabilité (SR) » signifie que, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, en cas de variation de l'index, seul le taux d'intérêt actuariel annuel est révisé.

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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 île-de-france@caissedesdepots.fr TIAT

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Le « Taux de Swap EURIBOR » désigne à un moment donné, en euro et pour une maturité donnée, le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'index EURIBOR constaté. Les Taux de Swap EURIBCOR sont publiés pour différentes maturités sur la page Bloomberg (taux swap « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas), taux composites Bloomberg pour la Zone euro, disponibles pour les maturités aliant de 1 à 50 ans, ou en cas de cessation de publication sur cette page, toute autre page Bloomberg ou Reuters au toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui serait notifiée par le Préteur à l'Emprunteur.

Le « Taux de Swap Inflation » désigne, à un moment donné et pour une maturité donnée, le taux (exprimé en pourcentage ou en points de base par an) fixe zéro coupon (déterminé lors de la conclusion d'un Contrat de swap) qui sera échangé contre l'inflation cumulée sur la durée du swap (l'indice d'inflation est identique à celui servant de référence aux OATi, tel que publié sur les pages de l'Agence France Trésor). Les Taux de Swaps Inflation sont publiés pour différentes maturités sur les pages Bloomberg (taux de swap zéro coupon « ask » pour une cotation, « bid » dans les autres cas) à l'aide des codes à (taux London composite swap zéro coupon pour l'inflation hors tabac, disponibles pour des maturités allant de 1 à 50 ans) ou en cas de cessation de publication sur ces pages, toutes autres pages Bloomberg ou Reuters ou toute autre page publiée par un fournisseur de données financières qui seraient notifiées par le Préteur à l'Emprunteur.

La « Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée » désigne, pour une Ligne du Prêt Réaménagée, à une date donnée, la valeur actualisée de chacun des flux de Versements et de remboursements en principal et intérêts restant à courir.

Dans le cas d'un index révisable ou variable, les échéances seront recalculées sur la base de scénarios déterminés :

- sur ta Courbe de Taux de Swap Euribor dans le cas de l'index Euribor ; - sur la Courbe de Taux de Swap Inflation dans le cas de l'index Inflation ; - sur une combinaison de la Courbe de Taux de Swap Euribor et de la Courbe de Taux de Swap Inflation, dans le cas des index Livret À ou LEP.

Les échéances calculées sur la base du taux fixe ou des scénarios définis ci-dessus, sont actualisées sur la Courbe de Taux de Swap Euribor zéro coupon.

Les courbes utilisées sont celles en vigueur le jour du calcul des sommes dues.

ARTICLE6 DETERMINATION DES TAUX

TAUX EFFECTIF GLOBAL DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT REAMENAGEE

Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Annexe « Commissions, Frais et Accessoires », est donné en respect des dispositions de l'Article L. 313-4 du Code monétaire et financier.

Le TEG de chaque Ligne du Prêt Réaménagée est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.

MODALITES D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE

A cheque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Dâte d'Echéance de chaque Ligne du Prêt Réaménagése.

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8/17 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél! : 01 49 55 6B 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr banquedesterritoires.fr LÀenr

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'actualisation du(des) taux applicables(s} s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.

Le taux d'intérêt, et le cas échéant, les taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées », font l'objet d'une actualisation, à la Date de Valeur du Réaménagement, en cas de variation de l'index.

La valeur actualisée est calculée par application des formules de Révision indiquées ci-après.

MODALITES DE REVISION DU TAUX VARIABLE

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagés révisée selon la modalité «Simple Révisabilités, le taux d'intérêt actuariel annuel {1} indiqué à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est révisé à la date de début de la Phase d'Amortisséement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée, dans les conditions ci-après définies :

- Le taux d'intérêt révisé {l'} de la Ligne du Prêt Réaménagée est déterminé selon la formule : l'=T +M Où T désigne le taux de l'index en vigueur à la date de Révision et M la marge fixe sur index prévue à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » en Vigueur à la Date d'Echéance de la Ligne du Prêt Réaménagée.

Le taux ainsi caiculé correspond au taux actuariel annuel pour la durée de la Ligne du Prêt Réaménagée restant à courir. |} s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

Le taux révisé s'applique au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir. En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt Réaménagée ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0%.

ARIICLEZ CALCUL ET PAIEMENT DES INTERETS

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.

Où (l} désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période et nbm le nombre de mois compris entre deux Dates d'échéances.

I=Kxf(1 +5 (NbMI12)-1]

La base de calcul « Base 365 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 365/12ÈmME jours et que l'année comporte 365 jours.

Lors de la Date de Première Echéance de le Ligne du Prêt Réaménagée, les intérêts dus seront déterminés prorata temporis pour tenir compte, en considérant que l'année comporte le nombre de jours décrit dans la base de calcul des intérêts, du nombre de jours exact écoulé entre la Date de Valeur du Réaménagement et ladite Date de Première Echéance.

Gad és crie FES: 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 lle-de-france@caissedesdepots.fr 9/17

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Dossier

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R068398

Emprunteur

n°

0001100274

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n# TERRITOIRES ! 55

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

De la même manière, les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances de chaque Ligne du Prêt Réaménagée seront déterminés selon les méthodes de caicul décrites ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

ARTICLES AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, l'amortissement du capital se fera selon le(s) profil(s) d'amortissement ci-après.

Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt Réaménagée avec un profil « Amortissement prioritaire », les intérêts et l'amortissement sont prioritaires sur l'échéance. L'échéance est donc déduite et son montant correspond à la somme entre le montant de l'amortissement et celui des intérêts.

La séquence d'amortissement est fonction du taux de progressivité de l'amortissement mentionné à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

ARTICLEQ REGLEMENT DES ECHEANCES

L'emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Annexe « Modification des Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».

Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts.

Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.

Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès de la Caisse des Dépôts à Paris,

Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de Péchéance si ce jour n'est pas un Jour Ouvré.

ARTICLE 10 COMMISSIONS, FRAIS ET ACCESSOIRES

Au titre du présent réaménagement, l'Emprunteur sera redevable d'une commission de réaménagement de 0,03% calculée sur le capital restant dû à la Date de Valeur du Réaménagement, y compris sur le stock d'intérêts, avec un minimum de 300 € et dans la limite de 50 000 €.

Cette commission de réaménagement, exigible à la Date de Valeur du Réaménagement, sera prélevée intégralement et restera définitivement acquise au Fréteur.

Tous les commissions, frais et accessoires dus au titre du présent réaménagement sont détaillés à l'Annexe « Commission, Frais et Accessoires » et seront exigibles lors de la prise d'effet de l'Avenant de réaménagement.

Caisse des dépôts et consignations 2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 OÙ

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7

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2 Emprnteur

n° 00010074

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARTICLE 11 DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR

Les déclarations et engagements de l'Emprunteur énoncés au sein de chaque Contrat de Prêt Initial et non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

Déclarations de l'Emprunteur :

L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :

- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le présent Avenant et les accepter ;

- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;

- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait pas l'objet d'aucune procédure collective ;

- la conformité des décisions jointes aux originaux ;

- qu'il a été informé que le Préteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.

Engagements de l’'Emprunteur:

Sous peine de déchéance du terme et jusqu'au complet remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, l'Emprunteur s'engage à :

- rembourser chaque Contrat de Prêt Initial, aux Dates d'Echéances convenues ;

- présenter au Préteur un exemplaire des polices d'assurance en cours couvrant le bien financé au moyen de chaque Contrat de Prêt Initial, et ce à première réquisition ;

- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement de chaque Contrat de Prêt Initial, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du présent avenant ;

- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;

- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur et obtenir son accord sur tout projet :

- de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;

- de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ; - de signature ou de modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de l'habitation :

- maintenir, pendant toute la durée de chaque Contrat de Prêt Initial, la vocation sociale de la ou les opérations financées et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Préteur, d'un rapport annuel d'activité ;

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2 avenus Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00

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États

CIN

R083338

Emprunteur

n°

000100274

[BANQUE des 7 TERRITOIRES | ÉSSs

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;

- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :

- informer, le cas échéant, le Prêteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le réaménagement de la Ligne du Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du présent avenant ;

- infonmer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;:

- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout objet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;

- informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de là survénance de tout évènement visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières ».

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Caisse des dépôts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél. 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 12/17

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Emprunteur

n° 00100274

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

ARIICLE 32 GARANTIES

Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent avenant sont garanties comme sui : & CRE es 2 Gt

N° Ligne Type de garantis Dénomination du garant ou Désignation de Quotité du Prêt | LL la garantie garantie en %

Avant réaménagement LA RUE 14, RATE

1165266 Collectivités locales COMMUNE D'ERMONT | 100,00

4170571 | Collectivités locales | COMMUNE D'ERMONT | 400,00

1243334 | Collectivités locales [COMMUNE D'ERMONT 400,00

Après réaménagement Al PTE]

1165286 Collectivités locales [COMMUNE D'ERMONT | 410000 |

1170571 Collectivités locales COMMUNE D'ERMONT 100,00

11243334 Coilectivités locales COMMUNE D'ERMONT 100,00

Le Garant s'engage, pendant toute la durée dufdes) Contrat(s) de Prêt Initial(initiaux), au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractusllement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.

L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du présent avenant et de chaque Contrat de Prêt Initial contracté par l'Emprunteur,

ARTICLE 13 REMBOURSEMENTS ANTICIPES ET LEURS CONDITIONS FINANCIERES

Les remboursements anticipés et leurs conditions financières prévus au sein de chaque Contrat de Prêt Initial non modifiés par le présent avenant demeurent valables et en vigueur jusqu'à l'expiration ou la résiliation de ceux-ci.

Tout remboursement anticipé devra étre accompagné du paiement, le cas échéant, du stock d'intérêts correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.

Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.

Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».

Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article,

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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 13/17

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Dossier

réeménagement

n° R093338 Ernprunteur

n° 0001002784

PROD84-PRODS

V2.S

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LS TERRITOIRES | 55

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

L'indemnité perçue par le Préteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur tes marchés financiers.

L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.

13.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPES VOLONTAIRES

13.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires

Pour chaque Ligne du Prêt Réaménägée comportant une indemnité actuarielle, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéante moyennant un préavis de quarante-cinq (45) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.

La date du jour de calcul des sommes dues est fixée quarante (40) jours calendaires avant la date de remboursement anticipé volontaire souhaitée.

Toute demande de remboursement anticipé volontaire doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la ou les Lignes du Prêt sur lesquelles ce{s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.

Le Prêteur lui adressera, trente-cinq (35) jours calendaires avant la date souhaitée pour le remboursement anticipé volontaire, le montant de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire calculé selon les modalités détaillées ci-après au présent article.

L'Emprunteur devra confinmer le remboursement anticipé volontaire par courriel ou par télécopie selon les modalités définies à l'Article « Notifications » dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent la réception du calcul de l'indemnité de remboursement anticipé volontaire.

Sa confirmation vaut accord irrévocable des Parties sur le montant total du remboursement anticipé volontaire et du montant de l'indemnité.

13.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires

Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent également lieu à la perception, par le Prêteur, d'une indemnité actuarielle dont le montant sera égal à la différence, uniquement lorsque celle-ci est positive, entre la Valeur de Marché de la Ligne du Prêt Réaménagée et le montant du capital remboursé par anticipation, augmenté des intérêts courus non échus dus à la date du remboursement anticipé.

43.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPES OBLIGATOIRES

13.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles en cas de:

-tous impayés à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ! Es,

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Caisse des dépôts et consignations

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banquedesterritoires.fr WW!Dossier

réaménagement

n° R093336 Emprunteur

n°

0001000274

PROO64-PROÛTS

V2.5

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1517

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LS TERRITOIRES FREE

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial{initiaux) :

- dévolution du bien financé à une personne non éligible au(x) Contrat(s) de Prêt Initial{initiaux) etfou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;

- non-respect par l'Emprunteur des. dispositions règlementaires applicables aux logements locatifs sociaux définies, en métropole, par les articles R. 331-1 à R. 331-25 du Code de la construction et de l'habitation, et dans les départements d'outre-mer par les articles R. 372-2 à R. 372-19 dudit Code ;

- non-respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants : - dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;

- la(les) Garantie{s) octroyée{s) ou réitérée(s) dans le cadre du présent avenant, cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, d'une pénalité égale à 7% du montant total des sommes exigibles par anticipation.

13.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de chaque Contrat de Prêt Initial deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :

- démolition du bien immobilier financé par le(s) Contrat(s) de Prêt Initial(Initiaux), sauf dispositions législatives ou règlementaires contraires. Toutefois sous réserve de l'accord du Préteur, le(s) Contrat(s) de Prêt initial(initiaux) pourra(pourront), le cas échéant, être transféré(s) à l'acquéreur ;

- extinction, pour quelque motif que ce soit, du titre conférant à l'Emprunteur des droits réels immobiliers sur le bien financé ;

- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;

- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition}, de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires ou de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur;

- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiernent par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux de chaque Ligne du Prêt Réaménagée en vigueur à la date du remboursement anticipé.

Caisse des dépôts ot consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 68 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr 15/17

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Emprunteur n° 0001002774

PRODBE-PROUTS

V2.5

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CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

13.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire

Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;

- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;

- démolition pour vétusté et/ou dans te cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).

Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus ne donneront lieu au paiement d'aucune indemnité.

ARTICLE 14 RETARD DE PAIEMENT - INTERETS MORATOIRES

Toute somme due au titre de chaque Ligne de Prêt Réaménagée indexée sur l'inflation, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de ptein droit, à compter de cette date, au taux de l'inflation majoré de 6% (600 points de base).

La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.

La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiernent ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de l'Avenant.

Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant des impayés, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil.

ARTICLE 15 ELECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Le présent Avenant est soumis au droit français.

Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.

En ces de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.

A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.

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2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél: 01 49 55 68 GO

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V2.5

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Dossier

PACE

R0G3338

Emprunteur

n°

000100274

[Ü BANQUE des LS TERRITOIRES

CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

Fait en autant d'originaux que de signataires,

Le, 16 JAN, 221

Pour l'Emprunteur,

Civilité :

Nom / Prénom : Sylvie CAVROT

Qualité : Le D; recteur Finanns.

Düment habilité(e) aux és lASier

Cachet et Signature :

LA SABLIÈRE

24, rue de Paradis - 75490 Paris Cedex 10

Tél. 01 55 33 96 00- Fax 01 55 33 96 59

N° Siret 552 022 105 00357 - APE 702 À

Caisse des dépôts et consignations

2 avenue Pierre Mendès France - 75013 Paris - Tél : 01 49 55 88 00 ile-de-france@caissedesdepots.fr

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Pour la Caisse des Dépôts,

Civilité :

Nom / Prénom :

Qualité :

Düment habilité(e) aux présentes

Cachet et Signature :

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Claude Schneegans

Directeur temional Grands Com

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022