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Déliberation - DEL 2022 41 Affaires Financieres Pertes SUR Creances Irrecouvrables 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 41 Affaires Financieres Pertes SUR Creances Irrecouvrables 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Sociétal,
Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20221215-2022-41-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
DEPARTEMENT
du
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT . EXTRAIT DU REGISTRE DES DE DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION PONTOISE DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE LA COMMUNE D'ERMONT
COMMUNE
D'ERMONT
SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Pertes sur créances irrécouvrables 2022.
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. dûment convoqué par son Président,
Xavier HAQUIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances sous sa
présidence.
N° 2022-41
Présents :
M. HAQUIN Xavier, Président, Mme CABOT Céline, Adjointe en Charge des
Solidarités, Mme MEZIERE Angélique, Adjointe en charge de l'Action Sociale, Mme BERNIER Claudine, M. CARON Yannick, M. PICHON Jean-Noël,
M. GODARD Nicolas, Mme GUEDJ Florence, M. HERVOT Jean, M. DUC
Michel, Mme CARRY Charlette, M. HUMBERT Eric,
Le nombre des
Administrateurs Absents représentés :
en service est M. KNOBLOCH Othman (pouvoir donné à Mme MEZIERE)
15
Absents excusés :
Mme GIRAUD Arlette,
M. HEUSSER Jean-François,
Le Président certifie avoir fait afficher aujourd’hui, à la porte de la Mairie, le compte rendu de la délibération ci-contre et qu'il n’a été fait aucune observation.
qus-Préfecture le: Z7/| 22022
Les administrateurs présents formant la majorité des membres en
exercice, la séance est ouverte.
Madame Anna SCHWARZKOPF, Directrice Générale Adjointe du Pôle
Solidarité et Cohésion Sociale, remplit les fonctions de secrétaire. Accusé de réception en préfecture 095-219502192-20221215-2022-41-DE
Date de télétransmission : 27/12/2022 Date de réception préfecture : 27/12/2022
Délibération n°2022-41
OBJET : AFFAIRES FINANCIÈRES
Pertes sur créances irrécouvrables 2022.
Sur la proposition du Président du C.C.A.S.,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'instruction budgétaire M.57,
VU l'état des admissions en non valeurs dressé par Madame la Comptable Public - Responsable du Service de Gestion Comptable d'Ermont, transmis le 9 novembre 2022 par courriel, au titre du budget du Centre Communal d'Action Sociale de la ville d'Ermont.
| Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des suffrages exprimés
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
DÉCIDE :
- D'accepter les admissions en non valeurs des créances proposées par le comptable public pour un montant de 5 752,43 € et d'imputer la dépense correspondante sur les crédits du compte 6541 ;
- De prescrire le traitement comptable de l'état dressé par le Service de Gestion Comptable d'Ermont pour ses entiers montants.