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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 089 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2023 089 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2023-089
PUBLIÉ LE 2 MAI 2023 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du Contentieux
R03-2023-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs
(3 pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de l'Amenagement
des Territoires et Transition Ecologique
R03-2023-05-02-00003 - AP MicMacConsulting ARM Ouanary S (4 pages) Page 7
R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à
responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de la
concession de mines dite « Concession n°214/167 » (Guyane) (21 pages) Page 12
R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à
responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de la
concession de mines dite « Concession n°250/169 » (Guyane) (21 pages) Page 34
2 Direction Générale Administration
R03-2023-05-02-00002
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur DAVID, directeur général de
l'administration, à ses collaborateurs
Direction Générale Administration - R03-2023-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 3 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de l’administration
Direction juridique et du
contentieux
Service administration générale
et procédures juridiques
ARRÊTÉ n°
portant subdélégation de signature de M. Marcel DAVID,
directeur général de l’administration,
à ses collaborateurs
Le directeur général de l’administration
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane ; VU l’arrêté ministériel du 9 avril 2020 nommant M. Marcel DAVID, contrôleur général des armées, directeur général de l’administration de la Guyane auprès du préfet de la Région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l’arrêté n°R03-2023-02-10-00002 du 10 février 2023 portant délégation de signature à M. Marcel
DAVID, directeur général de l’administration ;
VU l’arrêté n°R03-2023-04-03-0001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en
Guyane;
ARRÊTE :
I – AU TITRE DE L’ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMMUNICATION INTERNE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Francisca LEVEILLE, directrice de l’attractivité et de la communication interne à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction de l’attractivité et de la communication interne ainsi que les actes tels que définis aux articles 4 et 5 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Francisca LEVEILLE, délégation de signature est donnée à Mme Annie JUSTIN, cheffe du bureau attractivité et service aux agents.
II – AU TITRE DES FINANCES, DES MOYENS ET DU CSPI
Article 3 : Délégation est donnée à M. José CABRERA, directeur adjoint des finances et des moyens, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des finances et des moyens ainsi que les actes tels que définis aux articles 6, 7, 8 et 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 4 : Pour les matières relevant de l’article 6 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Rudy WACRENIER, chef du service finances.
Direction Générale Administration - R03-2023-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 4 Article 5 : Pour l’engagement des frais de déplacement dans l’outil Chorus DT, délégation de signature est donnée à Mme Fanny ANNIN, cheffe du bureau de l’exécution de la dépense au titre des BOP 354 et 216, à Mme Anne POWELL, cheffe du bureau de la programmation et à Mme Marjorie BEAUMONT, cheffe du bureau voyages au titre des BOP 354 et 216.
Article 6 : Pour les matières relevant de l’article 8 et de l’article 9 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée à M. Tomoya TONNELLIER, chef du service immobilier et logistique.
III – AU TITRE DES RESSOURCES HUMAINES
Article 7 : Délégation est donnée à M . Thierry HOFFMANN, directeur général adjoint de l’administration et directeur des ressources humaines, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 8: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry HOFFMANN, délégation de signature est donnée à Mme Julia KONG, directrice adjointe des ressources humaines, uniquement en ce qui relève de la direction des ressources humaines et pour tout montant inférieur à 6 000 euros. En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Marcel DAVID, M. Thierry HOFFMANN et de Mme Julia KONG, délégation de signature est donnée à Mme Camille LAGON, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des ressources humaines ainsi que les actes tels que définis aux articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, pour tout montant inférieur à 6 000 euros.
Article 9: Pour les matières relevant des articles 10 et 11 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, délégation de signature est donnée, dans la limite du périmètre de leurs fonctions, à :
➢ M. Cédric KANTAPAREDDY, chef du service formation, concours et voyages, pour des dépenses inférieures ou égales à 3 000 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Nayla RICHARD, adjointe au chef du service formation, concours et voyages et cheffe du bureau formation, pour les dépenses inférieures ou égales à 3 000 euros ; ➢ Mme Camille LAGON, cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ; ➢ Mme Vanessa DESIDE, adjointe à la cheffe du service recrutement, carrière et mobilité pour les dépenses inférieures ou égales à 500 euros ;
➢ Mme Adeline Pierre-LOUIS, cheffe de service condition de travail et relations sociales, pour des dépenses inférieures à 1 000 euros et pour tout acte relatif à l’activité courante du service ;
Sont exclus de cette délégation de signature :
➢ les actes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ les actes relatifs à la programmation et à l’évaluation de la masse salariale ; ➢ les actes relatifs à la préparation du schéma d’emploi ;
➢ les actes relatifs au recrutement des agents du périmètre des services de l’État ; ➢ les arrêtés pris dans le cadre de l’organisation des examens et des concours administratifs déconcentrés.
IV – AU TITRE DU JURIDIQUE ET DU CONTENTIEUX
Article 10 : Délégation est donnée à M. Nicolas CANALES, directeur du juridique et du contentieux, à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction du juridique et du contentieux ainsi que les actes tels que définis aux articles 12 et 13 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration, à l’exception :
➢ des notes d’organisation concernant l’ensemble du périmètre des services de l’État ; ➢ des mémoires en défense devant le tribunal administratif ;
➢ des transactions amiables et des recours gracieux ;
➢ du règlement amiable des dommages matériels causés à des particuliers ;
Direction Générale Administration - R03-2023-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 5 ➢ du règlement amiable des dommages causés ou subis par l’État du fait des accidents de la circulation ;
➢ des arrêtés portant ouverture d’enquête publique, des arrêtés de déclaration d’utilité publique et des arrêtés de cessibilité.
Article 11 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas CANALES, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, directrice adjointe du juridique et du contentieux par interim.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanée de M. Nicolas CANALES et de Mme Marie SOMDECOSTE-AURAND, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Léonardo ACUNA, expert juridique des marchés publics.
V – AU TITRE DES SYSTÈMES D’INFORMATION
Article 12 : Délégation est donnée à M. Fabrice CABASSUD, directeur des systèmes d’information à l’effet de signer l’ensemble des actes relatifs à l’activité courante de la direction des systèmes d’information ainsi que les actes tels que définis aux articles 14 et 15 de la délégation de signature de M. Marcel DAVID, directeur général de l’administration.
Article 13 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Fabrice CABASSUD, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à M. Yannis ORER, adjoint au directeur des systèmes d’information.
VI – AU TITRE DE L’ANTENNE DE LA DGA A SAINT-LAURENT DU MARONI
Article 14 : Délégation est donnée à Mme Céline DINET, cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni, à l’effet de signer :
➢ les engagements pour les dépenses inférieures ou égales à 5 000 euros dans l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
➢ les constatations et certifications de service fait pour toutes les prestations réalisées dans l’arrondissement de Saint-Laurent du Maroni ;
➢ les ordres de mission dans le département pour les agents affectés à l’antenne ; ➢ les notes, courriers, et correspondances administratives courantes ainsi que les actes de gestion courant relevant des attributions du service de la DGA sur le périmètre de l’ouest guyanais.
Article 15 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline DINET, délégation de signature est donnée dans les mêmes termes, à Mme Christine OLIVA, adjointe à la cheffe de l’antenne de la DGA à Saint-Laurent du Maroni.
Article 16 : Le Directeur général de l’administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 2 mai 2023
Le directeur général de l’administration,
Marcel DAVID
Direction Générale Administration - R03-2023-05-02-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur DAVID, directeur général de l'administration, à ses collaborateurs 6 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-05-02-00003
AP MicMacConsulting ARM Ouanary S
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-02-00003 - AP MicMacConsulting ARM Ouanary S 7 Direction Générale
EH des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas pour le projet d'ARM (Autorisation de recherches
minières) « crique Ouanary» sur la commune de Ouanary, par la SAS MicMac Consulting, en application de l’article
R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/0UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique,
la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la
cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination
des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas »
en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Tél : 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane{developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-02-00003 - AP MicMacConsulting ARM Ouanary S 8 VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts,
en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU,
secrétaire général des services de l’État ;
VU l'arrêté n°R03-2022-11-17-00001 du 17 novembre 2022 portant Organisation des Services de l'État en Guyane :
VU l'arrêté n° R03-2022-12-30-00002 du 30 décembre 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté R03-2023-01-02-00022 du 02 janvier 2023 portant subdélégation de signature de M. lvan MARTIN,
Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane, à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS MICMAC CONSULTING, représentée par Monsieur
Michel MACARIT relative au projet d'ARM (Autorisation de recherches minières) « crique Ouanary» sur la commune
de Ouanary et déclarée complète le 03 avrit 2023 ;
Considérant que le projet porte sur une ARM de 2 KM? composée d’un carré (1X1 km) et d’un rectangle (0,5 x 2
km), qui vise à définir l'existence d'un potentiel économique en vue d'une éventuelle demande d'AEX (Autorisation
d'exploitation minière) ;
Considérant que l'accès au secteur empruntera un layon de 3 m de largeur sur 15,9 km de linéaire au total ;
Considérant que | ensemble du petit matériel de prospection (pelle hydraulique sur chenilles de 9 T, 1 quad) et le
personnel seront acheminés par voie terrestre depuis le PK 141 de la RN2, par un accès existant sur 7,2 km, au bout
duquel il faudra créer 10,5 km de layons {3 m de largeur} soit 3,15 ha à déboiser ;
Considérant que 8 traversées de cours d’eau seront effectuées ;
Considérant que dans sa phase exploitation, 70 puits de prospection (tests) seront implantés tous les 25 m sur les
lignes de prospection (sur 11 km} espacées de 400 mètres chacune, perpendiculairement à la direction générale du
flat prospecté ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas perturber la qualité des eaux, avec la mise en place temporaire
de troncs en travers de la crique pour limiter la mise en suspension des matières, à remettre en état, dès la fin de la
prospection, les points de traversées de cours d'eau, et les berges restaurées une fois la traversée réalisée à
respecter le stockage des hydrocarbures avec système de rétention et à évacuer, en fin de mission, les déchets
ménagers et tous les déchets non biodégradables vers des centres agrées ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à limiter le déboisement, à lécrasement de petits arbres et à préserver
les arbres d'un diamètre supérieur à 30 cm, que deux camps de prospection provisoires et sommaires, sans
déforestation seront implantés dans chaque périmètre et que les puits seront immédiatement réhabilités et
rebouchés, après échantillonnage, en replaçant les horizons excavés dans l’ordre initial (gravier puis argiles de
surface et enfin humus) ;
Considérant que le projet est identifié en zonage 2 du SDOM {schéma départemental d'orientation minière, activité
minière sous contrainte), au sein du PNRG (parc naturel régional de Guyane), en DFP aménagé (domaine forestier
permanent) forêt de Régina Saint-Georges, secteur « Kourouaie », en Série d'intérêt Écologique pour l'Aménagement Forestier, incompatible avec l'activité minière, et que le projet est situé à proximité d’une zone 1
(zone remarquable du PRNRG) ;
Considérant que le projet s'inscrit au SAR 2016 (schéma d'aménagement régional) en espaces forestier de
développement, sur un corridor aquatique, sur le bassin versant de la « Ouanary », en tête de cours d’eau, en amont
de la ZNIEFF 2 (moins de 500 m) : « Monts de l'Observatoire et Rivière Ouanary », sur une parcelle ONF classée
d'intérêt Écologique, zone particulièrement sensible :
Considérant que le projet est situé en amont du village de Ouanary ;
Tél: 0594 29 51 36
CS 97306 Cavenne certex impasse Tizi
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-02-00003 - AP MicMacConsulting ARM Ouanary S 9 Considérant que la masse d'eau concernée par le projet, FRKR5140, affluent du cours d’eau « Rivière Ouanary » est considérée en état écologique moyen ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble des éléments fournis par le pétitionnaire, des connaissances disponibles à ce stade du projet, que la durée prévue des travaux est estimée à 3 semaines, ce projet d'ARM n'est pas susceptible d'entraîner des incidences notables sur la qualité de l’eau et sur l’environnement;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÊTE:
Article 1 : En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS MICMAC CONSULTING, représentée par Monsieur Michel MACARIT n'est pas soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'ARM (Autorisation de recherches minières) « crique Ouanary » sur la commune de Ounary.
Article 2 : La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d'un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 02/05 /?o 23
Directeur adjoint
Direction Généra itoires et Mer
Direction de l'amèriag itoires
et de la transit
Fabrice PAYA
lél : 05 94 29 51 36
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-02-00003 - AP MicMacConsulting ARM Ouanary S 10 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-05-02-00003 - AP MicMacConsulting ARM Ouanary S 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-26-00005
Décret du 26 avril 2023
accordant à la société à responsabilité limitée
Union Minière de Saül la prolongation de
la concession de mines dite « Concession
n°214/167 » (Guyane)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie,
des finances
et de la souveraineté industrielle et
numérique
Décret du 26 avril 2023
accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de la concession de mines dite « Concession n°214/167 » (Guyane)
NOR : ECOL2220791D
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 114-3, L. 114-4-1 et L. 142-7 à
L. 142-9 ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d’outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, notamment son article 27 ;
Vu le décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2011-1104 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu l’article 81 (paragraphe 5) du décret du 16 octobre 1917 portant modification de la réglementation minière en Guyane française, en vertu duquel les droits des titulaires de permis d’exploitation de placer institués sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 3ème catégorie instituées en vertu dudit décret ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 13 Vu le procès-verbal de l’adjudication publique en date du 25 novembre 1954 de dix concessions de mines de 3ème catégorie, notamment la concession n° 214/167, issue du permis d’exploitation de placer n° 02/1911 du 5 octobre 1911, déclarant adjudicataire le bureau minier guyanais ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2008 autorisant la mutation des concessions de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dites « concessions Placer Union, 82, 172/168, 208, 214/167, 215/166, 250/169, 260/170 » (Guyane), au profit de la société Union Minière de Saül ;
Vu la demande du 28 décembre 2016, enregistrée le 9 janvier 2017 par les services de la direction de l’eau et de la biodiversité, par lesquelles la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, dont le siège social est PK 8.5 – RN2- 97351 Matoury, immatriculée sous le numéro Siret 481 446 052 00013, sollicite la prolongation de la concession de mines d’or, argent, platine, platinoïdes et diamant, dite « n° 214/167 » ou « Dagobert », pour une durée de vingt-cinq ans et sur une superficie inchangée de 28 km², ainsi que les pièces produites à l’appui de cette demande, complétée le 30 avril 2019, le 19 juin 2019, le 18 décembre 2019 et le 7 avril 2022 ;
Vu le courrier du 12 juin 2017 par lequel la société Union Minière de Saül renonce à étendre la liste des substances demandées ;
Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les chefs de services civils et l’autorité militaire intéressés et le maire de la commune de Saül ;
Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des mines en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l’avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l’avis du préfet de Guyane en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du 28 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1 er octobre au 21 octobre 2018 inclus au titre des articles L. 123-19-1 et suivant du code de
l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 14 Décrète
Article 1er
I. – La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dénommée « Concession n° 214/167 », située sur la commune de Saül, en Guyane, octroyée à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2043 sur le périmètre défini à l’article suivant.
II. – Cette concession prend le nom de « Concession de mines d’or et substances connexes n° 214/167 ».
Article 2
Le périmètre de la concession n° 214/167 est délimité par les segments de droite reliant les sommets A, B, C, D définis ci-après, dans le système de référence RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :
Sommets RGFG 95 (en m) X (est) Y (nord)
A 223 949 438 461
B 230 956 438 447
C 230 949 434 461
D 223 949 434 462
Article 3
La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Article 4
Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
- l’affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu’à la mairie de la commune de Saül ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le site internet des services de l’Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 15 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2023.
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno LE MAIRE
La ministre de la transition énergétique,
Agnès PANNIER-RUNACHER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 16 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA « CONCESSION DE MINES D’OR ET SUBSTANCES CONNEXES n°214/167 »
Article 1er
L’exploitation de la « Concession de mines d’or et substances connexes n°214/167 » est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’État prolongeant cette concession.
Article 2
À l’issue de chaque année d’exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur la concession mentionnée à l’article 1er ainsi que des suivis environnementaux au préfet de Guyane et devant la commission de suivi commune à toutes les concessions dès lors qu’elle est mise en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-4-1du code minier.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gîte(s) primaire(s) ont pour objectif d’identifier un gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et
environnementales optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l’autorité administrative de la mise en évidence d’un nouveau gisement au sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier d’exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre une concertation pour débattre des différentes conditions de réalisation du
projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet.
La commission de suivi, dès lors qu’elle est mise en place, est associée à cette concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des ressources/réserves du (des) gîte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour l’implantation des sondages ;
2° Le défrichement des terrains est limité autant que possible, grâce à l’utilisation et à l’adaptation, du réseau de pistes existant ;
3° Les surfaces des plateformes de sondages sont limitées au strict minimum et évitent la destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 17 Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu’il effectue, et pour lesquels il dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article L. 162- 1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes d’exploitation pour :
Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau ;
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée des travaux dès que les conditions climatiques le permettent ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des emprises de chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et les utiliser pour la remise en état des sites exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports pluviométriques ;
7° Recycler les eaux de procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée les apports additionnels par prélèvements dans les criques ;
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges ;
9° Réaliser un programme de suivi de la qualité des eaux superficielles ;
10° Réaliser un programme de suivi du taux de mercure dans les sédiments et cours d’eau.
Article 6
Le concessionnaire dépose les déclarations et, le cas échéant, les demandes
d’autorisation d’ouverture de travaux miniers auprès du préfet de Guyane dans un délai maximal de trois ans à compter de la notification du présent décret.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 18 Article 7
Les travaux de recherche et d'exploitation sont conduits prioritairement sur les zones exploitées illégalement. Dans l’attente de la mise en œuvre des travaux miniers sur ces zones prioritaires, elles font l’objet d’un gardiennage, aux frais du concessionnaire.
Article 8
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent décret, le titulaire transmet au préfet un état des lieux des zones exploitées illégalement dans le périmètre du titre minier et un plan de réhabilitation et de reforestation.
Les informations relatives aux travaux de réhabilitation effectués au cours de l'année écoulée au sein de la concession et, le cas échéant, celles relatives aux travaux restant à effectuer, sont communiquées dans le rapport annuel prévu à l'article L. 172-1 du code minier.
Article 9
Le titulaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions de vie aux
personnels employés sur le site d’extraction (logement, nourriture, moyens de
communication) et privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et
l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 19 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie,
des finances
et de la souveraineté industrielle et
numérique
Décret du
accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül La prolongation de
la concession de mines dite « Concession n°214/167 » (Guyane)
NOR : ECOL2220791D
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 114-3, L. 114-4-1 et L. 142-7 à
L. 142-9 ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code
minier aux départements d’outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modéle minier et les
régimes légaux relevant du code minier, notamment son article 27 :
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2011-1104 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma
départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en
œuvre du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu l’article 81 (paragraphe 5} du décret du 16 octobre 1917 portant modification de la
réglementation minière en Guyane française, en vertu duquel les droits des titulaires de
permis d’exploitation de placer institués sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont
devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 3° catégorie
instituées en vertu dudit décret ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 20 Vu le procès-verbal de l’adjudication publique en date du 25 novembre 1954 de dix
concessions de mines de 3% catégorie, notamment la concession n° 214/167, issue du permis
d'exploitation de placer n° 02/1911 du 5 octobre 1911, déclarant adjudicataire le bureau
minier guyanais ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 2008 autorisant la mutation des concessions de
mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dites « concessions Placer
Union, 82, 172/168, 208, 214/167, 215/166, 250/169, 260/170 » (Guyane), au profit de la
société Union Minière de Saül : |
Vu la demande du 28 décembre 2016, enregistrée le 9 janvier 2017 par les services de
la direction de l’eau et de la biodiversité, par lesquelles la société à responsabilité limitée
Union Minière de Saül, dont le siège social est PK 8.5 — RN2- 97351 Matoury, immatriculée
sous le numéro Siret 481 446 052 00013, sollicite la prolongation de la concession de mines
d’or, argent, platine, platinoïdes et diamant, dite «n° 214/167 » ou « Dagobert », pour une
durée de vingt-cinq ans et sur une superficie inchangée de 28 km?, ainsi que les pièces
produites à l’appui de cette demande, complétée le 30 avril 2019, le 19 juin 2019, le 18
décembre 2019 et le 7 avril 2022 ;
Va le courrier du 12 juin 2017 par lequel la société Union Minière de Saül renonce à
étendre la liste des substances demandées ;
Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les chefs de services civils et
l’autorité militaire intéressés et le maire de la commune de Saül ;
Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guyane en date du 2 juillet 2019 :
Vu l’avis de la commission départementale des mines en date du 11 septembre 2019 :
Vu l'avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date
du 22 novembre 2019 :
Vu l’avis du préfet de Guyane en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil général de lPéconomie, de l’industrie, de l’énergie et des
technologies en date du 28 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1* octobre
au 21 octobre 2018 inclus au titre des articles L.123-19-1 et suivant du code de
lenvironnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 21 Décrète
Article 1°
[. — La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses
dénommée « Concession n° 214/167 », située sur la commune de Saül, en Guyane, octroyée à
la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu’au
31 décembre 2043 sur Le périmètre défini à l’article suivant.
IT. — Cette concession prend le nom de «Concession de mines d’or et substances
connexes n° 214/167 ».
Article 2
Le périmètre de la concession n° 214/167 est délimité par les segments de droite
reliant les sommets À, B, C, D définis ci-après, dans le système de référence RGFG 95,
projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :
Sommets RGFG 95 (en m)}
X (est) Y (nord)
l À 223 949 438 461
_— B 230 956 438 447 Le 230 949 434 461 : D 223 949 434 462
Article 3
La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges
figurant en annexe au présent décret,
Article 4
Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet
de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
- affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu’à la mairie de la commune de Saül :
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le
site internet des services de l'Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou
local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 22 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République
française.
Fait le
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
R_ 1
QE,
Bruno LE MAIRE
La ministre de la transition énergétique,
Agnès PANNIER-RUNACHER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 23 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA « CONCESSION DE MINES D'OR ET
SUBSTANCES CONNEXES n°214/167 »
Article 1°
L'exploitation de la « Concession de mines d’or et substances connexes n°214/ 167 »
est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’État
prolongeant cette concession.
Article 2
À l'issue de chaque année d'exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur la concession mentionnée à l’article 1% ainsi que des suivis environnementaux au préfet de Guyane et devant la commission de suivi commune à toutes les concessions dès lors qu’elle est mise en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-4-1du code minier.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gîte(s) primaire(s) ont pour objectif d’identifier
un gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et
environnementales optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l'autorité administrative de la mise en évidence d’un
nouveau gisement au sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier
d'exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre
une concertation pour débattre des différentes conditions de réalisation du
projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales
de réalisation du projet.
La commission de suivi, dès lors qu'elle est mise en place, est associée à cette
concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d'autorisation d’ouverture de
travaux miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des
ressources/réserves du (des) gîte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour
l’implantation des sondages ;
2° Le défrichement des terrains est limité autant que possible, grâce à l’utilisation et à
l’adaptation, du réseau de pistes existant ;
3° Les surfaces des plateformes de sondages sont limitées au strict minimum et évitent
la destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 24 Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu’il effectue, et
pour lesquels il dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article L. 162-
1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes
d'exploitation pour :
Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau ;
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée
des travaux dès que les conditions climatiques le permettent ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les
meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des
emprises de chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et Les utiliser pour la remise en état des sites
exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports
pluviométriques ;
7° Recycler les eaux de procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée
les apports additionnels par prélèvements dans les criques ;
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges :
9° Réaliser un programme de suivi de la qualité des eaux superficielles ;
10° Réaliser un programme de suivi du taux de mercure dans les sédiments et cours
d’eau.
Article 6
Le concessionnaire dépose les déclarations et, le cas échéant, les demandes
d'autorisation d’ouverture de travaux miniers auprès du préfet de Guyane dans un délai
maximal de trois ans à compter de la notification du présent décret.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 25 Article 7
Les travaux de recherche et d'exploitation sont conduits prioritairement sur les zones
exploitées illégalement. Dans l’attente de la mise en œuvre des travaux miniers sur ces zones
prioritaires, elles font l’objet d’un gardiennage, aux frais du concessionnaire,
Article 8
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent décret, le titulaire
transmet au préfet un état des lieux des zones exploitées illégalement dans le périmètre du
titre minier et un plan de réhabilitation et de reforestation.
Les informations relatives aux travaux de réhabilitation effectués au cours de l'année
écoulée au sein de la concession et, le cas échéant, celles relatives aux travaux restant à
effectuer, sont communiquées dans le rapport annuel prévu à l'article L. 172-1 du code minier.
Article 9
Le titulaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions de vie aux
personnels employés sur le site d'extraction (logement, nourriture, moyens de
communication) et privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et
l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie,
des finances
et de la souveraineté industrielle et
numérique
Décret du
accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de
la concession de mines dite « Concession n°214/167 » (Guyane)
NOR : ECOL2220791D
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 114-3, L. 114-4-1 et L.142-7 à
L. 142-9 ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code
minier aux départements d’outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les
régimes légaux relevant du code minier, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2011-1104 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma
départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en
œuvre du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;.
Vu l’article 81 (paragraphe 5) du décret du 16 octobre 1917 portant modification de la
réglementation minière en Guyane française, en vertu duquel les droits des titulaires de
permis d’exploitation de placer institués sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont
devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 3% catégorie
instituées en vertu dudit décret ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 27 Vu le procès-verbal de l’adjudication publique en date du 25 novembre 1954 de dix
concessions de mines de 37% catégorie, notamment la concession n° 214/167, issue du permis
d'exploitation de placer n° 02/1911 du 5 octobre 1911, déclarant adjudicataire le bureau
minier guyanais ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2008 autorisant la mutation des concessions de
mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dites « concessions Placer
Union, 82, 172/168, 208, 214/167, 215/166, 250/169, 260/170 » (Guyane), au profit de la
société Union Minière de Saïül ;
Vu la demande du 28 décembre 2016, enregistrée le 9 janvier 2017 par les services de
la direction de l’eau et de la biodiversité, par lesquelles la société à responsabilité limitée
Union Minière de Saül, dont le siège social est PK 8.5 — RN2- 97351 Matoury, immatriculée
sous le numéro Siret 481 446 052 00013, sollicite la prolongation de la concession de mines
d’or, argent, platine, platinoïdes et diamant, dite « n° 214/167 » ou « Dagobert », pour une
durée de vingt-cinq ans et sur une superficie inchangée de 28 km?, ainsi que les pièces
produites à l’appui de cette demande, complétée le 30 avril 2019, le 19 juin 2019, le 18
décembre 2019 et le 7 avril 2022 ;
Vu le courrier du 12 juin 2017 par lequel la société Union Minière de Saül renonce à
étendre la liste des substances demandées :
Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les chefs de services civils et
l’autorité militaire intéressés et le maire de la commune de Saül ;
Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guyane en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des mines en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l’avis du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement en date
du 22 novembre 2019 ;
Vu l’avis du préfet de Guyane en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des
technologies en date du 28 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1° octobre
au 21 octobre 2018 inclus au titre des articles L.123-19-1 et suivant du code de
l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 28 Décrète
Article 1°
I. — La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses
dénommée « Concession n° 214/167 », située sur la commune de Saül, en Guyane, octroyée à
la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu’au
31 décembre 2043 sur le périmètre défini à l’article suivant.
IL. — Cette concession prend le nom de « Concession de mines d’or et substances
connexes n° 214/167 ».
Article 2
Le périmètre de la concession n° 214/167 est délimité par les segments de droite
reliant les sommets À, B, C, D définis ci-après, dans le système de référence RGFG 95,
projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :
__—— RGFG 95 (en m)
X (est) Y (nord)
A 223 949 438 461
B 230 956 438 447
LE 230 949 434 461 h
D 223 949 434 462
Article 3
La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges
figurant en annexe au présent décret.
Article 4
Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet
de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
- l’affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu’à la mairie de la commune de Saïül ;
- la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le
site internet des services de l’Etat dans le département ;
- la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou
local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 29 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République
française.
Fait le
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno LE MAIRE
La ministre de la transition énergétique,
Agnès PANNIER-RUNACHER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 30 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA « CONCESSION DE MINES D’OR ET
SUBSTANCES CONNEXES n°214/167 »
Article 1°
L’exploitation de la « Concession de mines d’or et substances connexes n°214/167 »
est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’Etat
prolongeant cette concession.
Article 2
À l'issue de chaque année d’exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur la concession mentionnée à l’article 1% ainsi que des suivis environnementaux au préfet de Guyane et devant la commission de suivi commune à toutes les concessions dès lors qu’elle est mise en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-4-1du code minier.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gîte(s) primaire(s) ont pour objectif d'identifier
un gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et
environnementales optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l’autorité administrative de la mise en évidence d’un
nouveau gisement au sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier
d'exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre
une concertation pour débattre des différentes conditions de réalisation du
projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales
de réalisation du projet.
La commission de suivi, dès lors qu’elle est mise en place, est associée à cette
concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d’autorisation d’ouverture de
travaux miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des
ressources/réserves du (des) gîte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour
l’implantation des sondages ;
2° Le défrichement des terrains est limité autant que possible, grâce à l’utilisation et à
l’adaptation, du réseau de pistes existant ;
3° Les surfaces des plateformes de sondages sont limitées au strict minimum et évitent
la destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 31 Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu’il effectue, et
pour lesquels il dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article L. 162-
1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes
d’exploitation pour :
Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau ;
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée
des travaux dès que les conditions climatiques le permettent ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les
meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des
emprises de chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et les utiliser pour la remise en état des sites
exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports
pluviométriques ;
7° Recycler les eaux de procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée
les apports additionnels par prélèvements dans les criques ;
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges ;
9° Réaliser un programme de suivi de la qualité des eaux superficielles ;
10° Réaliser un programme de suivi du taux de mercure dans les sédiments et cours
d’eau.
Article 6
Le concessionnaire dépose les déclarations et, le cas échéant, les demandes
d’autorisation d’ouverture de travaux miniers auprès du préfet de Guyane dans un délai
maximal de trois ans à compter de la notification du présent décret.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 32 Article 7
Les travaux de recherche et d'exploitation sont conduits prioritairement sur les zones
exploitées illégalement. Dans l’attente de la mise en œuvre des travaux miniers sur ces zones
prioritaires, elles font l’objet d’un gardiennage, aux frais du concessionnaire.
Article 8
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent décret, le titulaire
transmet au préfet un état des lieux des zones exploitées illégalement dans le périmètre du
titre minier et un plan de réhabilitation et de reforestation.
Les informations relatives aux travaux de réhabilitation effectués au cours de l'année
écoulée au sein de la concession et, le cas échéant, celles relatives aux travaux restant à
effectuer, sont communiquées dans le rapport annuel prévu à l'article L. 172-1 du code minier.
Article 9
Le titulaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions de vie aux
personnels employés sur le site d’extraction (logement, nourriture, moyens de
communication) et privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et
l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00005 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 33 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2023-04-26-00004
Décret du 26 avril 2023
accordant à la société à responsabilité limitée
Union Minière de Saül la prolongation de
la concession de mines dite « Concession
n°250/169 » (Guyane)
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 34 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et
numérique
Décret du 26 avril 2023
accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de la concession de mines dite « Concession n°250/169 » (Guyane)
NOR : ECOL2220774D
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 114-3, L. 114-4-1 et L. 142-7 à
L. 142-9 ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d’outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier, notamment son article 27 ;
Vu le décret nº 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2011-1104 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu l’article 81 (paragraphe 5) du décret du 16 octobre 1917 portant modification de la réglementation minière en Guyane française, en vertu duquel les droits des titulaires de permis d’exploitation de placer institués sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 3ème catégorie instituées en vertu dudit décret ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 35 Vu le procès-verbal de l’adjudication publique en date du 25 novembre 1954 de dix concessions de mines de 3ème catégorie, notamment la concession n° 250/169, issue du permis d’exploitation de placer n°04/1911 du 14 décembre 1911, déclarant adjudicataire le bureau minier guyanais ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2008 autorisant la mutation des concessions de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dites « concessions Placer Union, 82, 172/168, 208, 214/167, 215/166, 250/169, 260/170 » (Guyane), au profit de la société Union Minière de Saül ;
Vu la demande du 28 décembre 2016, enregistrée le 9 janvier 2017 par les services de la direction de l’eau et de la biodiversité, par lesquelles la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, dont le siège social est PK 8.5 – RN2- 97351 Matoury, immatriculée sous le numéro Siret 481 446 052 00013, sollicite la prolongation de la concession de mines d’or, argent, platine, platinoïdes et diamant, dite « n°250/169» ou « Sophie », pour une durée de vingt-cinq ans et sur une superficie inchangée de 38,5 km², ainsi que les pièces produites à l’appui de cette demande, complétée le 30 avril 2019, le 19 juin 2019, le 18 décembre 2019 et le 7 avril 2022 ;
Vu le courrier du 12 juin 2017 par lequel la société Union Minière de Saül renonce à étendre la liste des substances demandées ;
Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les chefs de services civils et l’autorité militaire intéressés et le maire de la commune de Saül ;
Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Guyane en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des mines en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l’avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 22 novembre 2019 ;
Vu l’avis du préfet de Guyane en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies en date du 28 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du
1er octobre au 21 octobre 2018 inclus au titre des articles L. 123-19-1 et suivant du code de l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 36 Décrète
Article 1er
I. – La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dénommée « Concession n° 250/169 », située sur la commune de Saül, en Guyane, octroyée à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu’au 31 décembre 2043 sur le périmètre défini à l’article suivant.
II. – Cette concession prend le nom de « Concession de mines d’or et substances connexes n° 250/169 ».
Article 2
Le périmètre de la concession n° 250/169 est délimité par les segments de droite joignant les sommets A, B, C, D, E, F, G, H définis ci-après, dans le système de référence RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :
Sommets RGFG 95 (en m) X (est) Y (nord)
A 222 449 445 811
B 224 949 445 811
C 224 949 441 411
D 229 946 441 421
E 229 950 438 449
F 223 949 438 461
G 223 949 434 462
H 222 449 434 461
Article 3
La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges figurant en annexe au présent décret.
Article 4
Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
l’affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu’à la mairie de la commune de Saül ;
la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le site internet des services de l’Etat dans le département ;
la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 37 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2023.
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno LE MAIRE
La ministre de la transition énergétique,
Agnès PANNIER-RUNACHER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 38 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA « CONCESSION DE MINES D’OR ET SUBSTANCES CONNEXES n° 250/169 »
Article 1er
L’exploitation de la « Concession de mines d’or et substances connexes n° 250/169 » est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’Etat prolongeant cette concession.
Article 2
À l’issue de chaque année d’exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur la concession mentionnée à l’article 1er ainsi que des suivis environnementaux au préfet de Guyane et devant la commission de suivi commune à toutes les concessions, dès lors qu’elle est mise en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-4-1 du code minier.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gîte(s) primaire(s) ont pour objectif d’identifier un gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et
environnementales optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l’autorité administrative de la mise en évidence d’un nouveau gisement au sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier d’exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre une concertation pour débattre des différentes conditions de réalisation du
projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales de réalisation du projet.
La commission de suivi, dès lors qu’elle est mise en place, est associée à cette concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d’autorisation d’ouverture de travaux miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des ressources/réserves du (des) gîte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour l’implantation des sondages ;
2° Le défrichement des terrains est limité autant que possible, grâce à l’utilisation et à l’adaptation du réseau de pistes existant ;
3° Les surfaces des plateformes de sondages sont limitées au strict minimum et évitent la destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 39 Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu’il effectue, et pour lesquels il dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article L. 162-1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes d’exploitation pour :
Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau ;
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée des travaux dès que les conditions climatiques le permettent ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des emprises de chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et les utiliser pour la remise en état des sites exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports pluviométriques ;
7° Recycler les eaux de procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée les apports additionnels par prélèvements dans les criques ;
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges ;
9° Réaliser un programme de suivi de la qualité des eaux superficielles ;
10° Réaliser un programme de suivi du taux de mercure dans les sédiments et cours d’eau.
Article 6
Le concessionnaire dépose les déclarations et, le cas échéant, les demandes
d’autorisation d’ouverture de travaux miniers auprès du préfet de Guyane dans un délai maximal de trois ans à compter de la notification du présent décret.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 40 Article 7
Les travaux de recherche et d'exploitation sont conduits prioritairement sur les zones exploitées illégalement. Dans l’attente de la mise en œuvre des travaux miniers sur ces zones prioritaires, elles font l’objet d’un gardiennage, aux frais du concessionnaire.
Article 8
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent décret, le titulaire transmet au préfet un état des lieux des zones exploitées illégalement dans le périmètre du titre minier et un plan de réhabilitation et de reforestation.
Les informations relatives aux travaux de réhabilitation effectués au cours de l'année écoulée au sein de la concession et, le cas échéant, celles relatives aux travaux restant à effectuer, sont communiquées dans le rapport annuel prévu à l'article L. 172-1 du code minier.
Article 9
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent décret, le
titulaire remet en état l’aérodrome de Sophie. Il en assure par la suite l’entretien régulier.
Article 10
Le titulaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions de vie aux
personnels employés sur le site d’extraction (logement, nourriture, moyens de
communication) et privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et
l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 41 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et
numérique
Décret du
accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de
la concession de mines dite « Concession n°250/169 » (Guyane)
NOR : ECOL2220774D
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code minier, notamment ses articles L. 114-3, L. 114-4-1 et L. 142-7 à
L. 142-9 ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code
mimier aux départements d’outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les
régimes légaux relevant du code minier, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2011-1104 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma
départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en
œuvre du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu l’article 81 (paragraphe 5} du décret du 16 octobre 1917 portant modification de la
réglementation minière en Guyane française, en vertu duquel les droits des titulaires de
permis d’exploitation de placer institués sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont
devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 3"° catégorie
instituées en vertu dudit décret ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 42 Vu le procès-verbal de l’adjudication publique en date du 25 novembre 1954 de dix
concessions de mines de 3°" catégorie, notamment la concession n° 250/ 169, issue du permis
d'exploitation de placer n°04/1911 du 14 décembre 1911, déclarant adjudicataire le bureau
minier guyanais ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2008 autorisant la mutation des concessions de
mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dites « concessions Placer
Union, 82, 172/168, 208, 214/167, 215/166, 250/169, 260/170 » (Guyane), au profit de la
société Union Minière de Saül ;
Vu la demande du 28 décembre 2016, enregistrée le 9 janvier 2017 par les services de
la direction de l’eau et de la biodiversité, par lesquelles la société à responsabilité limitée
Union Minière de Saül, dont le siège social est PK 8.5 — RN2- 97351 Matoury, immatriculée
sous le numéro Siret 481 446 052 00013, sollicite la prolongation de la concession de mines
d’or, argent, platine, platinoïdes et diamant, dite « n°250/169» ou « Sophie », pour une durée
de vingt-cinq ans et sur une superficie inchangée de 38,5 km, ainsi que les pièces produites à
l’appui de cette demande, complétée le 30 avril 2019, le 19 juin 2019, le 18 décembre 2019 et
le 7 avril 2022 ;
Vu le courrier du 12 juin 2017 par lequel la société Union Minière de Saül renonce à
étendre la liste des substances demandées :
Vu les pièces dont il résulte qu'ont été consultés les chefs de services civils et
l'autorité militaire intéressés et le maire de la commune de Saül ;
Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guyane en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la commission départementale des mines en date du 11 septembre 2019 :
Vu l’avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date
du 22 novembre 2019 :
Vu l'avis du préfet de Guyane en date du 12 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des
technologies en date du 28 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du
1octobre au 21 octobre 2018 inclus au titre des articles L. 123-19-1 et suivant du code de
l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 43 Décrète
Article 1°"
[. — La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses
dénommée « Concession n° 250/169 », située sur la commune de Saël, en Guyane, octroyée à
la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu’au
31 décembre 2043 sur le périmètre défini à l’article suivant.
IL — Cette concession prend le nom de «Concession de mines d’or et substances
connexes n° 250/169 »,
Article 2
Le périmètre de la concession n° 250/169 est délimité par les segments de droite
joignant les sommets À, B, C, D, E, F, G, H définis ci-après, dans le système de référence
RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :
Sommets GES #5 (en m} X (est) Y (nord)
À 222 449 445 811
bn B 224 949 445 811
C 224 949 441 411
D 229 946 441 421
L E 229 950 438 449 _
F 223949 438 461
G 223 949 434 462
H 222 449 434 461
Article 3
La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges
figurant en annexe au présent décret.
Article 4
Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet
de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
— l'affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu’à la mairie de la commune de Sail ;
— la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le
site internet des services de l'Etat dans le département ;
— la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou
local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 44 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République
française.
Fait le
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
&_ 1 1
=,
Bruno LE MAIRE
La ministre de la transition énergétique
Agnès PANNIER-RUNACHER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 45 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA « CONCESSION DE MINES D’OR ET
SUBSTANCES CONNEXES n° 250/169 »
Article 1°"
L’exploitation de la « Concession de mines d’or et substances connexes n° 250/169 »
est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’Etat
prolongeant cette concession.
Article 2
À l’issue de chaque année d’exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur la concession mentionnée à l’article 17 ainsi que des suivis environnementaux au préfet de Guyane et devant la commission de suivi commune à toutes les concessions, dès lors qu’elle est mise en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-4-1 du code minier.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gîte(s) primaires) ont pour objectif d'identifier
un gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et
environnementales optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l’autorité administrative de la mise en évidence d’un
nouveau gisement au sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier
d'exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre
une concertation pour débattre des différentes conditions de réalisation du
projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales
de réalisation du projet.
La commission de suivi, dès lors qu’elle est mise en place, est associée à cette
concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d’autorisation d’ouverture de
travaux miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des
réssources/réserves du (des) gîte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour
l’implantation des sondages ;
2° Le défrichement des terrains est limité autant que possible, grâce à l’utilisation et à
l’adaptation du réseau de pistes existant ;
3° Les surfaces des plateformes de sondages sont limitées au strict minimum et évitent
la destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 46 Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu'il effectue, et
pour lesquels il dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article
L. 162-1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes
d’exploitation pour :
Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau ;
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée
des travaux dès que les conditions climatiques le permettent ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les
meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des
emprises de chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et les utiliser pour la remise en état des sites
exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les ‘infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports
pluviométriques ;
7° Recycler les eaux de procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée
les apports additionnels par prélèvements dans les criques ;
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges ;
9° Réaliser un programme de suivi de la qualité des eaux superficielles ;
10° Réaliser un programme de suivi du taux de mercure dans les sédiments et cours
d’eau.
Article 6
Le concessionnaire dépose les déclarations et, le cas échéant, les demandes
d’autorisation d’ouverture de travaux miniers auprès du préfet de Guyane dans un délai
maximal de trois ans à compter de la notification du présent décret.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 47 Article 7
Les travaux de recherche et d'exploitation sont conduits prioritairement sur les zones
exploitées illégalement. Dans l’attente de la mise en œuvre des travaux miniers sur ces zones
prioritaires, elles font l’objet d’un gardiennage, aux frais du concessionnaire.
Article 8
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent décret, le titulaire
transmet au préfet un état des lieux des zones exploitées illégalement dans le périmètre du
titre minier et un plan de réhabilitation et de reforestation.
Les informations relatives aux travaux de réhabilitation effectués au cours de l'année
écoulée au sein de la concession et, le cas échéant, celles relatives aux travaux restant à
effectuer, sont communiquées dans le rapport annuel prévu à l'article L. 172-1 du code minier.
Article 9
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent décret, le
titulaire remet en état l'aérodrome de Sophie. Il en assure par la suite l’entretien régulier.
Article 10
Le titulaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions de vie aux
personnels employés sur le site d’extraction (logement, nourriture, moyens de
communication) et privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et
l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 48 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et
numérique
Décret du
accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de
la concession de mines dite « Concession n°250/169 » (Guyane)
NOR : ECOL2220774D
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle
et numérique et de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code minier, notamment ses articles L.114-3, L. 114-4-1 et L.142-7 à
L. 142-9 ;
Vu la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code
minier aux départements d’outre-mer ;
Vu l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les
régimes légaux relevant du code minier, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain ;
Vu le décret n° 2011-1104 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma
départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en
œuvre du schéma départemental d’orientation minière de la Guyane ;
Vu l’article 81 (paragraphe 5) du décret du 16 octobre 1917 portant modification de la
réglementation minière en Guyane française, en vertu duquel les droits des titulaires de
permis d’exploitation de placer institués sous le régime du décret du 10 mars 1906 sont
devenus ceux que confèrent les concessions de mines de substances de 3%" catégorie instituées en vertu dudit décret ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 49 Vu le procès-verbal de l’adjudication publique en date du 25 novembre 1954 de dix
concessions de mines de 3% catégorie, notamment la concession n° 250/169, issue du permis d’exploitation de placer n°04/1911 du 14 décembre 1911, déclarant adjudicataire le bureau
minier guyanais ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 2008 autorisant la mutation des concessions de
mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses dites « concessions Placer
Union, 82, 172/168, 208, 214/167, 215/166, 250/169, 260/170 » (Guyane), au profit de la
société Union Minière de Saül ;
Vu la demande du 28 décembre 2016, enregistrée le 9 janvier 2017 par les services de
la direction de l’eau et de la biodiversité, par lesquelles la société à responsabilité limitée
Union Minière de Saül, dont le siège social est PK 8.5 — RN2- 97351 Matoury, immatriculée
sous le numéro Siret 481 446 052 00013, sollicite la prolongation de la concession de mines
d’or, argent, platine, platinoïdes et diamant, dite « n°250/169» ou « Sophie », pour une durée
de vingt-cinq ans et sur une superficie inchangée de 38,5 km”, ainsi que les pièces produites à
l’appui de cette demande, complétée le 30 avril 2019, le 19 juin 2019, le 18 décembre 2019 et
le 7 avril 2022 ;
Vu le courrier du 12 juin 2017 par lequel la société Union Minière de Saül renonce à
étendre la liste des substances demandées ;
Vu les pièces dont il résulte qu’ont été consultés les chefs de services civils et
l’autorité militaire intéressés et le maire de la commune de Saül :
Vu le rapport de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Guyane en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l’avis de la commission départementale des mines en date du 11 septembre 2019 ;
Vu l’avis du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date
du 22 novembre 2019 :
Vu l’avis du préfet de Guyane en date du 12 décembre 2019 :
Vu l’avis du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des
technologies en date du 28 avril 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du
1‘ octobre au 21 octobre 2018 inclus au titre des articles L. 123-19-1 et suivant du code de
l’environnement ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 50 Décrète
Article 1°"
I. — La concession de mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses
dénommée « Concession n° 250/169 », située sur la commune de Saül, en Guyane, octroyée à
la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül, est prolongée jusqu’au
31 décembre 2043 sur le périmètre défini à l’article suivant.
IT. — Cette concession prend le nom de «Concession de mines d’or et substances
connexes n° 250/169 ».
Article 2
Le périmètre de la concession n° 250/169 est délimité par les segments de droite
joignant les sommets A, B, C, D, E, F, G, H définis ci-après, dans le système de référence
RGFG 95, projection de Mercator Transverse Universelle-UTM-fuseau 22N :
RGFG 95 (en m)
nes: X (est) Ÿ (nord) À 222 449 445 811 B 224 949 445 811 C 224 949 441 411 D 229 946 441 421 E 229 950 438 449 F 223 949 438 461 G 223 949 434 462 H 222 449 434 461
Article 3
La prolongation de la concession est subordonnée au respect du cahier des charges
figurant en annexe au présent décret.
Article 4
Le texte complet du décret sera notifié à la société Union Minière de Saül par le préfet
de Guyane, qui en fera également assurer sous forme d’extrait :
— l'affichage à la préfecture de Guyane ainsi qu’à la mairie de la commune de Saül ;
— Ja publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane et sur le
site internet des services de l’Etat dans le département ;
— la publication aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou
local dont la diffusion s’étend à toute la Zone couverte par le présent titre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 51 Article 5
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié, par extrait, au Journal officiel de la République française.
Fait le
Par la Première ministre :
Le ministre de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno LE MAIRE
La ministre de la transition énergétique
Al sssmadots
Agnès PANNIER-RUNACHER
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 52 ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE LA « CONCESSION DE MINES D’OR ET
SUBSTANCES CONNEXES n° 250/169 »
Article 1°
L'exploitation de la « Concession de mines d’or et substances connexes n° 250/169 »
est régie par le présent cahier des charges, qui demeurera annexé au décret en Conseil d’Etat
prolongeant cette concession.
Article 2
À l'issue de chaque année d’exploitation, le concessionnaire rend compte de l’activité sur la concession mentionnée à l’article 1° ainsi que des suivis environnementaux au préfet de Guyane et devant la commission de suivi commune à toutes les concessions, dès lors qu’elle est mise en place dans les conditions prévues à l’article L. 114-4-1 du code minier.
Article 3
Les études et travaux de recherches de gîte(s) primaire(s) ont pour objectif d’identifier
un gisement et de définir les conditions techniques, économiques, sociales et
environnementales optimales de son exploitation.
Le concessionnaire informe l’autorité administrative de la mise en évidence d’un
nouveau gisement au sein de sa concession et de son intention de développer un projet minier
d’exploitation. En relation avec l’autorité administrative, le titulaire définit et met en œuvre
une concertation pour débattre des différentes conditions de réalisation du
projet d’exploitation et des aménagements nécessaires afin de définir les conditions optimales
de réalisation du projet.
La commission de suivi, dès lors qu’elle est mise en place, est associée à cette
concertation.
Article 4
En ce qui concerne les travaux d’exploration :
1° Les déclarations de travaux miniers et les demandes d’autorisation d’ouverture de
travaux miniers précisent comment elles s’intègrent dans la séquence de calcul des
ressources/réserves du (des) gîte(s) visé(s) et justifient notamment le maillage retenu pour
l’implantation des sondages ;
2° Le défrichement des terrains est limité autant que possible, grâce à l’utilisation et à
l'adaptation du réseau de pistes existant ;
3° Les surfaces des plateformes de sondages sont limitées au strict minimum et évitent
la destruction ou le déplacement d’espèces protégées.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 53 Article 5
En vue de l’établissement des prescriptions applicables aux travaux qu’il effectue, et
pour lesquels il dépose la déclaration ou la demande d’autorisation prévues à l’article
L. 162-1 du code minier, le concessionnaire définit et propose les moyens et les méthodes
d’exploitation pour :
Concernant la préservation des ressources forestières
1° Limiter le plus possible les défrichements et les surfaces mises en eau ;
2° Réhabiliter les surfaces alluvionnaires exploitées au fur et à mesure de l’avancée
des travaux dès que les conditions climatiques le permettent ;
3° Réaliser l’ouverture des peuplements forestiers et les terrassements dans les
meilleures conditions climatiques ;
4° Identifier et préserver de manière appropriée les très gros arbres en bordure des
emprises de chantiers ou des pistes ;
5° Conserver les terres végétales excavées et les utiliser pour la remise en état des sites
exploités ;
Concernant la préservation de la ressource en eau
6° Réaliser les infrastructures minières et hydrauliques correspondant aux apports
pluviométriques ;
7° Recycler les eaux de procédés et limiter le plus possible en quantité et dans la durée
les apports additionnels par prélèvements dans les criques ;
8° Réaliser les dérivations des cours d’eau en veillant à la stabilité des berges ;
9° Réaliser un programme de suivi de la qualité des eaux superficielles ;
10° Réaliser un programme de suivi du taux de mercure dans les sédiments et cours
d’eau.
Article 6
Le concessionnaire dépose les déclarations et, le cas échéant, les demandes
d’autorisation d’ouverture de travaux miniers auprès du préfet de Guyane dans un délai
maximal de trois ans à compter de la notification du présent décret.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 54 Article 7
Les travaux de recherche et d'exploitation sont conduits prioritairement sur les zones
exploitées illégalement. Dans l’attente de la mise en œuvre des travaux miniers sur ces zones
prioritaires, elles font l’objet d’un gardiennage, aux frais du concessionnaire.
Article 8
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent décret, le titulaire
transmet au préfet un état des lieux des zones exploitées illégalement dans le périmètre du
titre minier et un plan de réhabilitation et de reforestation.
Les informations relatives aux travaux de réhabilitation effectués au cours de l'année
écoulée au sein de la concession et, le cas échéant, celles relatives aux travaux restant à
effectuer, sont communiquées dans le rapport annuel prévu à l'article L. 172-1 du code minier.
Article 9
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent décret, le
titulaire remet en état l’aérodrome de Sophie. Il en assure par la suite l’entretien régulier.
Article 10
Le titulaire favorise l’emploi local, garantit de bonnes conditions. de vie aux
personnels employés sur le site d’extraction (logement, nourriture, moyens de
communication) et privilégie les achats locaux pour la construction sur le site et
l’alimentation des employés, si l’offre existe.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2023-04-26-00004 - Décret du 26 avril 2023 accordant à la société à responsabilité limitée Union Minière de Saül la prolongation de 55