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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0352)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(89780) / vendredi 24 juin 2022 à 18:07 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-B-0352
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU BUREAU
TOURCOING -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS -
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
I. Rappel du contexte
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par la délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL), a adopté un dispositif visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial en lien avec ces derniers.
Ce dispositif a fait l'objet d'une refonte adoptée par délibération n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 dans un but d'accélération et de simplification de cette procédure transactionnelle.
Désormais le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Les représentants des communes pourront proposer des ajustements et la.le Maire de la commune concernée sera invité.e à la séance du COPIL pour en débattre. Ce périmètre sera ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus, validé par le COPIL du 24/02/2022, pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à TOURCOING :
Secteur Boulevard GAMBETTA
- Nature des travaux : voirie, réseaux d'assainissement, d'eau potable et réseaux de chaleur
- Date de début des travaux : juillet 2022
- Durée prévisionnelle : 36 mois. (89780) / vendredi 24 juin 2022 à 18:07 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
La durée du chantier étant supérieure à 12 mois, les demandeurs auront la possibilité de déposer un dossier à l’issue de plusieurs phase(s)/période(s) de travaux :
- 8 mois après le début du chantier ;
- 16 mois après le début du chantier ;
- 24 mois après le début du chantier.
Enfin, les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour déposer une dernière demande ou engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du secteur du Boulevard GAMBETTA à TOURCOING se détaille comme suit :
- Du n°1 au n°417 boulevard GAMBETTA côté impair ;
- Du n°2 au n°334 boulevard GAMBETTA côté pair ;
- Place de la Victoire ;
- Rue Charles Wattinne ;
- Rue Masséna ;
- Rue Victor Hugo ;
- Rue du Blanc Seau
- Rue du Point central ;
- Rue du Canal.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 bénéficieront du nouveau dispositif d'accompagnement.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre et les phases intermédiaires de demande d'indemnisation ainsi définis.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ