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Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0350)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
#signature#
(89692) / vendredi 24 juin 2022 à 17:54 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-B-0350
Séance du vendredi 24 juin 2022
DELIBERATION DU BUREAU
LILLE -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS -
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE
I. Rappel du contexte
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par la délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL), a adopté un dispositif visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial en lien avec ces derniers.
Ce dispositif a fait l'objet d'une refonte adoptée par délibération n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 dans un but d'accélération et de simplification de cette procédure transactionnelle.
Désormais le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, et validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) avant d'être présenté aux membres du Comité Technique Local (CTL). Les représentants des communes peuvent proposer des ajustements à la séance du COPIL qui en débattra. Ce périmètre sera ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus, validé par le COPIL du 5 mai 2022, pour les travaux suivants réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à LILLE.
Secteur rue du Molinel :
- Nature des travaux : réseaux d'eau et de chaleur, assainissement et voirie - Début du chantier : mai 2022
- Fin prévisionnelle de chantier : juin 2024
- Durée du chantier (toutes phases et interventions confondues) : environ 26 mois. (89692) / vendredi 24 juin 2022 à 17:54 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
Le projet d'aménagement, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
La durée du chantier étant supérieure à 12 mois, les commerçants auront la possibilité de déposer des demandes d'indemnisation intermédiaires. Dans le cas présent, à l’issue de 3 périodes à environ 7, 14 et 20 mois du démarrage des travaux éligibles à la procédure MEL.
Enfin, les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour déposer une dernière demande ou engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du secteur de la rue du Molinel à LILLE se détaille comme suit :
- rue du Molinel
- rue Jeanne Maillotte
- rue du Barbier Maes
- rue du Plat
- Place Jacquard
- rue Edouard Delesalle
- rue Pierre Mauroy (n°86 à 150 / n°49 à 137)
- rue des Augustins
- rue Sainte Anne
- rue St Génois
- rue Louis Niquet
- rue des Tanneurs : n°40 à 66 / n°43 à 67
- rue de la Riviérette
- rue d’Amiens : n°18 à 34 / n°37 à 51
- rue du Bleu Mouton
- rue du Court Debout
- Place du Vieux marché aux chevaux
- Place Richebé (numéros impairs).
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères de la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 bénéficieront du nouveau dispositif d'accompagnement.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre et les phases intermédiaires de demande d'indemnisation ainsi définis.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ