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Document publié le Lundi 19 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0428)
Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Assurance,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(91761) / lundi 19 septembre 2022 à 10:04 1 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
22-B-0428
Séance du vendredi 16 septembre 2022
DELIBERATION DU BUREAU
TOURCOING -
PROCEDURE TRANSACTIONNELLE D'INDEMNISATION POUR LES COMMERÇANTS ET LES ARTISANS A L'OCCASION DE TRAVAUX METROPOLITAINS -
INSTAURATION D'UN PERIMETRE D'ELIGIBILITE - SECTEUR PLACE DE LA CROIX ROUGE
I. Rappel du contexte
Par délibération n°10 C 0686 du 3 décembre 2010, modifiée par la délibération n°16 C 0440 du 24 juin 2016, le Conseil de Lille Métropole, devenue Métropole Européenne de Lille (MEL), a adopté un dispositif visant à accompagner les artisans et les commerçants en amont et durant les travaux sous maîtrise d'ouvrage de la MEL et à faciliter l'indemnisation de leur préjudice commercial en lien avec ces derniers.
Ce dispositif a fait l'objet d'une refonte adoptée par délibération n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021 dans un but d'accélération et de simplification de cette procédure transactionnelle.
Désormais le périmètre d'éligibilité à la procédure d'indemnisation est préalablement défini par les services métropolitains, validé par le Comité de pilotage « Commerces de proximité et travaux publics » (COPIL) et présenté en Comité Technique Local (CTL). Les représentants des communes pourront proposer des ajustements et la.le Maire de la commune concernée sera invité.e à la séance du COPIL pour en débattre. Ce périmètre sera ensuite repris dans une délibération du Bureau métropolitain.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet d'entériner le périmètre d’éligibilité au dispositif évoqué ci-dessus, validé par le COPIL du 15/06/2022, pour les travaux réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la MEL à TOURCOING - Place de la Croix Rouge.
- Nature des travaux : voirie
- Date prévisionnelle de début des travaux : septembre 2022
- Durée prévisionnelle : 9 mois (91761) / lundi 19 septembre 2022 à 10:04 2 / 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -
Le périmètre proposé, le déroulement des travaux et les modalités de la procédure transactionnelle d’indemnisation ont été présentés lors d’un comité technique local organisé à cet effet.
Les commerçants disposeront d'un délai maximal de six mois à compter de la fin du chantier pour engager la procédure en vue d'obtenir une indemnisation.
Le périmètre d’éligibilité pour les travaux du secteur Place de la Croix Rouge à TOURCOING se détaille comme suit :
- Place de la Croix Rouge ;
- Rue de la Croix Rouge (tronçon compris entre la Place de la Croix Rouge et le n°232 côté pair et le n°245 côté impair) ;
- Rue Achille Testelin.
Les commerçants/artisans situés dans le périmètre ainsi défini et répondant aux critères d'éligibilité bénéficieront du dispositif d'accompagnement défini par la délibération cadre n° 21-C-0540 du 15 octobre 2021.
Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :
1) D'adopter le périmètre ainsi défini.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ