Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 017 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 017 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 017 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°36-2018-017

PUBLIÉ LE 16 MARS 2018Sommaire

DIRECCTE Centre Val de Loire

36-2018-03-12-002 - 2018 03 12 récépissé déclaration d'un organisme de services à la

personne - n° SAP838016780 - NATUR'ET ENTRETIEN à Villedieu sur Indre (1 page) Page 3

Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2018-03-14-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur

place de lépidoptères (3 pages) Page 5

36-2018-03-07-001 - CU négatif à M. MERLIN (2 pages) Page 9

Préfecture de l'Indre

36-2018-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de la

SARL MALUS Auto-Ecole sise rue Louis Béchereau - ZAC de l'Echangeur 18000

BOURGES pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. (3 pages) Page 12

36-2018-03-12-001 - Arrêté portant subdélégation de signature (2 pages) Page 16

36-2018-03-09-001 - arrêté prefectoral du 9 mars 2018 constatant la transformation du

syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Brion-La Champenoise en

syndicat mixte fermé (2 pages) Page 19

Sous-préfecture de Le Blanc

36-2018-03-06-007 - Arrêté garde particulier (2 pages) Page 22

36-2018-03-06-008 - prix du blanc (4 pages) Page 25

2DIRECCTE Centre Val de Loire

36-2018-03-12-002

2018 03 12 récépissé déclaration d'un organisme de

services à la personne - n° SAP838016780 - NATUR'ET

ENTRETIEN à Villedieu sur Indre

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-03-12-002 - 2018 03 12 récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne - n° SAP838016780 - NATUR'ET ENTRETIEN à Villedieu sur Indre 3DIRECTION RÉGIONALE DES : , ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, AP DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL Liber » Loltié à Prérerné ET DE L'EMPLOI DU

CENTRE-VAL DE LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'INDRE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'INDRE

Tel : 02 54 53 80 30

Mail : caroline.rey@direccte. gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838016780

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Indre

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de l'Indre le 12 mars 2018 par Monsieur Didier LALEUF en qualité de dirigeant, pour

l'organisme NATUR'ET ENTRETIEN dont l'établissement principal est situé 2 T rue St Lazare 36320

VILLEDIEU SUR INDRE et enregistré sous le N° SAP838016780 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage

°__ Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative

préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions

de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Il cessera de produire ses effets en cas de cessation d’activité ou disparition de l’organisme.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à

R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Châteauroux, le 12 mars 2018

Pour le Préfet et par délégation,

<-Pour-le responsable de TUnité Départementale de

l'Indre de ‘CCTE Centre Val de Loire,

ice Adjointe, La

Pascale RUDEAWMX

DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2018-03-12-002 - 2018 03 12 récépissé déclaration d'un organisme de services à la personne - n° SAP838016780 - NATUR'ET ENTRETIEN à Villedieu sur Indre 4Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2018-03-14-001

Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec

relâché sur place de lépidoptères

Dérogation espèces protégées pour la capture temporaire de papillon

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-14-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères 5EE = Liherd » fantlié + Fratrmns RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

ARRÊTÉ N°

portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères

Le Préfet de l'Indre,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et KR. 412-11 ;

Va le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Va l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-08-10-007 du 10 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Hubert GOGLINS, directeur départemental des territoires ;

Vu la demande dérogatoire reçue en date du 09 février 2018 sollicitée par Madame Ségolène FAUST, Messieurs Nicolas MOKUENKO, Yvonnick LESAUX, François MICHEAU, Francis OLIVEREAU, Mathieu WILLMES, agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) Centre - Val de Loire;

Va l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 9 février 2018 ;

Va l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Centre-Val de Loire (CSRPN) du 5 mars 2018 ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-14-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères 6ARTICLE 10 : Recours

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants

peuvent être introduits :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre :

- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;

Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après

un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite

ou implicite de l’un de ces premiers recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.

Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet

suspensif,

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du

groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité

et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes

Administratifs et dont une copie sera notifiée à la Direction Régionale de l’Environnement, de

l Aménagement et du Logement de la région Centre- Val de Loire ainsi qu’au Conseil Scientifique Régional

du Patrimoine Naturel de la Région Centre — Val de Loire (CSRPN).

Rémy LAURANSON

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-14-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères 7Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-14-001 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de lépidoptères 8Direction Départementale des Territoires de l'Indre

36-2018-03-07-001

CU négatif à M. MERLIN

CU négatif à Monsieur MERLIN - FEUSINES. Arrêtés de refus de dérogation d'ouverture à

l'urbanisation.

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-07-001 - CU négatif à M. MERLIN 9L l'ibared à “#5 22 Likarsi Lgaiité + Fiasaraiss RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction Départementale des Territoires

Service d’Appui Transversal

et Transition Energétique

Unité Instruction et Contrôle

ARRETE N° 2018-

Le Préfet de l'INDRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.142-4 et L.142-5, relatifs à la règle d'urbanisation

limitée ;

Vu la délibération du conseil municipal de Feusines en date du 14/11/2017 visant à ouvrir à

l'urbanisation la parcelle cadastrée section B n° 933 :

Vu l'avis défavorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels,

Agricoles et Forestiers réunie le 18/01/2018 ;

Vu l'avis défavorable du Président du Syndicat Mixte du ScoT du Pays de La Châtre en Berry en date

du 19/02/2018 ;

Considérant que la commune de Feusines n'est pas couverte par un schéma de cohérence

territoriale ;

Considérant que la commune n'est pas couverte par un document d'urbanisme et que seules les

règles générales d'urbanisme sont applicables :

Considérant que dans les communes qui ne sont couvertes ni par un ScoT, ni par un document

d'urbanisme, les secteurs situés en dehors des parties urbanisées ne peuvent être ouverts à

l'urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 111-4 ;

Considérant qu'il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative

compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et de

l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 ;

Considérant que, selon les dispositions de l'article L.142-5 du code de l'urbanisme, la dérogation ne

peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels,

agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne

conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux

de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et

services :

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX -— TELEPHONE : 02 54 29 50 00 -

TELECOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref gouv.fr

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-07-001 - CU négatif à M. MERLIN 10Considérant que le terrain d'assiette du projet est situé en dehors des parties urbanisées de la commune, les constructions isolées existantes ne constituant pas à elles seules une partie urbanisée;

Considérant que l'environnement parcellaire constitue un vaste espace naturel à vocation agricole (prairies temporaires et permanentes) et qu'en application de l'article R 111-14 du code de l'urbanisme, toute nouvelle construction dans ce secteur serait de nature, par sa localisation et sa destination, à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants

et à compromettre l'activité agricole ;

Considérant que l'un des grands objectifs du SCoT est de conditionner les ambitions de relance

démographique et économique à la préservation du paysage, atout principal du territoire ;

Considérant que le diagnostic du SCoT fait apparaître une vacance de logements importante et en hausse depuis plusieurs années qui constitue une « réserve foncière » susceptible d'être réinvestie pour renforcer l'attractivité du territoire et reconquérir les centres-bourgs évitant ainsi le risque de disparition des commerces ;

Considérant que le projet contrevient aux objectifs de développement du ScoT en cours d'élaboration ;

Considérant en conséquence que le projet ne répond pas aux conditions prévues par l'article L.142-5 précité ;

ARRETE

Article 1: La dérogation sollicitée par la commune de Feusines visant à ouvrir à l'urbanisation la parcelle cadastrée section B n° 933 est REFUSEE.

A CHATEAUROUX, le & 2 MARS 2018

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire général,

Nathalie VALLE'X

e (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de ga notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2018-03-07-001 - CU négatif à M. MERLIN 11Préfecture de l'Indre

36-2018-03-13-001

Arrêté du 13 mars 2018 portant renouvellement de

l'agrément de la SARL MALUS Auto-Ecole sise rue Louis

Béchereau - ZAC de l'Echangeur 18000 BOURGES pour

l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité

routière.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL MALUS Auto-Ecole sise rue Louis Béchereau - ZAC de l'Echangeur 18000 BOURGES pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 127

oi b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

Bureau de la réglementation générale

et des élections

ARRÊTÉ du 1 3 MARS 2018

portant renouvellement de l’agrément de la SARL MALUS AUTO-ECOLE

sise rue Louis Béchereau — ZAC de l’Echangeur 18000 BOURGES

pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière

LE PRÉFET DE L’INDRE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L211-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;

Vu le décret n ° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l’enseignement de la conduite et à

l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière. et notamment son article 24 :

Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 NOR : INTS1226850A fixant les conditions

d'exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité

routière :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013065-0002 du 6 mars 2013 portant agrément de la SARL

MALUS AUTO-ECOLE sise rue Louis Béchereau — ZAC de l’Echangeur 18000 BOURGES,

pour l’organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière :

Vu le dossier déposé par Mme Béatrice DINOCHEAU, gérante de la SARL MALUS AUTO-

ECOLE le 12 janvier 2018 :

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture .

ARRÊTE

Article ler : Madame Béatrice DINOCHEAU est autorisée à exploiter, sous le

n° R1303600090 un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé MALUS AUTO-

ECOLE, dont la salle de formation est sise Centre de formation professionnelle MALUS,

740 rue Louis Malbète — Grandéols 36130 DEOLS.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Sur demande de l’exploitant présentée au moins deux mois avant la date d'expiration de la

validité de son agrément dans les conditions prévues à l’article 5 de l’arrêté du 26 juin 2012

susvisé, celui-ci sera renouvelé sous réserve de la conformité à la réglementation.

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08

site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL MALUS Auto-Ecole sise rue Louis Béchereau - ZAC de l'Echangeur 18000 BOURGES pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 13Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d’un établissement, par

son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012

SUSVISÉ.

Article 4 : Pour tout changement d’adresse de la salle de formation et toute utilisation d’une ou plusieurs salles supplémentaires, une demande de modification du présent agrément devra

être présentée au moins deux mois avant la date du changement dans les conditions fixées à

l'article 6 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 5 : Lorsqu'une des personnes désignées pour l’accueil et l'encadrement technique et administratif a fait l'objet de l’une des condamnations mentionnées aux articles L213-3 et R212-4 du code de la route, l'exploitant désigne, le cas échéant, de nouvelles personnes pour exercer ces fonctions dans un délai d’un mois maximum et joint les justificatifs prévus aux a à d du 3° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Ces justificatifs sont adressés au préfet dans un délai de cinq jours minimum avant la date effective d'entrée en activité. Il en est de même en cas de remplacement de toute personne chargée de cette même fonction comme de toute désignation supplémentaire.

Article 6 : En cas de modification de la raison sociale de l’établissement agréé, l'exploitant adresse les justificatifs correspondants, dans un délai de cinq jours maximum, au préfet qui prend un arrêté modificatif de l’agrément.

Article 7 : Le titulaire du présent agrément s’assurera que les locaux où se déroulent ses stages sont maintenus en permanence en état de conformité avec les règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public.

Article 8: L'exploitant devra adresser au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année (N) :

l/un rapport complet d'activité au titre de l’année précédente (N -1) mentionnant : - _a/ le calendrier des stages organisés ainsi que l’identité des animateurs,

-__b/les effectifs et le profil des stagiaires.

2/ le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l’année (N) et l'identité des animateurs, accompagnés des justificatifs prévus au a et b du 4° de l’article 2 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé. Toute modification doit être signalée au préfet.

Article 9 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 8 à 10 de l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL MALUS Auto-Ecole sise rue Louis Béchereau - ZAC de l'Echangeur 18000 BOURGES pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 14Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de lexécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre et dont une copie

sera adressée à M. le Directeur départemental des services incendie et secours, à Mme la Déléguée interdépartementale à l'éducation routière et à Mme Béatrice DINOCHEAU.

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur

Jean-Christophë ICQUET

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — DMAT — S/D CSR — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges, 1 Cours Vergniaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-13-001 - Arrêté du 13 mars 2018 portant renouvellement de l'agrément de la SARL MALUS Auto-Ecole sise rue Louis Béchereau - ZAC de l'Echangeur 18000 BOURGES pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 15Préfecture de l'Indre

36-2018-03-12-001

Arrêté portant subdélégation de signature

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-12-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 16DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET

DU DEPARTEMENT DU LOIRET

ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le préfet de l'Indre, Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de

patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre

2007 ;

Vu lParrêté du Préfet de l'Indre en date du 10 novembre 2017 accordant délégation de

signature à M. Frank MORDACQ, administrateur général des finances publiques, directeur

régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, à l’effet

de signer, dans Ia limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à

ladministration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions

vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de

l'Indre,

ARRETE

Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Frank MORDACQ, directeur

régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret, par

l’article 1 de l’arrêté du 10 novembre 2017 à l’effet de signer, dans la limite de ses

attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des

successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la

liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Indre, sera exercée par

M. Franck POULET, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Laure

PERRAD, administratrice des finances publiques adjointe, chef de la division « missions

domaniales » du Loiret.

Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par

Mme Marie-Christine CHAUFFETON, Inspectrice divisionnaire des finances publiques de

classe normale, ou à son défaut par Mme Ségolène CHARRIER, Inspectrice des finances

publiques.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-12-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 17Art. 3. - Délégation est accordée aux fonctionnaires suivants, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion des biens mobiliers, aux opérations comptables liées à la

cession, la gestion ou la location des biens immobiliers inférieures ou égales à 3 000 € en dépenses et 7 500 € en recettes :

M. Gérald BLEE, Contrôleur principal des finances publiques, T

M. Gilles FUHRER, Contrôleur principal des finances publiques,

Mme Martine COSNUAU, Contrôleur principal des finances publiques,

Mme Bernadette VILATTE, Contrôleur principal des finances publiques,

M. Thierry CADOR, Contrôleur des finances publiques,

- Mme Valérie MEUNIER, Agent administratif des finances publiques de 2ème classe.

Art. 4 — Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 novembre 2017.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques du Centre- Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le

4 2 MARS 2018

Pour le Préfet,

L’administrateur général des finances publiques,

directeur régional des finañces pébliques,

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-12-001 - Arrêté portant subdélégation de signature 18Préfecture de l'Indre

36-2018-03-09-001

arrêté prefectoral du 9 mars 2018 constatant la

transformation du syndicat intercommunal de

regroupement pédagogique de Brion-La Champenoise en

syndicat mixte fermé

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-09-001 - arrêté prefectoral du 9 mars 2018 constatant la transformation du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Brion-La Champenoise en syndicat mixte fermé 19EX = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE

ET DE LA LEGALITE

Bureau du contrôle de légalité, contrôle budgétaire

et de l’intercommunalité

ARRETE du 9 MARS 2010

constatant la transformation

du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique de Brion — La Champenoise

en syndicat mixte fermé

Le Préfet de l’Indre

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-21 et L.5711-1 et

suivants ;

VU l'arrêté préfectoral n° 89-E-1236 du 19 juin 1989 portant création du syndicat intercommunal

de regroupement pédagogique de Brion — La Champenoise ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014332-0008 du 28 novembre 2014 portant modification des statuts du

syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Brion — La Champenoise ;

VU l'arrêté préfectoral n°36-2017-12-18-001 du 18 décembre 2018 portant extension des

compétences et modification des statuts de la Communauté de Communes Champagne Boischauts ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, une communauté de

communes est substituée, pour la compétence qu’elle exerce, aux communes qui sont membres d’un

syndicat intercommunal, lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la

communauté dans ce syndicat de communes ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, le syndicat de communes

devient un syndicat mixte au sein de l’article L.5711-1 du CGCT et que ni les attributions du

syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;

SUR proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,

ARRETE

Article 1*: La Communauté de communes Champagne Boischauts, compétente en matière de

«transports scolaires » et de «construction, entretien et fonctionnement d’équipements

périscolaires, d'équipements extrascolaires et de structures d’accueil du jeune enfant » depuis le 1*

janvier 2018, se substitue à la commune de la Champenoise au sein du Syndicat intercommunal de

regroupement pédagogique de Brion- La Champenoise.

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-09-001 - arrêté prefectoral du 9 mars 2018 constatant la transformation du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Brion-La Champenoise en syndicat mixte fermé 20Article 2 : Le syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Brion — La Champenoise

devient un syndicat mixte fermé au 1° janvier 2018. Il lui appartiendra de modifier ses statuts en

conséquence.

Article 3 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire

l’objet d’un recours gracieux (adressé à Monsieur le Préfet de l’Indre, place de la Victoire et des

Alliés — 36000 Châteauroux) ou d’un recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l’Intérieur,

direction générale des collectivités territoriales, place Beauvau à Paris 8ème).

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de

Limoges, 1 cours Vergniaud — 87000 Limoges).

Article 4 : Madame le Secrétaire Général et Monsieur le Président du syndicat intercommunal de

regroupement pédagogique de Brion — La Champenoise, sont chargés chacun en ce qui le concerne

de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

l’Indre.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

athalie VALLEIX

Préfecture de l'Indre - 36-2018-03-09-001 - arrêté prefectoral du 9 mars 2018 constatant la transformation du syndicat intercommunal de regroupement pédagogique de Brion-La Champenoise en syndicat mixte fermé 21Sous-préfecture de Le Blanc

36-2018-03-06-007

Arrêté garde particulier

Portant agrément de M. Jean-Damien LEGER en qualité de garde particulier

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-03-06-007 - Arrêté garde particulier 22EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'INDRE

ARRETE

Portant agrément de M. Jean-Damien LEGER

en qualité de garde particulier

LE PREFET DE L'INDRE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses article 29 , 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement notamment ses articles R.428-25 et R.437-3-1 :

Vu l'arrêté préfectoral n°36-2017-10-02-02 portant délégation de signature à Madame Sandrine

COTTON ,sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à

Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 reconnaissant l’aptitude technique à exercer les fonctions de

garde Chasse particulier de M. Jean-Damien LEGER ;

Vu la commission établie par M.François LACAUX, propriétaire, demeurant 12 rue Labiche 87000

LIMOGES à M. Jean-Damien LEGER par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse

sur les communes de RIVARENNES, OULCHES et LUZERET (36) ;

ARRETE

Article 1% - M. Jean-Damien LEGER né le 13/12/1973 à LE BLANC demeurant Etang de Blanzay

36800 RIVARENNES, EST AGRÉE en qualité de GARDE CHASSE PARTICULIER pour

constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de

l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. François LACAUX, propriétaire

demeurant 12 rue de Labiche 87000 LIMOGES.

Article 2 - la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée

au présent arrêté.

Article 3 — Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS ;

Article 4 - Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Damien LEGER doit être porteur en permanence

du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la

demande.

Article 5 — Préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Damien LEGER, doit prêter serment

devant le tribunal d’instance de CHATEAUROUX.

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-03-06-007 - Arrêté garde particulier 23Article 6 - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de

fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des

droits du commettant.

Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa

notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de

l’intérieur, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L’exercice d’un recours

gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Article 8 — le présent arrêté sera transmis pour exécution,

à :

M. François LACAUX

12 rue de Labiche

87000 LIMOGES

pour remise au titulaire de l’agrément

pour information à :

- Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc

- Monsieur le Président du Tribunal d'instance de Châteauroux

- Monsieur le Président de la Fédération départementale de la chasse de l’Indre

Pour Le Préfet, et par délégation,

Le secrétaire générgi de la | es

‘ (}-.

Jeanuc GILLARD

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-03-06-007 - Arrêté garde particulier 24Sous-préfecture de Le Blanc

36-2018-03-06-008

prix du blanc

Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-03-06-008 - prix du blanc 25EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

ARRETE

Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive

cycliste sur la voie publique dénommée

Prix du Blanc

Le 25 mars 2018

LE PREFET DE L’INDRE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L'2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et R 232 (M);

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —-17 et A331-37 à A 331-42 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie publique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-10-02-002 portant délégation de signature à Madame Sandrine COTTON , sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD), secrétaire général de la sous-préfecture ;

Vu le règlement type des épreuves cycliste sur la voie publique de la fédération française de cyclisme de février 2015 ;

Vu la demande en date du 10 janvier 2018 formulée par Monsieur Georges MARTINO président du vélo club blancois, afin d’organiser le 25 mars 2018, une épreuve sportive cycliste à Le Blanc;

Vu l’arrêté du conseil départemental n°2018-D-695 du 19/02/2018 portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;

Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-03-06-008 - prix du blanc 26Vu l'avis favorable du Maire du Blanc en date du 17 janvier 2018 ;

Vu l’avis favorable du Maire de Belâbre en date du 16 janvier 2018

Vu Pavis favorable du Maire de Mauvières en date du 16 janvier 2018

Vu l’avis favorable de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, service sport, du 15 janvier 2018,

Vu l’avis favorable du Directeur départemental des territoires de l’Indre en date du 24 janvier 2018,

Vu avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 6 février 2018,

Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans les

conditions prévues par la réglementation ;

Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la

surveillance de la circulation :

ARRETE

Article 1° - Monsieur MARTINO, du vélo club blancoïis, est autorisé à faire disputer le 25 mars

2018, une course cycliste dénommée : Prix du Blanc:

Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation

Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation

Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation

Selon les modalités ci-après : départ : 14h00- Le Blanc ( route de Bélâbre )

Arrivée : 18h00- Le Blanc ( route de Bélâbre } )

Nombre de concurrents: 150

Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du règlement établi

par la Fédération Française de Cyclisme, pièce jointe à cet arrêté, et des dispositions des décrets et

arrêtés susvisés.

Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé dans le règlement de la fédération

française du cyclisme, notamment l'équipement des signaleurs (gilets fluorescents, brassards

marqués course cycliste, piquets mobiles K10.....), ainsi que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la

charge de l'organisateur, de même que les réparations des dégradations qui pourraient être causées au

domaine public ou à ses dépendances, du fait de l'épreuve.

Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser

une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des

renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité,

La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou

confessionnel est strictement interdite.

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-03-06-008 - prix du blanc 27La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la

sécurité et la tranquillité publique.

Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la

compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se

trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont

pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.

Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après, qui

sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :

[ ] Monsieur Georges MARTINO, président du vélo club blancois

[ ] Madame le Maire du Blanc

[ |] Monsieur le Maire de Bélâbre

[ ] Monsieur le Maire de Mauvières

[ ] Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc

[ ] Monsieur le Président du Conseil Départemental

[ ] Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des populations

(Epreuves sportives)

[ ] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires

Pour le Préfet :

Le secrétaire général de la sQus-préfecturé délégué,

pi é Jean-Muc GILLARD

Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-03-06-008 - prix du blanc 28Sous-préfecture de Le Blanc - 36-2018-03-06-008 - prix du blanc 29