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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 017 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 017 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2017-017
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2017 Sommaire
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre
36-2017-03-30-003 - 2017-DD36-OS-CDU-0020 CH La Châtre RAA (2 pages) Page 4
DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-03-27-004 - 2017 03 27 - Indre N°6 Décision modificative affectations agents de
contrôle (1 page) Page 7
Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-30-001 - Arrêté AFB (4 pages) Page 9
36-2017-03-29-004 - arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la construction
d'un poste source sur la commune de PAUDY (2 pages) Page 14
36-2017-03-29-005 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un poste
source et de raccordement sur la commune de PAUDY (4 pages) Page 17
36-2017-03-30-002 - Arrêté HYDRO CONCEPT (6 pages) Page 22
36-2017-03-29-006 - arrêté portant approbation d'un projet de poste source sur la
commune de PAUDY (4 pages) Page 29
36-2017-03-29-007 - arrêté portant approbation du projet de raccordement du poste source
sur les communes de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE (4 pages) Page 34
36-2017-03-28-002 - Dérogation espèce protégée pour le capture et le relâché de Cistude
(6 pages) Page 39
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
36-2017-03-24-018 - Arrete DSDEN Modificatif au 24032017 portant sur une mesure de
carte scoalire 2017-2018 (1 page) Page 46
Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-03-29-009 - Délégation de signature de la Paierie Départementale de l'Indre du
29 mars 2017 (2 pages) Page 48
36-2017-03-07-002 - Délégation de signature de la Trésorerie La Châtre du 7 mars 2017 (2
pages) Page 51
36-2017-01-13-001 - Délégation de signature de la trésorerie SPL d'Issoudun du 13 janvier
2017 (2 pages) Page 54
36-2016-09-01-002 - Délégation de signature Trésorerie du Pays de Valençay 1er
septembre 2016 (2 pages) Page 57
Préfecture
36-2017-03-31-002 - AR RPPC (2 pages) Page 60
Préfecture de l'Indre
36-2017-03-31-001 - arrêté DUP (2 pages) Page 63
36-2017-03-29-008 - Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse le 30 avril
2017 (7 pages) Page 66
36-2017-03-29-001 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles (3 pages) Page 74
2 36-2017-03-29-002 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles (3 pages) Page 78
36-2017-03-29-003 - Biens sans maître (1 page) Page 82
36-2017-01-02-013 - Décision de délégation de signature de Mme Christine GIRAULT -
n° 2017/12 (2 pages) Page 84
36-2017-01-02-014 - Décision de délégation de signature de Mme Corinne
MARBOT-FAUCONNEAU - n° 2017/14 (2 pages) Page 87
36-2017-01-02-016 - Décision de délégation de signature de Mme Florence SALAUN - n°
2017/13 (2 pages) Page 90
36-2017-01-02-012 - Décision de délégation de signature de Mme le Docteur Corinne
GAUCHER - n° 2017/09 (2 pages) Page 93
36-2017-01-02-015 - Décision de délégation de signature de Mme le Docteur Hélène RIOT
- n° 2017/10 (2 pages) Page 96
36-2017-01-02-011 - Décision de délégation de signature Mme FOUCHER-n° 2017/15 (2
pages) Page 99
36-2017-01-02-010 - Décision de délégation de signature n° 2017/11 (2 pages) Page 102
36-2017-03-14-003 - Décision de délégation de signature n° 2017/22 Mme Jocelyne
DELANNE (4 pages) Page 105
36-2017-03-14-004 - Décision de délégation de signature n° 2017/23 Mme Karina
LUBINEAU (4 pages) Page 110
3 ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de
l'Indre
36-2017-03-30-003
2017-DD36-OS-CDU-0020 CH La Châtre RAA
arrêté portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du
centre hospitalier de La Châtre
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-30-003 - 2017-DD36-OS-CDU-0020 CH La Châtre RAA 4 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2017-DD36-OS-CDU-0020
Modifiant l’arrêté n° 2017-DD36-OSMS-CDU-0011
portant désignation des représentants des usagers au sein de
la commission des usagers du centre hospitalier de La Châtre
La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94 ;
Vu la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
Vu le décret du 17 mars 2016 portant nomination de Madame Anne Bouygard en qualité de
Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu le décret n°2016-726 du 1er juin 2016 relatif à la commission des usagers des
établissements de santé ;
Vu la décision n°2016-DG-DS36-0001 du 04/04/2016 portant délégation de signature de la
directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à Monsieur Dominique
HARDY en tant que délégué départemental de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire
pour le département de l’Indre;
Vu l’arrêté n° 2016-DD36-OSMS-CDU-0129 du 24 novembre 2016 modifié par l’arrêté n° 2017-DD36-OSMS-CDU-0011 du 2 mars 2017 portant désignation des représentants des usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de La Châtre ;
Considérant que la nomination d’une commission des usagers est obligatoire dans tout établissement assurant les missions d’un établissement de santé ; que celle-ci vise à veiller au respect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;
Considérant la vacance d’un siège de membre suppléant représentant des usagers ;
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-30-003 - 2017-DD36-OS-CDU-0020 CH La Châtre RAA 5 Considérant la proposition faite par l’association Visite des Malades en Etablissements Hospitaliers (V.M.E.F.36), le 26 mars 2017 pour la désignation de Madame Louisette HUGAULT en qualité de suppléant représentant des usagers au sein de la commission des usagers ;
Sur proposition du directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
ARRETE
Article 1er : Est désignée comme membre de la commission des usagers du centre hospitalier de La Châtre :
En qualité de suppléant représentant des usagers :
Madame Louisette HUGAULT
Article 2 : la composition nominative pour représenter les usagers au sein de la commission des usagers du centre hospitalier de La Châtre est fixée comme suit :
- En qualité de titulaires représentants des usagers :
Monsieur Philippe SCHNEIDER (Ligue Contre le Cancer)
Madame Nicole FERNANDEZ (Association Visite des Malades en
Etablissements Hospitaliers)
- En qualité de suppléants représentants des usagers :
Madame Catherine LABESSE (Familles Rurales)
Madame Louisette HUGAULT
Article 3: Le membre désigné à l’article 1 est nommé pour la durée du mandat restant à courir. Article 4 : Tout membre qui sera concerné par une plainte ou une réclamation déposée auprès de la commission devra se retirer et laisser son siège au suppléant désigné.
Article 5 : Une indemnisation sera versée aux membres de la commission au titre des frais de déplacements relatifs à l’exercice de leurs missions.
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification de
la présente décision, faire l'objet d'un recours :
gracieux auprès de la direction générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de
Loire ;
contentieux selon toutes voies de procédure auprès du tribunal administratif
d’Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS.
Article 7 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, le délégué départemental de l’Indre et le directeur du centre hospitalier de La Châtre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Centre-Val de Loire et à celui du département de l’Indre.
Fait à Châteauroux le 30 mars 2017
Pour la Directrice générale
de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire
le Délégué départemental de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
ARS du Centre - Val de Loire - Délégation territoriale de l'Indre - 36-2017-03-30-003 - 2017-DD36-OS-CDU-0020 CH La Châtre RAA 6 DIRECCTE Centre Val de Loire
36-2017-03-27-004
2017 03 27 - Indre N°6 Décision modificative affectations
agents de contrôle
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-03-27-004 - 2017 03 27 - Indre N°6 Décision modificative affectations agents de contrôle 7 Eu = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 6
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire
Vu le code du travail,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’Etat,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté du 26 mai 2014 et 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôles de
l’inspection du travail,
Vu l’arrêté du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Centre en date du 10 septembre 2014, modifié, portant localisation et délimitation des unités de
contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention
sectoriels et thématiques,
Vu la décision du 10 septembre 2014 modifiée portant nomination des responsables d’unité de contrôle et
affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein de l’Unité de Contrôle de l’Unité
Territoriale de l’Indre,
Vu l’avis émis par le comité de direction régional
DÉCIDE
Article 1 : L’article 1 de la décision du 10 septembre 2014 modifié en dernier lieu par l’article 1 de la
décision du 22 mai 2015 portant nomination de la responsable d’unité de contrôle par intérim est modifié
comme suit pour le département de l’Indre :
- À compter du 1°” avril 2017, M. Philippe JUBEAU, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de
l’unité de contrôle unique par intérim.
Article 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi du Centre-Val de Loire et le responsable d’unité départementale de la Direccte Centre-Val de Loire
sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Orléans le 2 7 MARS 2017
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi du Centre-Val de Loire
Päfrice Greliche
DIRECCTE Centre Val de Loire - 36-2017-03-27-004 - 2017 03 27 - Indre N°6 Décision modificative affectations agents de contrôle 8 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-30-001
Arrêté AFB
Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-001 - Arrêté AFB 9 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE N° ce 30 Mens 201 Portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-I1 ;
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et des opérations de communication auprès du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-21-001 du 21 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-21-003 du 21 février 2017 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande présentée par le Directeur Régional Centre Vai de Loire, 9, Avenue Buffon — Bâtiment Vienne — 45071 ORLEANS Cedex 2 et présentée le 24 janvier 2017 ;
VU L’avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 1* mars 2017 ;
VU l'avis favorable du Président de l’Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 13 mars 2017;
CONSIDERANT que la demande de capture de poissons demandée est faite à des fins scientifiques ;
CONSIDERANT que ces données permettent le calcul de la valeur de l’Indice Poisson Rivière nécessaire à l’évaluation de l’état écologique du cours d’eau au titre de la Directive cadre sur l’Eau ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps
la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour le dénombrement ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires ;:
ARRETE
Article 1°: Bénéficiaire de l’autorisation :
Les agents du Service Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité, de la Direction Régionale Centre Val de Loire, et les agents placés sous son autorité à capturer et transporter du poisson sur les rivières du département de l’Indre dans les conditions fixées aux articles suivants.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-001 - Arrêté AFB 10 Article 2 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
Les bénéficiaires de l’exécution matérielle sont
BERTRAND Patrick | BOUTET-BERRY Laëtitia | DUROZOI Bénédicte HOUSSET Bruno
Délégué interrégional | Technicienne supérieure Ingénieur Chef Technicien
JUSSERAND Laurent STEINBACH Pierre THIRET Martial VAUCLIN Vincent
Technicien supérieur Ingénieur Technicien Ingénieur
Article 3 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront
avertir la Direction Départementale des Territoires de l’Indre : ddt-spren/@indre.scouv.fr ; à la Fédération de
l’Indre des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
fede.peche.indre@wanadoo.fr et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce du Bassin Loire-Bretagne : aappblb(@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils
donneront à cette occasion les coordonnées précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les
destinataires sus-mentionnés.
Article 4 : Moyen de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM
ELECTRONIQUE, ou similaire, de pièges, engins, filets.
Article 5 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination
et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les
espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-S du code de
l’environnement ou celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau
et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification
ultérieure.
Article 6 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d’agents
pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou
pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide.
Article 7 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu'’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le
permettent, au moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d’alcool
éthylique à 70°. La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDT à la transmission des résultats
final des pêches indiqué à l’article 8.
Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 8 : Echantillonnage :
Afin de limiter la mortalité des poissons lors de l’échantillonnage, l’heure de relève des filets, ainsi que la
mise à disposition d’un personnel suffisant pour « démailler » rapidement les poissons capturés seront
adaptées pour minimiser l’impact de cette méthode d’inventaire.
Article 9 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2021 et
concerne l’ensemble des espèces présentes dans le département de l’Indre.
Article 10 : Compte rendu d’exécution :
Un bilan annuel d’exécution des opérations comprenant les résultats des captures sera adressé au Directeur
Départemental des Territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en
Eau Douce au Bassin Loire-Bretagne.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-001 - Arrêté AFB 11 Article 11 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 12 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 13 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans
l’éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et
rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1% catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d’écoulement toute opération
de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 14 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 15 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du
présent arrêté sera transmise au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la
Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les
opérations.
Article 16 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements d’'ISSOUDUN, LE BLANC, LA
CHÂTRE, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
L’Adjoint au Chef de l’Unité Nature,
Olivier PROT
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-001 - Arrêté AFB 12 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-001 - Arrêté AFB 13 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-29-004
arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
construction d'un poste source sur la commune de PAUDY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-004 - arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la construction d'un poste source sur la commune de PAUDY 14 D LÀ Liberté »+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL
DE CESSIBILITE
Projet d’acquisition d’un bien immeuble non bâti nécessaire à la
création d’un poste source 225 000 / 20 000 volts et des travaux
annexes de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22/12/2016 prescrivant l’ouverture de l’enquête d’utilité
publique unique portant sur la déclaration d’utilité publique et le parcellaire du projet de
construction d’un poste source 225 000 / 20 000 volts et des travaux annexes de raccordement
au réseau public de transport d’électricité
Vu les pièces du dossier constatant que le dossier de l’enquête est resté déposé en mairies de
Paudy et Sainte-Lizaigne pendant 34 jours consécutifs, du 19 janvier au 21 février 2017
inclus, et que le dépôt du dossier d’enquête parcellaire a été notifié aux propriétaires ;
Vu le plan parcellaire et la liste des propriétaires telle qu’elle résulte des documents
cadastraux et renseignements recueillis par l’expropriant, annexés au dossier d’enquête ;
Vu le procès-verbal et l’avis favorable de la commission d’enquête ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 MARS 20i/ déclarant d’utilité publique, au bénéfice d’ENEDIS, l’acquisition d’un bien immeuble non bâti nécessaire à la réalisation du projet de construction d’un poste source 225 000 / 20 000 volts et travaux annexes de raccordement au
réseau public de transport d’électricité sur les communes de Paudy et sainte-Lizaigne ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 -
TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-004 - arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la construction d'un poste source sur la commune de PAUDY 15 ARRETE
Article 1 : Sont déclarées cessibles au profit d'ENEDIS les parcelles cadastrées section ZH n°
47 et 48, pour les parties désignées au plan parcellaire ci-annexé.
Article 2 : ENEDIS est autorisé à acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, le
bien immeuble non bâti nécessaire au projet d’acquisition de l’emprise foncière en vue de la
réalisation du projet consistant en la construction d’un poste source.
Article 3 : L’arrêté de cessibilité devra être transmis, par le Préfet de l’Indre, dans les six (6)
mois à compter de ce jour, au greffe du Juge de l’expropriation.
Article 4 : Le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du département
de l’Indre,
°__ publié en mairies de Paudy et Sainte-Lizaigne pendant un délai d’un (1) mois,
*_ notifié par ENEDIS aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notification aux
propriétaires concernés.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture et ENEDIS sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée au
Président de la commission d’enquête, aux Maires de Paudy et Sainte-Lizaigne, au Directeur
Départemental des Territoires et au Directeur Départemental des Finances Publiques.
à Châteauroux, le Q MARS 9n4?
Le Pfet, 2 9 MR
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-004 - arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la construction d'un poste source sur la commune de PAUDY 16 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-29-005
arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un
poste source et de raccordement sur la commune de
PAUDY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-005 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un poste source et de raccordement sur la commune de PAUDY 17 DE Ad Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE
Portant déclaration d’utilité publique, en vue d’expropriation, du poste
électrique 225 000 / 20 000 V de Paudy sur la commune de Paudy
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment ses article L.322-8 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants,
R.122-I et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles R.112-4 et
suivants ;
Vu la demande présentée le 25 juillet 2016, complétée le 12 septembre 2016 et le 28 novembre 2016 par
ENEDIS visant à obtenir la déclaration d’utilité publique du poste électrique de Paudy à Paudy ;
Vu Pavis de l’autorité environnementale en date du 18 novembre 2016 ;
Vu lParrêté d’ouverture d’enquête publique en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l’enquête publique réalisée du 19 janvier 2017 au 21 février 2017 ;
Vu lavis de la commission d’enquête ;
Vu les engagements d’ENEDIS pris au cours de la procédure ;
Vu les considérations de faits et de droits, annexées au présent arrêté, qui attestent l'utilité publique de
l'opération projetée ;
Sur les propositions du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
ARRETE
ARTICLE 1" : Sont déclarés d'utilité publique, en vue d’expropriation, les acquisitions et travaux
nécessaires à la réalisation du poste électrique 225 000 /20 000 V de Paudy sur la commune de Paudy,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Standard : 02 54 29 50 00 Fax : 02 54 34 10 08
Site internet: www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-005 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un poste source et de raccordement sur la commune de PAUDY 18 ARTICLE 2 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de 5
ans à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à ENEDIS.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le maire de Paudy, le Directeur régional
de l'environnement, de l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre et affiché deux mois en mairie de Paudy.
Fdit à Châteauroux, le 2 9 MARS 2017
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre
Place de la Victoire et des Allies
CS 80583
36019 CHATEAUROUX Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-005 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un poste source et de raccordement sur la commune de PAUDY 19 DE _S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
Considérations de faits et de droits attestant l'utilité publique de la création
du poste 225 000/ 20 000 Volts de Paudy sur la commune de Paudy
Considérant que le demande formulée par ENEDIS tend à voir déclarer d'utilité publique la création du poste
électrique 225 000/ 20 000 Volts de Paudy sur la commune de Paudy ;
Considérant que le poste électrique 225 000/ 20 000 Volts de Paudy sera intégré au réseau public de distribution
d'électricité ;
Considérant que la création du poste électrique 225 000/ 20 000 Volts de Paudy permettra d’accueillir la
production d'électricité d’origine renouvelable prévue dans le schéma régional de raccordement au réseau des
énergies renouvelables de la région Centre-Val de Loire ;
Considérant que l'atteinte aux intérêts privés n'est pas disproportionnée par rapport à l'intérêt du projet pour la
collectivité ;
Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique après en avoir pesé les avantages
et les inconvénients ;
Considérant que dès lors, 1l y a lieu de prononcer l'utilité publique des travaux projetés ;
Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 2 9 MARS 2017
e Préfet
?
Seymour MORSY
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Standard : 02 54 29 50 00 Fax: 02 54 34 10 08
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Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-005 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un poste source et de raccordement sur la commune de PAUDY 20 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-005 - arrêté déclarant d'utilité publique le projet de création d'un poste source et de raccordement sur la commune de PAUDY 21 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-30-002
Arrêté HYDRO CONCEPT
Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la Société HYDRO
CONCEPT
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-002 - Arrêté HYDRO CONCEPT 22 :
E LL Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION-RISQUES-EAU-NATURE
ARRETE N° du 30 Mano 2014 Portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques à la société
HYDRO CONCEPT
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.212-2-2, L.431-2, L.436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU le décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l’exécution des dispositions du Livre II du code du
travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des
courants électriques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et département ;
VU l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l’article 413 du code rural ;
VU l’arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l'arrêté du 8 novembre 2016 portant modification de l’arrêté du 6 août 2013 fixant en application de
l’article R.432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au
2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses
rouges de Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et des
opérations de communication auprès du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-21-001 du 21 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-21-003 du 21 février 2017 donnant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
VU la demande en date du 9 février 2017 de Madame Françoise GILBERT, Gérante de la Société HYDRO
CONCEPT - Parc d’activités du Laurier — 29, Avenue Louis Bréguet — 85180 LE CHATEAU D'OLONNE et
présentée le 15 février 2017 ;
VU l’avis favorable du Directeur de la Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréés pour la
Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques en date du 17 février 2017 ;
VU l'avis favorable du Chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité en date du
20 février 2017 ;
VU l'avis favorable du Président de l’ Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin
de la Loire et des cours d'eau bretons en date du 13 mars 2017 ;
CONSIDERANT que ces pêches sont effectuées à la demande de l’ Agence de l’Eau-Loire-Bretagne dans le
cadre de la mise en œuvre de la Directive Cadre sur l’Eau ;
CONSIDERANT que ces données permettent le calcul de la valeur de l’Indice Poisson Rivière nécessaire à
l’évaluation de l’état écologique du cours d’eau au titre de la Directive cadre sur l’Eau ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps
la capture, le transport à des fins scientifiques notamment pour le dénombrement ;
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-002 - Arrêté HYDRO CONCEPT 23 ARRETE
Article 1” : Bénéficiaire de l’autorisation : |
La société HYDRO CONCEPT dont le siège est situé 29, Avenue Louis Bréguet — 85180 LE CHATEAU
D'OLONNE est bénéficiaire de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Objet de l’autorisation et lieu de capture :
Le bénéficiaire est autorisée à capturer et à transporter toute espèce de poissons à des fins scientifiques sur les
cours d’eau suivants du département de l'Indre : le Fouzon au lieu-dit « Pont D 31 en aval du Bras » à
SEMBLECAY, l'Indre au lieu-dit « Pont Gué Saint Etienne » à BUZANCAIS, Le Renon au lieu-dit « Pont
D 127 entre Villefray et Sembleçay » à POULAINES, la Ringoire au lieu-dit « Pont D 64 » à DEOLS, Le
Théols au lieu-dit « Pont D 34 » à SAINTE-LIZAIGNE.
Cette action s’inscrit pour qu’un inventaire piscicole soit mené dans le cadre du programme de surveillance des
cours d’eau et de l’échantillonnage de l’ichtyofaune.
Article 3 : Responsables de l’exécution matérielle des opérations :
L'ensemble des salariés de la Société HYDRO CONCEPT, sont les personnes responsables des opérations de
capture :
LAURENT Grégory PERENNOU Julien YOU Bertrand
Article 4 : Déclaration préalable :
Au minimum quinze jours ouvrés avant la réalisation de l’opération les opérateurs sus-mentionnés devront
avertir la Direction Départementale des Territoires de l’Indre: ddt-spren@indre.souv.fr ; le Service
Départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité : sd36(@afbiodiversite.fr, à la Fédération de l’Indre
des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques fede.peche.indre@wanadoo.fr
et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau Douce du Bassin Loire-
Bretagne : aappblb(@laposte.net, des dates et heures prévues de la pêche. Ils donneront à cette occasion les
coordonnées précises pour localiser les pêches programmées.
En cas d'imprévu, changement d'horaire, décalage ou impossibilité, ils en informeront immédiatement les
destinataires sus-mentionnés.
Article 5 : Moyen de capture autorisés :
Les opérations pourront être réalisées à l’aide d’un appareil de pêche électrique Héron de la marque DREAM
ELECTRONIQUE.
Article 6 : Destination des poissons capturés :
Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée après comptage, détermination
et biométrie. Les poissons morts pendant les manipulations, les poissons en mauvais état sanitaire, les
espèces susceptibles de créer un désordre biologique mentionnées à l’article R.432-5 du code de
l’environnement ou celles non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 ne devront pas être remises à l’eau
et être éliminées conformément à la réglementation en vigueur.
Dix (10) spécimens de différentes espèces pourront être conservés pour détermination et vérification
ultérieure.
Article 7 : Précautions sanitaires :
Les opérateurs appliqueront les principes de précaution destinés à prévenir des contaminations d’agents
pathogènes. Ainsi à l’issue de chaque opération de pêche, le matériel utilisé devra être traité par balnéation ou
pulvérisation au moyen d’un produit bactéricide, fongicide et virucide.
Article 8 : Goujon asiatique (Pseudorasbora parva)
Dès lors qu’interviendra une capture de Goujon asiatique (Pseudorasbora parva), si les effectifs le
permettent, au moins 10 individus par site pêché seront conservés dans une solution fixante à base d’alcoo!l
éthylique à 70°. La destination de ces échantillons sera indiquée par la DDT à la transmission des résultats
final des pêches indiqué à l’article 9.
Les autres individus, même morts, ne seront pas remis à l’eau et seront éliminées conformément à la
réglementation en vigueur.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-002 - Arrêté HYDRO CONCEPT 24 Article 9 : Echantillonnage :
Afin de limiter la mortalité des poissons lors de l’échantillonnage, l’heure de relève des filets, ainsi que la
mise à disposition d'un personnel suffisant pour « démailler » rapidement les poissons capturés seront
adaptées pour minimiser l’impact de cette méthode d'inventaire.
Article 10 : Durée de Validité :
Cette autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’à la fin de l’année 2017.
Article 11 : Compte rendu d’exécution :
Dans un délai de 6 mois à compter de la réalisation des opérations un compte-rendu avec les résultats des
captures sera adressé au Directeur départemental des territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de
l'Indre pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, au Chef du Service départemental de l'Agence
Française pour la Biodiversité et au Directeur de l’Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en Eau
Douce du Bassin Loire-Bretagne.
Article 12 : Présentation de l’autorisation :
Le bénéficiaire ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à tout agent de contrôle.
Article 13 : Accord du détenteur du droit de pêche :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que
s’il a obtenu l’accord du ou des détenteurs du droit de pêche.
Aucune opération ne sera engagée sans ces autorisations.
Article 14 : Suspension ou retrait de l’autorisation :
Des suspensions temporaires de cette autorisation peuvent être signifiées au permissionnaire dans
l'éventualité où le déficit hydrologique d’un cours d’eau créait une vulnérabilité des milieux aquatiques et
rendait ainsi ces pêches scientifiques inopportunes.
En outre, en 1% catégorie piscicole, si le cours d’eau est en crue ou en rupture d’écoulement toute opération
de pêche sera suspendue.
D'autre part la présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le bénéficiaire n’en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précédent.
Article 15 : Voie et délai de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 16 : Publication et information des tiers :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre. Une copie du
présent arrêté sera transmise au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la
Fédération Départementale de l’Indre des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux
Aquatiques. En outre il sera transmis pour information aux maires des communes concernées par les
opérations.
Article 17 : Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets des Arrondissements d’'ISSOUDUN, LE BLANC, LA
CHÂTRE, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité (A.F.B.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
L’Adjoint au Chef de l’Unité Nature,
Olivier PROT
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-002 - Arrêté HYDRO CONCEPT 25 ANNEXE de l’Arrèté n°
- lieux de l'opération
(ho ,2#
Eau."
i 4
S:# le Moulin
KT de la Grange
- RFF E F2 CRE RQ
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N° Station
Cours d'eau
FOUZON A SEMBLECAY
04970208
LE FOUZON
C4 Lieu dit PONT D 31 EN AVAL DU BRAS
2 Commune SEMBLECAY
À, Coordonnées Lambert 93
KL. Rs PAS X ava! 600226 Y aval 668208:
EF PA me | _INDRE À BUZANCAIS
Nes ia LT | N° Station 04074200 es : TS PE | S : ' DL ps Cours d'eau L'INDRE
Lieu dit PONT GUE ST ETIENNE
Commune BUZANCAIS
Coordonnées Lambert 93
X aval 578477 Y aval 6646440
RENON A POULAINES
N° Station 04070211
Cours d'eau LÉ RENON
Lieu dit PONT D127 ENTRE VILLEFRAY ET
EMBLECAY (RG)
Commune POULAINES
Coordonnées Lambert 93
* aval 598982 Y aval 6674616
RINGOIR À DEOLS (OU L'ANGOLIN)
N° Station 04073500
Cours d'eau LARINGORE
Lieu dit pont Dé64
Commune DEQLS
Cosrdinnées Lambert 93
Xa7at 600389 Y avai 6639217
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-002 - Arrêté HYDRO CONCEPT 26 THEOLS À SAINTE-LIZAIGNE
N° Sfation 04087400
Cours d'eau LETHEOLS
Lieu dit PONT D34
; LÉ Commune SAINTE-LIZAIGNE
Coordonnées Lambert 93
X aval 626116 Y aval 665666]
_- Mise en oeuvre de l'opération
7 Zz 5 Z D 26
26 N° Station
S le] Type Prospection © 3 0 3 Matériel Modèle Retrait
oO C no © GG
C
[ep
| 04070208 0.75 ‘ 10.67 : partiel bateau F-4 1 (Dream Electron Héron
04074200 0.75 : 26.67 | partiel bateau/pie ] 1 Dream Electron Héron
04070211 0.42 6.40 | complet pied 2 3 Dream Electron Héron
04073500 0.31 5.07 complet | pied | 2 2 Dream Electron Héron
04067400 0.88 17.33 . Partiel | bateau _iI L Dream Electron Héron
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-002 - Arrêté HYDRO CONCEPT 27 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-30-002 - Arrêté HYDRO CONCEPT 28 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-29-006
arrêté portant approbation d'un projet de poste source sur la
commune de PAUDY
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-006 - arrêté portant approbation d'un projet de poste source sur la commune de PAUDY 29 DE ue dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'INDRE
ARRETE
Portant approbation du projet de création du poste électrique 225 000 / 20 000 V
de Paudy sur la commune de Paudy
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment les articles R.323-26 et R.323-27 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants,
R.122-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu la demande présentée le 25 juillet 2016, complétée le 12 septembre 2016, par ENEDIS et RTE visant
à obtenir l’approbation du projet de création du poste électrique de Paudy à Paudy ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 novembre 2016 ;
Vu larrêté d’ouverture d’enquête publique en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l’enquête publique réalisée du 19 janvier 2017 au 21 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission d'enquête ;
Vu tels qu’ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire du
maire et des services concernés ouverte le 19 septembre 2016 ;
Vu les engagements d’'ENEDIS et RTE pris au cours de la procédure ;
Considérant que les conditions réglementaires de délivrance de l’approbation du projet de travaux sont
réunies ;
Sur les propositions du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Standard : 02 54 29 50 00 Fax: 02 54 34 10 08
Site internet: www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-006 - arrêté portant approbation d'un projet de poste source sur la commune de PAUDY 30 ARRETE
Article 1° : Le projet de création du poste 225/20 KV de Paudy sur la commune de Paudy est approuvé.
À charge pour ENEDIS et RTE de se conformer :
‘aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
‘aux prescriptions émises par le Conseil Départemental en date du 11 octobre 2016, la Direction
Générale de l’Aviation Civile en date du 7 octobre 2016 et la Direction Régionale des Affaires
Culturelles en date du 11 octobre 2016,
‘aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme.
Article 2 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la
mise en service de l’ouvrage. ENEDIS et RTE adressent au Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des
contrôles effectués.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à ENEDIS et RTE.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement du Centre-Val de Loire et le Maire de Paudy sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recusi] des actes administratifs de la
préfecture d’Indre et affiché deux mois en mairie de Paudy.
Falt à Châteauroux, le % 9 MARS 2017
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre
Place de la Victoire et des Allies
CS 80583
36019 CHATEAUROUX Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES
214
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-006 - arrêté portant approbation d'un projet de poste source sur la commune de PAUDY 31 Observations Suites données
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
Avis du 11 octobre 2016
La DRAC informe que le dossier ne donnera
pas lieu à des prescriptions archéologiques mais
rappelle que toute découverte fortuite de
vestiges pouvant intéresser l’archéologie devra
être déclarée sans délai.
Transmis à ENEDIS et RTE le 21 octobre 2016
Par courrier du 10 novembre 2016, ENEDIS
indique qu'en cas de découverte fortuite de
vestiges pouvant intéresser l'archéologie, ceux-
ci seront déclarés sans délai conformément à
l'article L. 531-14 du code du patrimoine.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION
CIVILE
Avis du 7 octobre 2016
La DGAC demande qu’en cas d’utilisation
d’une grue de plus de 50 m de hauteur,
l’entreprise soumette au moins un mois avant le
début des travaux un dossier d’implantation au
Service National d'Ingénierie Aéroportuaire.
Transmis à ENEDIS et RTE le 21 octobre 2016
Par courrier du 9 novembre 2016, ENEDIS
indique queles moyens de levage et les
installations du poste resteront à une hauteur
inférieure à 50 m.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL
L’INDRE
DE
Avis du 11 octobre 2016
Le Conseil Départemental de l’Indre demande
qu’un état des lieux des routes empruntées pour
accéder aux zones de travaux soit réalisé avant
le début du chantier. L’accès et les réseaux
alimentant le poste, situés le long ou en
traversée des routes départementales, devront
faire l’objet d’une demande de permission de
voirie
Transmis à ENEDIS et RTE le 21 octobre 2016
Par courrier du 9 novembre 2016, ENEDIS
indique qu’un rendez-vous sur le site avant le
début des travaux est prévu avec la base
routière d’Issoudun.
4/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-006 - arrêté portant approbation d'un projet de poste source sur la commune de PAUDY 32 Annexe à l’arrêté portant approbation du projet de création du poste électrique 225 000 / 20 000 V
de Paudy sur la commune de Paudy
Une consultation du maire et des services gestionnaires des domaines publics concernés par le projet a
été ouverte par la DREAL Centre-Val de Loire le 19 septembre 2016. Conformément à l’article R.323-27
du code de l'énergie, les services ont disposé d’un délai de deux mois pour présenter leurs observations.
Les avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les services n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
e Direction Départementale des Territoires de l’Indre,
e Agence Régionale de Santé,
e _État-major de zone de défense de Rennes,
e Maire de Paudy,
e SAUR,
e TDF-DO,
e Ministère de la Défense — CNGF.
Les services ayant émis un avis sont repris dans le tableau ci-après avec la réponse apportée par ENEDIS.
3/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-006 - arrêté portant approbation d'un projet de poste source sur la commune de PAUDY 33 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-29-007
arrêté portant approbation du projet de raccordement du
poste source sur les communes de PAUDY et
SAINTE-LIZAIGNE
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-007 - arrêté portant approbation du projet de raccordement du poste source sur les communes de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE 34 DU TT d Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
ARRETE
Portant approbation du projet de raccordement du poste électrique 225 000 /
20 000 V de Paudy en piquage sur la ligne à 225 KV MARMAGNE-
MOUSSEAUX sur les communes de Paudy et Sainte-Lizaigne
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’énergie et notamment les articles R.323-26 et R.323-27 ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et suivants,
R.122-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu la demande présentée le 29 juillet 2016, complétée le 31 août 2016, par RTE visant à obtenir
Papprobation du projet de raccordement du poste 225/20 KV de Paudy en piquage sur la ligne à 225 kV
Marmagne-Mousseaux sur les communes de Paudy et Sainte-Lizaigne ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 novembre 2016 ;
Vu l'arrêté d’ouverture d’enquête publique en date du 22 décembre 2016 ;
Vu l’enquête publique réalisée du 19 janvier 2017 au 21 février 2017 ;
Vu Pavis de la commission d’enquête ;
Vu, tels qu’ils sont indiqués en annexe, les avis obtenus dans le cadre de la consultation réglementaire
des maires et des services concernés ouverte le 16 septembre 2016 ;
Vu les engagements de RTE pris au cours de la procédure ;
Considérant que les conditions réglementaires de délivrance de l’approbation du projet de travaux sont
réunies ;
Sur les propositions du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre,
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Standard : 02 54 29 50 00 Fax: 02 54 34 10 08
Site internet: www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-007 - arrêté portant approbation du projet de raccordement du poste source sur les communes de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE 35 ARRETE
Article 1% : Le projet de raccordement du poste 225/20 KV de Paudy en piquage sur la ligne à 225 KV
Marmagne-Mousseaux sur les communes de Paudy et Sainte-Lizaigne est approuvé.
À charge pour RTE de se conformer :
° aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur,
° aux prescriptions émises par le Conseil Départemental en date du 11 octobre 2016, la Direction
Générale de lAviation Civile en date du 6 octobre 2016 et la Direction Régionale des Affaires
Culturelles en date du 11 octobre 2016,
* aux règlements de voirie.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés,
sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en matière d’urbanisme.
Article 2 : Le contrôle technique prévu à l’article R.323-30 du code de l'énergie est effectué lors de la
mise en service de l’ouvrage. RTE adresse au Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement
et du logement de la région Centre-Val de Loire, un exemplaire du compte rendu des contrôles effectués.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à RTE.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, le Directeur régional de l’environnement, de
aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le Maire de Paudy et le Maire de Sainte-Lizaigne
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et affiché deux mois en mairies de Paudy et de Sainte-
Lizaigne.
ait A Châteauroux, le 9 Q MARS 2017
!
Seymour MORSY
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre
Place de la Victoire et des Allies
CS 80583
36019 CHATEAUROUX Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1, cours Vergniaud - 87000 LIMOGES
214
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-007 - arrêté portant approbation du projet de raccordement du poste source sur les communes de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE 36 Observations Suites données
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES
Avis du 11 octobre 2016
La DRAC informe que le dossier ne donnera pas
lieu à des prescriptions archéologiques mais
rappelle que toute découverte fortuite de vestiges
pouvant intéresser l’archéologie devra être
déclarée sans délai.
Transmis à RTE le 21 octobre 2016
Par courrier du 21 novembre 2016, RTE
prend acte qu'en cas de découverte fortuite
de vestiges pouvant intéresser l'archéologie,
ceux-ci seront déclarés sans délai
conformément à l'article L. 531-14 du code
du patrimoine.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L’AVIATION
CIVILE
Avis du 6 octobre 2016
La DGAC demande qu’en cas d’utilisation d’une
grue de plus de 50 m de hauteur, l’entreprise
soumette au moins un mois avant le début des
travaux un dossier d’implantation au Service
National d’Ingénierie Aéroportuaire.
Transmis à RTE le 21 octobre 2016
Par courrier du 21 novembre 2016, RTE
indique que les moyens de levage et les
installations du poste n’excéderont pas 40 m
de hauteur.
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L’INDRE
Avis du 11 octobre 2016
Le Conseil Départemental de l’Indre demande
qu’un état des lieux des routes empruntées pour
accéder aux zones de travaux soit réalisé avant le
début du chantier. L'accès et les réseaux
alimentant le poste, situés le long ou en traversée
des routes départementales, devront faire l’objet
d’une demande de permission de voirie
Transmis à RTE le 21 octobre 2016
Par courrier du 21 novembre 2016, RTE
indique être en contact avec la base routière
d’Issoudun et il a été convenu que RTE
ferait procéder par constat d’huissier à un
état des lieux préalable à travaux sur les
routes empruntées en présence d’un
représentant de la base routière d’Issoudun.
DIRECTION DEPARTEMENTALE
TERRITOIRES DE L’INDRE
DES
Avis du 26 octobre 2016
La DDT de l'Indre indique qu’il convient de définir
avec RTE les mesures de sécurité appropriées pour
éviter tout risque d’accident sur le chemin rural
surplombé par la ligne à une hauteur de 8,76 m où
circulent des engins agricoles.
Transmis à RTE le 21 octobre 2016
Par courrier du 21 novembre 2016, RTE
indique que l’ensemble du projet est réalisé
dans le respect de l’arrêté technique de 2001
qui exige notamment le respect d’une
distance minimale de 8 m à température de
répartition de l’ouvrage aérien et la future
ligne respecte en tout point du surplomb du
chemin rural cette contrainte.
4/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-007 - arrêté portant approbation du projet de raccordement du poste source sur les communes de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE 37 Annexe à l’arrêté portant approbation du projet de raccordement du poste 225/20 KV de
Paudy en piquage sur la ligne à 225 KV Marmagne-Mousseaux sur les communes de Paudy
et Sainte-Lizaigne
Une consultation des maires et des gestionnaires de domaines publics concernés par le projet a été
ouverte par la DREAL Centre-Val de Loire le 16 septembre 2016. Conformément à l’article R.323-27 du
code de l'énergie, les services ont disposé d’un délai d’un mois pour présenter leurs observations. Les
avis non parvenus dans ce délai sont réputés donnés.
Les services n’ayant pas émis d’avis ou ayant émis un avis favorable sont les suivants :
e Agence Régionale de Santé,
e _ État-major de zone de défense de Rennes,
e Maire de Paudy,
e Maire de Sainte-Lizaigne,
e SAUR,
e TDF-DO,
e ENEDYHS,
e Ministère de la Défense — CNGF.
Les services ayant émis un avis sont repris dans le tableau ci-après avec la réponse apportée par RTE.
3/4
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-29-007 - arrêté portant approbation du projet de raccordement du poste source sur les communes de PAUDY et SAINTE-LIZAIGNE 38 Direction Départementale des Territoires de l'Indre
36-2017-03-28-002
Dérogation espèce protégée pour le capture et le relâché de
Cistude
Arrêté portant dérogation de capture temporaire avec relâché sur place de Cistude d'Europe au
nom de Romuald DOHOGNE d'Indre Nature
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-28-002 - Dérogation espèce protégée pour le capture et le relâché de Cistude 39 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE PLANIFICATION -RISQUES-EAU-NATURE
ARRÊTÉ N°
portant autorisation de capture temporaire avec relâché sur place de Cistude d'Europe
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à R.411-14 et KR. 412-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées, menacées
d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune
et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-21-001 du 21 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-02-21-003 du 21 février 2017 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 22 mars 2017 sollicitée par Monsieur Romuald DOHOGNE, chargé de mission au sein de l’association Indre Nature ;
Vu l’avis favorable de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre — Val de Loire) reçue en date du 27 mars 2017 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu’elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification du demandeur et que les objectifs scientifiques poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-28-002 - Dérogation espèce protégée pour le capture et le relâché de Cistude 40 ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Zdentité des bénéficiaires
Monsieur Romuald DOHOGNE, chargé de mission au sein de l’association Indre Nature est bénéficiaire de
la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Espèces objets de la dérogation
La personne mentionnée à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture et de relâché sur
place de l’espèce suivante : Cistude d’Europe (Emis orbicularis).
ARTICLE 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
- de la mise en œuvre plan régional d’action en faveur de l’espèce,
- de l'amélioration de la connaissance en faveur de la biodiversité dans la Région.
ARTICLE 4 : Mode de capture
La capture s’effectuera à l’aide de filet verveux.
La capture définitive de spécimens vivants n’est pas autorisée.
ARTICLE 5 : Protocoles utilisés
Dès lors que les interventions se feront en milieu aquatique, le protocole visant à limiter la dissémination de
la Chytridiomycose placé en Annexe I sera mis en oeuvre.
ARTICLE 6 : Modalités de marquage
Les individus capturés seront marqués par incision sur le bord de la dossière selon le protocole développé sur
la Réserve Naturelle Nationale de Chérine
ARTICLE 7: Modalités de relâcher
Les individus capturés seront rélâchés surplace.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu naturel.
ARTICLE 8 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020 sur les
communes de Bouges-le-Château, Le Magny, Orsennes et de Saint Août .
ARTICLE 9 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
- à la Direction départementale des territoires de l’Indre, Cité Administrative, CS 60616, 36020
CHATEAUROUX CEDEX
- à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Centre — Val de Loire
(DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera à minima pour chaque espèce : le nombre d’individu, les dates et lieux de prélèvements et de
relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
ARTICLE 10 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l’autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L.171-1, L.172-1 et L. 415-3 du Code de
l’environnement.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-28-002 - Dérogation espèce protégée pour le capture et le relâché de Cistude 41 ARTICLE 11 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les articles L.171-6 et
suivants du Code de l’environnement ainsi que des sanctions prévues par les articles L.173-1 et suivants du
Code de l’environnement.
ARTICLE 12 : Recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté, les recours suivants
peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après
un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite
ou implicite de l’un de ces premiers recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
ARTICLE 13 : Application
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Commandant du
groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de l’ Agence Française pour la Biodiversité
et les agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera notifiée à Monsieur Romuald DOHOGNE et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-28-002 - Dérogation espèce protégée pour le capture et le relâché de Cistude 42 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-28-002 - Dérogation espèce protégée pour le capture et le relâché de Cistude 43 1
ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d’une rivière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux. ....) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin. le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d'une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-28-002 - Dérogation espèce protégée pour le capture et le relâché de Cistude 44 Direction Départementale des Territoires de l'Indre - 36-2017-03-28-002 - Dérogation espèce protégée pour le capture et le relâché de Cistude 45 Direction des Services Départementaux de l'Éducation
Nationale
36-2017-03-24-018
Arrete DSDEN Modificatif au 24032017 portant sur une
mesure de carte scoalire 2017-2018
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2017-03-24-018 - Arrete DSDEN Modificatif au 24032017 portant sur une mesure de carte scoalire 2017-2018 46 EX er à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
de l'éducaïion nationale
Indre
n° AO2 / 2017 / DEMC Châteauroux, le 24 mars 2017
VU
VU
VU
VU
L'Inspecteur d'académie,
Directeur des services départementaux
de l'Éducation nationale de l'Indre
le Code de l'Éducation, et notamment l'article D211-9 ;
le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
l'avis du Comité Technique Spécial Départemental réuni le 27 janvier 2017 ;
l'avis du Conseil Départemental de l'Éducation Nationale réuni le 31 janvier 2017 ;
ARRETE
Article Unique
L'article onzième de l'arrêté départemental n°A01 / 2017 / DEMC du 28 février 2017 (article troisième de
l'arrêté individuel) est annulé.
À la rentrée de septembre 2017, les postes de classes des écoles élémentaires St-Martin et St-Vincent d'Ardentes
se répartissent ainsi :
Commune — École Observations
- Ardentes, école élémentaire St-Martin 5 classes élémentaires
- Ardentes, école élémentaire St-Vincent 5 classes élémentaires
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale - 36-2017-03-24-018 - Arrete DSDEN Modificatif au 24032017 portant sur une mesure de carte scoalire 2017-2018 47 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-03-29-009
Délégation de signature de la Paierie Départementale de
l'Indre du 29 mars 2017
Délégation de signature donnée par M. Jean-Pascal BARTHELET, Payeur Départemental de
l'Indre
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-29-009 - Délégation de signature de la Paierie Départementale de l'Indre du 29 mars 2017 48 CE Fe » Épatité + Frotrraité
ÉCUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Indre
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE
4b rue du 14 RTA :
36000 Châteauroux
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DEPARTEMENTALE DE L'INDRE
Le comptable, responsable de la paierie départementale de l'Indre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Laure AUDUREAU, adjoint au comptable chargé de la
paierie départementale de l'Indre , à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances, bordereau d'inscription hypothécaire, ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
a) ‘es décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Feuillatre Véronique Contrôleur 6 mois et 1000 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-29-009 - Délégation de signature de la Paierie Départementale de l'Indre du 29 mars 2017 49 Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Nistar Christine Agent administratif 6 mois et 1000 €
Vegnault Patricia Agent administratif 6 mois et 1000 €
Vanlene Isabelle Agent administratif 6 mois et 1000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Indre
A Châteauroux, le 29 mars 2017
Le comptable,
Jean | Barthelet,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-29-009 - Délégation de signature de la Paierie Départementale de l'Indre du 29 mars 2017 50 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-03-07-002
Délégation de signature de la Trésorerie La Châtre du 7
mars 2017
Délégation de signature donnée par M. Dominique MALEYRIE, comptable, responsable de la
trésorerie de La Châtre
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-07-002 - Délégation de signature de la Trésorerie La Châtre du 7 mars 2017 51 Liberté + Écaliné + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Indre
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHATRE
Place de Général de Gaulie — 36400 LA CHATRE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE LA CHATRE
Le comptable, responsable de la trésorerie de La Châtre
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme HAMI Karima, inspectrice, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie de La Châtre à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Catherine LEGHIE Contrôleur 3 mois et 2500 €
Odile FERAT Contrôleur 3 mois et 2500 €
nn,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-07-002 - Délégation de signature de la Trésorerie La Châtre du 7 mars 2017 52 Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'indre
A La Châitre le 7 mars 2017
Le comptable, Place 541 de Gaulle
Tai, 9 54.06.13.80
1.8, 208
RQ TT L Dominique MALEYRIE, Inspecteur divisionriaflé LA GY
PR PES Rs,
rt É Pn, .
MINISTÈRE DÉS FINANCES
RT DKS COMPTES PUBLICS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-03-07-002 - Délégation de signature de la Trésorerie La Châtre du 7 mars 2017 53 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2017-01-13-001
Délégation de signature de la trésorerie SPL d'Issoudun du
13 janvier 2017
Délégation de signature donnée par M. Yvan NICOUD, comptable, responsable de la trésorerie
d'Issoudun
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-01-13-001 - Délégation de signature de la trésorerie SPL d'Issoudun du 13 janvier 2017 54 = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pl le."
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de l’Indre
Centre des Finances Publiques d'Issoudun
Trésorerie
Avenue de la caserne
BP 149 - 36105 ISSOUDUN Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE D'ISSOUDUN
Le comptable, responsable de la trésorerie d'Issoudun
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Gaëlle KERISIT, Inspectrice, adjointe au comptable chargé
de la trésorerie d'Issoudun à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-01-13-001 - Délégation de signature de la trésorerie SPL d'Issoudun du 13 janvier 2017 55 GE,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Lucienne
VEIGNEAU
Contrôleur 12 mois et 2000 €
Carine
ROMANO-GEIGER
Contrôleur 12 mois et 2000 €
Pamela
GRELLIER
Agent administratif 12 mois et 2000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Indre
A Issoudun, le 13 janvier 2017.
Le comptable public,
Yvan NICOUD
Inspecteur principal des Finances Publiques
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2017-01-13-001 - Délégation de signature de la trésorerie SPL d'Issoudun du 13 janvier 2017 56 Direction Générale Des Finances Publiques
36-2016-09-01-002
Délégation de signature Trésorerie du Pays de Valençay
1er septembre 2016
Délégation de signature donnée par M. Sylvain COLAS, comptable, responsable de la trésorerie
du Pays de Valençay
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2016-09-01-002 - Délégation de signature Trésorerie du Pays de Valençay 1er septembre 2016 57 Ex Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU PAYS DE
VALENCAY
4 RUE DE TOURNEBRIDE
86600 VALENCAY
TÉLÉPHONE: 02 54 00 18 41
MÉL. : t036029@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture :
OH à 12H et de 13H30 à 15H30 - fermé le
lundi Matin et le vendredi Après Midi
Réception : Avec ou sans RDV
Affaire suivie par : Sylvain COLAS
Féléphone : 02 54 00 18 41
Réf :
Objet : Délégation de signature.
Valençay, le 1 Septembre 2016
Le comptable, responsable de la trésorerie du pays de Valençay.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles
212 à 217 de son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 :
Article 1° - Néant
Arrête :
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2016-09-01-002 - Délégation de signature Trésorerie du Pays de Valençay 1er septembre 2016 58 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
| Nometprénomdes | grade Limite Durée maximale! Somme maximale agents des décisions des délais de | pour laquelie un gracieuses paiement délai de paiement
Lu. Luuueubeoue 1. peut être accordé PERRIN Roselyne. Contrôleur 1 000,00 € . 10 mois 10 000,00 €___| MONNIER Fabienne Agent administratif 4 000,00 € 10 mois 10 000,00 €
principal D one BOUDON Lilian Agent des Finances 1000,00 € 10 mois 10 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'indre...
À Valençay..., le 1% Septembre 2016
—"Syivain COLAS
Direction Générale Des Finances Publiques - 36-2016-09-01-002 - Délégation de signature Trésorerie du Pays de Valençay 1er septembre 2016 59 Préfecture
36-2017-03-31-002
AR RPPC
L'arrêté porte agrément de la SAS RPPC pour l'organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière
Préfecture - 36-2017-03-31-002 - AR RPPC 60 Ex - =" Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Circulation Routière
ARRETE du 3} win: 9997 F
portant agrément de la SAS RPPC pour l’organisation de stages de sensibilisation à la
sécurité routière
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Chevalier de L’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles L213-1, L223-6, ensemble ses
articles R213-1 à R213-6 et 223-4 à R223-12 et R411-10 :
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 (NOR: INTS1226850A) fixant les
conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière et notamment son article 2 ;
Vu la demande formulée par Madame Brigitte BOCOGNANO le 14 septembre
2015 ;
Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE:
Article 1°": La SAS RPPC, représentée par Madame Brigitte BOCOGNANO sis 11bis, rue
Saint Ferréol — 13001 MARSEILLE, est agréée sous le n° R1703600010 pour organiser,
dans le département de l’Indre, les stages de sensibilisation à la sécurité routière permettant
la récupération de points mentionnés à l’article L223-6 du code de la route, sur le site
suivant :
HOTEL KYRIAD, 384, Avenue de Verdun — 36000 CHATEAUROUX
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R213-1 du code de la route, le
présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. La demande de renouvellement
devra être adressée à l’autorité préfectorale deux mois avant la fin de ce délai et être établie
dans les conditions prévues à l’article R213-6 du code de la route.
1/2
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture - 36-2017-03-31-002 - AR RPPC 61 Article 3 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par
le représentant légal nommément désigné au présent arrêté, sous réserve de l’application
des prescriptions de l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 4 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou utilisation d’une salle
supplémentaire, une nouvelle demande de modification devra être présentée deux mois
avant la date du changement, dans les conditions prévues à l’article 6 de l’arrêté du 26 juin
2012 sus-visé. Toute désignation d’une nouvelle personne chargée de l’encadrement
technique et administratif des stages et toute modification de la raison sociale de
l'établissement doivent faire l’objet d’une information de l’autorité préfectorale dans les
conditions prévues au même article.
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs sur le site Internet de la préfecture et dont il
sera adressé copie à
— Madame la déléguée interdépartementale à l’éducation routière,
— Madame Brigitte BOCOGNANO
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire DENT L.
alie VALLEIX
Voies de Recours :
— recours gracieux auprès de M. le Préfet de l’Indre
— recours Mmérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — Délégation à la
sécurité routière / sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire —
Place Beauvau 75008 PARIS
— recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, 1, cours Vergniaud
87000 LIMOGES.
2/2
Préfecture - 36-2017-03-31-002 - AR RPPC 62 Préfecture de l'Indre
36-2017-03-31-001
arrêté DUP
Déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement par la commune de Déols du secteur de la
rue de l'égalité et de la rue Paul Eluard et Cessibilité de la parcelle nécessaire au projet
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-001 - arrêté DUP 63 Be d Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L'ÉGALITÉ DES FERRIFOIRES
ET DE L'ÉCONOMIE
Bureau des collectivités locales et du contrôle
ARRÊTÉ 3 1 MARS 2017
- déclarant d’utilité publique le projet d'aménagement par la commune de Déols du secteur
de la rue de l’égalité et de la rue Paul Eluard, sur la commune de Déols,
- portant cessibilité de la parcelle nécessaire à la réalisation de ce projet,
Le préfet de l'Indre,
Chevalier de POrdre National du Mérite,
Vu le projet, par la Commune de Déols, de l’aménagement de la rue de l’égalité et de la rue
Paul Eluard situé sur la commune de Déols:
Vu le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.1.
R.112-1 à R.112-24, R.121-1, R.131-3 à R. 131-14 et R. 132-1 à R. 132-4 ;
Vu le Code de l’urbanisme :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le document d’urbanisme applicable sur la commune de Déols :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Déols en date du 21 juin 2016,
décidant de solliciter une déclaration d’utilité publique et un arrêté de cessibilité :
Vu l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2017 prescrivant l’ouverture d’une enquête conjointe
d’utilité publique et parcellaire concernant le dossier présenté par la Commune de Déols
relatif au projet d’aménagement du secteur de la rue de l’égalité et de la rue Paul Eluard sur la
commune de Déols ;
Vu les pièces constatant que l’avis au public relatif à l’ouverture de l’enquête conjointe
d'utilité publique et parcellaire a été publié, affiché et inséré dans les journaux « La Nouvelle
République du Centre Ouest » en date du 8 février 2017 et 22 février 2017 et « L'Écho du
Berry » en date du 9 février 2017 et 23 février 2017 et que le dossier d’enquête est resté
déposé en mairie de Déols du 16 février 2017 au 2 mars 2017 inclus ;
Vu l’enquête conjointe d’utilité publique et parcellaire qui s’est déroulée du 16 février 2017
au 12 mars 2017 inclus ;
Vu les rapport, conclusions, procès-verbal et avis du commissaire enquêteur :
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur :
Vu le dossier de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire tel que soumis à
enquête ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-001 - arrêté DUP 64 Considérant que la notification individuelle aux propriétaires du dépôt du dossier d’enquête
en mairies, prévue à l’article R. 131-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité
publique, a été régulièrement effectuée ;
Considérant qu’à la suite de cette notification, le plan parcellaire et la liste des propriétaires
établis par l’expropriant ont fait l’objet d’observations ne nécessitant pas de modification et
que ces documents peuvent en conséquence être tenus pour exacts ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1% : Est déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la rue de l’égalité et de
la rue Paul Eluard, par la commune de Déols situé sur la commune de Déols, conformément
au dossier annexé au présent arrêté.
Article 2 : La commune de Déols est autorisée à acquérir l’immeuble nécessaire au projet, soit
à l’amiable, soit par voie d’expropriation, dans un délai de 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Article 3 : Est déclarée cessible, au profit de la commune de Déols, la parcelle désignée sur
l’état parcellaire ci-annexé.
Article 4 : Les pièces du dossier annexé au présent arrêté seront consultables à la Préfecture
de l’Indre (Direction de l’Egalité des Territoires et de l'Economie / Bureau des Collectivités
Locales et du Contrôle).
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
ainsi que par vole d’affichage en mairie de Déols.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Déols sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
et par délégation
Le Secrétaire Général
alie VALLEIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours
gracieux (adressé à M. le préfet de Indre, place de la Victoire et des Alliés — 36000 CHATEAUROUX) ou d’un
recours hiérarchique (adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
direction générale des collectivités territoriales — 11 rue des Saussaies — Paris 8“ ). Elle peut également faire
l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois en saisissant le tribunal administratif de Limoges (E,
cours Vergniaud — 87000 Limoges).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-31-001 - arrêté DUP 65 Préfecture de l'Indre
36-2017-03-29-008
Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse
le 30 avril 2017
Course pédestre "Les foulées argentonnaises" le 30 avril 2017
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-008 - Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse le 30 avril 2017 66 2
f
Li L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale
et des élections
ARRÊTÉ DU 2% MARS 2017
Autorisant l’organisation le 30 avril 2017 d’une épreuve pédestre sur route
dénommée « Les foulées argentonnaises » à Argenton-sur-Creuse
Le préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à
R331-17-2 et D331-5 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-57/8 en date du 31 mai 2010 modifié, fixant la liste des routes à grande
circulation ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010, portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives et notamment ses articles 2 et 3 ;
Vu larrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives ;
Vu larrêté du maire d’Argenton-sur-Creuse n° 20 CS/PM du 15 février 2017, portant
réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion de la course à pied, organisée
par l’USA Athlétisme, le dimanche 30 avril 2017 ;
Vu la demande reçue le 27 février 2017, formulée par Monsieur Jean-Claude BABILLOT,
représentant l’USA Athlétisme ;
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.) ;
Vu l’attestation d’assurance d’Allianz, en date du 24 février 2017 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations
de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à
l'organisateur ou à ses préposés ;
Vu lPavis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
1 mars 2017 ;
Vu Pavis du directeur départemental des territoires, en date du 3 mars 2017 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations, en date du 1% mars 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 sh 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-008 - Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse le 30 avril 2017 67 ARRÊTE
ARTICLE 1% : Monsieur Jean-Claude BABILLOT, représentant l’USA Athlétisme, est
autorisé à organiser le 30 avril 2017, une épreuve de course pédestre hors stade dénommée
« Les foulées argentonnaises » à Argenton-sur-Creuse, selon les modalités ci-après :
Heure de départ: 9h30 à Argenton-sur-Creuse
Heure d’arrivée : 12h00 à Argenton-sur-Creuse
Itinéraire (s) : Joint (s) en annexe
Nombre de participants : 200 participants
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les
services de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
Sur l’itinéraire de la course, des panneaux ou des signaleurs informant les promeneurs de
la manifestation doivent être positionnés à chaque point d’entrée. De la « rubalise » doit
délimiter le parcours et des déviations appropriées doivent être mises en place.
Les pancartes ou affiches concernant la manifestation ne doivent pas masquer ou
compromettre la lisibilité de la signalisation en place, elles doivent être retirées dès la
manifestation terminée.
Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations doivent être anticipées.
2°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir une équipe de secouristes relevant d’une association agréée
par le Ministère de l’Intérieur, conformément à ce qui est préconisé en la matière par la
Fédération française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes, et
disposer d’une liaison radio avec le SAMU ou les pompiers.
L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est
toujours en vigueur.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et
notamment l'article R411-31 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 18 personnes (possédant un permis de conduire) figurant sur la liste annexée au
présent arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les signaleurs doivent être munis d'un
brassard portant la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course. Par ailleurs, ils doivent porter des signes
vestimentaires permettant de les identifier.
Des signaleurs devront être présents sur l’ensemble du parcours, à toutes les intersections
et à tous les points particuliers pouvant présenter un danger, dans les agglomérations, lors de la
prise de rond-points et de la traversée de routes. Une vigilance particulière devra être apportée
en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste
un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent
être en liaison avec le directeur de la course.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-008 - Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse le 30 avril 2017 68 Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à
l'arrière un panneau distinctif indiquant de manière apparente l’appellation de la manifestation
à laquelle ils participent.
Avant le déroulement de la manifestation, l’organisateur devra procéder à une visite du
parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
4°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : Monsieur Jean-Claude BABILLOT
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ” et piquets
mobiles à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou retirée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection
du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
L’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie
d’Argenton-sur-Creuse.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a
lieu, à l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur
la voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement
sportif, il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance
promouvant cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants,
gestion de l’eau de nettoyage, etc....).
ARTICLE 7 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de
parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard
24 heures après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les
panneaux de signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les
arbres.
ARTICLE 8 : L’organisateur doit exiger la présentation par chaque participant d’au
moins l’une des licences citées ci-dessous :
- licence délivrée par la Fédération française d’athlétisme ;
- licence délivrée par la FSCF, la FSGT ou PUFOLEP. Dans ce cas, sur la carte
licence doit apparaître par tous moyens la non contre-indication à la pratique de
Pathlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition ;
- licence délivrée par la Fédération française de triathlon.
Pour les participants non licenciés, l’organisateur doit exiger un certificat médical de
non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied
en compétition, datant de moins d’un an (veiller à ce que cette obligation figure
clairement sur le bulletin d’inscription).
Pour les participants mineurs une autorisation du tuteur légal doit être fournie.
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-008 - Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse le 30 avril 2017 69 ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire
d’Argenton-sur-Creuse et le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au
demandeur, ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Nathalie VALLEIX
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 —- 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08 - un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-008 - Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse le 30 avril 2017 70 La jue ch da Que
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10 km : 3 boucies de 3060 m + entrée sur la piste 820 m - 5,600
km : 1 boucle de 3060 m + 1 boucle de 2549 m
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-008 - Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse le 30 avril 2017 71 LISTE DES SIGNALEURS
DU DIMANCHE 30 avril 2013
USA SECTION ATHLETISME
#. RESPONSABLE : BABILLOT JEAN CLAUDE
NOM PRENOM
BABILLOT JEAN CLAUDE
BABILLOT LOIC
BABILLOT CHANTAL
BOILEAU FREDERIC
BOILEAU JULIEN
BOUTET AGNES
DESCOUX DENIS
DUCOUX ANNE MARIE
DUCOUX PATRICK
GAUSSE JEAN MARC
LOUIS DENIS
MICHAUD STEPHANE
MINTAIS SEBASTIEN
SOULAS PHILIPPE
BERNARD SOULAS
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-008 - Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse le 30 avril 2017 72 SOULAS BERNARD
SOULAS VERONIQUE ...
THOMAS JEAN PAUL
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-008 - Arrêté Les foulées argentonnaises à Argenton-sur-Creuse le 30 avril 2017 73 Préfecture de l'Indre
36-2017-03-29-001
arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles
Subvention FIPD sécurité des écoles de la commune d'Ardentes
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-001 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles 74 TERM/
EG è [e) Le 4 œ@ Liberté «+ Égalité + Fraternité a Le) L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PRÉFET DE L'INDRE
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Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Bureau du cabinet et du
de la Sécurité
Vu
vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Objet : Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance.
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D — PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
l'article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l’article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
l'article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
Considérant que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
Considérant que la demande de subvention du porteur de projet Mairie d'Ardentes fait suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions ou à son objet
statutaire ;
Considérant que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d'un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
ARRÊTE |
Article 1
Une somme de 1420,00 € est attribuée à Mairie d'Ardentes (SIRET n°
21360005900058) dont le siège social est situé 2 rue de la Gare 36120 Ardentes,
représenté(e) par Le Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre de l'action de
prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au titre du
programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Identifier les personnes qui souhaitent entrer dans les écoles et sécuriser les classes.
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-001 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles 75 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Installation d'un portier-vidéo, pose de verrous dans chaque classe et installation d'une
sirène alerte attentat-intrusion à | ‘école maternelle
L’atteinte des résultats suivants est recherchée :
Mise en sécurité de enfants et du personnel dans les écoles.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
Les élèves de l'établissement, les enseignants et le personnel .
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Élévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification.
Soit selon l'échéancier récapitulatif suivant :
1 420,00 € mille quatre cent vingt euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Trésorerie de Déols
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : C3690000000 — Clé RIB : 19
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans que cette adaptation n'affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) ;
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-001 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles 76 quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. || est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique ou à un organisme chargé d’une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1° article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l'objet mentionné à l’article 1°’ et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 Le Directeur des services du Cabinet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le
2
Le Rréfet,
Seymour MORS Y
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-001 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles 77 Préfecture de l'Indre
36-2017-03-29-002
arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles
Subvention FIPD sécurité de l'établissement scolaire de la commune de Verneuil-Sur-Igneraie
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-002 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles 78 u
À
Liberté « Égalité « Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
Préfecture de l’Indre Arrêté n°
Bureau du cabinet et du
de la Sécurité
Objet : Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Vu
Considérant
Considérant
Considérant
Crédits d'intervention de prévention de la délinquance - D - PLAT - Sécurisation
des établissements scolaires — Exercice 2017
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la
délinquance ;
l’article 3 du décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de
la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ;
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ;
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 ;
l’article L. 612-4 du code de commerce ;
les articles 441-6 et 7 du code pénal ;
le décret en date du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Seymour MORSY en
tant que Préfet de l'Indre ;
que la Préfecture de l'Indre est chargée de mettre en œuvre les politiques publiques
visant à contribuer à la prévention de la délinquance et à la prévention de la
radicalisation ;
que la demande de subvention du porteur de projet Mairie de Verneuil-sur-Igneraie fait
suite à l'initiation ou la conception d’un projet conforme à ses missions où à son objet
statutaire ;
que le projet initié et conçu par l'organisme contractant, objet d’un dossier de demande
de subvention déposé auprès de la Préfecture de l'Indre, participe de ces politiques.
=
ARRÊTE |
Article 1
Une somme de 394,00 € est attribuée à Mairie de Verneuil-sur-Igneraie (SIRET n°
21360234500018) dont le siège social est situé 1 rue de la Vallée noire 36400 Verneuil-
sur-lgneraie, représenté(e) par Le Maire - dûment mandaté(e) - pour la mise en œuvre
de l'action de prévention de la délinquance, intitulée « Sécurisation des écoles », au
titre du programme D — PLAT - Sécurisation des établissements scolaires .
Le projet « Sécurisation des écoles » est le suivant :
Sécurisation de l'école .
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES — CS 80583 — 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TÉLÉPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-002 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles 79 Article 2
Article 3
Article 4
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
Mise en place d’un kit interphone vidéo avec mémoire d'images
L'atteinte des résultats suivants est recherchée :
Opération de sécurisation de l’école.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs suivants :
21 élèves, 1 enseignante et 3 personnels de commune.
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs qualitatifs suivants :
Elévation de la sûreté de l'établissement.
L'organisme s'engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d'enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l'action,
payées ou restant à payer (c'est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l'utilisation de la subvention de la Préfecture de
l'Indre.
La réalisation du programme d'actions doit être achevée au plus tard le 6 mois.
Cette subvention sera imputée sur les crédits du programme « 216. Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur » prévus par loi de finances 0216-10-04 0216081004B1 —
Sécurisation des établissements scolaires.
Les règles de versement sont les suivantes :
Le montant total de la subvention sera versé à la notification.
Soit selon l’'échéancier récapitulatif suivant :
394,00 € trois cent quatre-vingt-quatorze euros à la notification
Le compte bancaire sur lequel sera versée la subvention est le suivant :
Titulaire du compte : Mairie de Verneuil-sur-lgneraie
Code banque : 30001
Code guichet : 00286
Compte : D3610000000 -— Clé RIB : 47
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la DRFIP d'Orléans.
À l'exception d'une adaptation à la hausse ou à la baisse du budget prévisionnel — sans
que cette adaptation n’affecte la réalisation du projet et dans la mesure où elle n'excède
pas au regard du coût total estimé —, aucun changement dans l'objet ou dans
l'affectation des subventions ne peut intervenir sans autorisation préalable expresse
donnée par l'administration.
Au terme de son action, le bénéficiaire devra produire un compte rendu de l'emploi de
cette subvention :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations (CERFA n°15059) :
- les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du
commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du code de commerce ou
la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Ce document doit retracer de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu
quantitatif et qualitatif du projet. Ces documents sont signés par le représentant légal de
3
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-002 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles 80 l'organisme (ou toute personne ayant un pouvoir écrit de ce dernier) et il engage
l'organisme contractant. Il est rappelé que toute fausse déclaration à une administration
publique où à un organisme chargé d'une mission de service public est passible de
peines d'emprisonnement et d'amendes prévues par les articles 441-6 et 7 du code
pénal.
En cas d'inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions
d'exécution de la convention par l'organisme contractant sans l'accord écrit de la
Préfecture de l'Indre, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou
partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à
l'article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la
diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l'organisme
contractant et avoir entendu ses représentants.
L'administration se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son
choix, sur pièce et sur place, les travaux et dépenses réalisées au titre de l’action visée
au 1° article. La Préfecture de l'Indre peut procéder à une évaluation notamment sur la
conformité des résultats visés à l’objet mentionné à l’article 1° et/ou sur l'impact du projet
au regard de l'intérêt local conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1
du code général des collectivités territoriales.
Article 5 S'il y a lieu, le bénéficiaire devra procéder au reversement des sommes indûment
perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suivra le titre de
perception correspondant.
Article 6 Le Directeur des services du Cabinet,
Le Directeur Régional des Finances Publiques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une
copie sera adressée au bénéficiaire.
Fait à Châteauroux, le 2 Q MARS 2017
Le\Préfet,
Seymour MORSY
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-002 - arrêté subvention FIPD sécurisation des écoles 81 Préfecture de l'Indre
36-2017-03-29-003
Biens sans maître
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-003 - Biens sans maître 82 EX 5 Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA EEGALITE
Bureau de la Réglementation Générale
et des Elections
. . 29 MARS 2017
ARRETE d établissant la liste des parcelles présumées sans maître
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1 à
E1123-4 ;
Vu les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article
L1123-1 du code susvisé établies par la direction départementale des finances publiques :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : la liste des parcelles présumées sans maître, au sens de l’article L1123-4 du code
susvisé, est établie comme suit :
+ __ Commune de Badecon-le-Pin : Section cadastrale AC — n° 68
Section cadastrale D — n° 692
° __ Commune de Buzançais : Section cadastrale ZB — n° 111
°__ Commune du Menoux : Section cadastrale AO — n° 109
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, les maires de Badecon-le-Pin, de
Buzançais et du Menoux sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
Nathalie VALLEKHIX
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 O0 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
G, l Libeté . ÉBdlilé. FrdtênÀé REPUBLIqUEFR]{NçÀISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTIONDE LA CTTOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau de lâ RéglementâiionCénémle
^ . 29 HÂRS 2017 ARRETE du établissant la liste des parcelles présuméessans maître
Le préfet de I'Indre,
Chevalier de I'Ordre National du Mérite.
Vu le code général de la propriété des personnespubliques et notamment ses articles L1123-1 Lr123-4;
Vu les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditionsprévuesau 3'de l'article Lll23-1 du codesusvisé établies par la direction départementale desfinances publiques ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article I : la liste des parcellesprésumées sansmaître,au sensde I'article Lll23-4 du code susvisé, estétabliecommesuit :
. Commune de Badecon-le-Pin:
. Communede Buzançais :
. Communedu Menoux :
Article 2 : le secrétairegénéral de
Buzangaiset du Menoux sont chargés
des actesadministratifs.
Sectioncadastrale AC - n" 68
Sectioncadastrale D - n" 692
Sectioncadastrale ZB n" l1 I
Sectioncadastrale AO - n" 109
la préfecture de I'Indre, les maires de Badecon-le-Pin, de
de l'application du présentanêté qui sera publié au recueil
Pour le Préfet et par délégation,
PLACEDE LA VICTOIREET DESALLIES - CS 80581 - 360I9 CHATEAUROUX CEDEX- TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 1008 siteintemet : wwwindre.gouv.fr
Nathalie VALL
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-29-003 - Biens sans maître 83 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-02-013
Décision de délégation de signature de Mme Christine
GIRAULT - n° 2017/12
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-013 - Décision de délégation de signature de Mme Christine GIRAULT - n° 2017/12 84 BA Indriance , Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/12
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; J P P PABAq R
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vulaloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCÇAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu larrêté du 28 avril 2015 nommant, pour régularisation, Mme Christine GIRAULT en qualité de
directrice des soins aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de
CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-
CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER à compter du 1: juin 2014 ;
- Vu la décision n° 15/52 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme GIRAULT,
directrice des soins en charge de la direction de lIL.F.S.I. / I.F.A.S. du centre hospitalier du BLANC ;
- Vu la décision n° 15/02-03 du G.H.P. INDRIANCE relative à la situation statutaire de
Mme GIRAULT, directrice des soins en charge de la direction de l'ILF.S.I. / I.F.AS. du centre
hospitalier du BLANC ;
- Vu Parrêté de fusion-absorption de l’A.R.S. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 à compter du
1er janvier 2017.
- Vu l'arrêté n°2016/141 du 19 décembre 2016 de la Région Centre-Val de Loire procédant à l'agrément
de Mme Christine GIRAULT en tant que directrice par intérim de l’Institut de Formation en Soins
Infirmiers et de l’Institut de Formation d’Aides-soignants de Châteauroux ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1er
Délégation est donnée à Madame Christine GIRAULT, directrice des soins, chargée de la direction des
Instituts de Formation en Soins Infirmiers et des Instituts de Formation d’Aides-soignants (L.F.S.I. / I.F.A.S.)
du centre hospitalier de CHÂTEAUROUX-LE BLANC, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation de la directrice, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-013 - Décision de délégation de signature de Mme Christine GIRAULT - n° 2017/12 85 PÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les ordres de missions des L.F.S.I. / I.F.A.S.,
- les autorisations d’absence pour congés des personnels des L.F.S.I. / I.F.A.S.,
- les conventions de stage,
- tous les actes de gestion administrative courante des L.F.S.I. / IL.F.ASS.,
- les attestations de service fait concernant les interventions des vacataires,
- les éléments constitutifs des bourses aux étudiants,
- les attestions de service fait transmis à Pôle Emploi pour les étudiants ou autres organismes
- les conventions de factures adressées aux étudiants ou élèves à des organismes extérieurs dans le
cadre des promotions professionnelles et formation continue.
Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
Madame Christine GIRAULT peut représenter la direction du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE
BLANC aux différentes instances et réunions.
Article 4
La directrice des soins rend compte à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC des décisions prises
dans l’exercice de sa délégation concernant lIL.F.S.IL. / I.F.A.S. site du BLANC.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1:' janvier 2017 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX -— LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à
la délégataire désignée.
Article G
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 15/52 du 19 octobre 2015 portant
délégation de signature à Mme GIRAULT, directrice des soins en charge de la direction des I.F.S.I. / L.F.ASS.
du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
> à la directrice-adjointe en charge du site BLANC,
> au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
> au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 2 janvier 2017.
La directrice La délégataire,
de la directjon commune, La directrice des soins en charge de la direction des
LE.S.I./L.F.A.S. du centre hospitalier de
CHÂT OUX-LE BLANC,
———
Evelyne POUPET Christine GIRAULT
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-013 - Décision de délégation de signature de Mme Christine GIRAULT - n° 2017/12 86 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-02-014
Décision de délégation de signature de Mme Corinne
MARBOT-FAUCONNEAU - n° 2017/14
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-014 - Décision de délégation de signature de Mme Corinne MARBOT-FAUCONNEAU - n° 2017/14 87 BA Indriance N Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/14
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vula loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu Parrêté du 1“ juin 2014 portant nomination de Mme Corinne MARBOT-FAUCONNEAU en
qualité de directrice-adjointe aux centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de
BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d’'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la décision n° 14/02 en date du 4 avril 2014 portant délégation de signature à Mme MARBOT-
FAUCONNEAU, directrice-adjointe en charge de la direction du centre hospitalier du BLANC ;
- Vu la décision n° 14/35 du G.H.P. INDRIANCE relative à la situation statutaire de Mme MARBOT-
FAUCONNEAU, directrice-adjointe en charge de la direction du centre hospitalier du BLANC ;
- Vu la décision n° 15/46 portant délégation de signature sur le centre hospitalier du BLANC en date du
19 octobre 2015.
- Vu Parrêté de fusion-absorption de PA.RSS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 à compter du
1er janvier 2017.
- Vu l’organigramme de la direction commune — G.H.P. Indriance ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-014 - Décision de délégation de signature de Mme Corinne MARBOT-FAUCONNEAU - n° 2017/14 88 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 1:
Délégation est donnée à Madame Corinne MARBOT-FAUCONNEAU, directrice-adjointe chargée de la
direction du site du BLANC, à effet de signer tout acte, décision ou document relevant de la signature de la
directrice pour le site du BLANC, y compris dans les matières et pour les actes se rapportant à
l’ordonnancement et à l'exécution du budget.
Article 2
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 3
La présente délégation de signature prend effet au 16 janvier 2017 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX -— LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à
la délégataire désignée.
Article 4
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 15/46 en date du 19 octobre 20105 portant
délégation de signature à Mme MARBOT-FAUCONNEAU, directrice-adjointe en charge du site du
BLANC.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée aux :
- président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX - LE BLANC,
- trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX -— LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 02 janvier 2017.
La directrice
de la directilin commune,
Evelyne POUPET
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-014 - Décision de délégation de signature de Mme Corinne MARBOT-FAUCONNEAU - n° 2017/14 89 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-02-016
Décision de délégation de signature de Mme Florence
SALAUN - n° 2017/13
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-016 - Décision de délégation de signature de Mme Florence SALAUN - n° 2017/13 90 BA Indriance . Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/13
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu l’arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la décision n° 15/47 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme SALAUN, attachée
d'administration hospitalière contractuelle au centre hospitalier du BLANC ;
- Vu l’arrêté de fusion-absorption de l’A.RS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 à compter du
1er janvier 2017.
- Vu l’organigramme fonctionnel de la direction des ressources humaines non médicales et des relations
sociales ;
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE
BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) et de la
directrice-adjointe en charge du pôle du site du BLANC, Madame Florence SALAUN, attachée
d'administration hospitalière contractuelle, responsable du service de la gestion des ressources humaines,
reçoit délégation dans son domaine de compétence, sous réserve du droit d’évocation de la directrice.
Article 2
Cette délégation de signature comprend notamment :
- tous les documents relatifs à l’organisation du travail (autorisations d’absence, tableaux de service,
congés annuels),
- tous les documents relatifs à la gestion syndicale (décharges d’activité, autorisations d’absence, grèves),
- toutes les correspondances usuelles relatives à la gestion du personnel, à l'exception de celles destinées
aux autorités de tutelles,
ainsi que tous les actes, documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement en l’absence de la directrice-adjointe et de l’attaché d'administration hospitalière contractuel, contrôleur de gestion du pôle « site du Blanc »,.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-016 - Décision de délégation de signature de Mme Florence SALAUN - n° 2017/13 91 PÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L’attachée d'administration hospitalière contractuelle rend compte à la directrice-adjointe en charge du site du
BLANC des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1: janvier 2017 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX — LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à
la délégataire désignée.
Article 6
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 15/47 du 19 octobre 2015 portant
délégation de signature à Mme SALAUN, attachée d'administration hospitalière contractuelle au centre
hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée :
- à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX:-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 2 janvier 2017.
La directrice La délégataire,
de la directiÿn commune, lattachée d'administration hospitalière contractuelle,
|
orence SANAUN Evelyne POUPET
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-016 - Décision de délégation de signature de Mme Florence SALAUN - n° 2017/13 92 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-02-012
Décision de délégation de signature de Mme le Docteur
Corinne GAUCHER - n° 2017/09
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-012 - Décision de délégation de signature de Mme le Docteur Corinne GAUCHER - n° 2017/09 93 BA Indriance . Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/09
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- _Vulaloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la décision n° 15/48 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme le Dr GAUCHER,
praticien hospitalier au centre hospitalier du BLANC
- Vu l’arrêté de fusion-absorption de l’A.RS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 à compter du
1er janvier 2017.
- Vules nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE
BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) et de la
directrice-adjointe en charge du pôle du site du BLANC, Madame le Docteur Corinne GAUCHER,
praticien hospitalier-pharmacienne, reçoit délégation dans son domaine de compétence, sous réserve du droit
d’évocation de la directrice.
Article 2
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les bons de commande relatifs à l’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux
nécessaires au fonctionnement du pôle site du BLANC.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-012 - Décision de délégation de signature de Mme le Docteur Corinne GAUCHER - n° 2017/09 94 rÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
Le praticien hospitalier rend compte à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC des décisions prises
dans l'exercice de sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1‘ janvier 2017 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX — LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à
la délégataire désignée.
Article 5
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 15/48 du 19 octobre 2015 portant
délégation de signature à Mme le Dr GAUCHER, praticien hospitalier au centre hospitalier du BLANC.
Cette décision est notifiée à la délégataire, et sera communiquée :
- à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX -— LE
BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX -— LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 2 janvier 2017.
La directrice
de la direction commune,
— La délégataire, >
Réicien hospitalier? — ee
obnne GAUCHER Evelyne POUPET
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-012 - Décision de délégation de signature de Mme le Docteur Corinne GAUCHER - n° 2017/09 95 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-02-015
Décision de délégation de signature de Mme le Docteur
Hélène RIOT - n° 2017/10
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-015 - Décision de délégation de signature de Mme le Docteur Hélène RIOT - n° 2017/10 96 BAT Indriance , Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/10
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vula loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la décision n° 15/49 portant délégation de signature à Mme le Dr RIOT, praticien contractuel au
centre hospitalier du BLANC ;
- Vu larrêté de fusion-absorption de l’A.RSS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 à compter du
1er janvier 2017.
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE
BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre), de la
directrice-adjointe en charge du pôle du site du BLANC et de Madame le Dr GAUCHER, praticien
hospitalier - pharmacienne, Madame le docteur Hélène RIOT, praticien contractuel — pharmacienne
remplaçante, reçoit délégation dans son domaine de compétence, sous réserve du droit d’évocation de la
directrice.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-015 - Décision de délégation de signature de Mme le Docteur Hélène RIOT - n° 2017/10 97 rÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 2
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les bons de commande relatifs à l’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux
nécessaires au fonctionnement du pôle site du BLANC.
Article 3
Le praticien contractuel rend compte à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC des décisions prises
dans l'exercice de sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1‘ janvier 2017 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX - LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à
la délégataire désignée.
Article 5
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 15/49 du 19 octobre 2015 portant
délégation de signature à Mme le Dr RIOT, praticien contractuel au centre hospitalier du BLANC.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 2 janvier 2017
La directrice La délégataire,
de la direction commune, ticien contractuel,
Evelyne POUPET
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-015 - Décision de délégation de signature de Mme le Docteur Hélène RIOT - n° 2017/10 98 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-02-011
Décision de délégation de signature Mme FOUCHER-n°
2017/15
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-011 - Décision de délégation de signature Mme FOUCHER-n° 2017/15 99 BST Indriance : Groupe Hospitalier Public DIRECTION GENERALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/15
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu la décision n° 15/53 en date du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à
Mme FOUCHER, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier du BLANC ;
- Vu l'arrêté de fusion-absorption de lA.RS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 à compter du
1e janvier 2017.
- Vu l’organigramme fonctionnel de la direction des affaires financières et de la coopération ;
- _Vules nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
En cas d’absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE
BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) et de la
directrice-adjointe en charge du pôle du site du BLANC, Madame Marie-Christine FOUCHER, adjoint
des cadres hospitaliers, agent du Point d'Accueil et d’Encaissement (P.A..E) du pôle «site du BLANC »,
reçoit délégation dans son domaine de compétence, sous réserve du droit d’évocation de la directrice.
Article 2
Cette délégation de signature comprend notamment :
- tous les documents relatifs à l’Etat civil, permission de sortie,
- toute la correspondance relative au contentieux du service.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-011 - Décision de délégation de signature Mme FOUCHER-n° 2017/15 100 PÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
L’adjoint des cadres hospitaliers rend compte à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC des
décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 4
La présente délégation de signature prend effet au 1‘ janvier 2017 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX -— LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des EH.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation à
la délégataire désignée.
Article 5
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 15/53 du 19 octobre 2015 portant
délégation de signature à Mme FOUCHER, adjoint des cadres hospitaliers au centre hospitalier de
CHATEAUROUX: LE BLANC.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
> à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC,
> au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
> au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 2 janvier 2017.
La directrice La délégataire,
de la direction commune, int des cadres hospitaliers,
Evelyne POUPET
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-011 - Décision de délégation de signature Mme FOUCHER-n° 2017/15 101 Préfecture de l'Indre
36-2017-01-02-010
Décision de délégation de signature n° 2017/11
Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-010 - Décision de délégation de signature n° 2017/11 102 PÈ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/11
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-8790 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vulaloi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D.
de MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de
SAINT-GAULTIER ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCÇCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 :
- Vu la décision n° 15/50 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à M. CUEILLE, attaché
d'administration hospitalière contractuel au centre hospitalier du BLANC ;
- Vu l’arrèté de fusion-absorption de l’A.RS. Centre-Val de Loire n° 2016-OSMS-0058 à compter du
1er janvier 2017.
- Vu lorganigramme fonctionnel de la direction des affaires financières et de la coopération ;
- Vules nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE
BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) et de la
directrice-adjointe en charge du pôle du site du BLANC, Monsieur David CUEILLE, attaché
d'administration hospitalière contractuel, contrôleur de gestion du pôle «site du Blanc», reçoit délégation
dans son domaine de compétence, sous réserve du droit d’évocation de la directrice.
Article 2
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les mandats,
- les titres de recettes,
- les bordereaux correspondants,
- Ja facturation,
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-010 - Décision de délégation de signature n° 2017/11 103 PÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
- les actes concernant la gestion des malades (Etat civil),
- toutes les correspondances usuelles relatives à la gestion financière, la gestion économique et la
gestion des malades,
ainsi que tous les actes, documents et décisions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement en
l’absence de la directrice-adjointe en charge du site du BLANC et de lattachée d'administration hospitalière
responsable du service de gestion des ressources humaines.
Article 3
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L’attaché d'administration hospitalière contractuel rend compte à la directrice-adjointe en charge du site du
BLANC des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 1: janvier 2017 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX - LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation
au délégataire désigné.
Article 6
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 15/50 du 19 octobre 2015 portant
délégation de signature à M. CUEILLE, attaché d'administration hospitalière contractuel au centre hospitalier
de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- à la directrice-adjointe en charge du site du BLANC,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX.
CHATEAUROUX, le 2 janvier 2017.
délégataire, La directrice
de la direction commune, l’attdci tion hospitalière contractuel,
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Evelyne POUPET
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-01-02-010 - Décision de délégation de signature n° 2017/11 104 Préfecture de l'Indre
36-2017-03-14-003
Décision de délégation de signature n° 2017/22 Mme
Jocelyne DELANNE
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-003 - Décision de délégation de signature n° 2017/22 Mme Jocelyne DELANNE 105 rÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/22
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu a loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER ;
- Vu larrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇCAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Clément TRIBALLEAU en qualité
de directeur-adjoint des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de
CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, d’'ARGENTON-SUR-
CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu la nomination en qualité d’attachée d’administration hospitalière de Mme Jocelyne DELANNE en date
du 1: juillet 2015 ;
- Vu la décision n° 15/61 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à MmeJocelyne DELANNE,
attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines et des affaires médicales.
- Vu l'arrêté n°2016-OSMS-0058 de l’A.RSS. Centre-Val de Loire autorisant la fusion-absorption du centre
hospitalier de CHATEAUROUX et du centre hospitalier du BLANC ;
- Vu la décision n°17/01 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Clément TRIBALLEAU,
directeur d'hôpital, directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations
sociales.
- Vu les nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1:
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE
BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) et du directeur-
adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales au centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC, Madame Jocelyne DELANNE, attachée d'administration hospitalière,
reçoit délégation, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pour signer :
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-003 - Décision de délégation de signature n° 2017/22 Mme Jocelyne DELANNE 106 Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
A. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des recrutements, de la formation et de
l'organisation du travail du personnel non-médical :
- les contrats de travail et leurs avenants éventuels,
- les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l'organisation du temps de travail et de
la formation, et aux instances (C.T.E., C.H.S.C.T.)
B. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des carrières du personnel non-médical :
les décisions relatives :
- à la mise au stage,
- Aala titularisation,
- à l'avancement d'échelon,
- à l'avancement de grade,
- à la retraite.
les fiches de notation,
les avenants aux contrats concernant la rémunération,
les notes d'instruction et documents de référence relatifs à la carrière et aux instances (C.A.P.)
les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions.
C. les actes, décisions et documents afférents aux dépenses et aux recettes, en qualité d’ordonnateur
suppléant :
se rapportant aux charges et recettes d’exploitation relatives au personnel :
dépenses relevant du « titre 1 »,
recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.
et pour procéder :
Article 2
aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage, ...),
à la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies, .....)
Madame Jocelyne DELANNE, attachée d’administration hospitalière, responsable du secteur «recrutement,
développement des compétences, qualité de vie au travail et dialogue social », reçoit délégation de signature dans
son domaine de compétence.
Cette délégation de signature comprend notamment :
les courriers en rapport avec les cessations de fonctions (démission, disponibilité),
les déclarations d’accident de travail des agents stagiaires et titulaires, les procès-verbaux des C.A.P.,
les courriers et attestations diverses relatifs aux agents stagiaires et titulaires destinés aux intéressés ou
aux différents organismes gestionnaires,
les courriers relatifs aux instances (C.A.P.).
les courriers en rapport avec les demandes d’emploi, les stages, les recrutements, les changements
d'établissement, l’affectation des agents, les concours, les demandes de congés de formation
professionnelle, le plan de formation,
les conventions de recrutement avec le pôle emploi, les déclarations d’accident de travail des agents
contractuels de droit public et de droit privé, les conventions de stage (pôle emploi, C.E.S.U,, etc.), les
inscriptions de formation,
les courriers et attestations diverses relatifs aux agents contractuels de droit public et de droit privé
destinés aux intéressés ou aux différents organismes gestionnaires.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-003 - Décision de délégation de signature n° 2017/22 Mme Jocelyne DELANNE 107 rÉ Indriance
Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
Article 3
En tant que de besoin, le directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales délègue une partie
de ses attributions de comptable (notamment lorsque le directeur-adjoint exerce les fonctions d’ordonnateur lors
du remplacement du directeur d’établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
Article 4
L’attachée d'administration hospitalière rend compte au directeur-adjoint en charge des ressources humaines
non médicales et des relations sociales des décisions prises dans l'exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 14 mars 2017 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX:-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation au
délégataire désigné.
Article 6
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 15/61 du 19 octobre 2015 portant délégation
de signature à Mme Jocelyne DELANNE, attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources
humaines et des affaires médicales au centre hospitalier de CHATEAUROUX-:-LE BLANC.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- au directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales du centre
hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée sur le site de CHATEAUROUX du
C.H. de CHATEAUROUX:-LE BLANC.
CHATEAUROUX, le 14 mars 2017.
La directrice La délégataire,
de la direction commune, l’attachée d’administration hospitalière,
Evelyne POUPET Jocelyne DELANNE
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-003 - Décision de délégation de signature n° 2017/22 Mme Jocelyne DELANNE 108 Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-003 - Décision de délégation de signature n° 2017/22 Mme Jocelyne DELANNE 109 Préfecture de l'Indre
36-2017-03-14-004
Décision de délégation de signature n° 2017/23 Mme
Karina LUBINEAU
Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-004 - Décision de délégation de signature n° 2017/23 Mme Karina LUBINEAU 110 | PÉ Indriance Groupe Hospitalier Public DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N° 2017/23
- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 30 avril 2014 entre les centres hospitaliers de
CHATEAUROUX, du BLANC, de BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de
MEZIERES-EN-BRENNE, d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-
GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 11 août 2015 portant nomination de Madame Evelyne POUPET en
qualité de directrices des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANÇAIS ET DU BLANC et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-
SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) à compter du
17 octobre 2015 ;
- Vu larrêté du Centre National de Gestion portant nomination de M. Clément TRIBALLEAU en
qualité de directeur-adjoint des centres hospitaliers de CHATEAUROUX, du BLANC, de
BUZANCAIS, de CHATILLON-SUR-INDRE, les E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, de CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER ;
- Vu la nomination en qualité d’attachée d’administration hospitalière de Mme LUBINEAU en date du
1er juillet 2015 ;
- Vu la décision n° 15/60 du 19 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme LUBINEAU,
attachée d’administration hospitalière, à la direction des ressources humaines et des affaires médicales ;
- Vu larrêté n°2016-OSMS-0058 de l'A.R.S. Centre-Val de Loire autorisant la fusion-absorption du
centre hospitalier de CHATEAUROUX et du centre hospitalier du BLANC ;
- Vu la décision n°17/01 du 2 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Clément TRIBALLEAU,
directeur d’hôpital, directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations
sociales.
- _ Vules nécessités de service ;
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre),
DÉCIDE
Article 1e
En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE
BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE, BUZANÇAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE,
D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) et du
directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales au centre
hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, Madame Karina LUBINEAU, attachée d’administration
hospitalière, reçoit délégation, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pour signer :
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-004 - Décision de délégation de signature n° 2017/23 Mme Karina LUBINEAU 111 Pl Indriance DUPONT UE DIRECTION GÉNÉRALE
A. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des recrutements, de la formation et de
l'organisation du travail du personnel non-médical :
- les contrats de travail et leurs avenants éventuels,
- les notes d'instruction et documents de référence relatifs à l'organisation du temps de travail et de la
formation, et aux instances (C.T.E., C.HS.C.T.)).
B. les actes, décisions et documents afférents à la gestion des carrières du personnel non-médical :
“ les décisions relatives :
- à la mise au stage,
- Alatitularisation,
- à l’avancement d'échelon,
- à avancement de grade,
- à la retraite.
“ les fiches de notation,
“ Jes avenants aux contrats concernant la rémunération,
“ les notes d'instruction et documents de référence relatifs à la carrière et aux instances (C.A.P.)
" Les actes relatifs à la procédure disciplinaire et aux sanctions.
C. les documents afférents aux dépenses et aux recettes, en qualité d’ordonnateur suppléant, pour
procéder :
"aux engagements de dépenses (les ordres de mission, les autorisations de stage, ...),
"à la liquidation des pièces justificatives (les états de frais, le mandatement des paies, ...) se rapportant
aux charges et recettes d’exploitation relatives au personnel :
- dépenses relevant du « titre 1 »,
recettes des comptes : 70811, 70818, 7084, 7474, 7475, 7476, 7484, 7541, 7548, 7588, 772.
Article 2
Madame Karina LUBINEAU, attachée d'administration hospitalière, responsable du secteur « parcours
professionnels, rémunérations et pilotage de la masse salariale », reçoit également délégation de signature dans
son domaine de compétence.
Cette délégation de signature comprend notamment :
- les courriers en rapport avec les cessations de fonctions (démission, disponibilité.....),
- les déclarations d’accident de travail des agents stagiaires et titulaires, les procès-verbaux des
GAP:
- les courriers et attestations diverses relatifs aux agents stagiaires et titulaires destinés aux intéressés
ou aux différents organismes gestionnaires,
les courriers relatifs aux instances (C.A.P.).
Article 3
En tant que de besoin, directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations
sociales délègue une partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur-adjoint
exerce les fonctions d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d’établissement).
Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
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Préfecture de l'Indre - 36-2017-03-14-004 - Décision de délégation de signature n° 2017/23 Mme Karina LUBINEAU 112 Indriance Groupe Hospitalier Bubiie DIRECTION GÉNÉRALE
Article 4
L’attachée d'administration hospitalière rend compte au directeur-adjoint en charge des ressources humaines
non médicales et des relations sociales des décisions prises dans l’exercice de sa délégation.
Article 5
La présente délégation de signature prend effet au 14 mars 2017 pour une durée d’un an et renouvelable par
tacite reconduction. Elle est portée à la connaissance du conseil de surveillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX:-LE BLANC, CHATILLON-SUR-INDRE,
BUZANCAIS et des E.H.P.A.D. de MEZIERES-EN-BRENNE, D’ARGENTON-SUR-CREUSE, DE
CLION-SUR-INDRE et de SAINT-GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente délégation
au délégataire désigné.
Article 6
La présente décision se substitue à sa date d’effet à la décision n° 15/60 du 19 octobre 2015 portant
délégation de signature à Mme LUBINEAU, attachée d’administration hospitalière, à la direction des
ressources humaines et des affaires médicales.
Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
- au directeur-adjoint en charge des ressources humaines non médicales et des relations sociales du centre
hospitalier de CHATEAUROUX-:-LE BLANC,
- au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée sur le site de CHATEAUROUX
du C.H. de CHATEAUROUX-LE BLANC.
CHATEAUROUX, le 14 mars 2017.
La directrice La délégataire,
de la direction commune, l’attachée d'administration hospitalière,
NE
Evelyne ROUPÈT Karina LUBINEAU—”
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