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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 286 0001
Document publié le Jeudi 15 octobre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 286 0001)
Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Consommateurs,
EX A Liberté «+ Égalité + Fraternité nee e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUYANE
Lauréats de l’expérimentation de revitalisation des centres-bourgs
Convention attributive de subvention en fonctionnement
au titre du BOP 112 —- FNADT
RES EE A ———— ] | Convention
n°: Ào15 - 80 el Du:
O4 œhiire J0IS
(Notifiée le: ÀS 40/15
numéro d'Engagement Juridique : 21 01 C5 1604 mn qu
Entre
l'Etat, représenté par le Préfet de région de la région Guyane, d’une part,
et
la commune de MARIPA-SOULA représentée par son Maire, bénéficiaire final de l’aide du fonds, d'autre
part,
— SIRET : 219 733 532 00010 :
— Adresse : Promenade du Lawa -— 97370 MARIPA-SOULA
VU la loi 95.115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
portant création du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 :
VU le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l'Etat dans les régions et les départements : VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire
des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU la circulaire du 9 novembre 2000 du Premier Ministre relative aux interventions du FNADT ;
VU les délégations de crédits FNADT sur le budget opérationnel du programme 112 « Impulsion et coordination
de la politique de l'Aménagement du territoire » de l'année 2015 de la région Guyane ;
VU le dossier de candidature à l'appel à manifestation d'intérêt Centres-Bourgs déposé le 12 Septembre 2014
par la commune de MARIPA-SOULA et l'EPCI de la communauté de communes
de l'ouest guyanais (CCOG) ;
VU le courrier des Ministres Syivia Pinel, Marylise Lebranchu et George Pau-Langevin (pour l'Outre-mer)
en date du 20 novembre 2014, déclarant la commune de Maripa-Soula lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt
Centres-Bourgs ;
VU la délibération du 16 septembre 2015 de la commune de MARIPA-SOULA approuvant le plan de financement de
l'ingénierie de l'expérimentation de revitalisation du centre bourg sur son territoire
VU la demande de subvention FNADT/Centres-bourgs de la commune de MARIPA-SOULA en
date du 25 septembre 2015
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMABULE
Le dossier de candidature de la commune vise à mettre en œuvre un programme de revitalisation du centre-bourg
de MARIPA-SOULA. La présente convention témoigne de l'appui de l'État et de
ses services à l'ingénierie de projet que les élus s'engagent, à leur initiative et sous leur
responsabilité, à mettre en place pour la Conception et la mise en œuvre du projet de revitalisation
du centre-bourg tel que défini dans le dossier de candidature à l'appel à manifestation d'intérêt Centres-Bourgs.
Elle est la première étape d'une série d'opérations qui se dérouleront dans les six années à venir dans les domaines
du développement économique, de l'amélioration des fonctions urbaines, de
l'habitat, des équipements sociaux, culturels et Sportif, de l'environnement et du cadre de vie, et qui seront
formalisées dans le cadre de la convention de revitalisation.
Elle guidera la définition de montages financiers et d'assistance technique avec l'Europe, l'État, et les collectivités
territoriales pour ces opérations.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION ET NATURE DES DEPENSES ELIGIBLES
La commune de MARIPA-SOULA a été déclarée lauréate de l'appel à manifestation d'intérêt à l'expérimentation
de la revitalisation des centres-bourgs de l'année 2014 sur la base de son
dossier de candidature annexé à la présente convention. La présente convention a pour objet le financement
développement du territoire (FNADT)
dossier de candidature.
La présente convention entend
suivantes :
le salaire du chef de projet qui sera recruté sur un contrat à
conduite du projet de revitalisation du centre bourg ;
” les études nécessaires à la définition du
par le Fonds national d'aménagement et de
d'une partie des dépenses d'ingénierie présentées dans ce
par « ingénierie », à l'exclusion de toute autre, les actions
temps plein exclusivement pour la
projet de revitalisation du centre bourg, à l'exclusion
des études en rapport avec l'habitat, car ces dernières doivent faire l'objet d'un financement de l'Agence nationale
pour l'amélioration de l'habitat
les actions de concertation avec la population concernée par le projet ;
— les actions de communication sur le projet.
L'organisation de l'ingénierie est présentée en annexe 1.
ARTICLE 2 - PLAN DE FINANCEMENT
Le plan de financement détaillé des actions financées par la FNADT au titre
convention est présenté en annexe 2.
Les dépenses concernées au titre du FNADT se répartissent comme suit :
(ANAH) dans une convention séparée :
de la présente
Montant des Montant éligible | FNADT Commune besoins identifiés 2015/2017 |
2015/2017
Recrutement d'un 225 000 € 225 000 € 180 000 € 45 000 € chef
de projet
| Concertation 180 000 € 45 000 € 36 000 € 9 000
€
| Communication 45 000 € 45 000 € 36 000 € 9 000 €
Études 1 074 000 € 147 500 € 118 000 € 29 500
€ programme
et opérations |
1 L 1 524 000 €
462 000 € 370 000 € 92 500
€|
ARTICLE 3 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE
Le taux d'intervention est calculé comme ci-dessous :
Montant éligible des besoins en ingénierie : 462 500 €
Montant de FNADT attribué en cofinancement : 370 000 €
Taux d'intervention de l'Etat : 80 %
Une subvention de fonctionnement d'un montant maximum de 370 000 € (
mille euros) est octroyée à la commune de MARIPA-SOUL A. Ce mo
maximum prévisionnel. Le montant définitif sera calculé
justifiées.
trois cent soixante-dix
ntant est Un montant
à partir des dépenses éligibles réalisées et Cette subvention en fonctionnement est imputée sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire », inscrit dans la mission « Politique des territoires ».
ARTICLE 4 - DUREE DE LA CONVENTION ET PRISE EN COMPTE DES DEPENSES
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification par l'Etat à la commune.
Elle prend fin le 31 décembre 2017.
Les dépenses de la commune au titre de la présente convention doivent justifier d’une date entre la notification
de la présente convention et le 31 décembre 2017. Aucune dépense antérieure à la date de notification ou
postérieure au 31 décembre 2017 ne pourra être prise en charge au titre de la présente convention.
Ainsi, aucune dépense relative au contrat du chef de projet postérieure au 31 décembre 2017 ne pourra être
prise en charge au titre de la présente convention.
Les dépenses liées aux marchés publics d'étude, de communication et de concertation pourront être prises
en charge dans la limite de six mois au-delà du 31 décembre 2017 par voie d'avenant de prorogation,
si les deux conditions suivantes sont réunies :
— Si elles ont fait l'objet d'un début d'exécution (ordre de service) entre la date de notification et le 31
décembre 2017 :
— et si la demande de prorogation dûment justifiée par la nécessité de clore des actions démarrées
avant le 31 décembre 2017 à été adressée à l'Etat avant cette même date.
Les dépenses devront être présentées au paiement dans les trois mois suivant la date de la fin de Convention
et au plus tard le 31 mars 2018. Passé cette date, aucune transmission de dépense ne sera prise en
charge au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 — SUIVI ET CONTROLE
Le bénéficiaire s'engage à réaliser le recrutement du chef de projet au plus tard six mois après la date de notification.
Il doit transmettre à l'Etat une copie du contrat assortie de l'arrêté de nomination du conseil municipal,
Le bénéficiaire s'engage à transmettre à l'Etat en mars, juin et décembre de chaque année à compter
de la date de notification de la convention et durant
la durée de celle-ci, une note
d'information sur le pilotage qui comportera :
— Un bilan faisant apparaître les sommes payées et les sommes perçues pour chaque poste de
dépense prévu par la commune au titre de la présente convention,
— Un échéancier prévisionnel de dépenses et de recettes pour la période des trois mois suivant la
date de la note, faisant apparaître les sommes que la commune envisage de payer et qu'elle envisage
d'appeler pour chaque poste au titre de la présente convention,
— Un calendrier prévisionnel du déroulement du projet qui présente et commente les écarts du
réalisé avec les prévisions précédentes,
— Un état actualisé des marchés publics passés et à venir au titre de la présente convention,
— le calendrier prévisionnel et actualisé des comités de pilotage animés par le chef de projet, — une Synthèse
d'une page avec les principales réalisations et les principaux points de vigilance de la période. Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier sur pièces et/ou
sur place effectué par le service instructeur, par toute autorité commissionnée par le représentant de
l'Etat, par l'un des autres contributeurs au financement de l'opération, par l'organisme payeur, ou
par les Corps d’inspections et de contrôles nationaux.
Il s'engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l'éligibilité des
dépenses encourues.
Le bénéficiaire s'engage à informer régulièrement le secrétariat général pour les affaires régionales
de la préfecture de la région Guyane, désigné en qualité de service instructeur, de l'avancement du projet
de revitalisation.
À cet effet, il s'engage à respecter le calendrier de la présente convention relatif à la remontée des factures et autres
justificatifs de dépenses certifiées, ainsi que les indicateurs de réalisation et de suivi de déroulement
du projet.
En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire s'engage à communiquer
dans les plus brefs délais les éléments modificatifs au service instructeur pour que celui-ci puisse
faire procéder à une Programmation modificative des actions subventionnées.
Ces modifications feront l'objet d'un avenant à la présente convention.
En cas d'abandon des actions cofinancées par du FNADT, le bénéficiaire s'engage à informer le service instructeur
pour permettre la clôture des engagements.
ARTICLE 6 — MODALITES DE PAIEMENT
La subvention de l'Etat fera l'objet de versements successifs au fur et à mesure de l'exécution de l'opération
:
* 40 % d'avance lors de la première année d'exécution de la convention ;
” acompte(s) de 20% au minimum à 60 % au maximum au cours de la deuxième année
d'exécution ;
- et le solde à la fin de la convention, dans les conditions fixées à l'article 4 de la présente
convention
Le versement de l'avance est conditionné par le recrutement du chef de projet dans les conditions du premier
alinéa de l'article 5.
Le versement des acomptes est conditionné par la bonne transmission à l'Etat par la commune de la note d'information
sur le pilotage dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 5.
La demande de paiement du solde devra être présenté à l'Etat au plus tard le 31 mars 2018.
Elle devra être accompagnée des documents suivants :
“un état récapitulatif des dépenses certifié exact par le comptable public :
- les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses présentées.
= Comptable assignataire : le directeur régional des finances publiques de la région de la Guyane
> Compte à créditer : 45159-00004-2C30000000-08 ARTICLE 7 - RESILIATION REVERSEMENT
En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier de la non-exécution totale
ou partielle ou non-conforme à l'objet de la présente convention, l'État se réserve le droit de Suspendre
ou de résilier celle-ci.
Cette décision dûment motivée prendrait effet dès notification au titulaire préalablement entendu. Le préfet pourra
exiger le reversement partiel ou total des sommes déjà perçues au titre de la convention.
Il en serait de même à la demande du bénéficiaire si celui-ci ne souhaitait pas poursuivre le programme
envisagé ou devait y renoncer en sollicitant la résiliation de la convention.
En fonction des éléments d'appréciation recueillis, l'État ajustera la subvention versée en interrompant
ses versements où en exigeant le reversement total ou partiel des sommes déjà perçues au titre
de la convention.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au réversement des sommes indûment perçues.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
Toute modification de la présente convention se fera par voie d'avenant.
Fait à Cauenne le AS odobre A5
TT
——————————,
| Lepréer |
Signé
Eric SPITZ ANNEXE 1
Organisation de l'ingénierie
- Etat actuel de l'ingénierie présente mobilisable
Type Nb u d'ingénierie En Interne Etre | Structures guyanaises externes
DGS et DGSA Maripa- Ré
Maîtrise Soula, UFAD, Services 05 | name ane pureau d'étude d'Ouvrage
techniques ° rl En ASSISIANCE à CCOG aftrise d'Ouvrage
Délégation territoriale du Parc
imati Armazonien de Guyane, chargés
net UFAD 0.2 du développement local et mission
ingénierie, en appui. Associations
ou autres struclures spécialisées
sont AUDeG, ou bureaux d'études
Opératiannelle UFAD L privés
L'UFAD coordonne et anime le Comité de pilotage qui sera mis en place, avec un appui de la
Communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG) sur les aspects administratifs.
* Modalités de pilotage et d'évaluation envisagées
Mise en place d’un Comité de pilotage présidé par le maire de Maripa-Soula
Le Comité de pilotage se réunira au moins deux fois au cours de chaque phase du projet : une
réunion à mi-parcours, une réunion de fin de phase. Il pourra être convoqué par son président,
Chaque fois que cela s'avérera nécessaire.
Hormis les réunions exceptionnelles revêtant un caractère d'urgence, les membres du Comité de
pilotage recevront des documents préparatoires 15 jours avant la réunion. Chaque réunion fera
l'objet d’un relevé de décisions avec identification des responsables de leur mise en œuvre.
Une réunion de démarrage permettra de partager l'information. Elle précisera les rôles et
responsabilités de chacun ainsi que les modalités de fonctionnement du comité.
* Le système de suivi-évaluation (SEV) sera défini après finalisation du programme. Des
indicateurs objectivement vérifiables seront arrêtés, classés en indicateurs généraux et en
indicateurs relatifs aux activités qui concourent au programme. Ils seront consignés dans des
tableaux de bord.
L'éventualité d’un recours à une prestation externe en SEV sera discutée et arrêtée en Comité de
pilotage. ANNEXE 2
Plan de financement de l'ingénierie
Les dépenses concernées au titre du FNADT se répartissent comme suit :
Montant des | Montant éligible | ENADT Taux FNADT Commune Taux commune besoins au FNADT
identifiés 2015/2017
2015/2017
Recrutement 225 000 € 226 000 € 180 000 € 80% 45 000 € 20%
d'un chef de
projet
Recrutement 180 000 €
d’un assistant
technique
Concertation 180 000 € 45 000 € 36 000 € 80 % 9 000 € 20%
Communication 45 000 € 45 000 € 36 000 € 80 % 9 000 € 20%
Études 1074 000 e 147 500 € 118 000 € 80% 29 500 € 20 % programme et
opérations
1704 000 €| 462 500 € 370 000 € 80 % 92 500 € 20%