Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 321 0001 délégation de signature de M. Paul LEANDRI

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 321 0001 délégation de signature de M. Paul LEANDRI Document publié le Samedi 17 octobre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 321 0001 délégation de signature de M. Paul LEANDRI)Thèmes du document : Union Européenne, Outre-mer, Budget, PREFET DE LA REGION GUYANE

Secrétariat général

Direction des Collectivités Locales

et des Affaires Juridiques

Bureau des mutualisations et de

l’immobilier de l’Etat

ARRETÉ N° 2015-321-0001/BMIE/PREF du 17 octobre 2015

portant délégation de signature à Monsieur Paul LEANDRI,

directeur des affaires culturelles de la Guyane

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 modifié relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon et notamment son article 27 ;

VU le décret du 5 juin 2013 relatif à la nomination de M. Éric SPITZ, en qualité de Préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2013 relatif à la nomination de M. Paul LEANDRI, attaché principal d’administration, en qualité de directeur des affaires culturelles de la Guyane ;

VU l'arrêté n°2015030-0005 du 30/01/2015 portant délégation de signature à M. Paul LEANDRI, directeur des affaires culturelles de la Guyane ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Guyane

ARRETE

Article liminaire : arrêté n°2015030-0005 du 30/01/2015 est abrogé

1/3AU TITRE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DU SERVICE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Paul LEANDRI, directeur des affaires culturelles de la Guyane, à l’effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la direction régionale des affaires culturelles ainsi que toutes mesures relatives à l’organisation et au fonctionnement du service y compris l’administration de la ressource humaine et des moyens matériels placés sous son autorité.

Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :

1. Les propositions et décisions en matière disciplinaire et les propositions d'avancement de grade des personnels de catégorie A.

2. Toutes prescriptions archéologiques préventives (diagnostics, fouilles préventives, modifications) relatives :

- aux projets portés par le Centre National d’Etudes Spatiales en Guyane ;

- aux projets miniers.

Article 3 : Délégation de signature est donnée, en outre, à M. Paul LEANDRI à l'effet de signer les mesures relatives au pilotage des politiques publiques définies par le ministère de la culture. A ce titre, il est chargé :

1. D'animer l'action de l’État en matière culturelle, de veiller à assurer la cohérence au niveau régional des interventions publiques dans le développement culturel, de proposer et de mettre en œuvre les mesures adaptées au contexte régional ;

2. De veiller à la mise en œuvre du contrôle scientifique, administratif et technique de la réglementation et d'évaluer l'efficacité des actions entreprises ;

3. De participer aux travaux des commissions présidées par le préfet de région dans le département ;

4. De contribuer à l’élaboration et au suivi des actions conduites dans le cadre de la décentralisation et des contrats de plan ;

5. D'apporter des conseils techniques aux collectivités locales ;

6, De veiller à l’application des textes législatifs et réglementaires dans le domaine de l’archéologie.

AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 4 : Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, à M. Paul LEANDRI, en sa qualité de responsable d’unité opérationnelle (RUO), à l'effet de procéder, le cas échéant après avis du comité de l'administration régionale (CAR), à la programmation financière et budgétaire, à la répartition budgétaire et sa révision en cours d'exercice, à l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits alloués, pour la Guyane, sur les budgets opérationnels de programme (BOP) ci-après énoncés : - 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » - 131 « création » ;

- 175 « patrimoines » ;

- 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » ;

- 334 « livre et industries culturelles » .

2/3Article 5 : Délégation de signature est également donnée à M. Paul LEANDRI, à l’effet de signer, sur les crédits des programmes susmentionnés et au titre des fonds européens, sur le programme structurel européen « fonds européen de développement régional (FEDER) », toutes décisions attributives ou conventions d'aide d'un montant inférieur ou égal à 23 000 € pour les porteurs privés et 150 000 € pour les porteurs publics.

Article 6 : M. Paul LEANDRI est, en outre, nommé personne responsable des marchés (PRM) pour l'exercice de la compétence d'adjudicateur du code des marchés publics.

A ce titre, une délégation de signature lui est conférée, sur ces mêmes programmes, à l'effet de signer, toutes les pièces relatives à la passation et à l’exécution de décisions d'achat, de conventions cadres et de marchés publics de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication d'un montant inférieur ou égal à 150 000 € HT.

Article 7 : Restent soumis à la signature du préfet :

- Les arrêtés attributifs de subvention d’un montant supérieur à 23 000 € pour les porteurs privés et supérieur à 150 000 € pour les porteurs publics ;

- La passation et l'exécution des accords cadres et des marchés publics d’un montant supérieur à 150 000 € HT.

- Les ordres de réquisition du comptable public ;

- Les décisions de passer outre les avis défavorables à l’engagement de dépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier local ;

- Les correspondances de principe adressées à l’administration centrale.

Article 8 : M. Paul LEANDRI adresse au préfet un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits délégués.

AU TITRE DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 9 : En application de l'article 44-1 du décret n° 2004-374 susvisé, M. Paul LEANDRI, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature à un ou plusieurs agents placés sous son autorité, tout ou une partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté ou d'une décision signé par le délégataire et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire.

Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé

Eric SPITZ

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