Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECIS
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - DECIS
unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026 DECISION 08 Decision virement de credits n°3 Budget general 1
Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2026 DECISION 08 Decision virement de credits n°3 Budget general 1)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
CCPP-2026-
DECISION N° 08 / 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
--------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
DECISION DE LA PRESIDENTE
VIREMENT DE CREDITS BUDGETAIRES – BUDGET GENERAL 43400 – EXERCICE 2025
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° CC04062003 du Conseil de Communauté du 04 juin 2020 portant élection de la Présidente de la Communauté de communes,
Vu la délibération n° CC26092316 du Conseil de Communauté du 26 septembre 2023, autorisant Madame la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, pour les budgets régis par le référentiel comptable M57, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, approuvé par délibération n° CC26092315 du Conseil de Communauté du 26 septembre 2023,
Vu le budget primitif 2025 du budget principal 43400 approuvé par délibération n° CC25022515 du Conseil de Communauté du 25 février 2025,
Considérant la nécessité de prévoir un ajustement des crédits budgétaires sur le chapitre 66 ICNE des intérêts d’emprunts sur le budget général (43400),
DECIDE
ARTICLE 1ER : Par application de la fongibilité des crédits, les crédits budgétaires de la section de fonctionnement du budget principal (43400) pour l’exercice 2025, sont modifiés comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE ARTICLE FONCTION LIBELLE DEPENSES RECETTES
011 6068 01 Autres matières et fournitures – 2 618,00 €
66 661121 01 ICNE de l’exercice N 2 618,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
ARTICLE 2 : Cette décision est transmise au comptable public de la Communauté de Communes.
Fait à POUZAUGES, le 30 janvier 2026
La Présidente
Bérangère SOULARD
#signature#
Bérangère Soulard
Présidente de la CC Pays de
Pouzauges
30 janv. 2026 CCPP 2026 -
Cette décision est rendue exécutoire par :
- transmission en Préfecture
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44000 NANTES - Tél. : 02.40.99.46.00.) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.