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unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2025 DECISION 13 VIREMENT CREDITS N°1 BUDGET IMMO.ENTREPRISE
Document publié le Jeudi 4 juin 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Pouzauges - 2025 DECISION 13 VIREMENT CREDITS N°1 BUDGET IMMO.ENTREPRISE)
Thèmes du document : Budget, Logement, Économie et finances,
CCPP-2025-
DECISION N° 13 / 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Vendée
Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
--------------------
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
DECISION DE LA PRESIDENTE
VIREMENT DE CREDITS BUDGETAIRES – BUDGET IMMOBILIER D’ENTREPRISE 43405 – EXERCICE 2025
La Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° CC04062003 du Conseil de Communauté du 04 juin 2020 portant élection de la Présidente de la Communauté de communes,
Vu la délibération n° CC26092316 du Conseil de Communauté du 26 septembre 2023, autorisant Madame la Présidente à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, pour les budgets régis par le référentiel comptable M57, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections,
Vu le règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges, approuvé par délibération n° CC26092315 du Conseil de Communauté du 26 septembre 2023,
Vu le budget primitif 2025 du budget principal 43405 approuvé par délibération n° CC25022515 du Conseil de Communauté du 25 février 2025,
Considérant la nécessité de prévoir un ajustement des crédits budgétaires au sein du chapitre 21 – Immobilisations corporelles,
DECIDE
ARTICLE 1ER : Par application de la fongibilité des crédits, les crédits budgétaires de la section d’investissement du budget annexe Immobilier d’entreprise (43405) pour l’exercice 2025, sont modifiés comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
OPERATION CHAPITRE ARTICLE FONCTION LIBELLE DEPENSES RECETTES
- 21 21321 - Immeubles de rapport 69 675,00 €
- 21 2138 - Autres constructions - 69 675,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 €
ARTICLE 2 : Cette décision est transmise au comptable public de la Communauté de Communes.
Fait à POUZAUGES, le 18 décembre 2025
La Présidente
Bérangère SOULARD
#signature#
Signé électroniquement par :
Bérangère Soulard
Date de signature : 19/12/2025
Qualité : Présidente de la CC Pays
de Pouzauges CCPP 2025 -
Cette décision est rendue exécutoire par :
- transmission en Préfecture
- information à l’ensemble des élus du conseil communautaire
- mise en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette - 44000 NANTES - Tél. : 02.40.99.46.00.) dans un délai de deux mois à compter de sa notification et / ou de sa publication conformément à l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative.