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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1735558224 20241223 054 TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
MAIRIE DE COGNAC LA FORÊT
HAUTE-VIENNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents : 7
Absents : 7
Votants : 9
14
L’an deux mille vingt quatre
Le lundi vingt-trois décembre
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le 18 décembre 2024
Présents : M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD (1% Adjoint), M. Jean MAYNARD (Adjoint), Mme Maryse THOMAS (Adjointe), Mme Claudette LORGUE, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M. Pierre FABRE
Absents_excusés : Mme Elodie FEIFER, Mme Frédérique GODART, Mme Daria PIEKARCZYK, Mme Marie-Lyne COIFFE qui a donné procuration à Mme Claudette LORGUE, Mme Michelle MOREL qui a donné procuration à Mme Maryse THOMAS Absents : M. Laurent MOREAU, M. Denis VARENNE
Secrétaire de séance : Mme Claudette LORGUE
054/2024 -— DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT : RÉFORME DES
REDEVANCES AGENCE DE L'EAU AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Vu le paragraphe du Code l’environnement sur la redevance pour la performance des réseaux
d'assainissement collectif — Articles D. 213-12-8 à 13 ;
Vu les articles L. 2224-12-1 à 5 du Codes Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire informe le Conseil Municipal d’une modification des modalités de définition et de
perception des redevances de l’Agence de l'Eau.
La mise en œuvre de cette réforme se fera en deux temps : en 2025 (pour les factures émises à partir
du 1°’ janvier 2025) avec des redevances « forfaitaires » puis à partir de 2026 avec des redevances
variables en fonction de la performance du service.
Pour l'assainissement collectif :
e La redevance « modernisation des réseaux » est supprimée ;
+ Une nouvelle redevance « performance des réseaux assainissement » est créée, dont le
montant sera facturé directement à la Commune par l'Agence de l'Eau, charge à la Collectivité
de collecter cette redevance auprès des usagers.
Il y a donc lieu de définir un tarif additionnel à ceux du prix de l’eau potable et de l’assainissement
collectif afin de financer ces redevances à partir de 2025.
Ilest proposé
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241223-20241223_054-DE
Reçu le 30/12/2024 jar mètre cube de la redevance pour performance des systèmes
d'assainissement collectif, prévu au [IV de l’article L. 213-10-6 du Code l’environnement aux valeurs
suivantes pour les années 2025 à 2030 :
Taux 0,28 0,28 0,28 0,28 0,29 0,29
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la
redevance performances des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes
d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année).
Une contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif payée
par la Collectivité sur les volumes facturés dans l’année civile 2025 dont le montant est calculé comme
suit :
e Tarif de base fixé par l'Agence de l'Eau : 0,28€/m3 ;
e Coefficient de modulation fixé par l'Agence de l'Eau pour les volumes facturés en 2025 à 70% ;
e Tarif de la redevance modulée qui sera payée par la Collectivité pour les volumes facturés en
2025 : 0,084 €/m3 (=0,28 x (1 - 0,7)).
Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée par le délégataire du service d’eau potable (le Syndicat
Vienne Briance Gorre) et reversée à l'Agence de l’eau par la Collectivité.
Elle apparaitra distinctement sur une ligne individualisée de la facture d’eau des usagers sous la forme
d’un supplément au prix du mètre-cube vendu, dans une rubrique « organismes publics ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
e FIXE le montant de la contre-valeur de la redevance « performance des réseaux
d'assainissement » à 0,084 €/m3 pour 2025.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Le Maire,
VIGNERIE Christian
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20241223-20241223_054-DE
Reçu le 30/12/2024