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unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1762527853 20251106 034 TPN
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Limousin - 1762527853 20251106 034 TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
MAIRIE DE COGNAC LA FORÉT
HAUTE-VIENNE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Nombre de Conseillers
En exercice :
Présents : 9
Absents : 4
13
Votants : 10
L’an deux mille vingt cinq
Le jeudi six novembre
Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : Le jeudi 30 octobre 2025
Présents :_ M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD, M. Jean
MAYNARD, Mme Maryse THOMAS (Adjoints), Mme Claudette LORGUE, M. Pierre FABRE, Mme Michelle MOREL, M. Jean-Luc RESTOUEIX, Mme Marie-Lyne COIFFE
Absents_excusés : Mme Frédérique GODART, Mme Élodie FEIFER, M. Laurent MOREAU (qui a donné procuration à M. Jacques JAVELAUD)
Absents : Mme Daria PIEKARCZYK
Secrétaire de séance : Mme Michelle MOREL
034/2025 -— FIXATION DES CONTRE-VALEURS DES REDEVANCES DE PERFORMANCE
« ASSAINISSEMENT COLLECTIF » POUR L'ANNÉE 2026
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à -13, et
D213-48-35-2 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation
d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la
performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à
l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié ;
Considérant que les redevances de performance sont calculées selon la formule :
Tarif 2026 fixé par l'Agence de l’Eau x coefficient de modulation (0,3 à 1),
Considérant qu'en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement et qu'à compter de 2026 il est
appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024). Selon les données de l'Agence de l'Eau
le coefficient de performance Assainissement collectif en 2026 sera de 0,28.
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20251106-20251106_034-DE
Reçu le 07/11/2025 Leutc euruvvuinur ouru ruv.urée et recouvrée par le délégataire du service d’eau potable (le Syndicat
Vienne Briance Gorre) et reversée à l’Agence de l’eau par la Collectivité.
Elle apparaïtra distinctement sur une ligne individualisée de la facture d’eau des usagers sous la forme
d’un supplément au prix du mètre-cube vendu, dans une rubrique « organismes publics ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e FIXE le montant de la contre-valeur de la redevance « performance des réseaux
d'assainissement » à 0,084 €/m3 pour 2026.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie.
Certifiée exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en Préfecture le 07/11/2025, et de la
publication le 07/11/2025.
Le Maire,
VIGNERIE Christian
Accusé de réception en préfecture
087-218704609-20251106-20251106_034-DE
Reçu le 07/11/2025