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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Cognac-la-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 1735558224 20241223 054 TPN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
MAIRIE DE COGNAC LA FORÊT HAUTE-VIENNE | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Nombre de Conseillers En exercice : Présents : 7 Absents : 7 Votants : 9 14 L’an deux mille vingt quatre Le lundi vingt-trois décembre Le Conseil Municipal de COGNAC-LA-FORÊT dûment convoqué à 19 h 00, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Christian VIGNERIE, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : Le 18 décembre 2024 Présents : M. Christian VIGNERIE (Maire), M. Jacques JAVELAUD (1% Adjoint), M. Jean MAYNARD (Adjoint), Mme Maryse THOMAS (Adjointe), Mme Claudette LORGUE, M. Jean-Luc RESTOUEIX, M. Pierre FABRE Absents_excusés : Mme Elodie FEIFER, Mme Frédérique GODART, Mme Daria PIEKARCZYK, Mme Marie-Lyne COIFFE qui a donné procuration à Mme Claudette LORGUE, Mme Michelle MOREL qui a donné procuration à Mme Maryse THOMAS Absents : M. Laurent MOREAU, M. Denis VARENNE Secrétaire de séance : Mme Claudette LORGUE 054/2024 -— DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT : RÉFORME DES REDEVANCES AGENCE DE L'EAU AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 Vu le paragraphe du Code l’environnement sur la redevance pour la performance des réseaux d'assainissement collectif — Articles D. 213-12-8 à 13 ; Vu les articles L. 2224-12-1 à 5 du Codes Général des Collectivités Territoriales ; M. le Maire informe le Conseil Municipal d’une modification des modalités de définition et de perception des redevances de l’Agence de l'Eau. La mise en œuvre de cette réforme se fera en deux temps : en 2025 (pour les factures émises à partir du 1°’ janvier 2025) avec des redevances « forfaitaires » puis à partir de 2026 avec des redevances variables en fonction de la performance du service. Pour l'assainissement collectif : e La redevance « modernisation des réseaux » est supprimée ; + Une nouvelle redevance « performance des réseaux assainissement » est créée, dont le montant sera facturé directement à la Commune par l'Agence de l'Eau, charge à la Collectivité de collecter cette redevance auprès des usagers. Il y a donc lieu de définir un tarif additionnel à ceux du prix de l’eau potable et de l’assainissement collectif afin de financer ces redevances à partir de 2025. Ilest proposé Accusé de réception en préfecture 087-218704609-20241223-20241223_054-DE Reçu le 30/12/2024 jar mètre cube de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif, prévu au [IV de l’article L. 213-10-6 du Code l’environnement aux valeurs suivantes pour les années 2025 à 2030 : Taux 0,28 0,28 0,28 0,28 0,29 0,29 Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performances des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année). Une contrevaleur de la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif payée par la Collectivité sur les volumes facturés dans l’année civile 2025 dont le montant est calculé comme suit : e Tarif de base fixé par l'Agence de l'Eau : 0,28€/m3 ; e Coefficient de modulation fixé par l'Agence de l'Eau pour les volumes facturés en 2025 à 70% ; e Tarif de la redevance modulée qui sera payée par la Collectivité pour les volumes facturés en 2025 : 0,084 €/m3 (=0,28 x (1 - 0,7)). Cette contrevaleur sera facturée et recouvrée par le délégataire du service d’eau potable (le Syndicat Vienne Briance Gorre) et reversée à l'Agence de l’eau par la Collectivité. Elle apparaitra distinctement sur une ligne individualisée de la facture d’eau des usagers sous la forme d’un supplément au prix du mètre-cube vendu, dans une rubrique « organismes publics ». Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : e FIXE le montant de la contre-valeur de la redevance « performance des réseaux d'assainissement » à 0,084 €/m3 pour 2025. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures, pour copie conforme en Mairie. Le Maire, VIGNERIE Christian Accusé de réception en préfecture 087-218704609-20241223-20241223_054-DE Reçu le 30/12/2024